2011 Dérapages au tribunal d’Orléans.

Deni de justice souhaite identifier les magistrats de la cour d’appel  d’Orléans. Merci de nous aider.

Peut-on incarcérer un prévenu, fut-il suspect de trafic de stupéfiants, sans que les juges aient explicitement délivré un titre de détention ?  Pour Me Thomas Bidnic, dont le client, coupable ou non, a passé seize jours à la prison d’Orléans sans la moindre décision de justice, la jurisprudence et les textes sont clairs: « Au cours de l’audience du 21 juin 2011 il n’y eu aucune décision spéciale et motivée, mon client aurait dû être libéré sur le champ. »

Les magistrats orléanais n’ont pas moufté. En cour d’appel le 25 juillet, ils ont envoyé bouler l’avocat: « Requête sans objet ». Selon eux, le fait d’avoir rattrapé cette bévue en statuant ultérieurement – et suivant les règles de droit, cette fois – suffit à passer l’éponge sur ce que l’avocat qualifie de « détention arbitraire ».

J’ai déjà été confronté à une telle erreur de procédure, raconte l’avocat, et un simple coup de fil eu greffier avait permis une remise en liberté immédiate ».

Face à l’entêtement des magistrats orléanais, il va se pourvoir en cassation et déposer plainte pour « détention illégale ». En clair, ce cher maître voudrait voir condamner des magistrats à une peine de prison… Car des échanges de courriels et de fax prouvent que ces magistrats étaient au courant de leur bévue.

Le tribunal d’Orléans n’en est pas à son premier dérapage. En nov 2010, une enquête avait été ouverte par la chancellerie après la libération due à « une erreur informatique » de cinq trafiquants de stupéfiants présumés.

Dérapages, bavures … et jamais sanctionnés.

« Le Canard enchaîné »  n° 4738 du 17/08/2011 d’après un art. non signé.

2011 Armée: faux et usage de faux en écriture publique et la justice roupille…

Deni de justice souhaite identifier le magistrat qui s’est endormi sur ce dossier. Merci de nous aider.

 

Lamia, 22 ans, titulaire d’un bac pro secrétariat n’a qu’une idée en tête : devenir soldat. Le 8 janvier 2008, elle signe un contrat d' »engagé volontaire de l’armée de terre » d’une durée de cinq ans. Un contrat assorti d’une période probatoire de six mois, renouvelable une fois, avec l’accord de l’engagé. Lamia démarre sa formation au 40 ème régiment de transmission à Thionville.

Mais voilà, le 19 février 2008, pendant un exercice, c’est l’accident : rupture des ligaments croisés d’un genou et traumatisme crânien avec perte de connaissance. « Durant mon hospitalisation j’ai reçu la visite d’un lieutenant qui m’a proposé de rompre mon contrat, mais j’ai refusé », raconte cette jeune marseillaise bien décidée à devenir secrétaire au sein de l’armée, faute de pouvoir intégrer une unité combattante. Comble de malchance, le 29 mai suivant elle chute à nouveau lors d’un footing. De nouveau hospitalisée à Marseille du 2 au 8 juillet pour une double opération de l’épaule et du genou. Mais Lamia tient bon.

Sauf que le 8 oct. suivant elle apprend que l’armée la congédie en s’appuyant sur une prétendue démonciation de son contrat qu’elle aurait elle-même signé le 2 juillet. Ce qu Lamia récuse: « Je ne pouvais pas être à Thionville pour signer cette notification et en même temps  être hospitalisée à 700km de là. »

Il n’empêche: le 9 octobre 2008, Lamia est rayée des services de l’armée. Jetée après usage, et totalement cassée.

Il y a un an, elle a porté plainte pour faux et usage de faux. En bon petit soldat, elle attend toujours…

« Le Canard enchaîné » du 20/07/2011  d’après un art. d’ Emmanuelle Jacquet.

2011 Pour une bonne justice: la promotion des médiocres.

Où s’arrêtera l’ascension d’Etienne APAIRE, très contesté président de la Mission interministérielle de lutte contre la drogue et la toxicomanie (Mildt) ? Le voici proposé par la Chancellerie au joli poste de procureur de Versailles.

Serait-ce au vu de son rang très favorable de 45ème sur 51 candidats  sur la liste d’aptitude ? Ou par la grâce de ses loyaux services dans les cabinets ministériels UMP ? De Sarko ministre de l’intérieur à Clément ministre de la justice en passant par Villepin, jusqu’à être propulsé à la Mildt en août 2007, où il mène une politique pas vraiment progressiste.

D’ailleurs, ce 5 décembre, la commission des Affaires sociales du Sénat a rejeté le budget de la Mildt. Trop axé sur la répression, pas assez de prévention ont jugé les sénateurs. APAIRE n’a même pas été soutenu par son parti, l’UMP qui s’est soigneusement abstenu…

On se moque de la bonne marche des institutions : on recase les petits copains ! A porter au crédit du garde des sceaux Michel MERCIER.

« Le Canard enchaîné »  n° 4755 du 14/12/2011 d’après un art. signé D.S.

2011 Des huissiers pas très clercs et un juge qui roupille (un de plus…)

Deni de justice souhaite identifier le juge d’instruction qui s’est endormi sur le dossier. Merci de nous aider.

L’affaire commence le 9 mars 2010 lorsque le parquet est informé que dans l’étude parisienne des huissiers associés Nelly Benichou et Jérôme Legrain on fabrique à la chaîne des « faux en écriture publique ». Une activité que le code pénal a le mauvais goût de qualifier de « crime ».

Une enquête est ouverte et les employés de l’étude confirment les faits. La police recense quelques 363 faux en écriture  dont les « conséquences sociales sont souvent importantes » expliquent les policiers. Les huissiers associés emploient et font délivrer des actes par des stagiaires n’ayant pas prêté serment, qui n’ont donc pas qualité pour ce faire.

Le procureur avait requis la mise en examen, le placement sous contrôle judiciaire et l’interdiction d’exercer des deux huissiers.

Et pourtant ils continuent depuis un an à exercer tranquillement leur ministère.

Le juge d’instruction n’a non seulement  suivi en rien les réquisitions du parquet mais il n’a rien instruit du tout !!!

Interrogée par un journaliste du « Canard », la chambre départementale des huissiers fait dire qu’elle n’a rien à dire.  C’est normal:  Jerôme Legrain y est élu pour représenter la profession. Et l’avocat de l’étude refuse lui aussi de s’exprimer …

« Le Canard enchaîné » du 16/11/2011 d’après un art. signé D.S.

2011 Le juge et la pendule…

C’est vrai qu’elle est drôlement belle la pendule, et même classée au mobilier national ! Tous les visiteurs de la Salle des délibérés, attenante à la cour d’assises de Paris, l’ont admirée. Un seul a osé la faucher et… c’est un juge ! Oui! Un juge qui s’est fait prendre, comme les petits filous qu’il juge chaque jour.

C’était en plein procès Carlos, où il siégeait. A la fois suppléant et voleur, il a appris, horrifié, que des vidéos de surveillance avaient certainement filmé son forfait. Et, très malin, il a fait semblant de retrouver la pendule, enveloppée dans un sac, au milieu de la grande salle des pas perdus.

Hélas, là aussi des caméras l’espionnaient. Pris sur le fait dès le visionnage. Il a avoué ne pas comprendre les raisons de son geste. Exactement comme les petits vauriens que les juges engueulent à coups d’ironiques  » c’est ça, monsieur, bien sûr, monsieur! ».

Le magistrat sera jugé au cours du moins de janvier, et dans l’anonymat le plus complet, lors d’une discrète audience de plaider-coupable.

Ensuite il retournera juger ses semblables. Et leur remettra les pendules à l’heure ?

« Le Canard enchaîné » du 28/12/2011 d’après …

Bien entendu, Deni de justice souhaite identifier cet honnête magistrat. Il gagnerait à être connu… Merci de nous aider.

2011 La loi, ils s’en tapent !

Trois jours  sans avocat, deux nuits en taule, et les menottes …

C’est le brillant palmarès du juge Jean-Michel GENTIL, qui, depuis Bordeaux, gère l’affaire Bettencourt à coups de mandats d’amener. On peut penser ce qu’on veut de François-Marie Banier, de Martin d’Orgeval et de Patrice Maistre, mais où était l’utilité de les traiter en fuyards ? Nulle part! Ils présentent tous trois toutes les garanties exigées par la loi et se seraient rendus sans barguigner à une convocation.

Hélas, il faut donc voir dans cette conduite judiciaire l’éternelle propension de certains juges à « attendrir la viande » avant de se la faire présenter … Mais alors à quoi bon une réforme de la garde à vue, avec un accès immédiat à l’avocat ? S’il est facile de la contourner par une sorte de lettre de cachet et de priver de défense des présumés innocents durant trois jours ?

A ces questions les avocats n’ont obtenu aucune réponse du juge GENTIL, si ce n’est un sec « Je n’ai rien à vous expliquer ». Avec de tels arguments il devient vain de brandir la loi ou les droits de l’homme.

 

Et le juge n’est pas seul à dérailler. Le procureur de Bordeaux, Claude LAPLAUD, a pour sa part estimé urgent de prévenir les journalistes, par communiqué, du jour de comparution de Banier, avant même que ses avocats en soient avertis.

Furieux, ces derniers ont fait part de « leur vive réprobation » observant que la Cour de Cassation avait expédié l’affaire à Bordeaux « pour préserver l’image d’une justice objective et sereine ». Quelle réussite !

Même le discret bâtonnier de Paris, Jean Castelain, s’est indigné de mesures « humiliantes et inutilement coercitives ». Jusqu’au Figaro, dont lédutorialiste a tempêté contre xce « rodéo », cette « mise en scène habituellement réservée aux ennemis publics numéro un »!

Prochain sur la liste du juge: l’acteur Pascal Gregory, ancien compagnon de Banier ?

« Le Canard enchaîné » du 21/12/2011 art. signé D.S.

 

**2011 Récusation du juge d’instruction

Anissa, onze ans est en vacances dans les Hautes-Alpes dans une colonie de vacances organisée par la ville d’Etampes.

Le 1er aout 2009 elle est embarquée dans une descente de la Durance en hydrospeed. Une descente insuffisamment préparée semble-t-il.

1) Il apparaît que les enfants tous débutants n’ont eu aucune initiation préalable à la nage en eau vive. 2) Le débit de la rivière, de 25m3/seconde, s’il n’est pas exceptionnel, est tout de même important et violent  pour une initiation et c’était un élément suffisant pour reporter cette descente. 3) Le parcours n’a pas été suffisamment étudié et c’est une barre de fer de 12 m de long qui n’apparaît en surface qu’à la faveur de gros remous qui sera à l’origine du drame. Anissa dérive vers cette barre et se trouve déséquilibrée. Happée par les remous elle reste coincée sous cette barre. Anissa est morte noyée.

D’autres erreurs sont imputables aux organisateurs de cette descente. 4) L’absence de liaison téléphonique en cas d’accident quelconque. Mais surtout, même si le moniteur était titulaire du diplôme de compétence, 5) il enfreint par deux fois l’arrêté du 19 mai 1993 qui interdit la pratique de l’hydrospeed aux moins de 12 ans (Vanessa et une autre de ses camarades n’en avaient que 11) et sa pratique est limitée à 6 jeunes par encadrant qualifié (or le groupe était de 9 enfants + un animateur de la colo sans compétence pour un moniteur diplômé).

Enfin, malgré la peur manifestée par plusieurs enfants terrifiés dont Anissa qui ne veut pas repartir, lors d’une première halte, le moniteur s’obstine à poursuivre la descente …

C’est la juge  Christine PICCININ du TGI de Gap qui est chargée de l’instruction. Une instruction qui traîne en longueur. Deux ans après l’accident cette juge refuse de mettre quiconque en examen malgré la multiplicité des manquements aux règles de prudence et de sécurité.  « Que ce soit notre demande de reconstitution, de confrontation ou d’audition, le juge n’a répondu que par le refus. » déclare l’avocat des parents d’ Anissa.

Dans le Dauphiné libéré du 13 juillet la juge étale une certaine arrogance dans son propos:  » L’instruction est terminée, affirme-t-elle. Mtre Natali a fait appel de toutes mes ordonnances de refus et il s’est toujours ramassé une veste ».

« Cette prise de position publique […] en des termes indélicats constitue un manquement à ses obligations de discrétion et de réserve mais surtout à son obligation d’impartialité » souligne l’avocat.

Une demande afin qu’une enquête complémentaire sur les directives de sécurité et leur application soit confiée à la gendarmerie est également restée sans suite à ce jour.

Devant l’entêtement inexplicable de la juge et après une demande de dépaysement du dossier auprès du procureur général de la Cour de cassation (rejetée le 27 juillet), l’avocat de la famille annonce l’envoi d’une demande de récusation de la juge d’instruction dont il conteste l’impartialité.

En effet il apparaît que la juge a des relations privilégiées avec le premier vice-président du conseil général des Hautes-Alpes chargé des sports qui conduit depuis février 2009  un Plan sport dans lequel les activités en eau vives tiennent une place prépondérante.  D’où la légitime suspicion de conflit d’intérêts.

« DENI DE JUSTICE » le 08/08/2011

2005 Les disparus de Mourmelon: énorme foutoir judiciaire!

Cinq autres juges incapables ont eu à connaître de ce dossier. DENI DE JUSTICE souhaite les identifier. Merci de nous aider.

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« Attendu que les pièces produites au débat, comme plus largement la lecture du dossier criminel concernant Pierre Chanal, qui fait partie du débat pour avoir été communiqué au tribunal à sa demande, manifeste à suffire que de nombreuses fautes ont été commises par les différents services qui ont eu à en connaître;

Attendu que s’agissant de l’instruction conduite par les divers juges ayant été amenés à instrumenter dans l’un ou l’autre des dossiers des huit jeunes disparus en Champagne entre 1980 et 1987, force est de constater que, hormis le travail considérable accompli par le juge Pascal Chapart à partir de 2001 à Chalons-en-Champagne, de nombreuses erreurs et de graves négligences ont été commises ;

Que ces manquements ont été relevés avec précision et sans complaisance tant par le juge Chapart que par le réquisitoire définitif du procureur général de Reims en date du 16 oct.2001, comme ensuite par la chambre de l’instruction de la cour d’appel de Reims dans son arrêt de mise en accusation du 5 juillet 2002, par lequel elle a renvoyé Pierre Chanal devant la cour d’assises;

Attendu qu’il est en effet constant que des pièces de procédure et des scellés ont été égarés;

Qu’il est apparu que le prélèvement de tissu opéré sur un drap saisi dans le véhicule de Pierre Chanal pour qu’il soit procédé à une comparaison d’ADN a ensuite été détruit;

Que le juge [d’instruction Pierre-Charles]  MARIEN  [TGI SAINT-QUENTIN]  n’a pas hésité à confier à un expert très contesté une expertise concernant la terre retrouvée sur une pelle ayant servi à Pierre Chanal dans ses activités criminelles, cette expertise ayant été réalisée sans scellés puisque ceux-ci n’avaient pas été retrouvés ni au demeurant recherchés;

Que ce n’est qu’en 1999 que l’on a prélevé et que l’on s’est avisé d’exploiter efficacement l’ADN de deux disparus dans le camping-car de l’adjudant-chef Chanal;

Attendu enfin qu’après avoir demandé à deux experts de dire si les cheveux découverts dans le véhicule de Pierre Chanal étaient susceptible d’appartenir à l’un ou l’autre des disparus, le juge a cessé toute investigation dans l’attente de ce résultat, qui lui est parvenu trois ans plus tard, sans que les experts aient été relancés, alors qu’ils auraient dû déposer leur rapport le 15 sept.1990;

Attendu que cette déperdition des pièces ce dépérissement des preuves ont eu pour conséquences d’empêcher parfois irrémédiablement l’exploitation de certains indices;

Attendu qu’il apparaît encore que les nombreux juges d’instruction  [six juges !!!] en charge successive des différents dossiers ont négligé plusieurs éléments de comparaison immédiatement évidents et n’ont pas étayé les éléments dont ils disposaient;

Attendu à cet égard qu’il n’est pas sans intérêt de relever que la chambre de l’instruction de la cour d’appel de Reims a elle-même souligné, dans son arrêt de renvoi de Pierre Chanal devant la cour d’assises, qu’il existait « un certain nombre de similitudes » entre les différentes disparitions;

Qu’ainsi Dubois, Carvalho, Havet, Sergent, Donner, étaient tous des jeunes militaires affectés dans des régiments basés à Mourmelon ou, pour l’un d’entre eux, à Mailly-le-Camp, en tout cas dans un même secteur géographique; qu’ils pratiquaient l’auto-stop;

Que Chanal est vraisemblablement présent dans la région, voire à Mourmelon même, ai moment des disparitions en cause, et que cet homme violent, aux habitudes sexuelles dépravées et attiré par les garçons d’une vingtaine d’années, pouvait obtenir, de par ses fonctions, des renseignements spécialement sur les dates de permission des militaires et leurs moyens de locomotion;

Attendu que le manque de coordination initial entre les différents services ne fera que se confirmer au fur et à mesure des disparitions de militaires et d’auto-stoppeurs dans le tristement célèbre triangle de la Marne;

Que le caractère particulièrement tardif de la jonction entre les différentes procédures de disparitions inquiétantes et celles concernant directement Pierre Chanal – laquelle jonction aurait pu intervenir en 1985, à l’occasion de la première ouverture d’information criminelle, ou en tout cas en 1988, au moment où l’intéressé a été arrêté près de Mâcon puis jugé pour viol, attentat à la pudeur et séquestration sur la personne de Paläzs Falvay-, a été grave de conséquences;

Qu’elle a en effet privé les enquêteurs et magistrats en charge des différentes plaintes de l’éclairage qu’aurait pu apporter un regroupement de toutes les procédures;

Que l’on doit notamment déplorer qu’il ait fallu attendre le 24 janvier 1996, soit huit ans après l’arrestation de Pierre Chanal et neuf ans après la découverte du corps de Trevor O’Keefe pour voir le dossier de l’instruction judiciaire le concernant être instruit comme les autres dossiers, par le même magistrat instructeur;

Attendu également que le fait, de la part des services de police et de gendarmerie concernés, de n’avoir effectué aucune recherche sérieuse, même non concertée, est constitutif d’une faute ;

Attendu que les faits invoqués caractérisent, en outre, un deni de justice, au regard de la longueur inacceptable d’une procédure qui n’a au demeurant jamais pu aboutir du fait du suicide de Pierre Chanal;

Attendu que cet ensemble de faits caractérise une faute lourde au sens de l’article L.781-1 du code de l’organisation judiciaire;

Qu’il s’ensuit que l’Etat est tenu de réparer le dommage résultant d’une telle faute … »

Sans commentaire !!!

Jugement du 26/01/2005 du TGI de Paris, 1ère chambre, 1ère section.

2011 Une claque au proc’ Marin!

Saisi de plaintes sur les détournements de fonds publics des dirigeants africains et arabes, le parquet de Paris, en la personne du procureur Jean-Claude MARIN, freine des quatre fers.

Sa démarche a toujours été limpide s’agissant des potentats en place, il verrouille. En témoigne son insondable obstruction procédurale dans cette affaire dite des « biens mal acquis », saison 1 = premières plaintes déposées.

Saisi d’une plainte déposée dès 2008 par les associations SHERPA et TRANSPARENCY INTERNATIONAL, MARIN a ferraillé en appel puis en cassation pour contester la qualité de « victime directe et personnelle » des détournements opérés selon les plaignants par les familles Bongo, Sassou-Nguesso et Obiang. Avant de se faire remettre à sa place en 2010, la cour de cassation validant la démarche des ONG.

Les policiers enquêteurs ont ainsi pu recenser l’invraisemblable patrimoine immobilier, bancaire et automobile accumulé en France par ces « dignitaires » de la Françafrique.

Mais le proc’ MARIN n’a toujours pas renoncé à freiner ce grand déballage. A preuve le dernier épisode en date.

En marge de l’enquête en cours, ces potentats ont continué à collectionner les objets de luxe comme si de rien n’était (cf. sur Liberation.fr : « Biens mal acquis: la justice louvoie » du 28/07/11). La Direction des Douanes, la cellule antiblanchiment de Bercy accumulent les éléments de preuve des détournements de fonds publics.

Mais que fait le parquet de Paris ? Il refuse de délivrer un réquisitoire supplétif pour faits nouveaux, car les faits sont postérieurs à la plainte initiale !!! L’avocat des ONG doit donc encore batailler contre « l’omerta judiciaire ».

« Libération.fr » « Biens mal acquis: la justice louvoie » du 26/07/2011. D’après…

2011 Le proc’ Marin a le sens du vent …

Il est plus facile de tirer sur une ambulance tunisienne  que sur un char d’assaut syrien. Jean-Claude MARIN, nouveau procureur général près la cour de cassation, a parfaitement intégré ce principe, étudiant ou ignorant les plaintes pour détournement de fonds, blanchiment et recel dont le parquet de Paris est saisi, selon qu’elles visent un potentat déchu ou un despote en activité.

Comme le raconte « Libération » du 28/7, il a fallu attendre que Ben Ali ou Moubarak soient chassés du pouvoir en Tunisie et en Egypte pour que les plaintes déposées par les ONG débouchent enfin sur la nomination de juges d’instruction. En revanche, celles visant Teodoro Obiang Nguema, général-président de la Guinée équatoriale, Denis Sassou Nguesso, président du Congo-Brazza, ou Ali Bongo le Gabonais – dictateurs toujours en place – se heurtent systématiquement aux dérobades du parquet. Attendons que les trônes vacillent, c’est plus prudent !

Une autre plainte concernant d’éventuels « biens mal acquis » vient d’être déposée contre Bachar El Assad, cette fois. Avec le risque que le bruit des chars syriens empêche le proc’ Marin de se concentrer …

« Canard enchaîné »  du 03/08/2011 d’après….