Archive for mars 2010

Réflexion de la semaine du 29/03 au 04/04/10

31 mars 2010

« L’indépendance est affaire d’hommes plutôt que de statut. Il suffit de regarder les ravages que fait la docilité dans les rangs des juges du siège pourtant protégés par l’inamovibilité. On trouve toujours un juge d’instruction pour enterrer une affaire, un président de tribunal pour dessaisir un magistrat instructeur, des conseillers de cour d’appel pour confirmer un non-lieu dans un dossier trop sensible. Les magistrats du siège ont eux aussi pris l’habitude de courber la tête devant les désirs du pouvoir politique. »

Le procureur Philippe Mettoux.

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2005 Condamnations de la France par la Cour européenne:85,2 % sur six ans…

28 mars 2010

Une brève étude des arrêts rendus concernant la France de l’année 2000 à l’année 2005 : 85,2 % de condamnations !

1) Quand on sait que le justiciable est passé par trois stades de juridiction successifs avant que sa requête soit examinée par la Cour européenne, cela laisse dubitatif sur la compétence et le sérieux des tribunaux français , sur le nombre de magistrats qui, soit par incompétence, soit délibérément enfreignent la loi !

Encore un argument pour une responsabilisation civile des magistrats.

2) Il faut aussi noter que le  nombre d’affaires réglées en violation de la loi qui vont jusqu’à ce stade ultime de la Cour européenne est infime au regard du nombre d’affaires bâclées par les tribunaux français. Lassitude du justiciable face aux lenteurs de la justice, insuffisance de moyens financiers, incompétence voire complicité de l’avocat avec l’appareil judiciaire (mais oui , cela existe et plus fréquemment que le citoyen ne peut l’imaginer !)  font que le citoyen abandonne.

– Année 2000

Sur 73 arrêts rendus : – 49 violations de la loi, – 10 règlements amiables . Pourcentage de condamnations  : 80,8 %

Année 2001

Sur 45 arrêts rendus : – 33 violations de la loi, –  8 règlements amiables .  Pourcentage de condamnations  : 81 %

– Année 2002

Sur 75 arrêts rendus : – 61 violations de la loi, – 5 règlements amiables. Pourcentage de condamnations : 88 %

– Année 2003

Sur 94 arrêts rendus : – 74 violations de la loi, – 5 règlements amiables. Pourcentage de condamnations : 93,6 %

– Année 2004

Sur 75 arrêts rendus : – 58 violations de la loi, – 4 règlements amiables. Pourcentage de condamnations : 82,6 %

– Année 2005

Sur 60 arrêts rendus : – 51 violations de la loi . Pourcentage de condamnations : 85 %

Denidejustice et rapports 2001-02-03-04-05 de la Cour européenne des droits de l’homme.

2009 Rapport annuel de la Cour européenne.

26 mars 2010

Sur un nombre total  de 33 arrêts rendus concernant la France on constatera 20 condamnations pour violation d’au moins un article et un règlement amiable (qui permet d’éviter une condamnation) dont:

– 2 pour traitements inhumains ou dégradants.

– 4 pour droit à la liberté et à la sûreté.

– 5 pour droit à un procès équitable.

– 2 pour durée de procédure.

– 3 pour liberté d’expression.

– 1 pour droit à un recours effectif.

– 4 pour protection de la propriété.

1) Affaire Khider / France    39364/05

Transfèrements  répétés, prolongations successives de mises à l’isolement et fouilles corporelles systématiques imposées à un détenu particulièrement signalé : Violation de l’art. 3 Traitements inhumains ou particulièrement dégradants + Violation art. 13 Absence de recours effectifs.

2) Affaire Ligue du monde islamique et organisation islamique mondiale du secours islamique / France   34697 / 05

Exigence d’une déclaration auprès des autorités préfectorales afin de permettre à une association étrangère n’ayant pas de principal établissement en France d’ester en justice  : Violation de l’art. 6/1 Accès à un tribunal

3) Affaire Dubus SA / France    5242 / 04

Absence de distinction claire entre les fonctions de poursuite, d’instruction et de jugement d’une autorité de contrôle des établissements de crédit et d’investissement : Violation de l’art. 6/1 Tribunal indépendant et impartial.

4) Affaire Hachette Filipacchi Associés (Ici Paris)  / France   12268 / 03

Condamnation d’un magazine pour avoir publié des informations librement divulguées et rendues publiques par un chanteur : Violation  art. 10 Liberté d’expression

5) Affaire Joubert / France    30345 / 05

Loi réglant rétroactivement et définitivement en matière fiscale sans justification d’intérêt général : Violation art. 1 du protocoles n°1 Privation de propriété.

6) Affaire Grifhorst / France      28336 / 02

Disproportion d’une sanction douanière cumulant confiscation automatique et amende : Violation art. 1 du protocole n°1 Règlementer l’usage des biens

7) Affaire Bowler International Unit / France    1946 / 06

Confiscation douanière sans possibilité de recours pour le propriétaire de bonne foi de marchandise ayant servi à masquer une fraude commise par un tiers : Violation art. 1 du protocole n°1 Règlementer l’usage des biens.

à suivre …

« Rapport annuel 2009 de la Cour européenne des droits de l’homme » extrait.

2006 Affaire Pascal TAÏS : la Cour européenne condamne la France.

26 mars 2010

Le 1er juin 2006 la Cour européenne a rendu son arrêt dans l’affaire Taïs / France requête 39922/03). Elle inflige une claque monumentale à la justice bordelaise (juge d’instruction et cour d’appel du TGI de Bordeaux)  en concluant que « les autorités n’ont pas mené d’enquête effective ».

L’affaire.

Dans la soirée du 6/04/93  Pascal Taïs et sa compagne sont interpellés lors d’une rixe à Arcachon. Pascal Taïs est conduit à l’hôpital pour y subir un examen médical qu’il refuse. Les policiers utilisent la force pour l’y contraindre. Le certificat médical établi par le médecin de garde fait mention de l’état d’ébriété de Pascal mais d’aucun signe de blessure. Pascal est alors conduit au commissariat d’Arcachon et placé dans une cellule de dégrisement pour la nuit.

Le lendemain matin vers 07h30 Pascal est retrouvé mort dans sa cellule, gisant dans une mare de sang mêlé d’excréments. Selon le rapport établi après l’autopsie réalisée le jour même, le corps présentait de nombreuses ecchymoses et érosions sur le visage et sur le corps, deux côtes fracturées et des lésions à un poumon et à la rate. En conclusion affirmait le rapport, Pascal était mort d’une hémorragie causée par une lésion de la rate.

Les conclusions de la Cour européenne sont accablantes pour la justice française.

105. La Cour rappelle que l’obligation de protéger le droit à la vie (art.2 de la Convention) implique et exige de mener une forme d’enquête effective lorsque le recours à la force a entraîné mort d’homme. L’enquête doit être complète, impartiale et approfondie.

106. La Cour observe en premier lieu que l’ensemble de la procédure a duré dix ans, que l’instruction a été longue et dans l’incapacité de déceler la cause réelle de la mort de P.Taïs, l’incertitude  sur celle-ci grandissant au fur et à mesure du temps qui passait. A cet égard la Cour rappelle qu’une réponse rapide des autorités lorsqu’il s’agit d’une enquête sur le décès d’une personne détenue peut généralement être considérée comme essentielle pour préserver la confiance du public dans le principe de la légalité et pour éviter toute apparence de complicité ou de tolérance relativement à des actes illégaux. Toujours sous l’angle de la célérité, la Cour note que la contre-expertise a été rendue trois ans après les faits et que le juge d’instruction n’a entendu lui-même les policiers que quatre ans après. La Cour considère que les autorités n’ont pas agi avec une promptitude suffisante et avec une diligence raisonnable.

107. La Cour relève que la compagne de P. Taïs n’a pas été entendue de manière circonstanciée alors qu’elle était présente au commissariat lors de la nuit du drame. Son témoignage était crucial,  elle seule à l’exception des policiers ayant été témoin, au moins auditif de la nuit au commissariat.  Or il ne ressort pas du dossier que des démarches aient été entreprises pour l’entendre et la confronter avec les policiers.

108. La Cour dit qu’il est regrettable que la reconstitution des faits  ait été refusée par le juge d’instruction. A l’évidence une reconstitution aurait pu permettre d’établir avec plus de certitude l’origine de la lésion splénique ayant entraîné la mort à partir du moment où il était devenu évident que les violences étaient survenues au cours de la détention.

109. Les (parents) requérants affirment que l’enquête a manqué d’objectivité. La Cour s’interroge sur l’enquête post-mortem psychologique ordonnée pendant l’instruction. Elle vise par ricochet les parents qui se voient accablés et contient une appréciation négative de P. Taïs dont on peut se demander quelle était la nécessité dans la recherche de la vérité. Sa teneur a donné aux autorités judiciaires un moyen d’écarter ou de minimiser la responsabilité des policiers dans la mort de P.Taïs.

110. En conséquence la Cour conclut que les autorités n’ont pas mené d’enquête effective, en particulier à bref délai…

La Cour condamnera la France à verser 50 000 € aux requérants au titre du préjudice moral ainsi que 20 000 € pour frais et dépens  assortis d’intérêts moratoires.

Encore une fois de piètres magistrats se montrent incompétents et se font complices d’une police violente sans être sanctionnés. Mais  les citoyens en sus de financer ces fonctionnaires dévoyés doivent également payer les pots cassés : 70 000 euros ! Quant aux policiers ils continuent de dormir tranquilles protégés par l’institution … Ils peuvent continuer de tabasser et … tuer.

« Arrêt du 1er juin 2006 »  de la Cour européenne des droits de l’homme (extraits) et Deni de justice.

Au TGI de Bordeaux viennent d’être nommés:

– en 1993 Henri DESCLAUX procureur général

– en 1994 Marc ROBERT avocat général chargé de la politique pénale, de la conduite de l’action publique, de la politique judiciaire.

L’un et l’autre vont s’investir dans la justice à grand spectacle du « Procès Papon », alors l’affaire Pascal Taïs c’est pas leur problème … Quant au proc’ ou substitut de proc’  et au juge d’instruction en charge de cette affaire ils vont roupiller fort sur le dossier …

Deni de justice souhaite connaître les brillants magistrats impliqués dans cette affaire. Merci de nous aider.

2001 Fainéantise judiciaire

26 mars 2010

A Paris, le président du tribunal de grande instance décide, il y a deux ans, que les juges d’instruction ne seront plus les seuls à assurer les fonctions d’assesseurs  quand se tiennent les audiences de la cour d’assises. Tous les magistrats du siège sont invités à assumer cette noble tâche à tour de rôle.

Dès réception de la convocation pour une prochaine session, une juge d’instance répond par écrit au président qu’au vu de sa charge de travail, elle se sent dans l’impossibilité de consacrer trois semaines aux assises. On vérifie sa situation sans constater que l’effort demandé à la juge soit supérieur à celui qu’assurent ses collègues.

Compréhensif, le président répond néanmoins en réduisant exceptionnellement la présence requise à quinze jours. Peine perdue : la magistrate renvoie une nouvelle lettre arguant cette fois d’une impossibilité médicale. Les audiences dit-elle, ont tendance à provoquer chez elle une irrésistible somnolence.

Cette fois, le chef de la juridiction s’énerve et rétorque que cette curieuse infirmité ne saurait empêcher la magistrate de remplir son devoir aux assises puisqu’elle lui permet de continuer ses fonctions de juge d’instance. Cette fois pas de réponse. Mais le matin de l’audience, la présidence du tribunal reçoit de la magistrate un certificat médical d’arrêt de maladie…

« Ces magistrats qui tuent la justice » par Jean-François Lacan page 203-204

Deni de justice souhaite connaître le nom de cette feignasse de magistrate. Merci de nous aider à l’identifier.

*2001 Il n’y a plus de droit pénal du travail à Montpellier.

25 mars 2010

En février 2001, à Montpellier, un employé d’une grande société de gestion des eaux meurt écrasé sur un chantier par un tracto-pelle. L’inspecteur du travail relève une multitude d’infractions au code du travail dans un rapport qu’il adresse au parquet.

Trois mois plus tard un substitut du proc’ classe le dossier au motif « qu’il n’y a pas de plainte de la victime » !!!

Outré, l’inspecteur du travail réplique en attirant l’attention du parquet « sur la difficulté pour la victime de se plaindre puisqu’elle est décédée dans cet accident » …

Et l’inspecteur en profite pour rappeler au procureur que bon nombre de dossiers d’accidents du travail transmis depuis plusieurs années sont restés sans réponse de la part de la justice. Surtout quand ils concernent des notables régionaux. Et il donne quelques exemples:

– Qu’est devenu le dossier de ce travailleur clandestin électrocuté en juillet 1996 sur un très gros chantier de rénovation du centre-ville parce que l’architecte et le maître d’oeuvre faisaient des économies sur les disjoncteurs ?

– Attend-on la prescription des faits pour instruire l’accident mortel survenu en 1993 dans une grosse entreprise du BTP locale ?

–  Est-ce parce que le PDG est un notable RPR que la fraude massive aux charges sociales relevée dans cette société n’a pas eu de suite ?

« Il n’y a plus de droit pénal du travail à Montpellier, écrit cet inspecteur. Les employeurs bénéficient de la certitude d’une quasi-impunité. Cette impunité est d’autant plus garantie que, même quand le parquet poursuit (c’est très rare!), les délais d’audiencement sont tellement longs que la prescription es faits intervient fréquemment. Enfin si malgré tout une procédure est jugée, les rares exemples que nous possédons démontre que le risque maximum pour les employeurs est de quelques milliers d’euros au plus. Le plus souvent l’employeur sera déclaré coupable mais dispensé de peine. »

« Midi Libre » du 19/06/2002 d’après un article et d’après Jean-François Lacan

*2001 Lâcheté judiciaire

25 mars 2010

Fin 2000, Nadine B. dépose plainte avec constitution de partie civile au tribunal le plus proche de son domicile contre un des grands assureurs français. Dix ans auparavant, à la mort de ses parents, deux agents de la compagnie sont venus lui proposer un petit arrangement. Pour éviter de payer des droits de succession sur l’épargne souscrite, ils lui proposent de transférer tous les contrats à son nom. Naïve, Nadine leur remet des dizaines de contrats. La manipulation faite les assureurs conseillent à Nadine de n’en parler à personne afin de ne pas éveiller les soupçons du fisc.

Mais Nadine découvre bientôt que les nouveaux contrats  n’ont ni les mêmes numéros ni les mêmes montants que les anciens qui étaient nettement supérieurs. Par azilleurs plusieurs contrats ont disparu. Pendant dix ans Nadine va tenter d’obtenir des explications. Jusqu’à ce jour de septembre ou la compagnie d’assurances  signifie à Nadine B. une fin de non recevoir.

Nadine ne peut plus compter que sur une enquête pénale pour tenter de faire la lumière sur les sommes détournées. Le doyen d’instruction commence par s’inquiéter d’une éventuelle prescription des faits. Devant l’argumentation de l’avocat de Nadine, le doyen se résigne à désigner un juge d’instruction mais fixe la consignation à la bagatelle de six mille cent euros, une somme considérable eu égard aux faibles revenus de la plaignante et destinée à la décourager. Mais Nadine B. persiste et paie.

Le juge d’instruction désigné ne fait rien, n’enquête pas, n’entend personne. Au bout d’un an l’avocat de Nadine écrit au juge avec de nouveaux documents. En effet une enquête de la presse financière relate des pratiques similaires chez le même assureur, décrit un vaste circuit de détournement de fonds, évoque des enquêtes en cours pour blanchiment.

L’avocat demande alors au juge qu’il entende une vingtaine de dirigeants dont deux ou trois personnalités  de premier plan. De quoi terrifier le paisible tribunal de C. Ety le juge courageux convoque Nadine B. et lui annonce qu’il rend un non-lieu … pour cause de prescription.

Nadine B. fait appel et devant la cour son avocat s’étonne : soit la prescription était évidente et il ne servait rien d’attendre un an pour le dire, soit il convenait d’entendre au moins les principaux protagonistes pour éclaircir le problème.

Que pensez-vous qu’il advint ? En deux lignes les non moins courageux magistrats de la cour d’appel se contenteront de confirmer le non-lieu du juge d’instruction …

Même lorsque les faits sont limpides, les responsables parfaitement identifiés, les magistrat rechignent le plus souvent à importuner des notables qui ont pignon sur rue …

« Ces magistrats qui tuent la justice » par Jean-François Lacan (extrait pages 161-162)

Dans cette affaire ni la victime qui ne se prénomme pas Nadine, ni le tribunal, encore moins les magistrats ne sont identifiables. Denidejustice estime que ces brillants magistrats doivent être nommés. Si vous pouvez nous y aider, merci d’avance.

*2010 Où l’on reparle du fils Fillon : la lâcheté d’un proc’ !

12 mars 2010

Cet article fait suite à *2009 Le père du chauffard est Premier ministre (G Justice et hommes politiques)

Le procureur de Rennes, Hervé PAVY, n’a pas jugé utile de contraindre un apprenti chauffard à tenir ses engagements pris devant la justice. Mais si l’intéressé conduit n’importe comment, il n’est pas n’importe qui. Il s’appelle Edouard Fillon fils de son père.

Rappel : l’histoire de ses exploits automobiles commence le 09 mai 2009 sur la rocade de Rennes. Avec le 4×4 Toyota de papa, le fiston frôle un scooter et l’oblige à mordre le bas-côté pour éviter le choc. Les passagers rigolent. Et malgré les signes furibards de la motarde, Edouard-Alonso refuse de s’arrêter. Mieux, il gratifie la jeune femme d’un élégant doigt d’honneur. Qu’est-ce qu’on se marre dans le Toyota !

Après la plainte déposée par Guylène G. aide-ménagère et mère de trois enfants qui s’est vue poussée par jeu et a cru « sa dernière heure arrivée », le chauffard avait été vite identifié. Et l’enquête encore plus vite classée.

Envoyé devant le délégué du procureur qui prononce un simple « rappel à la loi », le fiston  » accepte de payer le coffre à bagages du scooter endommagé, même s’il n’a pas le sentiment de l’avoir abîmé, et veut bien réfléchir à une indemnisation ». Et de préciser que « sa réponse parviendra sous huitaine avec ou sans chèque ».  Mais finalement il refuse de payer.

Conseillé par deux avocats,  ce jeune homme bien élevé a envoyé une jolie lettre à la victime, regrettant de lui avoir fait peur. Mais ajoute-t-il elle n’aura pas un sou car il y a eu dans les médias  une utilisation de l’incident « qui n’est pas acceptable ». Quant au doigt d’honneur, c’est une tragique méprise affirme-t-il. Il a juste « montré son poing avec le pouce levé » .

On le croit sur parole … tout comme le procureur, qui avale ça sans broncher ! Ce magistrat, rappelons son nom Hervé PAVY, a une conduite prudente.

« Le Canard enchaîné »  n° 4662  du 03/03/10 d’après un art. signé B.R.

**2010 Une ruse de proc’

12 mars 2010

Avec une remarquable ardeur, le proc’ de Créteil fait tout ce qu’il peut pour faciliter les reconduites à la frontière, et ce ne sont pas les petites tracasseries de la cour d’appel qui vont l’en dissuader.

Il y a peu en effet, la cour a annulé toute une procédure et remis un étranger en liberté. Interdit de territoire à 16h46, celui-ci n’était arrivé au centre de rétention qu’à 23h30. Sept heures dans les geôles du palais de justice, sans pouvoir exercer de recours, ni téléphoner, ni rien. « Ce qui porte atteinte à ses droits » a logiquement jugé la cour d’appel.

Le 22 février, Jean-Jacques BOSC, le proc’ de Créteil, a trouvé la parade. La cour a estimé qu’il s’était écoulé trop de temps entre la condamnation et la garde à vue ? Qu’à cela ne tienne, voici ce que recommande, par courriel, le magistrat à ses troupes :  » Pour réduire le délai et éviter une annulation, il conviendra d’inviter le tribunal à ne prononcer la peine qu’en fin d’audience ». Ainsi les heures d’attente au palais compteront pour du beurre.

On pourrait donc voir le représentant du parquet s’adresser de la sorte au président du tribunal : « Merci d’attendre la fin de l’audience pour condamner ce monsieur, sinon l’un de vos méchants collègues de la cour d’appel va tout annuler. »

La loi est dure mais on peut toujours jouer la montre …

« Le Canard enchaîné »  n° 4662  du 03/03/10

*2003 Pierre Truche laquais du pouvoir.

7 mars 2010

Quel fut le plus éminent magistrat de France de 1994 à 1999 ? Celui que bon nombre de magistrats désignent comme leur modèle, celui qui, après les succès fulgurants de sa carrière, les louanges de ses pairs, croule sous les honneurs des gouvernements de droite comme de gauche ? Réponse Pierre TRUCHE président de la  cour de cassation !

Faut-il un esprit éclairé pour réfléchir à l’avenir du parquet ? On confie la mission à Pierre TRUCHE. Faut-il un sage pour décider du statut pénal du président de la République ? Pierre TRUCHE. Faut-il quelqu’un pour présider un comité consultatif des droits de l’homme ? Pierre TRUCHE. Etc. etc.

Qui est donc ce héros de la magistrature ? Un juge remarqué pour l’équité et l’indépendance de ses décisions ? Pas vraiment ! Un président de cour d’appel célébré pour la limpidité et l’audace de ses arrêts ? Non plus. Mais un vulgaire parquetier soumis par son statut pendant toute sa carrière au poids de la hiérarchie et aux consignes du pouvoir. Substitut à Dijon, puis Arras, puis Lyon, avocat général à Grenoble, il est nommé procureur à Marseille où il laisse des souvenirs pour le moins mitigés.

Ce proc’  réussit à faire oublier des méthodes contestées d’homme à poigne en tenant le rôle très médiatique d’accusateur public dans le procès de Klaus Barbie à Lyon. Un succès facile qui lui vaudra en 1988 le poste très convoité de procureur général de la cour d’appel de Paris. Le voilà au coeur du pouvoir judiciaire, là où se pilotent toutes les affaires sensibles. C’est à cette époque que le parquet général réussit l’exploit de bloquer l’affaire Urba pendant deux ans, en omettant de transmettre le dossier du député Ph.Sanmarco à la chambre criminelle de la Cour de cassation qui devait désigner la chambre d’instruction compétente. La ligue des contribuables dépose plainte pour fofaiture. Pour secourir le parquet général, le pouvoir fait voter une réforme du Code pénal qui supprime tout simplement le crime de forfaiture.

Après pareil épisode, il faut redorer son blason, donner des gages d’indépendance. En 1994, Pierre TRUCHE assume la charge de procureur général auprès de la cour de justice lors de l’affaire du sang contaminé et fait instruire le dossier de Laurent Fabius. Mais l’ex-Premier ministre a demandé lui-même à être jugé pour sauver sa carrière politique compromise par le soupçon. Que pèse alors l’apparente indépendance du proc’ Pierre TRUCHE ? A la même époque son action est très critiquée dans le procès de René Bousquet, l’ami de F.Mitterrand, inculpé pour complicité de crimes contre l’humanité.

En réalité, TRUCHE est comme les autres, à l’écoute du pouvoir. Comme tout laquais est à l’écoute de son maître …

Virant de cap avec le vent. En 1989, membre de la commission Delmas-Mary, il s’oppose à la rupture des liens entre le parquet et le pouvoir exécutif. En 1997, il préside la commission qui va … recommander cette rupture ! Lors de l’installation  de cette commission, Chirac recommande aux membres de la commission de faire preuve d’audace dans cette énième réforme. En réponse, Pierre TRUCHE après avoir pleurniché  sur le trop bref délai accordé pour mener à bien un tel chantier, achève son propos en flagornerie courtisane : « On a vu d’autres commandes aussi précipitées donner naissance à de grandes oeuvres. »

Ultime pantalonnade de la magistrature à la française : le champion du parquet se transforme en chef suprême des juges du siège. Un parquetier qui a incarné pendant toute sa carrière le service du pouvoir endosse à la satisfaction de tous, les habits du gardien de l’équité et de la jurisprudence.

Voilà l’homme que les magistrats se sont choisi comme modèle !

« Ces magistrats qui tuent la justice » d’après Jean-François Lacan