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*1994 Police: affaire Christian Dovéro (bavure)

9 octobre 2009

Le rapport d’Amnesty International du 12 oct. 1994. rappelle dans le détail cette affaire pour conclure:

« Cinq ans ont passé et rien ne montre que le gouvernement ait pris les mesures voulues pour garantir que le système judiciaire et les responsables du maintien de l’ordre remplissent leurs obligations au regard des normes  et critères internationaux. »

Le 2 février 88, sur un parking de Marseille, Christian Dovero se trouvait avec son père dans le taxi de celui-ci près d’une voiture volée que la police surveillait. Christian s’était auparavant intéressé à cette voiture volée; il avait jeté un coup d’oeil sur elle avant de prendre place dans le taxi près de son père.

Un policier en civil s’approcha d’eux, ouvrit brutalement la portière et visa Christian à la tête en tirant à bout portant. Celui-ci mourut dans les bras ce son père. Il avait un casier judiciaire vierge et n’était pas armé.

Le policier affirma plus tard qu’il avait pris Christian pour un voleur de voiture et que celui-ci avait fait un geste menaçant contre lui.

Le procureur de Marseille aurait eu apparemment l’intention de demander l’inculpation du policier pour homicide involontaire et sa mise en liberté sous contrôle judiciaire. Mais le ministre de la justice intervint et, contrairement au désir du procureur, insista pour qu’une information limitée soit ouverte, en vertu de l’art.74, pour recherche des causes de la mort, alors que celles-ci étaient connues et n’avaient jamais été contestées.  Cela voulait dire que la famille n’aurait pas accès au dossier d’instruction. Le policier fut libéré sans comparaître devant la justice.

De nombreuses voix se levèrent pour dénoncer cette décision et le père de Christian devra déposer une plainte pour homicide volontaire avec constitution de partie civile obligeant le procureur à ré ouvrir le dossier sur l’éventualité de « coups et blessures ayant entraîné la mort sans intention de la donner ». Le policier fut enfin inculpé et écroué !

En 1989, il fut jugé coupable d’homicide involontaire par imprudence et condamné à deux ans de prison avec sursis. Il fut immédiatement libéré et repris son service dans la police.

Amnesty International dénonce:

« 1) le procureur ( le procureur adjoint Louis BARTOLOMEI ) n’a pas mis le policier responsable du décès à la disposition de la justice pour qu’il soit mis en examen immédiatement après l’homicide. »

« 2) le ministre de la justice (Albin CHALANDON) est intervenu et a ordonné l’exécution d’une forme d’enquête limitée et nullement satisfaisante, en vue d’établir un fait qui était déjà connu et pas contesté. »

« 3) le ministre est intervenu afin de protéger le policier pour des motifs politiques. »

« 4) cette subtilité juridique a interdit d’avoir accès au dossier de l’instruction obligeant la famille à agir pour obliger le procureur à entamer l’enquête approfondie qu’il aurait dû ouvrir immédiatement après l’homicide. »

« 5) il a fallu attendre plus d’un an pour que le procès ait lieu et qu’une condamnation de pure forme soit prononcée alors qu’il s’agit d’une infraction grave.« 

« Rapport du 12/10/94 d’Amnesty International »

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