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*1997 La cour d’appel fait un faux en écritures publiques

15 novembre 2009

Alors qu’il venait, le 24 juin 97, consulter un dossier d’un de ses clients, avant de plaider devant la chambre d’accusation de la cour d’appel de Paris présidée par Francine CARON, Me Marc Berten avocat a eu la surprise de découvrir un « extrait des minutes du greffe » contenant la décision que la cour était censée rendre six jours plus tard, le 1er juillet.

L’avocat a eu toutes les peines du monde à obtenir une copie de ce document. Il a fallu l’intervention d’un représentant du bâtonnier pour que le greffier, qui ne se sentait sans doute pas très à l’aise, accepte de fournir une facture de photocopie datée du 24 juin, pour un arrêt dûment tamponné et signé du 1er juillet …

Fabriqué par un greffier, sur ordre ou avec la bienveillante complicité d’un magistrat, ce document s’appelle un « faux en écriture publiques » et constitue un crime passible des assises.

Mais ce n’est pas encore la panique chez les magistrats. Même si le président Guy Canivet, semble décidé à porter l’affaire devant les instances disciplinaires, on n’est pas près de voir un juge et un greffier dans le box …

Et pourtant voilà des magistrats qui écartent l’action des avocats, écartent l’influence des débats et des audiences !

« Le Canard enchaîné »  n° 4001  du 02/07/97

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