Archive for the ‘– B 22 .- Magistrature et expulsions.’ Category

2011 Et basta !

23 avril 2011

C’était le 9 mars. Naomi, 17 ans, en provenance de Port-au-Prince, débarque à l’aéroport d’Orly: elle vient rejoindre sa mère et ses deux soeurs. Elle ne va pas les voir longtemps. Aussitôt arrivée, elle est placée en zone d’attente. Deux jours plus tard une administratrice chargée de représenter les intérêts des mineurs lui est désignée. Elle a aussi un avocat.

Mais le jour même, la jeune fille est, en douce, conduite à l’avion. « Les policiers m’avaient dit que j’allais être auditionnée » a-t-elle raconté à sa mère quand elle a pu la joindre.

Chez le proc’ de Créteil, censé veiller sur les mineurs, on prend la chose de haut: « Elle avait un faux passeport, nous avions un père identifié en Haïti et une mère en France, dans des conditions très précaires, et même pas au courant qu’elle devait récupérer la fille, alors basta!«   De chaleureux propos démentis par la mère, dans un témoignage à la défenseure des enfants. « Les policiers m’avaient informée que le jugement se déroulait le 12 mars à Créteil. Le 11 mars, ma fille était dans l’avion. » Quant au père prétendument « identifié » par le proc’: « Mon mari n’est pas en Haïti pour des raisons politiques et de sécurité » affirme la mère. De quoi émouvoir le parquet. « Si le père est parti entre-temps, la gamine ne l’a pas dit. » C’est donc sa faute si nul ne l’attendait à Port-au-Prince et si elle a été remise à un foyer pour enfants dans le sud du pays.

« On touche le fond de l’absurdité de la politique d’immigration! s’insurge l’avocat. La mère va avoir le statut de réfugiée, elle attendait sa fille. »

Tant de « vérifications » pour expulser une adolescente dans un pays dévasté, ça force l’admiration. Réponse du parquet: « Et alors, vous voulez quoi? Nous culpabiliser? » Oh, surtout pas, « Et basta » comme on dit chez vous.

« Le Canard enchaîné »  du 20/04/2011 art. non signé.

Deni de justice : Vite le nom de ce proc’! Merci de nous aider à l’identifier.

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*2010 Six de Pau : le délit d’outrage a bon dos !

27 juin 2010

Le préfet des Pyrénées Atlantiques Philippe Rey poursuit pour outrage à représentant de l’Etat des citoyens qui s’étaient indignés, dans un courriel, du placement d’enfants en rétention.

En 2008, six citoyens avaient jugé nécessaire de protester en toute conscience. Ils sont aujourd’hui convoqués au tribunal de Pau dont le procureur est Erick MAUREL, pour répondre d’un délit qui n’aurait pas dû être instruit. En effet, si la procédure voulue par le préfet prétend empêcher les comparaisons avec le régime de Vichy qu’inspire à certains la politique actuelle d’immigration, elle dissimule mal son véritable objectif : tenter par intimidation d’empêcher le questionnement de cette politique et de briser tout élan de solidarité envers les migrants.

Incapable de justifier une politique coercitive de l’immigration, le gouvernement ne sait répondre que par des poursuites judiciaires. Moins de social, plus de pénal : tel est le point cardinal de l’action gouvernementale.

La LDH réaffirme son refus, d’une part, de la pénalisation de l’action militante qui transforme des citoyens en « délinquants solidaires » et, d’autre part, de l’archaïque recours au délit d’outrage aux autorités, dont le gouvernement abuse.

La LDH soutient les personnes poursuivies et demande la relaxe dans une procédure qui n’aurait jamais dû arriver en audience.

« Communiqué de la Ligue des droits de l’Homme » du 10/06/2010 d’après …

**2010 Une ruse de proc’

12 mars 2010

Avec une remarquable ardeur, le proc’ de Créteil fait tout ce qu’il peut pour faciliter les reconduites à la frontière, et ce ne sont pas les petites tracasseries de la cour d’appel qui vont l’en dissuader.

Il y a peu en effet, la cour a annulé toute une procédure et remis un étranger en liberté. Interdit de territoire à 16h46, celui-ci n’était arrivé au centre de rétention qu’à 23h30. Sept heures dans les geôles du palais de justice, sans pouvoir exercer de recours, ni téléphoner, ni rien. « Ce qui porte atteinte à ses droits » a logiquement jugé la cour d’appel.

Le 22 février, Jean-Jacques BOSC, le proc’ de Créteil, a trouvé la parade. La cour a estimé qu’il s’était écoulé trop de temps entre la condamnation et la garde à vue ? Qu’à cela ne tienne, voici ce que recommande, par courriel, le magistrat à ses troupes :  » Pour réduire le délai et éviter une annulation, il conviendra d’inviter le tribunal à ne prononcer la peine qu’en fin d’audience ». Ainsi les heures d’attente au palais compteront pour du beurre.

On pourrait donc voir le représentant du parquet s’adresser de la sorte au président du tribunal : « Merci d’attendre la fin de l’audience pour condamner ce monsieur, sinon l’un de vos méchants collègues de la cour d’appel va tout annuler. »

La loi est dure mais on peut toujours jouer la montre …

« Le Canard enchaîné »  n° 4662  du 03/03/10

1998 Douze sans-papiers jugés sans témoins et sans vergogne.

29 décembre 2009

Une douzaine de jeunes Maliens sans papiers ont comparu le 29 oct.1998 devant la cour d’appel de Paris. Ils étaient accusés de  » refus de se soumettre à une mesure de reconduite à la frontière ».  En clair ils auraient résisté aux policiers chargés de les escorter dans l’avion jusqu’à Bamako.

Dans le triste décor de la 12ème chambre le procès promettait d’être passionnant, animé et sûrement exemplaire.

Le 28 mars  ils auraient dû prendre le vol Paris Bamako. Mais des militants de « Jeunes contre le racisme en Europe » avaient distribué des tracts dans l’aérogare et plusieurs passagers avaient pris fait et cause pour les Maliens. Le commandant de bord faisait alors débarquer les Maliens. Le lendemain même scénario.

Ramenés au poste de police de l’aéroport, ils sont alors poursuivis pour  » refus d’embarquer et séjour irrégulier » et traduits devant le tribunal correctionnel de Bobigny. Tous seuls.  Ni les militants qualifiés de « trotskistes » par Chevènement ministre de l’intérieur, ni les passagers « complices » n’ont été inquiétés. Le dossier des Maliens est si mal ficelé que les juges de Bobigny ont annulé la procédure et relaxés les prévenus.

Mais le parquet fait aussitôt appel. Et ce jeudi 29 oct. ils sont à nouveau seuls. Pour la plupart, ils nient avoir résisté dans l’avion mais se plaignent des méthodes employées par la police : menottes, scotch, baillons, le tout agrémenté de quelques coups. Ils ne voulaient pas partir sans leurs bagages disent-ils.

Et là la justice s’est montrée à la hauteur. Pas un seul témoin n’est appelé à la barre. L’accusation s’est appuyée sur un rapport de quatre pages signé  d’un commissaire des RG responsable des expulsions, mais qui n’était pas présent sur les lieux.  Ils auraient craché sur les fonctionnaires, les auraient insultés, menacés. Et bien qu’entravés,  parvenaient à se blesser. Aucun voyageur n’est interrogé. Pas plus que le personnel de bord. Certains ont-ils été blessés ? Le médecin qui les a examinés après leurs débarquements de mars n’a pas été entendu. Aucun rapport médical n’a été versé au dossier.

Faudra-t-il se contenter du témoignage des policiers ? Même pas : aucun des fonctionnaires impliqués n’a été convoqué. Et aucun n’a été entendu, selon les règles de procédure, sur un procès-verbal.

Mieux encore, sur le rapport des RG , rien ne concorde d’une pièce du dossier à une autre : on ne sait pas qui escorte qui (chaque reconduit est accompagné par un policier escorteur nommément désigné), qui accuse qui ! Un rapport bâclé ! Pourtant un simple PV est annulé s’il  n’est pas signé par celui qui a constaté l’infraction.

Mais ce jour là il ne s’agissait que de jeunes Maliens sans papiers et sans bagages.

Alors le proc’, pas le moins du monde  troublé, s’assoit allègrement sur la loi et demande des peines de prison. Même tarif pour tout le monde : quatre mois de prison ferme et cinq ans d’interdiction du territoire.

C’est là un grand moment de l’histoire judiciaire du beau pays de  France !

« Le Canard enchaîné »  n° 4071  du 04/11/98  d’après Louis-Marie Horeau.

Deni de justice serait très heureux de cvonnaître ce proc’ respectueux des lois, mais pour les autres seulement. Merci de nous aider.

2009 Aux Baumettes en attendant l’expulsion

21 décembre 2009

Marseille, le 16 octobre 09, Edmond-Mathurin Mahoua passe en comparution immédiate au TGI. De quoi est-il accusé ?

M.Mahoua, ressortissant congolais de 39 ans, vit en France depuis 2000. Il a fui les violences de son pays, où l’un de ses frères a été tué. Il a fait une demande d’asile qui lui fut refusée. Il choisit malgré tout de rester en France auprès de sa famille. Son frère français, sa soeur et sa mère en situations régulières, vivent en France. Il a également deux filles nées ici, âgées de 7 et 2 ans.

Sa vie bascule en sept. 2009. Arrêté pour séjour irrégulier et placé au centre de rétention administrative du Canet à Marseille, il refuse d’embarquer lors d’une première tentative d’expulsion. Le 13 oct. , malade et affecté de violentes douleurs au ventre, il fait un grave malaise. Le médecin du CRA le juge intransportable.

La période maximale de rétention est de 32 jours et elle expire le 15 oct. Il aurait donc dû être libéré le 16.  Mais la juge du TGI le condamne à un mois de prison ferme aux Baumettes. Elle a suivi le réquisitoire du procureur qui souhaite  « permettre à l’administration de reprendre la main » et « d’affréter un nouvel avion car il ne faut pas compter sur un départ volontaire ». Et il achève sa réquisition sur cette conclusion ahurissante :  » Ce n’est pas la loi qui est dure, c’est la vie qui est dure ».

Dès sa sortie, prévue le 7 nov., M.Mahoua risque d’être expulsé.

« Charlie Hebdo »   n° 907   du 04/11/2009

Denidejustice. Vite les noms du proc’ et de la juge qu’on les aligne dans notre fichier !


 » Le mauvais juge, c’est moins souvent un incompétent qu’une personnalité humainement médiocre qui s’emmène avec elle dans l’exercice de son métier » Philippe Bilger, avocat général près la cour d’appel de Paris

*2008 Des procs’ aux pieds du préfet ?

13 novembre 2009

A Paris quand il était à la tête de la chambre de l’instruction, Gilbert AZIBERT avait gagné le prestigieux surnom de « Annulator ». Il le devait à ses remises en liberté distribuées à la pelle et à ses décisions vengeresses à l’encontre des juges d’instruction, dans des dossiers bâclés, selon lui … Pas question disait-il alors, de laisser bafouer les libertés.

Désormais procureur général à Bordeaux,  Gilbert AZIBERT a manifestement changé son fusil d’épaule. Le 28 février 2008, en effet, il a donné des instructions à ses procureurs pour qu’ils aident au mieux les préfectures à expulser les étrangers. Il leur est demandé d’évoquer avec le préfet les recours possibles  » lorsqu’une décision du juge des libertés et de la détention lui paraîtrait critiquable ». Autrement dit, c’est le préfet qui donne des ordres au procureur.

La séparation des pouvoirs ? Les magistrats garants des libertés ? Ringard, tout ça ! Et que les choses soient claires : « en cas de divergence » avec le préfet, les procs sont priés d’en aviser immédiatement leur patron, AZIBERT.

 » Le plus simple, finalement, est de toujours suivre la préfecture, si pertinente juridiquement et et parfaitement garante des libertés, comme chacun sait », fulminent des membres du Syndicat de la magistrature de Bordeaux.

Et pourquoi pas carrément supprimer le juge, ce gêneur. Ce serait plus simple …

« Le Canard enchaîné »   du 02/04/08

1994 Une proc’ de Seine-St-Denis récrit les lois …

9 octobre 2009

Tranformer les mariages en parcours du combattant, délivrer au compte-gouttes les papiers d’identité, ralebntire les inscriptions à l’école ou à la Sécu, bref, rendre la vie et l’intégration impossible aux étrangers. Ce rève aux parfums d’extrême droite est en trainj de prendre corps en Seine-St-Denis.

Une substitut de proc’ de Bobigny, Annie ROCHER a adressé aux communes du département des circulaires limitant l’accès pour les immigrés, à d’indispensables actes d’état civil. Or la plupart de ses nouvelles règles sont parfaitement illégales.

Exemple 1. La substitut exige que soient mentionnés sur toute fiche d’état civil, les dates et lieux de naissance des parents à l’étranger. Un curieux précédent juridique et administratif.

Exemple 2. La même substitut exige la production lors d’un mariage d’un étranger, de produire un « certificat de coutume ». Pourtant ce document qui consigne les règfles du mariage dans le pays d’origine de l’immigré n’a rien d’obligatoire. Mais il est souvent long à obtenir… Illégal encore !

Exemple 3. Cette femme (de loi ?) se pique aussi de diplomatie. Ainsi indique-t-elle qu’il ne faut faire aucune confiance aux renseignements fournis par le consulat ou l’ambassade du Zaïre. Lesquels , écrit-elle « se bornent, la plupart du temps, à confirmer les indications verbales » des demandeurs de papiaers d’état civil. Le Quai d’Orsay sera heureux d’apprendre que la Seine-SDt-Denis ne reconnaît plus la souveraineté de l’Etat Zaïrous.

Exemple 4. En règle générale, les ambassades et consulats étrangers ne sont pas mieux considérés que ceux du Zaïre. La substitut ROCHER les juge inaptes à « légaliser les documents présentés par leurs ressotissants ». Au mépris de la loi, elle précise qu’on ne peut accepter que les actes avalisés par le consul de France du pays originaire.

Exemple 5. Même les pays de la communauté européenne sont suspects. Les maires sont ainsi priés de se méfier des Portugais. Pour eux la présentation du livret de famille ne suffit pas à la délivrance d’une fiche d’état civil. Sur ordre du parquet, le fonctionnaire de service doit s’assurer de leur sincérité. Par téléphone ou par fax auprès de la mairie de leur lieu de naissance.

Exemples 6. Enfin, les natifs d’Algérie ont droit à un traitement de faveur, seraient-ils français, pieds-noirs, beurs, harkis, etc. S’ils veulent se marier, pas question pour eux de compter sur le service des Français nés à l’étranger, qui se trouve à Nantes. Pour la substitut, c’est au consulat d’Algérie de leur fournir les actes de naissance nécessaires au mariage. Et au grand mufti de publier les bans ?

« Le Canard enchaîné »  n° 3861    du 26/10/94

2009 Affaire Vojin Milic

28 août 2009

Vojin Muilic est Serbe. Il vit en France depuis 1996 (13ans). Sa femme Snezana Milic vit en France depuis 10 ans et la préfecture de Bobigny lui a accordé un titre de séjour. Ils ont deux enfants, Jouana est arrivée en France en 1999, à l’âge de 3 ans, sont frère est né en France en 2000. L’un et l’autre sont scolarisés.

Lors d’un contrôle routier, le 12 août Vojin Milic a été arrêté et enfermé au CRA de Palaiseau. Son arrestation et l’éventualité de son expulsion suscitent stupeur et incompréhension de tous ceux qui connaissent la famille. Ce matin du 22 août quand il a été traduit devant le juge des libertés d’Evry, sa femme, sa fille, son frère et sa belle-soeur (Français) , la directrice d’école de son fils, les militants du RESF, tous avaient bon espoir : un juge – celui des Libertés, qui plus est – ne pouvait laisser une telle injustice en l’état.

C’était là se tromper lourdement. le juge était là pour dire la loi, celle de Sarko. Et il l’a dite sans trembler ni rougir: Vojin restera en prison administrative, ramené au CRA de Palaiseau.

Il devait être expulsé ce lundi 24 août mais la police n’a pas obtenu de laissez-passer. Il va donc mariner des jours encore dans son CRA de Palaiseau …

« RESF info » message du 23/08/09 d’après …

Denidejustice: nous souhaiterions connaître le nom de ce juge. Merci de nous aider.

2006 La PAF tue pour embarquer un clandestin !

20 juillet 2009

Le procès des trois policiers de la Police de l’air et des frontières (PAF) qui ont maltraité à mort, Getu Hagos, 25 ans, sans papiers, décédé le 18 janv. 2003 lors d’un embarquement forcé dans un vol pour l’Afrique du Sud, s’est tenu devant la chambre correctionnelle du TGI de Bobigny. Le jugement sera mis en délibéré jusqu’au 23 nov.2006. Les policiers ont reconnu à l’audience avoir menotté et entravé le clandestin aux genoux et aux chevilles avec du scotch pour le faire monter dans l’avion, avant de le maintenir « en position penchée ». Le policiers ont recouru alors à la technique du « pliage » enseignée à l’école de police, une forme de torture légère (compression du thorax, pliage du tronc et garottage des membres). Trois membres de l’équipage ont témoigné que deux des policiers s’étaient assis sur Getu Hagos, alors qu’il était couché, afin d’étouffer ses cris et ceci pendant 20 minutes. Grande indulgence du ministère public qui requiert une vague peine de prison (sans durée précisée)  contre deux des policiers jugés pour « homicide involontaire ».

Finalement un seul des policiers sera condamné à 6 mois de prison avec sursis la peine n’étant pas inscrite au casier judiciaire, ce qui lui permettra de rester dans la police … où il pourra poursuivre ses brutalités avec un peu plus de précautions …

Trois observations: 1) En cas de refus obstiné d’embarquer d’un clandestin, les policiers ne sont pas sans ignorer qu’ils peuvent engager une procédure de poursuite « pour refus d’embarquer ». 2) Une autopsie permettra de constater que Getu Hagos était en bon état de santé. 3) Getu Hagos avait été débouté de sa demande d’asile politique. Il est mort dans la prétendue patrie des droits de l’homme où la peine de mort est abolie depuis 1981…

« Fil info France « Chronique judiciaire de Pascal Mourot du 02/10/06    d’après …

2008 Tribunal des flagrants désirs

12 juillet 2009

L’amour avec un ou une sans-papiers conduit souvent chez le juge plutôt que chez le maire.

Sandrine et Madjid ont été jugés le 29 janv.2008 au tribunal de Tarascon. On leur reproche « l’organisation d’un mariage aux seules fins  de faire obtenir un titre de séjour » à quoi s’ajoutent les délits de « séjour irrégulier » pour lui et « aide à étranger en situation irrégulière » pour elle.

Le jour du procès, Sandrine est seule et enceinte, Madjid a été expulsé …

Avec une délicate pudeur, le tribunal a appelé ça « le reclassement du prévenu », et la « fin du trouble à l’ordre public », mais a reconnu les amants coupables. Dans leur grande clémence, les juges ont dispensé Sandrine de peine et condamné Madjid à 3 ans d’intrerdiction du territoire. Il attend toujours en Algérie son visa de retour …

« Le Canard enchaîné »   n° 4617  du 22/04/09 signé D.S.