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**2003 Mise en détention abusive.

29 novembre 2009

Depuis lundi 17 nov 2003 Franck Hermeline est libre. Eprouvé par une détention de quatre mois sur réquisition du parquet au cours de laquelle  il a beaucoup maigri, ce mandataire judiciaire a regagné son domicile familial où l’attendaient son épouse et ses deux filles.

« En matière correctionnelle, la détention provisoire ne peut excéder quatre mois. » C’est sur cet article du code de procédure pénale que le juge Claude GAUZE, chargé des libertés et de la détention au tribunal de Perpignan a examiné le cas de  Franck Hermeline. Il avait le choix entre la prolongation de la détention provisoire et la mise en liberté. Il manquera de courage pour prendre la bonne décision.

Le parquet de Perpignan en la personne de Paul PIERSON procureur adjoint s’obstinait et présentait ce même lundi des réquisitions allant dans le sens d’un maintien en détention.

Pourquoi Franck Hermeline est-il resté aussi longtemps emprisonné ?  Officiellement pour les besoins de l’enquête. Une explication très peu convaincante et d’autant moins que les investigations policières ne semblent avoir débouché sur la découverte d’aucun élément permettant l’établissement d’un quelconque délit commis par le liquidateur.

Cette mise en détention peut ruiner la carrière du mandataire judiciaire qui aura déjà quelques difficultés à la poursuivre à Perpignan. Un contrôle judiciaire strict aurait tout aussi efficacement permis de protéger l’enquête. Le proc’ aurait pu prendre le temps d’y réfléchir …

 » perpignan-tout va bien .com »    le 29/11/2003   d’après … Fabrice Thomas


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