Archive for the ‘MORACCHINI Marie-Paule’ Category

**2000 Policiers inculpés, dossier volatilisé …

20 décembre 2010

En septembre 2000 la chancellerie demande à la juge Marie-Paule MORACCHINI de s’expliquer sur la conduite d’une procédure annulée récemment par la cour d’appel de Paris.

L’affaire concerne plusieurs personnes dont deux policiers accusés de malversations financières et inculpés en 1989 pour « complicité et recel d’escroquerie et abus de biens sociaux ».

A l’époque la magistrate décide de disjoindre le cas des policiers Claude Arvieu et Nicole Cudot qui n’auraient, selon elle, joué qu’un rôle secondaire dans les malversations.

Or si la première partie de l’instruction a suivi son cours jusqu’au jugement, les deux policiers  n’ont plus jamais entendu parler de la juge !!!

Du dossier plus de traces !

Sollicitée par l’avocat de Nicole Cudot, suspendue de ses fonctions avec demi-traitement depuis 1989, la chambre d’accusation a constaté la prescription. La juge explique, elle, qu’elle est sûre d’avoir rendu un non-lieu pour les policiers. Des explications peu convaincantes … Aucune trace de cette décision !

« Libération.fr » d’après un art signé Sylvie Coignard du 12/10/2000

à suivre …

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**2006 Claques en série pour une juge …

19 juin 2010

Le juge Albert Lévy est en poste à Toulon depuis 1991. Confronté à de multiples affaires qui touchent le grand banditisme et qui le mènent vers la mairie de Toulon, il constate que nombre d’entre elles se terminent curieusement par un non-lieu. Par ailleurs il fait l’objet d’attaques antisémites et même, en raison de son activité judiciaire, de menaces de mort. Il en informe la Chancellerie mais le garde des Sceaux d’alors, un certain Jacques TOUBON, ne donne aucune suite. Tout comme le proc’ de Toulon Nicolas BESSONNE et le préfet du Var Jean-Charles Marchiani.

En 1998 doit s’ouvrir le procès des assassins de la députée Yann Piat et Albert Levy qui ne croit pas à la thèse officielle d’un règlement de comptes entre truands le fait savoir haut et fort à plusieurs reprises. Parallèlement, en avril 1998 l’hebdomadaire VSD dénonce (extraits d’un PV d’audition à l’appui)  une affaire de pots-de-vin à la mairie de Toulon dans l’attribution du marché des cantines scolaires. Une instruction contre X est ouverte par le proc de Toulon Nicolas BESSONNE et Albert Levy, substitut de ce proc est aussitôt accusé d’être à l’origine de ses fuites et poursuivi pour « violation du secret de l’instruction ». Il nie les faits, manifestement victime de rétorsion en raison des procédures qu’il avait engagées au parquet de Toulon contre le maire FN.

C’est alors qu’entre en lice la juge Marie-Paule MORACCHINI qui mène une instruction depuis Paris. Ecoutes téléphoniques, perquisition au domicile d’Albert Levy, placement en garde à vue puis mise sous contrôle judiciaire avec » obligation de traitement psychiatrique pour paranoïa ». Une contre expertise réduit à néant ce diagnostic médical … Et par deux fois la chambre d’accusation de la cour d’appel de Paris désavoue la juge MORACCHINI (Première et deuxième claques !) estimant que son instruction a été menée irrégulièrement.

Malgré ces deux annulations, en 2000 la juge signe une nouvelle mise en examen d’Albert Lévy pour « violation du secret de l’instruction ». Le Syndicat de la magistrature, par la voix de sa présidente dénonce  » un acharnement étranger à tout esprit de justice et d’une pure logique de règlement de comptes ». Albert Lévy comparaît donc en sept. 2006 devant la 17ème chambre du tribunal correctionnel de Paris et le 14 nov. ce tribunal le relaxe ainsi que le journaliste auteur de l’article de VSD (Troisième claque !).

En corollaire de cette affaire, la juge MORACCHINI avait poursuivi en diffamation Anne Crenier pdte du Syndicat de la magistrature. Celle-ci sera relaxée en 2007 par le tribunal correctionnel de Lille (Quatrième claque!)

Denidejustice  le 19/06/2010

*2001 Le CSM absout M.-P. MORACCHINI

28 décembre 2009

Le Conseil supérieur de la magistrature a décidé le 13/12/2001 de ne pas sanctionner la juge d’instruction au tribunal de Paris, Marie-Paule MORACCHINI qui avait fait l’objet de poursuites disciplinaires par l’ancienne ministre de la justice Elisabeth GUIGOU.

La formation disciplinaire du CSM présidée par Ivan ZAKINE, n’a pas suivi les réquisitions de la chancellerie, qui avait demandé le 14 nov., une réprimande avec inscription au dossier – la plus faible des sanctions.

Dans sa décision le CSM relève que le choix de Mme MORACCHINI de privilégier l’indemnisation des victimes par la Scientologie – ce qui aurait permis aux « mis en examen » d’échapper aux poursuites « résulte d’une appréciation de son rôle de juge d’instruction, certes discutable, mais non susceptible d’une qualification disciplinaire » (1).

Par ailleurs le CSM affirme qu’il n’y a pas lieu de sanctionner l’absence de copie du dossier d’instruction par la magistrate – ce qui a empêché de le reconstituer après la disparition d’une tome et demi – car cette disposition légale n’était respectée au tribunal de Paris  » que dans des affaires où des mis en examen  étaient détenus » (2).

«  En définitive, le CSM estime que, si l’on peut regretter un certain manque de rigueur ou une insuffisance de suivi à propos des deux dossiers invoqués, cette situation doit être appréciée en tenant compte de l’activité intense déployée, avec accord de sa hiérarchie, par Mme MORACCHINI dont les attributions (…) excédaient largement le temps plein d’un magistrat particulièrement actif ». (3)

«  Qu’ainsi, conclut le CSM, la preuve n’est pas apportée que Mme MORACCHINI ait manqué aux devoirs et aux charges de son état de juge ».

« Le Monde »   du  14/12/01 d’après Cécile Prieur


COMMENTAIRES  de denidejustice

(1) « Selon la loi, comme l’a rappelé la garde des Sceaux, l’office du juge d’instruction est de faire tout acte utile à la manifestation de la vérité. A cette fin il a le devoir de rassembler les preuves de  culpabilité ou de non culpabilité, et non de procéder ou faire procéder à l’indemnisation des préjudices, mission des juges du fond. » Et d’ajouter  » Le juge d’instruction n’a pas la faculté de transiger » surtout face à des sectes utilisant leurs moyens financiers pour négocier le retrait des plaintes qui les dérangent.

Le CSM n’a donc que faire que cette magistrate outrepasse ses compétences, en d’autres termes qu’elle s’assoit sur le droit. Par ailleurs on peut s’étonner que cette magistrate, qui argue de son surcroît de travail pour justifier de ses erreurs, aille s’embarrasser de tâches qui ne lui appartiennent pas !

(2) Le CSM cautionne encore une fois les entorses au droit. Que le tribunal de Paris ne respecte une disposition légale (celle de constituer une copie de tout dossier) qu’en certaines circonstances ne dérange pas le CSM.

(3) Le manque de rigueur et les insuffisances excusés par  » l’intense activité déployée en accord avec la hiérarchie » ! Il faut oser argumenter ainsi ! Ces mêmes magistrats membres du CSM accepteraient ils qu’un ouvrier plombier argue de son intense activité, en accord avec son patron, pour justifier de son travail bâclé, des fuites dans ses soudures et des inondations conséquentes dans leur appart. ?

Ce n’est pas parce qu’on est une besogneuse que l’on travaille bien. Le CSM privilégie l’abondance de travail bâclé sur le travail bien fait ! Evidemment on est ici aussi dans la culture du chiffre. L’activité d’un magistrat (mais aussi du tribunal dont il dépend)  se mesure en nombre de dossiers « traités ou mal traités », certainement pas en qualité de travail. Et peu importe les justiciables !

Le travail d’un magistrat instructeur est aussi sous contrôle de quelques autres magistrats (cf. l’affaire d’Outreau). En décidant ainsi, le CSM épargne non seulement la juge MORACCHINI mais aussi toute une clique de négligents (corporatisme oblige).

(4) le CSM occulte totalement le fait de « la durée inhabituelle de l’instruction durant laquelle les investigations s’étaient pratiquement interrompues à partir du mois de mai 1993 » dixit la garde des Sceaux. On peut en accumuler ainsi des dossiers sous une pile couverte par la poussière !

(5) Enfin le CSM ne semble pas inquiété par le fait de la disparition de dossiers traités par cette juge, non seulement dans l’affaire de la Scientologie, mais également dans une affaire de malversations impliquant des policiers. Le CSM estime : « En l’absence d’investigations supplémentaires aucun grief ne peut être retenu contre Mme MORACCHINI ». Ah oui ! Et qu’attend-on pour les engager ces investigations ?

Résumons: 1) des instructions bâclées ou abandonnées, 2) des procédures non respectées, 3) des dossiers qui disparaissent, 4) et rien à redire …

*2000 Scientologie : Disparition d’une partie du dossier d’instruction et travail bâclé.

27 décembre 2009

Dès 1983, les plaintes déposées par d’anciens adeptes de la Scientologie avaient conduit à ouvrir une information judiciaire pour « escroquerie » et « publicité mensongère », d’abord confiée au juge d’instruction parisien Etienne GUILBAUD. En 1988, cinq ans plus tard, ce juge s’était déssaisi du dossier au profit de la juge Marie-Paule MORACCHINI qui instruisait depuis 1987 une autre procédure visant la secte pour « escroquerie » et « faux » (un dossier clôturé, deux ans plus tard, par une ordonnance de non-lieu de la magistrate). Enfin le 13 avril 1989, la juge MORACCHINI avait été chargée d’instruire une nouvelle information sur la Scientologie pour « escroquerie » et « exercice illégal de la médecine » qui avait été joint au dossier de 1983.

Début 1992 la juge inculpe dix-sept dirigeants ou salariés de la secte. Par la suite, « ayant des doutes sur la qualification  pénale des faits poursuivis, elle avait souhaité favoriser un processus d’indemnisation des victimes, engagé par les représentants de la Scientologie » indique la juge. Et ceci – d’une part malgré la volonté clairement affirmée de plusieurs parties civiles, dont l’association anti-sectes Unadfi, de ne pas accepter un quelconque « règlement à l’amiable par le biais de l’indemnisation des victimes », – d’autre part bien que le juge d’instruction ne soit pas habilité à engager de telles négociations.

Enfin, l’Inspection des services judiciaires pointe dans un des deux rapports  datés de 1999  l’« attentisme » de la juge dont les « investigations se sont pratiquement interrompues à partir du mois de mai 1993 ».

Et pour couronner le tout l’avocat d’un des plaignants, lassé de l’inertie de l’instruction, saisit la chambre de l’accusation en nov. 1997 qui découvre alors la disparition d’un tome et demi  (sur 10)  du dossier. Le juge Moracchini prétendra avoir mis une dernière main au dossier le 2 mars 98 en vue de le transmettre à cette juridiction. Ceci … en l’absence de sa greffière !

« Personne, hormis le juge, ne pouvait savoir que le dossier serait transporté ce jour-là » note le rapport de l’Inspection. Une Inspection qui s’avoue par ailleurs incapable de préciser le contenu des pièces manquants  » la copie de la procédure étant incomplète et la notice lacunaire » malgré les obligations du code pénal.

La ministre de la justice, Elisabeth Guigou, dans sa lettre de saisine aux fins de poursuites disciplinaires, retient une série d’éléments contre la magistrate, à laquelle il est reproché d’avoir « manqué aux devoirs et aux charges de son état de juge ».

« Le Monde.fr  »   d’après …

En octobre 2000, la chambre d’accusation de la cour d’appel de Paris a décidé de dessaisir la juge Marie-Paule Moracchini du dossier sur la Scientologie. L’enquête est alors confiée au juge Philippe COURROYE.

Sur ce même dossier la juge MORACCHINI fait l’objet de poursuites disciplinaires devant le CSM pour l’avoir laissé en déshérence pendant plusieurs années et avoir égaré une partie des pièces.

« Libération.fr »   du 19/10/2000  d’après …