Archive for the ‘H – LOIS ET REFORMES "BIDON"’ Category

2011 Vivement qu’il parte !

4 février 2011

Le procureur général près la Cour de cassation, Jean-Louis NADAL, va prendre sa retraite et son discours d’adieu est resté en travers de la gorge de Sarkozy.

Au cours de ce laïus  prononcé le 07 janvier NADAL dénonçait « une forme de mépris pour la justice » et accusait indirectement Sarko et Hortefeux « d’inspirer à l’opinion des sentiments bas ».

Réaction du premier intéressé devant les dirigeants de la majorité :

« C’est quand même incroyable que dans un pays où on ne peut soi-disant critiquer les décisions de justice, un magistrat entre carrément dans le débat politique en distribuant bons et mauvais points. »

Et Sarkozy de marteler : « Je ne cèderai pas  sur le statut du parquet. Le procureur à la française est un magistrat qui reçoit des instructions générales  de l’exécutif parce qu’il représente la société. Et ce n’est pas la Cour européenne des droits de l’homme qui va nous dicter notre loi. « 

Taper sur l’Europe c’est toujours payant …

« Le Canard enchaîné »  du  26/01/2011 d’après …

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2010 MAM et le juge fantôme

23 juin 2010

Il n’existe pas encore, ce juge « de » l’instruction voulu par Sarko. Mais il a déjà de lourdes responsabilités.

A défaut de pouvoir faire voter rapidement la grande réforme du code de procédure pénale qui doit créer cette nouvelle fonction, la ministre de la Justice, Michèle ALLIOT-MARIE, a pris une longueur d’avance. Elle a signé, le 1er avril  (et si c’est un bon gag, ce n’est pas un poisson d’avril), un décret qui confie à ce juge un rôle particulier dans la décision de placement d’un mineur sous surveillance électronique. « Le juge de l’enquête ou des libertés (…) recueille préalablement l’accord … » peut-on lire désormais dans l’article D 32-26 du Code de procédure pénale, modifié par le décret n° 2010-355.

Difficile à appliquer puisque ce juge, dont l’avènement devait être la disposition emblématique de la future réforme, n’est pas encore né. Et, vu l’opposition farouche d’une écrasante majorité des professions judiciaires, toutes tendances confondues, ce n’est pas gagné …

N’importe : sans doute pour éviter la frustration d’un éventuel échec, ALLIOT-MARIE a déjà confié un petit boulot au juge imaginaire, toute seule, sans le Parlement, et d’un coup de décret  magique.

Et pourquoi pas une réforme virtuelle et un code de procédure pour rire ?

« Le Canard enchaîné »   n° 4669  du 21/04/2010  d’après …

2005 Sarko et l’affaire Nelly Crémel

14 janvier 2010

Rappel des faits.

Le 2 juin 2005, dans la matinée, Nelly Crémel une jeune femme de 39 ans effectue son jogging quotidien sur une petite route peu empruntée voisine de son domicile.

Elle sera retrouvée  assassinée après huit jours de recherches. Elle est décédée des suites de plusieurs coups de feu et de violents coups portés à la tête.

Très rapidement les gendarmes arrêtent deux hommes. L’un est inconnu des services de police. Le second cumule les condamnations pour vols avec violences et avait été condamné à perpétuité pour un meurtre. Mais il sera libéré en déc.2003 au terme de sa période de sûreté.

Ce drame relance le débat sur la libération des détenus dangereux et Sarkozy alors ministre de l’Intérieur entre alors en effervescence.

SARKOZY, terreur de jugement.

1) Sanctionner les juges.

Dans des déclarations fracassantes Sarko annonce qu’il est contre les meurtres crapuleux : comment lui donner tort ? Qu’il déteste le « monstre » qui a assassiné Nelly Crémel : voilà un homme qui a du coeur ! Il s’indigne qu’un redoutable tueur ait été relâché dans la nature : mais qui serait favorable à la libre circulation des assassins ? Il veut faire « payer » le juge irresponsable qui  a ordonné la désastreuse mise en liberté, et il va empêcher, grâce à uns nouvelle loi, que de telles tragédies se renouvellent. Enfin des actes, bravo !

Mais l’ancien avocat SARKOZY a oublié son code de procédure pénale !

Ce n’est pas « un juge » qui a pris la décision mais trois. Et cette libération a été approuvée, et c’est plus grave, par les administrations et les experts concernés. Le procureur général est resté passif. Même Dominique PERBEN, alors ministre de la justice et chef du parquet doit prendre sa part de responsabilité: il pouvait ordonner au procureur général de faire appel.

Cela fait beaucoup de monde à sanctionner et c’est sans doute pour cela que personne n’a jamais été inquiété … Brocarder les juges incompétents, cinglés ou fainéant c’est très bien ! Mais Sarko n’a pu que constater que les juges appartiennent à un corporation surprotégée. Chaque année, une demi-douzaine de magistrats sur 7000 sont traduits devant le CSM pour des fautes disciplinaires. Mais les erreurs professionnelles, même lourdes, ne sont pas sanctionnées. Alors Monsieur Sarkozy maintenant que vous êtes Président de la République, que faites vous pour responsabiliser les magistrats ? Rien !

2) Aggraver les peines des récidivistes. Dans ses déclarations tonitruantes à visées électorales (gros procédé, grosses ficelles, gros bon sens pour appâter la clientèle) Sarkozy propose d’aggraver les peines, prévoir des peines planchers au-dessous desquelles les juges ne pourraient descendre. Il propose même de leur interdire le bénéfice du sursis et de les priver de libération conditionnelle. C’est ce qui s’appelle cogner fort !

Sauf qu’il y a tromperie  sur la marchandise. SARKOZY est sans doute plus fort que les criminologues du monde entier qui tous affirment que s’attaquer aux récidivistes n’est pas la même chose que s’attaquer à la récidive. Les statistiques  du ministère de la Justice montrent qu’un détenu qui a purgé toute sa peine est potentiellement plus dangereux  que celui qui est sorti en « conditionnelle », éventuellement après quelques permissions.

Conclusion.

En France depuis plus de trente ans, à chaque coup de fièvre, une nouvelle loi plus répressive que la précédente est votée avec un égal insuccès. Mais cela ne décourage pas les gouvernants de poursuivre dans le même sens et les batteries de mesures se succèdent. Mesures dont les vertus préventives sont incertaines, mais les qualités électorales indiscutables. Et c’est bien là l’essentiel …

« Affaires criminelles » Dossier Nelly Crémel par Michel Pascal et « Le Canard enchaîné »  N°4418 du 29/06/05  art. de Louis-Marie Horeau d’après …

NB. Nicolas SARKOZY était alors ministre de l’Intérieur et un certain Pascal CLEMENT ministre délégué auprès du ministre de l’Intérieur chargé de la justice. Cela fait beaucoup d’incompétence …

*1997 Réforme judiciaire : le bonheur est dans le proc’.

19 novembre 2009

Elisabeth GUIGOU pouvait être contente : la plupart des magistrats étaient contents, Jospin était content, les avocats étaient contents, même Chirac était content. C’était en 1997, il y a douze ans déjà !

La réforme de la justice présentée par la garde des Sceaux remplissait d’aise le président de la République qui y reconnaissait son enfant. Il demandait même – sans rire – qu’on aille « plus loin » sur la voie de l’indépendance des procureurs. Une voie, il faut le rappeler, tracée par son ami TOUBON, dont les journées n’étaient pas assez longues, du temps qu’il régnait au ministère de la Justice, pour sauver Juppé, secourir Pandraud, épauler Roussin, soutenir Cabana, tirer d’affaires Tiberi, affrèter un hélicoptère pour Xavière. Sans compter les efforts nécessaires à sa propre sauvegarde et celle de Chirac. Voilà une équipe qui savait de quoi elle parlait quand il s’agissait de lâcher un peu la bride aux procureurs …

Puisque tout le monde applaudissait, il devait bien y avoir des raisons de se réjouir. On voyait bien celle du monde politique, ravi d’éloigner le lourd soupçon d’une justice aux ordres. On devinait les vrais motifs de satisfaction de Chirac, qui préférait voir la gestion des affaires en cours échapper aux socialistes, et revenir à des hauts magistrats qu’il avait nommés l’année précédente. On comprenait aussi l’enthousiasme des magistrats du parquet, bientôt lâchés comme des électrons libres, et qui allaient pouvoir se comporter en roitelets sans suzerains.

Mais, au fait, le citoyen, le justiciable ordinaire, quelles raisons avait-il de se joindre au choeur des groupies ? Serait-il mieux jugé grâce à la présence d’un parquet indépendant ? Et s’il ne l’était pas, vers qui pourrait-il se tourner pour faire connaître son mécontentement ? Le ministre de la justice devenu irresponsable ne pouvait plus être interpellé par les députés. N’étant ni élu ni soumis à l’autorité du gouvernement, le procureur devenait un des personnages les plus puissants de l’Etat. Il n’avait de comptes à rendre qu’à ses pairs, ce qui n’était pas forcément rassurant quand on connaît la magistrature et son corporatisme…

« Le Canard enchaîné » n° 4019 du 05/11/1997 d’après ….

*2009 Clair comme du juge de chic

12 novembre 2009

Pas très claire, la pensée de la garde des Sceaux Michèle ALLIOT-MARIE sur le juge d’instruction qu’elle a exposée le 6 nov 09 au congrès de l’Union syndicale des magistrats.

Résumons.

Supprimé le juge d’instruction sera donc remplacé par un « juge de l’enquête » qui, loin d’être « un alibi »   , « bénéficiera de la même indépendance que le juge d’instruction ». Il pourra même – « c’est une piste » – renvoyer les mis en examen devant le tribunal, comme le juge supprimé.

Mais alors, pourquoi cette suppression si tout est pareil ? Eh bien, parce que l’enquête, en vrai, sera confiée au procureur.

Oui mais les procs sont soumis au pouvoir exécutif, qui tient leur carrière entre ses mains et leur donne des instructions, au point que  LE CONSEIL DE L’EUROPE VIENT DE DENIER AUX PROCS FRANCAIS LA QUALITE DE « MAGISTRAT ».

Et pourtant pas question, a répété la ministre, d’ « avoir un parquet en dehors de tout lien hiérarchique avec la chancellerie ».

Mais alors ? Ce n’est pas grave du tout puisque le « juge de l’enquête » sera, lui, totalement « indépendant ». Oui, mais à quoi bon puisqu’il n’enquêtera pas ? Au contraire, l’enquête sera aux mains des procs, eux-mêmes aux mains du pouvoir …

Avec tout ça, il paraît qu’un projet de loi sera prêt début 2010, et si vous n’avez pas tout compris c’est sûrement que vous manquez de jugement.

« Le Canard enchaîné »   n° 4646  du 11/11/09  art. de D. See.