Archive for the ‘D 04 Conseil Spupérieur de la Magistrature’ Category

**2010 Deux magistrats s’empaillaient à Nîmes.

8 décembre 2010

Un excellent exemple d’une belle et bonne justice vient d’être donné par le Conseil supérieur de la magistrature (CSM).

Appelé à trancher le conflit qui oppose depuis des années les président et vice-président du tribunal de Nîmes, la formation disciplinaire du CSM a commencé par refuser tout net à Robert Jourdan, le vice-président, le renvoi de son procès. Malgré ses certificats médicaux attestant d’une santé chancelante et malgré les documents fournis par son avocat, retenu dans une autre affaire et qui avait prévenu de son indisponibilité depuis deux mois, Robert Jourdan a été jugé sans défenseur et en son absence.

Le résultat, après deux jours d’audience, les 13-14 oct., a dépassé toutes les espérances. Le président du tribunal Jean-Pierre PIERANGELI, est entièrement blanchi tandis que son vice-président est à la fois rétrogradé et muté d’office.

Ces deux magistrats, qui s’empaillaient depuis longtemps avaient transformé leur tribunal en champ de bataille. Le vice-président hurlait que son vélo avait été saboté par son président. Un expert a même été dépêché pour examiner le vélo …  tandis que le président, lui, faisait la tournée de ses subordonnés pour qu’ils signent une pétition en sa faveur.

Dans cette histoire de fous, le CSM a choisi son camp. Pas celui de la justice, celui de la hiérarchie.

« Le Canard enchaîné » du 08/12/2010 d’après un art. signé D.S.

*2003 Les disparues de l’Yonne, les « guignolades » du CSM

23 février 2010

Marylise LEBRANCHU, la garde des Sceaux avait promis qu’elle serait ferme « L’affaire des disparues de l’Yonne est l’une des plus terribles qu’ ait eu à connaître la justice » déclare-t-elle. « Elle révèle des dysfonctionnements exceptionnellement graves sur lesquels la justice doit rendre des comptes ».

A ces propos nous sommes tentés de dire « Bravo ». Mais la ministre ajoute qu’elle « respectera intégralement les avis du Conseil (CSM » et ceci  » conformément à la pratique de ce gouvernement » . Et c’est là que le bât blesse car elle ne peut ignorer le corporatisme indulgent du CSM  … les sanctions ne seront pas très douloureuses!

Sur les quatre magistrats mis en cause, le CSM estimera donc que trois d’entre eux avaient commis  » un manquement à l’honneur professionnel ». Déjà dans ce propos le caractère de gravité a disparu

René MEYER, procureur d’Auxerre de 1979 à 1986 et aujourd’hui magistrat honoraire, se voit retirer l’honorariat, la sanction la plus sévère possible pour un retraité. Cela n’a pas changé grand-chose pour ce magistrat qui a continué de toucher sa retraite sans pouvoir se prévaloir de sa qualité d’ancien magistrat. La belle affaire! Ses manquements à l’honneur professionnel ne l’ont pas empêché d’être jugé digne de diriger ensuite le ministère public à Poitiers puis à Dijon, de mener une carrière pendant 43 ans, de recevoir de multiples décorations !

Daniel STILINOVIC , substitut à Auxerre de 1981 à 1984 puis de 1986 à 1989 a été mis à la retraite d’office. Avant cela il a dirigé le parquet de Compiègne avant d’être nommé procureur-adjoint de la grosse juridiction de Pontoise. Sa mise à la retraite d’office n’a pas grande incidence quand elle est prononcée à quelques mois d’un départ à la retraite. Une vraie sanction eut été la révocation.

Jacques CAZALS, procureur à Auxerre de 1992 à 1999 alors qu’il est substitut du procureur général de la cour d’appel de Paris est « déplacé d’office » alors qu’une vraie sanction eut été pour le moins une « rétrogradation ».

Bernard DAILLIE , substitut à Auxerre de 1990 à 1995 et alors procureur de Morlaix échappe à toute sanction pourtant il a fait preuve de négligence en se débarrassant du dossier sur un juge d’instruction qui n’avait pas compétence.

*2001 Le CSM absout M.-P. MORACCHINI

28 décembre 2009

Le Conseil supérieur de la magistrature a décidé le 13/12/2001 de ne pas sanctionner la juge d’instruction au tribunal de Paris, Marie-Paule MORACCHINI qui avait fait l’objet de poursuites disciplinaires par l’ancienne ministre de la justice Elisabeth GUIGOU.

La formation disciplinaire du CSM présidée par Ivan ZAKINE, n’a pas suivi les réquisitions de la chancellerie, qui avait demandé le 14 nov., une réprimande avec inscription au dossier – la plus faible des sanctions.

Dans sa décision le CSM relève que le choix de Mme MORACCHINI de privilégier l’indemnisation des victimes par la Scientologie – ce qui aurait permis aux « mis en examen » d’échapper aux poursuites « résulte d’une appréciation de son rôle de juge d’instruction, certes discutable, mais non susceptible d’une qualification disciplinaire » (1).

Par ailleurs le CSM affirme qu’il n’y a pas lieu de sanctionner l’absence de copie du dossier d’instruction par la magistrate – ce qui a empêché de le reconstituer après la disparition d’une tome et demi – car cette disposition légale n’était respectée au tribunal de Paris  » que dans des affaires où des mis en examen  étaient détenus » (2).

«  En définitive, le CSM estime que, si l’on peut regretter un certain manque de rigueur ou une insuffisance de suivi à propos des deux dossiers invoqués, cette situation doit être appréciée en tenant compte de l’activité intense déployée, avec accord de sa hiérarchie, par Mme MORACCHINI dont les attributions (…) excédaient largement le temps plein d’un magistrat particulièrement actif ». (3)

«  Qu’ainsi, conclut le CSM, la preuve n’est pas apportée que Mme MORACCHINI ait manqué aux devoirs et aux charges de son état de juge ».

« Le Monde »   du  14/12/01 d’après Cécile Prieur


COMMENTAIRES  de denidejustice

(1) « Selon la loi, comme l’a rappelé la garde des Sceaux, l’office du juge d’instruction est de faire tout acte utile à la manifestation de la vérité. A cette fin il a le devoir de rassembler les preuves de  culpabilité ou de non culpabilité, et non de procéder ou faire procéder à l’indemnisation des préjudices, mission des juges du fond. » Et d’ajouter  » Le juge d’instruction n’a pas la faculté de transiger » surtout face à des sectes utilisant leurs moyens financiers pour négocier le retrait des plaintes qui les dérangent.

Le CSM n’a donc que faire que cette magistrate outrepasse ses compétences, en d’autres termes qu’elle s’assoit sur le droit. Par ailleurs on peut s’étonner que cette magistrate, qui argue de son surcroît de travail pour justifier de ses erreurs, aille s’embarrasser de tâches qui ne lui appartiennent pas !

(2) Le CSM cautionne encore une fois les entorses au droit. Que le tribunal de Paris ne respecte une disposition légale (celle de constituer une copie de tout dossier) qu’en certaines circonstances ne dérange pas le CSM.

(3) Le manque de rigueur et les insuffisances excusés par  » l’intense activité déployée en accord avec la hiérarchie » ! Il faut oser argumenter ainsi ! Ces mêmes magistrats membres du CSM accepteraient ils qu’un ouvrier plombier argue de son intense activité, en accord avec son patron, pour justifier de son travail bâclé, des fuites dans ses soudures et des inondations conséquentes dans leur appart. ?

Ce n’est pas parce qu’on est une besogneuse que l’on travaille bien. Le CSM privilégie l’abondance de travail bâclé sur le travail bien fait ! Evidemment on est ici aussi dans la culture du chiffre. L’activité d’un magistrat (mais aussi du tribunal dont il dépend)  se mesure en nombre de dossiers « traités ou mal traités », certainement pas en qualité de travail. Et peu importe les justiciables !

Le travail d’un magistrat instructeur est aussi sous contrôle de quelques autres magistrats (cf. l’affaire d’Outreau). En décidant ainsi, le CSM épargne non seulement la juge MORACCHINI mais aussi toute une clique de négligents (corporatisme oblige).

(4) le CSM occulte totalement le fait de « la durée inhabituelle de l’instruction durant laquelle les investigations s’étaient pratiquement interrompues à partir du mois de mai 1993 » dixit la garde des Sceaux. On peut en accumuler ainsi des dossiers sous une pile couverte par la poussière !

(5) Enfin le CSM ne semble pas inquiété par le fait de la disparition de dossiers traités par cette juge, non seulement dans l’affaire de la Scientologie, mais également dans une affaire de malversations impliquant des policiers. Le CSM estime : « En l’absence d’investigations supplémentaires aucun grief ne peut être retenu contre Mme MORACCHINI ». Ah oui ! Et qu’attend-on pour les engager ces investigations ?

Résumons: 1) des instructions bâclées ou abandonnées, 2) des procédures non respectées, 3) des dossiers qui disparaissent, 4) et rien à redire …

*2000 Les magistrats se font « justice » …

2 novembre 2009

Une procureuse de la République a été « déplacée d’office » avec « retrait des fonctions ». C’est le Conseil supérieur de la magistrature qui a rendu publique cette décision, dans un louable souci de transparence, et pour montrer que les fautes des magistrats ne restent pas impunies …

Mais la répression n’est pas, Dieu merci, trop féroce. La procureuse en question, BONNEAU Marie-Claude, qui exerçait ses talents à Marmande (47), avait oublié pendant plusieurs années de faire des déclarations d’impôts et de payer le moindre sou à son percepteur.

Le plus amusant, c’est que le fisc n’avait qu’une solution pour poursuivre cette contribuable récalcitrante, c’était de saisir … la procureuse de Bar-le-Duc. Laquelle on s’en doute, n’aurait pas traité ce dossier en priorité.

Cette facétie lui a valu un traitement terrifiant : une mutation comme procureuse adjointe à Rouen. Ce n’est pas l’Île du Diable mais presque !

Et quelle sanction pénale ? Aucune ! Une magistrate avec un casier judiciaire qui n’est pas vierge, cela la fout mal … mais pour un citoyen lambda ?

« Le Canard enchaîné »   du 19/07/00 d’après …

*1996 Une justice impitoyable.

27 octobre 2009

Président du tribunal de grande instance  de Sens, un magistrat, Bernard KRAUSS, avait été mis en examen, le 5 avril 1995, pour « harcèlement sexuel, menaces, violences et voies de fait » sur plainte d’une magistrate et d’une greffière stagiaire.

Son dossier s’était tellement épaissi lors de l’instruction que le Conseil supérieur de la magistrature (CSM) avait dû se saisir de l’affaire.

Le 28 mars 1996, le CSM, après avoir examiné le cas de Bernard KRAUSS, décide son déplacement d’office et son retrait des fonctions de président.

Quatre mois plus tard, le « Journal officiel » annonçait sa nomination comme juge du tribunal de grande instance du Havre.

Voilà au moins un tribunal qui, lorsqu’il devra examiner des affaires de violences, de voies de fait, etc., saura de quoi il s’agit.

« Le Canard enchaîné »   n° 3953   du 31/07/96

1999 Recours en Grasse.

23 octobre 2009

Le juge d’instruction de Grasse, Jean-Pierre Murciano a comparu le 20 déc.99 devant le Conseil supérieur de la magistrature (CSM), siégeant en formation disciplinaire. Et franchement, il ne l’a pas volé.

On savait depuis longtemps que ce magistrat manquait à tous les usages de sa profession. Cet individu instruisait au pas de charge des dossiers politico-financiers mettant en cause des élus locaux. Une activité inamicale à l’égard de ses collègues dont la pondération et la sérénité risquaient d’être confondues avec de l’inaction.

Jean-Pierre Murciano serait bien avisé de prendre modèle sur le doyen des juges d’instruction de Paris, M.HUMETZ, qui a réfléchi six mois pleins sans entendre une seule fois un détenu qui a fini par être relâché par la cour d’assises. Ce magistrat n’est pas et ne sera pas poursuivi. La circonspection est une vertu.

Dernière incartade du juge Murciano, qui lui valu des poursuites disciplinaires : il a informé par lettre, Bernard Tapie et la juge Eva Joly de ce qu’un ancien cadre du Crédit Lyonnais racontait que la banque n’avait pas perdu d’argent dans l’affaire Adidas mais gagné 1,5 milliards sur le dos de Tapie. De quoi je me mêle ?

Sous prétexte d’aider la justice voilà un juge qui se prend pour un citoyen ordinaire, un vulgaire témoin, un grossier militant de la vérité. Si l’on songe un instant à tous les magistrats qui ont eu connaissances de petites ou grandes infamies, et ont su, dignement, tenir leur langue, on mesure l’étendue de la faute du juge Murciano.

La ministre de la justice avait, un instant, envisagé de ne pas saisir le CSM. Mais la cour de cassation a eu l’occasion de se pencher sur cette affaire, et a affirmé qu’il s’agissait bien d’un « manquement à l’honneur ». Puisque la cour de cass’  l’affirme …

Du coup, il a bien fallu qu’Elisabeth GUIGOU accepte de défendre l’honneur des adeptes de la sieste et des partisans de la loi du silence.

« Le Canard enchaîné »  n° 4139 du 22/12/99

1995 CSM: un jugement un peu trouble …

20 octobre 2009

Les deux patrons du tribunal de Perpignan ont été mutés disciplinairement  à la suite de chamailleries qui duraient depuis plus de trois ans, ce qui n’était un secret pour personne. Mais « la justice de la justice », le conseil supérieur de la magistrature (CSM) a choisi curieusement de sanctionner également (?) les deux magistrats comme un maîttre d’école un mauvais)  l’aurait fait pour deux galopins, sans se soucier des responsabilités respectives.

Dans son « avis motivé » le CSM absous le procureur Bartolomei pour toutes les fautes qui lui étaient reprochées. Toutes sauf une, et des plus légères : la publication d’un communiqué au moment de la profanation du cimetière juif de Perpignan, alors que son collègue tardait à ouvrir une information judiciaire. Il est d’ailleurs admis que le procureur Bartolomei avait agi avec l’accord de son procureur général, qui n’a reçu, lui, aucune remontrance …

Le président Jean-Louis VUILLEMIN est reconnu coupable de tous les faits dont il était accusé. « Manque de délicatesse » peut-on lire dans la décision du CSM, qui ajoute que le magistrat a négligé « une obligation essentielle de ses fonctions » et a même une « responsabilité personnelle dans  une dégradation certaine et durable du crédit de la justice » notamment par « une attitude obstinée et déraisonnable ».

Résultat de cette volée de bois vert : une mutation à Toulouse, à un poste envié. Et, heureux hasard, cette nomination permettra à Jean-Louis VUILLEMIN, activement soutenu par l’extrême droite judiciaire, de conserver ses fonctions annexes de président de la cour de cassation de la Principauté d’Andorre. Un petit job privé qui en fait l’un des juges les mieux payés de France.

Pour Louis Bartolomei déclaré moins coupable, même sanction : une mutation d’office. Mais ce procureur n’était pas bien en cour chez MEHAIGNERIE. Il est donc expédié à Lyon, mais sans privilège et sans responsabilités.

Quand les juges se jugent entre eux, ça leur trouble le jugement. Et le citoyen s’interroge: les magistrats du CSM, avec une telle impartialité, n’ont-ils pas « une responsabilité personnelle dans une dégradation certaine et durable du crédit de la justice » ?

« Le Canard enchaîné »   n° 3889 du 10/05/95  d’après un art. de J.-M. H.

**2009 Encore un dévergondé ?

1 octobre 2009

RAYNAUD Jean-Luc, conseiller à la cour d’appel de Saint-Denis de la Réunion comparaissait la 1er juillet 2009 devant la CSM réuni en conseil de discipline.

Il est accusé d’avoir « manqué de dignité et de prudence » notamment lors d’une aventure extra-conjugale.

La chancellerie avait demandé son déplacement d’office.

« France Soir »  du 21/07/09   extrait

Le CSM a finalement sanctionné le juge  RAYNAUD par un « déplacement d’office » convaincu d’avoir « porté atteinte à l’image de l’institution judiciaire », notamment lors d’une aventure extra-conjugale.

En 2004, le magistrat de 55 ans s’était battu dans la rue avec le mari de sa maîtresse, une employée du greffe, qui avait surpris le couple.

Pour s’être « affiché publiquement avec une femme mariée » , qu’il avait même « embrassée en pleine rue », Jean-Luc RAYNAUD « a manqué aux obligations de délicatesse et de dignité du magistrat », a estimé le CSM.

« Le Quotidien de la Réunion » du 22/07/09

2007 Magistrate irascible.

3 juillet 2009

Au barreau de Paris, l’idée d’une association des avocats victimes d’une juge d’instruction particulièrement irascible a été lancée par dérision.

Ladite magistrate a déjà demandé l’intervention d’un gendarme pour sortir de son bureau un avocat jugé trop rebelle et fait mettre en poste un garde devant sa porte pour en empêcher une autre d’entrer.

Le 21 novembre 2006, elle a comparu devant le tribunal correctionnel de Paris pour « déni de justice » à la suite de la plainte d’un avocat. Le parquet avait requis la relaxe de la juge ! ! !

Bravo le corporatisme !

Et que fait le CSM ! Comme à son habitude : RIEN . Que lui importe que des citoyens soient bien ou mal jugés ?

« Le Point »    n°1628   du 18/01/07 info tirée de « Ces juges qui dérapent ».

2007 Magistrate tête à claques.

3 juillet 2009

Une juge d’instruction de Paris est connue pour insulter, voire gifler, les détenus.

Que fait le CSM ? A notre connaissance: RIEN !

« Le Point »    n°1628   du 18/01/07  info tirée de « Ces magistrats qui dérapent ».