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*2001 Le CSM absout M.-P. MORACCHINI

28 décembre 2009

Le Conseil supérieur de la magistrature a décidé le 13/12/2001 de ne pas sanctionner la juge d’instruction au tribunal de Paris, Marie-Paule MORACCHINI qui avait fait l’objet de poursuites disciplinaires par l’ancienne ministre de la justice Elisabeth GUIGOU.

La formation disciplinaire du CSM présidée par Ivan ZAKINE, n’a pas suivi les réquisitions de la chancellerie, qui avait demandé le 14 nov., une réprimande avec inscription au dossier – la plus faible des sanctions.

Dans sa décision le CSM relève que le choix de Mme MORACCHINI de privilégier l’indemnisation des victimes par la Scientologie – ce qui aurait permis aux « mis en examen » d’échapper aux poursuites « résulte d’une appréciation de son rôle de juge d’instruction, certes discutable, mais non susceptible d’une qualification disciplinaire » (1).

Par ailleurs le CSM affirme qu’il n’y a pas lieu de sanctionner l’absence de copie du dossier d’instruction par la magistrate – ce qui a empêché de le reconstituer après la disparition d’une tome et demi – car cette disposition légale n’était respectée au tribunal de Paris  » que dans des affaires où des mis en examen  étaient détenus » (2).

«  En définitive, le CSM estime que, si l’on peut regretter un certain manque de rigueur ou une insuffisance de suivi à propos des deux dossiers invoqués, cette situation doit être appréciée en tenant compte de l’activité intense déployée, avec accord de sa hiérarchie, par Mme MORACCHINI dont les attributions (…) excédaient largement le temps plein d’un magistrat particulièrement actif ». (3)

«  Qu’ainsi, conclut le CSM, la preuve n’est pas apportée que Mme MORACCHINI ait manqué aux devoirs et aux charges de son état de juge ».

« Le Monde »   du  14/12/01 d’après Cécile Prieur


COMMENTAIRES  de denidejustice

(1) « Selon la loi, comme l’a rappelé la garde des Sceaux, l’office du juge d’instruction est de faire tout acte utile à la manifestation de la vérité. A cette fin il a le devoir de rassembler les preuves de  culpabilité ou de non culpabilité, et non de procéder ou faire procéder à l’indemnisation des préjudices, mission des juges du fond. » Et d’ajouter  » Le juge d’instruction n’a pas la faculté de transiger » surtout face à des sectes utilisant leurs moyens financiers pour négocier le retrait des plaintes qui les dérangent.

Le CSM n’a donc que faire que cette magistrate outrepasse ses compétences, en d’autres termes qu’elle s’assoit sur le droit. Par ailleurs on peut s’étonner que cette magistrate, qui argue de son surcroît de travail pour justifier de ses erreurs, aille s’embarrasser de tâches qui ne lui appartiennent pas !

(2) Le CSM cautionne encore une fois les entorses au droit. Que le tribunal de Paris ne respecte une disposition légale (celle de constituer une copie de tout dossier) qu’en certaines circonstances ne dérange pas le CSM.

(3) Le manque de rigueur et les insuffisances excusés par  » l’intense activité déployée en accord avec la hiérarchie » ! Il faut oser argumenter ainsi ! Ces mêmes magistrats membres du CSM accepteraient ils qu’un ouvrier plombier argue de son intense activité, en accord avec son patron, pour justifier de son travail bâclé, des fuites dans ses soudures et des inondations conséquentes dans leur appart. ?

Ce n’est pas parce qu’on est une besogneuse que l’on travaille bien. Le CSM privilégie l’abondance de travail bâclé sur le travail bien fait ! Evidemment on est ici aussi dans la culture du chiffre. L’activité d’un magistrat (mais aussi du tribunal dont il dépend)  se mesure en nombre de dossiers « traités ou mal traités », certainement pas en qualité de travail. Et peu importe les justiciables !

Le travail d’un magistrat instructeur est aussi sous contrôle de quelques autres magistrats (cf. l’affaire d’Outreau). En décidant ainsi, le CSM épargne non seulement la juge MORACCHINI mais aussi toute une clique de négligents (corporatisme oblige).

(4) le CSM occulte totalement le fait de « la durée inhabituelle de l’instruction durant laquelle les investigations s’étaient pratiquement interrompues à partir du mois de mai 1993 » dixit la garde des Sceaux. On peut en accumuler ainsi des dossiers sous une pile couverte par la poussière !

(5) Enfin le CSM ne semble pas inquiété par le fait de la disparition de dossiers traités par cette juge, non seulement dans l’affaire de la Scientologie, mais également dans une affaire de malversations impliquant des policiers. Le CSM estime : « En l’absence d’investigations supplémentaires aucun grief ne peut être retenu contre Mme MORACCHINI ». Ah oui ! Et qu’attend-on pour les engager ces investigations ?

Résumons: 1) des instructions bâclées ou abandonnées, 2) des procédures non respectées, 3) des dossiers qui disparaissent, 4) et rien à redire …

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