Archive for the ‘– F 02 Citations et réflexions sur la justice’ Category

2011 Le serment de la magistrature

12 janvier 2011

Le texte actuel:

« Je jure de bien et fidèlement remplir mes fonctions, de garder religieusement le secret des délibérations, de me conduire en tout comme un digne et loyal magistrat »

Un texte mièvre, insipide, qui veut tout dire et rien à la fois et que bredouillent des générations de magistrats sans jamais  s’interroger de savoir s’il a un sens !

Un seul exemple : comment a t-on pu insérer le qualificatif « religieusement » dans un serment prêté par les magistrats d’un Etat laïc ? Quel sens a-t-il pour l’athée ? Et quel sens lui donne t-on selon la religion à laquelle on appartient ? La langue française est suffisamment riche pour l’éviter et lui substituer un synonyme plus percutant : scrupuleusement, rigoureusement, etc.

Apparemment ces Messieurs du  Sénat n’étaient non plus satisfaits  puisque déjà, le 16/02/2001, ils proposaient un texte plus pertinent dans une proposition de loi organique:

« Je jure de me comporter en tout comme un digne et loyal magistrat intègre, libre, impartial, respectueux de la loi, des droits de toutes les parties et du secret professionnel. »

Et puis, le 13/12/2006 l’Assemblée nationale s’apprêtait à examiner ce texte insidieusement modifié comme suit:

« Je jure de me comporter en magistrat digne et loyal, impartial, libre, intègre, diligent, respectueux de la loi, des droits de toutes les parties, du secret professionnel et du devoir de réserve. »

Comme le souligne le Syndicat de la magistrature, « tout manquement à l’une de ces obligations constituerait une faute disciplinaire », contestant  l’introduction dans ce serment de « l’obligation de réserve », position que nous partageons sur ce point uniquement. L’engagement politique et syndical est une liberté constitutionnelle accordée à tout citoyen et tout magistrat, souligne le SM, comme l’a rappelé la commission de discipline du parquet dans un avis du 9/10/87 : « L’obligation de réserve (…) ne saurait servir à réduire les magistrats au silence et au conformisme; elle doit se concilier avec l’indépendance qui distingue le magistrat du fonctionnaire. »

Et le SM de préciser : « Un serment doit rappeler les valeurs fondamentales et communes d’une profession. L’indépendance et le rôle de gardien des libertés individuelles qui constituent les valeurs fondatrices de l’institution judiciaire, telles que les rappellent les articles 64 et 66 de la Constitution, doivent nécessairement constituer les éléments principaux d’un serment rénové de la magistrature. »

Les « éléments principaux » dites- vous ? Non pas : les citoyens justiciables que nous sommes s’y opposent ! Qu’ils y figurent certes mais sans supplanter et encore moins évincer les obligations figurant dans cette proposition de texte.

Qu’attendez-vous, Messieurs du SM, pour faire votre propre proposition de texte ?  De texte honnête portant obligations et responsabilités … Nous serons heureux de le publier ici.

Rappel sur la Constitution:

art. 64 – Le Président de la République est garant de l’indépendance de l’autorité judiciaire. Il est assisté par le Conseil supérieur de la magistrature. Une loi organique porte statut des magistrats. Les magistrats du siège sont inamovibles.

art.66 – Nul ne peut être arbitrairement détenu. L’autorité judiciaire ,  gardienne de la liberté individuelle, assure le respect de ce principe dans les conditions prévues par la loi.

Quand on parcourt les billets de Deni de justice on ne peut que constater qu’il y a effectivement du boulot pour que ces articles soient respectés, et par le Président de la République, et par les magistrats…

« Deni de justice » le 12/01/2011

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2009 Supprimer le juge d’instruction ? Pourquoi pas …

3 décembre 2010

Depuis plus de vingt ans , tous les gouvernements de gauche comme de droite ont rêvé de sa mort !

Le 07 janvier 2009 des magistrats manifestaient au Palais de justice de Paris contre la suppression du symbole de la vertu judiciaire par Sarkozy et l’intolérable atteinte à l’indépendance de la justice.

Mais que les syndicats de la magistrature regardent les choses en face. Le juge d’instruction farfouillant dans les affaires glauques du pouvoir, c’est plus ce que ce fut du temps d’une Eva Joly ou d’un Renaud Van Ruymbeke. Le pôle financier censé traquer la corruption est moribond.

A cela un recrutement toujours aussi médiocre: ce ne sont pas les meilleurs étudiants en droit qui entrent à l’ENM (Ecole Nationale de la Magistrature). L’ENM manque à ses devoirs : la formation est tout à fait inappropriée et soigneusement orientée par une direction aux ordres et malgré des résultats décevants au concours (jusqu’à 1/3 des élèves qui n’obtiennent pas la moyenne certaines années) des incompétents notoires sont élevés au rang de magistrats.

Ces incapables sont alors protégés par une irresponsabilité civile qui génère des individus lâches. Quant à la pseudo indépendance du statut elle n’est en rien une garantie de l’indépendance des actes : nous en avons eu une magnifique illustration avec les deux juges de l’affaire Clearstream au service de Sarkozy qui était partie civile…

Quant au citoyen ordinaire, c’est tous les jours qu’il est victime de ces petits juges incompétents, fainéants, soumis au pouvoir quand ils ne sont pas des abrutis finis. Le blog Deni de justice en fait la démonstration…

La disparition du juge d’instruction tel qu’il est aujourd’hui ? Sans regret, pas une larme à verser.  Et plutôt que d’engager un combat d’arrière garde pour le conserver, il s’agit de créer une nouvelle structure d’enquête indépendante du pouvoir, de virer les procureurs larbins du pouvoir (si l’Etat à besoin de se défendre il se fera épauler par un avocat tout comme le citoyen ordinaire). Et rétablir la responsabilité civile des magistrats et la possibilité donnée au citoyen de se retourner contre eux comme on peut se retourner contre un plombier incompétent.

Mais de cela Sarkozy ne veut pas entendre parler : si les magistrats avaient été indépendants, civilement responsables devant le peuple avec de réels comptes à rendre au peuple, son affaire d’appartement aurait été instruite avec une autre pugnacité et sans doute que Sarkozy n’aurait pu se présenter à la Présidence de la République pour cause de condamnation pénale …

« Deni de justice » le 03/12/2010 par Cl.Margueritat d’après un art. d’Eric Decouty de « Marianne »

Réflexion de la semaine du 23/08 au 29/08/10

29 août 2010

« Par contre lorsqu’un magistrat, pour asseoir sa carrière ou par intérêt politique, engage une procédure bancale : refuse d’entendre certains témoins, suscite des témoignages contestables, se focalise sur ou éloigne certaines preuves matérielles, refuse de procéder à une reconstitution si elle permet de jeter le doute sur la version de l’accusation,bref conduit une instruction uniquement à charge, il n’y a aucune sanction.

On évoque alors l’erreur judiciaire avec une régularité de coucou suisse. Mais l’erreur de mauvaise foi, le « crime judiciaire » (entendu au sens social) n’est jamais sanctionné. »

Combien de vies brisées par des magistrats instructeurs qui « se muent en justiciers de pacotille ».

[…..]

« Tant qu’ils n’assumeront pas la responsabilité de leurs actes, de leurs erreurs, comme nous le faisons tous de gré ou de force, ils (les magistrats) ne pourront recevoir notre « considération distinguée ».

Georges Moréas. Commissaire honoraire principal de la police nationale. Le 02/09/2007

Réflexion de la semaine du 19/04 au 25/04/10

20 avril 2010

Comme dans nombre d’autres secteurs, les supposés serviteurs du public se comportent en fait en propriétaires de l’institution.

« L’inamovibilité accordée pour mettre la justice à l’abri des pressions politiques devient un avantage acquis pour fonctionnaires  en mal de charentaises. L’indépendance statutaire, censée protéger le justiciable, sert d’alibi aux juges pour refuser tout contrôle de leurs dérives. Le Code de procédure devient un rempart pour laz routine et la paresse. L’autorité que la Constitution accorde aux magistrats est utilisée pour impressionner le citoyen et le dissuader de toute contestation. » Jean-François Lacan.

Réflexion de la semaine du 29/03 au 04/04/10

31 mars 2010

« L’indépendance est affaire d’hommes plutôt que de statut. Il suffit de regarder les ravages que fait la docilité dans les rangs des juges du siège pourtant protégés par l’inamovibilité. On trouve toujours un juge d’instruction pour enterrer une affaire, un président de tribunal pour dessaisir un magistrat instructeur, des conseillers de cour d’appel pour confirmer un non-lieu dans un dossier trop sensible. Les magistrats du siège ont eux aussi pris l’habitude de courber la tête devant les désirs du pouvoir politique. »

Le procureur Philippe Mettoux.

Citation de la semaine du 15-21/02/10

17 février 2010

« Je ne marche pas au sifflet […] J’ai la joie d’être le plus ancien dans le grade le moins élevé ».

Gilbert THIEL  juge au TGI de Paris à la section antiterrorisme.

Gilbert Thiel réagit à l’annonce de la disparition du juge d’instruction.

« La nature du parquet, c’est de défendre la société, soutenir l’accusation et être à l’initiative des poursuites. On voit donc mal comment il peut, en même temps, enquêter de manière équilibrée en rassemblant des éléments aussi bien pour la victime que pour le suspect. Il y a incompatibilité de nature. De plus, le parquetier, contrairement au juge d’instruction, qui est indépendant, est un maillon d’une hiérarchie dont la tête se trouve à la chancellerie, c’est à dire le pouvoir politique. Imaginez que ce magistrat ait quelques états d’âme, voire des vélléités d’indépendance. Il sera dessaisi, déplacvé, remplacé, sanctionné.

Entre quelqu’un qui peut résister, comme le juge d’instruction, et quelqu’un qui doit obéir, mon choix est fait …  J’ai toujours été un admirateur de France Gall qui m’a enseigné ce précepte : « Résiste, prouve que tu existes ! »

Les tenants de la fin du magistrat d’instruction rappellent l’affaire Outreau pour illustrer la faillite du juge d’instruction.  Réaction de Gilbert Thiel:

« On tombe à bras raccourcis sur le juge d’instruction, mais qui parle du juge des libertés qui a décidé des détentions ? Qui parle du parquet ? Il a été parfait le parquet ? Non ! Alors on supprime le parquet ? Et la chambre de l’instruction qui doit contrôler la procédure, elle a pu faire un travail efficace ? Non. »

« Charlie hebdo »   du 14/01/09  Propos recueillis par Dominique Paganelli

2005 Clément après Perben: gardes de seaux … hygiéniques !

8 janvier 2010

La Justice se voit souvent affublée de ministres  que la fonction ne mérite pas. Si l’on demande de citer un grand ministre de la Justice, aussitôt le nom de Badinter vient à l’esprit de tout le monde. Mais depuis, le moins que l’on puisse dire, c’est qu’il y a eu des hauts et des bas et plus de bas que de hauts.

Les trois pouvoirs – exécutif, législatif et judiciaire – doivent être séparés si l’on veut éviter de patauger dans la boue et le sang de l’arbitraire (Montesquieu).

Le problème c’est que le pouvoir exécutif a tendance à toujours vouloir soumettre à son service les deux autres, alors que si l’on réfléchit bien, c’est la justice qui subordonne le reste … La tendance est grande de mettre un super-flic au ministère de la justice. C’est à cela d’ailleurs que l’on voit la faiblesse démocratique d’un pays.

PERBEN.

PERBEN Dominique  garde des Sceaux et Sarkozy ministre de l’Intérieur, c’était à qui serait plus flic que l’autre. Les lois PERBEN ont déjà considérablement  affaibli la démocratie française en se contentant d’enrichir la boîte à outils de la police. Selon Jean-Jacques Rousseau, dans le rapport du faible au fort, la loi émancipe et la liberté opprime.  Il serait bien déçu aujourd’hui de voir la loi s’acharner sur les faibles – jeunes, vieux, prostituées, chômeurs, mal-logés, sans-papiers, immigrés – dans le but d’émanciper un peuple que le ministre et aujourd’hui  président Sarko assimile aux habitants de Neuilly et aux adhérents du Medef. La justice est devenue un instrument de communication du pouvoir, ce qui est la pire des dérives.

CLEMENT

Lorsque Pascal CLEMENT, autre brillant garde des Sceaux, a annoncé qu’il projetait une loi rétroactive sur le port des bracelets  pour les délinquants sexuels, on s’est dit, mais qui c’est ce con ? Encore un type qui, un jour, a dû offrir une jolie gourmette à Bernadette, et qu’elle a remercié en lui donnant le ministère des menottes. A-t-il appris le droit en lisant l’Equipe ?

L’affaire est plus grave qu’il n’y paraît.CLEM ENT est juriste. Il est parfaitement au courant de ce qu’il ne faut jamais faire. Il a même occupé la prestigieuse fonction de président de la commission des lois de l’Assemblée nationale. Il n’a aucune excuse. Il sait parfaitement ce qu’il fait. On ne peut s’empêcher de penser à ces petits merdeux d’extrême droite qui choisissent de faire du droit  non pas pour servir la justice, mais pour en connaître les arcanes afin de la retourner contre elle-même.

Il est normal de vouloir empêcher les criminels de récidiver. Mais ce ne peut être  une raison pour en faire  un prétexte pour détruire l’Etat de droit qui repose sur un principe intangible : la non-rétroactivité de la loi.

Si le délinquant sexuel fait courir un risque aux personnes qui croisent sa route, en revanche, c’est à toute la société que le ministre fait courir un risque insensé en demandant aux députés de voter une loi rétroactive.

Que  CLEMENT  ait choisi, pour commettre cette transgression, la possibilité de mettre des bracelets de contrôle aux délinquants sexuels déjà jugés afin qu’ils ne récidivent pas ne prouve qu’une chose : son sens de la démagogie opportuniste, puisque, évidemment, tout le monde souhaite éviter que ces crimes ne se reproduisent …

Le bénéfice que la société tirerait du contrôle rétroactif de quelques délinquants est dérisoire, comparé au risque encouru par la démocratie lorsque l’on brise un des principes qui la fondent.  L’article VIII du Préambule de la Constitution stipule le plus clairement du monde que « nul ne peut être puni qu’en vertu d’une loi établie  et promulguée antérieurement au délit. »  On voit bien pourquoi sdauf … CLEMENT, garde des seaux hygiéniques.

Cette disposition est un verrou contre la dictature, dont l’outil principal de répression est précisément les lois rétroactives, comme celles que le régime nazi ou le régime de Vichy promulguaient. Mais aujourd’hui, arbitraire ne se dit plus. On dit pragmatique.

CLEMENT, petit ministre transitoire, au lieu de faire son boulot, cherche à faire parler de lui en s’attaquant au marteau piqueur à la pierre angulaire de la République. Des générations de juristes et des siècles d’abus et de souffrance, ont fini par produire quelques principes qui fondent le droit des gens. Et ces petits messieurs (dans le même temps Baroin se permettait de remettre en cause le droit du sol), la bouche en coeur, remettent en cause le fragile et savant édifice du droit, afin de donner d’eux une image efficace et pragmatique. L’influence de Sarkozy avec son discours hargneux flirtant toujours avec la tentation putschiste, est dfécidément néfaste.

Le culot de CLEMENT est allé jusqu’à déclarer aux députés : « Le texte que je propose d’adopter est susceptible de violer les règles les plus fondamentales cde notre ordre juridique, je vous demande cependant de le voter et de faire en sorte que cette violation ne puisse être sanctionnée par le juge constitutionnel. « 

La plus grave transgression de la loi par un ministre de la justice doit donc rester sans jugement … Hallucinant ! Ce sont des propos de capo mafieux : violez la loi et débrouillez-vous pour que personne ne puisse me juger …

Le pire, c’est que la plupart des gens, qui ne connaissent pas grand-chose aux institutions et aux principes du droit constitutionnel croient que ces transgressions de la loi par un ministresont la preuve qu’il prend vraziment leur sécurité en main.

En réalité, on cherche à détruire toutes les protections que la démocratie dispose entre les citoyens et le pouvouir d’Etat.

« Charlie Hebdo »  du 05/10/05   d’après l’Edito de Philippe Val

Citation de la semaine 28/12 – 03/01 2010

1 janvier 2010

« Je jure de bien et fidèlement remplir mes fonctions, de garder religieusement le secret des délibérations et de me conduire en tout comme un digne et loyal magistrat »

Le serment des magistrats.

Citation de la semaine 21-27/12/09

22 décembre 2009

« Une justice respectée implique une magistrature respectable. La grâce ne nous tombera pas du ciel ni de l’Etat.

Elle ne viendra récompenser notre action que dans la mesure où le citoyen nous donnera quitus sur un plan général pour notre attitude en démocratie, et plus spécialement, pour la manière dont nous saurons chaque jour ne pas décevoir les justiciables, quel que soit leur statut. »

Philippe BILGER avocat général à la cour d’appel de Paris