Posts Tagged ‘incompétence’

2005 Les disparus de Mourmelon: énorme foutoir judiciaire!

5 août 2011

Cinq autres juges incapables ont eu à connaître de ce dossier. DENI DE JUSTICE souhaite les identifier. Merci de nous aider.

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« Attendu que les pièces produites au débat, comme plus largement la lecture du dossier criminel concernant Pierre Chanal, qui fait partie du débat pour avoir été communiqué au tribunal à sa demande, manifeste à suffire que de nombreuses fautes ont été commises par les différents services qui ont eu à en connaître;

Attendu que s’agissant de l’instruction conduite par les divers juges ayant été amenés à instrumenter dans l’un ou l’autre des dossiers des huit jeunes disparus en Champagne entre 1980 et 1987, force est de constater que, hormis le travail considérable accompli par le juge Pascal Chapart à partir de 2001 à Chalons-en-Champagne, de nombreuses erreurs et de graves négligences ont été commises ;

Que ces manquements ont été relevés avec précision et sans complaisance tant par le juge Chapart que par le réquisitoire définitif du procureur général de Reims en date du 16 oct.2001, comme ensuite par la chambre de l’instruction de la cour d’appel de Reims dans son arrêt de mise en accusation du 5 juillet 2002, par lequel elle a renvoyé Pierre Chanal devant la cour d’assises;

Attendu qu’il est en effet constant que des pièces de procédure et des scellés ont été égarés;

Qu’il est apparu que le prélèvement de tissu opéré sur un drap saisi dans le véhicule de Pierre Chanal pour qu’il soit procédé à une comparaison d’ADN a ensuite été détruit;

Que le juge [d’instruction Pierre-Charles]  MARIEN  [TGI SAINT-QUENTIN]  n’a pas hésité à confier à un expert très contesté une expertise concernant la terre retrouvée sur une pelle ayant servi à Pierre Chanal dans ses activités criminelles, cette expertise ayant été réalisée sans scellés puisque ceux-ci n’avaient pas été retrouvés ni au demeurant recherchés;

Que ce n’est qu’en 1999 que l’on a prélevé et que l’on s’est avisé d’exploiter efficacement l’ADN de deux disparus dans le camping-car de l’adjudant-chef Chanal;

Attendu enfin qu’après avoir demandé à deux experts de dire si les cheveux découverts dans le véhicule de Pierre Chanal étaient susceptible d’appartenir à l’un ou l’autre des disparus, le juge a cessé toute investigation dans l’attente de ce résultat, qui lui est parvenu trois ans plus tard, sans que les experts aient été relancés, alors qu’ils auraient dû déposer leur rapport le 15 sept.1990;

Attendu que cette déperdition des pièces ce dépérissement des preuves ont eu pour conséquences d’empêcher parfois irrémédiablement l’exploitation de certains indices;

Attendu qu’il apparaît encore que les nombreux juges d’instruction  [six juges !!!] en charge successive des différents dossiers ont négligé plusieurs éléments de comparaison immédiatement évidents et n’ont pas étayé les éléments dont ils disposaient;

Attendu à cet égard qu’il n’est pas sans intérêt de relever que la chambre de l’instruction de la cour d’appel de Reims a elle-même souligné, dans son arrêt de renvoi de Pierre Chanal devant la cour d’assises, qu’il existait « un certain nombre de similitudes » entre les différentes disparitions;

Qu’ainsi Dubois, Carvalho, Havet, Sergent, Donner, étaient tous des jeunes militaires affectés dans des régiments basés à Mourmelon ou, pour l’un d’entre eux, à Mailly-le-Camp, en tout cas dans un même secteur géographique; qu’ils pratiquaient l’auto-stop;

Que Chanal est vraisemblablement présent dans la région, voire à Mourmelon même, ai moment des disparitions en cause, et que cet homme violent, aux habitudes sexuelles dépravées et attiré par les garçons d’une vingtaine d’années, pouvait obtenir, de par ses fonctions, des renseignements spécialement sur les dates de permission des militaires et leurs moyens de locomotion;

Attendu que le manque de coordination initial entre les différents services ne fera que se confirmer au fur et à mesure des disparitions de militaires et d’auto-stoppeurs dans le tristement célèbre triangle de la Marne;

Que le caractère particulièrement tardif de la jonction entre les différentes procédures de disparitions inquiétantes et celles concernant directement Pierre Chanal – laquelle jonction aurait pu intervenir en 1985, à l’occasion de la première ouverture d’information criminelle, ou en tout cas en 1988, au moment où l’intéressé a été arrêté près de Mâcon puis jugé pour viol, attentat à la pudeur et séquestration sur la personne de Paläzs Falvay-, a été grave de conséquences;

Qu’elle a en effet privé les enquêteurs et magistrats en charge des différentes plaintes de l’éclairage qu’aurait pu apporter un regroupement de toutes les procédures;

Que l’on doit notamment déplorer qu’il ait fallu attendre le 24 janvier 1996, soit huit ans après l’arrestation de Pierre Chanal et neuf ans après la découverte du corps de Trevor O’Keefe pour voir le dossier de l’instruction judiciaire le concernant être instruit comme les autres dossiers, par le même magistrat instructeur;

Attendu également que le fait, de la part des services de police et de gendarmerie concernés, de n’avoir effectué aucune recherche sérieuse, même non concertée, est constitutif d’une faute ;

Attendu que les faits invoqués caractérisent, en outre, un deni de justice, au regard de la longueur inacceptable d’une procédure qui n’a au demeurant jamais pu aboutir du fait du suicide de Pierre Chanal;

Attendu que cet ensemble de faits caractérise une faute lourde au sens de l’article L.781-1 du code de l’organisation judiciaire;

Qu’il s’ensuit que l’Etat est tenu de réparer le dommage résultant d’une telle faute … »

Sans commentaire !!!

Jugement du 26/01/2005 du TGI de Paris, 1ère chambre, 1ère section.

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2009 De l’art de brasser du vent

14 septembre 2010

Avec la non refonte de la justice des mineurs, l a gardeuse des sceaux à champagne Rachida DATI a réussi à se mettre tout le monde à dos.

Dans un premier temps, une commission a évoqué l’emprisonnement des mineurs de 12 ans. Quelques mois plus tard, face au tollé, la ministresse décidait de tout laisser en l’état, y compris la fameuse ordonnance de 1945, alors que ses détracteurs en dénonçaient, à raison, certains aspects obsolètes.

En généralisant cette méthode, « j’entreprends, je fais n’importe quoi et je laisse tomber », le gouvernement a fait descendre les magistrats dans la rue, a déçu les victimes, a assommé les partisans de l’indépendance de la magistrature (avec la mort du juge d’instruction), a secoué les droits-de-l’hommistes et floué les adeptes de la sécurité.

Puis ce fut au tour des poulets de passer sur le gril. Une nouvelle commission propose ce qu’un syndicat pourtant proche de la majorité (Synergie-officiers) appelle la « privatisation de l’enquête judiciaire ». Il s’agit d’une dérive à l’américaine, avec  à la clef la création de deux gardes à vue : la « complète » avec avocats, détectives, médecins, experts … pour les suspects de luxe, et l’allégée à six heures maxi, sans aucun droit pour les sans-grade …

Cette idée saugrenue a même réussi à démoraliser une » catégorie qui attendait beaucoup du règne Sarkozy : les flics !

« Marianne » du 27/03/09 d’après Frédéric Ploquin

2010 MAM et le juge fantôme

23 juin 2010

Il n’existe pas encore, ce juge « de » l’instruction voulu par Sarko. Mais il a déjà de lourdes responsabilités.

A défaut de pouvoir faire voter rapidement la grande réforme du code de procédure pénale qui doit créer cette nouvelle fonction, la ministre de la Justice, Michèle ALLIOT-MARIE, a pris une longueur d’avance. Elle a signé, le 1er avril  (et si c’est un bon gag, ce n’est pas un poisson d’avril), un décret qui confie à ce juge un rôle particulier dans la décision de placement d’un mineur sous surveillance électronique. « Le juge de l’enquête ou des libertés (…) recueille préalablement l’accord … » peut-on lire désormais dans l’article D 32-26 du Code de procédure pénale, modifié par le décret n° 2010-355.

Difficile à appliquer puisque ce juge, dont l’avènement devait être la disposition emblématique de la future réforme, n’est pas encore né. Et, vu l’opposition farouche d’une écrasante majorité des professions judiciaires, toutes tendances confondues, ce n’est pas gagné …

N’importe : sans doute pour éviter la frustration d’un éventuel échec, ALLIOT-MARIE a déjà confié un petit boulot au juge imaginaire, toute seule, sans le Parlement, et d’un coup de décret  magique.

Et pourquoi pas une réforme virtuelle et un code de procédure pour rire ?

« Le Canard enchaîné »   n° 4669  du 21/04/2010  d’après …