Posts Tagged ‘entorse au droit’

2011 Dérapages au tribunal d’Orléans.

9 janvier 2012

Deni de justice souhaite identifier les magistrats de la cour d’appel  d’Orléans. Merci de nous aider.

Peut-on incarcérer un prévenu, fut-il suspect de trafic de stupéfiants, sans que les juges aient explicitement délivré un titre de détention ?  Pour Me Thomas Bidnic, dont le client, coupable ou non, a passé seize jours à la prison d’Orléans sans la moindre décision de justice, la jurisprudence et les textes sont clairs: « Au cours de l’audience du 21 juin 2011 il n’y eu aucune décision spéciale et motivée, mon client aurait dû être libéré sur le champ. »

Les magistrats orléanais n’ont pas moufté. En cour d’appel le 25 juillet, ils ont envoyé bouler l’avocat: « Requête sans objet ». Selon eux, le fait d’avoir rattrapé cette bévue en statuant ultérieurement – et suivant les règles de droit, cette fois – suffit à passer l’éponge sur ce que l’avocat qualifie de « détention arbitraire ».

J’ai déjà été confronté à une telle erreur de procédure, raconte l’avocat, et un simple coup de fil eu greffier avait permis une remise en liberté immédiate ».

Face à l’entêtement des magistrats orléanais, il va se pourvoir en cassation et déposer plainte pour « détention illégale ». En clair, ce cher maître voudrait voir condamner des magistrats à une peine de prison… Car des échanges de courriels et de fax prouvent que ces magistrats étaient au courant de leur bévue.

Le tribunal d’Orléans n’en est pas à son premier dérapage. En nov 2010, une enquête avait été ouverte par la chancellerie après la libération due à « une erreur informatique » de cinq trafiquants de stupéfiants présumés.

Dérapages, bavures … et jamais sanctionnés.

« Le Canard enchaîné »  n° 4738 du 17/08/2011 d’après un art. non signé.

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2011 La loi, ils s’en tapent !

5 janvier 2012

Trois jours  sans avocat, deux nuits en taule, et les menottes …

C’est le brillant palmarès du juge Jean-Michel GENTIL, qui, depuis Bordeaux, gère l’affaire Bettencourt à coups de mandats d’amener. On peut penser ce qu’on veut de François-Marie Banier, de Martin d’Orgeval et de Patrice Maistre, mais où était l’utilité de les traiter en fuyards ? Nulle part! Ils présentent tous trois toutes les garanties exigées par la loi et se seraient rendus sans barguigner à une convocation.

Hélas, il faut donc voir dans cette conduite judiciaire l’éternelle propension de certains juges à « attendrir la viande » avant de se la faire présenter … Mais alors à quoi bon une réforme de la garde à vue, avec un accès immédiat à l’avocat ? S’il est facile de la contourner par une sorte de lettre de cachet et de priver de défense des présumés innocents durant trois jours ?

A ces questions les avocats n’ont obtenu aucune réponse du juge GENTIL, si ce n’est un sec « Je n’ai rien à vous expliquer ». Avec de tels arguments il devient vain de brandir la loi ou les droits de l’homme.

 

Et le juge n’est pas seul à dérailler. Le procureur de Bordeaux, Claude LAPLAUD, a pour sa part estimé urgent de prévenir les journalistes, par communiqué, du jour de comparution de Banier, avant même que ses avocats en soient avertis.

Furieux, ces derniers ont fait part de « leur vive réprobation » observant que la Cour de Cassation avait expédié l’affaire à Bordeaux « pour préserver l’image d’une justice objective et sereine ». Quelle réussite !

Même le discret bâtonnier de Paris, Jean Castelain, s’est indigné de mesures « humiliantes et inutilement coercitives ». Jusqu’au Figaro, dont lédutorialiste a tempêté contre xce « rodéo », cette « mise en scène habituellement réservée aux ennemis publics numéro un »!

Prochain sur la liste du juge: l’acteur Pascal Gregory, ancien compagnon de Banier ?

« Le Canard enchaîné » du 21/12/2011 art. signé D.S.

 

**2011 Procureur hors la loi

18 mai 2011

Chacun se souvient de l’affaire Bettencourt bien que la presse s’ingénie à nous la faire oublier …La juge Isabelle Prévost-Déprez en avait été déssaisie parce que le procureur de Nanterre, Philippe COURROYE, la suspectait de violation du secret professionnel. Grave suspicion.

Pour démontrer la faute de la juge, le proc’ avait demandé à la police de saisir les relevés téléphoniques de trois journalistes du journal « Le Monde » censés être en relation avec Mme Prévost-Déprez. Résultat ? La juge, par définition indépendante, avait été mise sur la touche, et les affaires Woerth-Bettencourt dépaysées à Bordeaux.

Or on vient d’apprendre, dans un arrêt de la chambre d’instruction de la cour d’appel de Bordeaux, que le procureur COURROYE était dans l’illégalité, qu’en réclamant ces relevés téléphoniques il a contrevenu au code de procédure pénale, à la convention européenne des droits de l’homme, à la loi sur la liberté de la presse et au principe du secret des sources des journalistes ! En raison de cette procédure illégale, donc, l’intégrité d’une juge a été mise en cause et le scandale politique  Woerth-Bettencourt enterré pour un temps au moins.

Aucun média, à l’exception du journal « Le Monde » , n’a dénoncé ce scandale dans le scandale. Personne ne s’est interrogé pour savoir si le « célèbre » proc’ COURROYE qui n’a cessé de clamer qu’il accomplissait son travail « en toute indépendance » n’était pas en réalité en service politique commandé. Pourquoi ?

« Marianne »  n°734 du 14-20/05/2011 d’après Laurent Neumann.

2010 L’abus de détention: le proc’ fait de la statistique

18 mars 2011

« Vous avez été détenu de façon illégale, ce qui est un scandale : je vous encourage vivement à demander une indemnisation. » Ainsi s’est exprimée, Anne Cazals la présidente du tribunal correctionnel d’Epinal (Vosges). Elle était chargée de juger un prévenu qui comparaissait pour conduite sans permis. Un prévenu qui venait de passer trois jours en garde à vue avant son jugement, une mesure que la magistrate a jugé « illégale ». Il encourait pour cette infraction, en théorie un maximum de deux ans de prison. La présidente se base sur les articles 137-3, 143-1 et 144-2 selon lesquels la détention provisoire n’est possible que lorsque la peine maximale encourue est de trois ans.

Mais le juge des libertés et de la détention qui avait pris cette mesure sur réquisition du parquet s’est basé sur les art. 395 et 396 du code de procédure pénale qui autorisent la détention provisoire dès l’instant où le prévenu encourt deux ans de prison ce qui était le cas.

Sauf que dans un cas comme celui-ci qui peut laisser place à une interprétation divergente, un juge un tantinet humain appliquera le texte le plus clément : merci Mme la juge vous êtes humaine, qualité rare dans la magistrature. C’est donc à juste titre que l’avocat du prévenu a dénoncé : « Le parquet fait de la détention le principe et du contrôle judiciaire l’exception : ça devrait être l’inverse. On fait de la statistique, on poursuit pour poursuivre. »

Constatant la nullité de la procédure, la juge a refusé de se prononcer sur le fond de l’affaire tandis que le parquet piqué au vif envisageait de faire appel de cette décision de nullité …

« Le Parisien.fr » du 10/04/2010 d’après un art. non signé

Deni de justice souhaite connaître les noms du juge des libertés et du proc’ qui ont décidé de cette garde à vue. Merci de nous aider.

**2010 Dati en flagrant délit d’intervention

6 février 2011

C’était fin septembre 2010. Enquêteurs et magistrats ont failli en tomber raides en perquisitionnant chez David Sénat un collaborateur de Michèle Alliot-Marie soupçonné d’avoir joué les intermédiaires dans l’affaire Visionex, une modeste société qui plaçait dans les cafés des bornes Internet qui auraient abrité des jeux d’argent.

Au milieu des paperasses conservées par le conseiller ministériel, les enquêteurs ont mis la main sur un document stupéfiant. En marge d’une lettre écrite en juillet 2008 par MAM, alors ministre de l’Intérieur et concernant Visionex, ils ont découvert des annotations manuscrites de Rachida DATI, elle même alors ministre de la Justice.

« Merci de clôturer les investigations dans le cadre de la commission rogatoire, car la bonne foi a été prouvée » écrit tout bonnement la garde des Sceaux d’alors.

D’abord incrédules, les policiers qui ont lu cet ovni judiciaire ont piqué un gros fou rire. Impossible en effet de stopper une quelconque « commission rogatoire » émanant d’un juge d’instruction indépendant, auquel la Chancellerie ne peut en aucun cas donner le moindre ordre …  « C’est devenu une grosse blague au Palais de Justice. Des magistrats se croisent en rigolant : « Hé tu stoppes la commission rogatoire ! » Et on se demande tous si Dati avait révisé son droit avant d’arriver à son ministère. » plaisante même un juge.

Ridicule et surtout très gênant, pour ne pas dire plus. Car ces quelques lignes prouvent que malgré les serments et les protestations contre d’ignobles soupçons d’interventionnisme, la Chancellerie trempe à pleines mains dans les affaires en cours. C’est ce qui s’appelle être pris les doigts dans le pot de miel …

Interrogée par le « Canard enchaîné » Rachida DATI, très en colère, soutient : « Jamais je ne suis intervenue dans une affaire en cours. Je n’y ai jamais mis les doigts. Si vous sortez quelque chose ce sera un faux et je vous attaquerai ! » Avis donc à la juge d’instruction : son dossier regorge de « faux » …

En fait, cette habile intervention de Rachida DATI est une grâce rendue à son très cher mentor Albin Chalandon, à qui elle doit beaucoup. L’ancien garde des Sceaux a joué de son entregent pour arracher une autorisation de mise sur le marché des bornes Visionex. Il agissait alors autant pour le patron de cette boîte que pour son fils Fabien. Lequel percevait 10000 euros d’honoraires mensuels pour ses services chez Visionex…

Le résultat fut catastrophique : 12 jours de taule pour son fiston, 2 mois pour le patron de Visionex…

Mais l’affaire n’est pas terminée !

« Le Canard enchaîné »  n°4693   du 06/11/2010 d’après Dominique Simonnot

2009 Deux mois fermes injustifiables

9 janvier 2011

Le 8 septembre 2009 comparaissaient devant la 23ème chambre du tribunal correctionnel de Paris deux Roumains pour  refus de prélèvement. Lors d’une garde à vue pour un vol dont ils sont aujourd’hui blanchis, les deux hommes ont refusé qu’on leur prenne leurs empreintes digitales et génétiques.

« La loi vous oblige à accepter, souligne la présidente. Pourquoi ce refus ? »

Alin, amputé d’une jambe, SDF dort dans une tente  sur le parvis de la gare du Nord. Il baragouine mais se fait parfaitement comprendre : « Tous les jours la police elle vient me voir, tous les jours c’est les problèmes. Moi c’est homme bon, moi c’est pas chien. Tous les jours les mêmes policiers demandent à moi pourquoi je viens en France, pourquoi moi pas dormir la maison, pourquoi moi la prothèse. »

« Ce monsieur est très connu et respecté dans le quartier » précise l’enquête de personnalité. On doute même qu’il dorme dehors : « Trop propre » lit la présidente. Alin lève les yeux au ciel : « Bah oui, moi propre ».

Claudiu est plombier travaille régulièrement en France pour subvenir aux besoins de sa famille restée au pays. Son casier est vierge.  La présidente lui demande : « Et vous ? Pourquoi refuser ces prélèvements ? »

Il  répond : « Les policiers m’ont mis en garde à vue, je n’avais rien fait et ils ont commencé à me parler mal. Ils ne m’ont pas du tout expliqué les conséquences de mon refus. c’est faux ce qu’ils disent! »

Le procureur réclame deux mois de prison ferme. La défense s’étrangle : « Mes clients sont arrêtés pour un vol qu’ils n’ont pas commis, une vidéosurveillance leur donne raison, la garde à vue est pourtant prolongée et l’on exige d’eux ces prélèvements. Ils n’ont fait que réagir au comportement des policiers ».

Jugement : deux mois fermes !!!

Deux mois de prison, cela coûte à la société. Deux prélèvements ADN et leurs analyses cela coûte à la société.

Si les magistrats, procureur et présidente avaient été civilement responsables de ce gâchis ou s’ils avaient été dotés tout simplement d’un minimum d’humanité ou encore d’une vraie compétence l’affaire eut été conclue autrement …

Sur la compétence des juges:

Conformément à l’art. 76-2 du code de procédure pénale:

1) Si un officier de police judiciaire (ou un proc’) ordonne ces prélèvements il doit en indiquer les raisons plausibles  sur procès-verbal. (cela reste à vérifier)

Les deux mis en cause ayant été relâchés car il n’y avait plus de raison plausible de les mettre en cause, leur innocence ayant été démontrée, leur signalement sur les fichiers FAED et FNAEG étaient interdits.

Concluez vous-même sur les deux mois de prison ferme et la compétence de la magistrature …

« Juridique Park -Backchich blogs » du 16/09/2009 d’après Anne Steiger <<  Moi c’est homme bon, moi c’est pas chien>>

Deni de justice souhaite connaître les noms du proc’ et de la présidente. Ils méritent d’entrer dans notre fichier. Merci de nous aider à les identifier.

2010 La promo d’un copain juge

5 janvier 2011

La fulgurante ascension d’un de ses membres, c’est la dernière bagarre qui ensanglante le Conseil supérieur de la magistrature (CSM) avant la fin de son mandat. Le futur lauréat, un certain Luc BARBIER, 46 ans, n’avait aucune chance de décrocher le poste envié de conseiller à la cour d’appel de Paris car il n’atteint que le 154ème rang sur 168 candidats.

Mais il a profité d’un flottement dû au départ de Michèle Alliot-Marie pour se faire adouber, à toute blinde, par la directrice des affaires judiciaires. Il avait d’autant moins de chances que l’article 8 de la loi organique de 1994 interdit à ceux qui siègent au CSM de s’autopromouvoir.

Les services de Michel Mercier, nouveau garde des Sceaux assurent qu’il était impossible d’agir autrement sous peine de laisser le malheureux Luc BARBIER sans affectation pendant trois mois (comme si le ministère de la justice ne gaspillait jamais les sous du contribuable…). Des juristes, eux, assurent que pareil avancement est « illégal ».

Mais si, entre collègues, on ne peut plus s’asseoir sur la loi …

« Le Canard enchaîné » n° 4705 du 29/12/2010

Deni de justice souhaite connaître le nom de la directrice des affaires judiciaires complice de cette nomination. Merci de nous aider.

**2010 Un décret truqué par Dati !

25 décembre 2010

Du temps de sa « splendeur », quand elle était garde des Sceaux à champagne et accessoirement ministre de la justice, Rachida DATI a fait signer par Sarko, le 23 juin 2009, un décret contenant une mention fausse, pour ne pas dire mensongère. Et c’est un magistrat du Conseil d’Etat qui l’a affirmé à haute voix, le 17 décembre, lors d’une audience de la haute juridiction administrative.

Ce jour là, le Conseil d’Etat examinait le recours de Marc Robert, ancien procureur général de Riom, brutalement débarqué par Rachida DATI en juin 2009. Ce magistrat avait critiqué la réforme de la carte judiciaire. Mais pour virer ce gêneur, et l’expédier au cimetière des éléphants de la cour de cass’, Rachida était allée un peu vite en besogne.

Au cours de la réunion du Conseil supérieur de la magistrature (CSM), le 04 juin 2009, elle avait décidé de retirer de l’ordre du jour l’examen du cas de Marc Robert. Le conseiller juridique de Sarko, Patrick Ouart, lui avait contesté ce droit, qui n’appartient qu’au président de la République. Dominique Chagnollaud, professeur de droit constitutionnel et membre du Conseil, était intervenu dans le même sens.

Mais DATI n’en avait cure. Quelques semaines plus tard paraissait un décret signé par Sarko qui dégageait Marc Robert avec cette mention : « Vu l’avis du Conseil supérieur de la magistrature … » Avis que, justement, personne n’a vu , et pour cause.

Dix-huit mois plus tard, retour de bâton. Devant le Conseil d’Etat, le rapporteur public a soutenu que « le CSM doit être considéré comme n’ayant pas donné d’avis ». Et par voie de conséquence, non seulement la nomination de Marc Robert à la Cour de cass’ est nulle, mais celle de son successeur, Philippe Lemaire, au poste de procureur général de Riom, aussi ! On imagine le joyeux bazar si, comme c’est souvent le cas, le Conseil d’Etat suivait l’avis de son rapporteur. La cour de Riom, l’une des plus importantes de France, sans procureur général.

Et que deviendraient toutes ses décisions depuis sa nomination ? Nulles aussi. Comme Rachida !

« Le Canard enchaîné »  n°4704  du 22/12/2010 d’après …

**1998 Le juge Murciano dessaisi !!!

23 décembre 2010

La chambre criminelle de la Cour de cassation a pris hier la décision rare de dessaisir Jean-Pierre MURCIANO, juge d’instruction de Grasse (Alpes-maritimes), du dossier Mouillot.

Elle avait été saisie d’une requête « en suspicion légitime » par l’avocat de Maurice Gozlan, l’une des personnes mises en examen dans ce dossier. Dans cette requête, l’impartialité du magistrat est mise en cause de façon, sévère. Dans le cadre de son instruction, Jean-Pierre MURCIANO a mis en examen Michel Gallot, l’un des anciens dirigeants de la SDBO, filiale du Crédit Lyonnais, sur des faits relativement éloignés des problèmes de l’ancien maire de Cannes.

Au sortir d’un interrogatoire, hors procès-verbal, il a recueilli les confidences de Gallot sur les démêlés e la SDBO et de Bernard Tapie concernant la reprise d’Adidas. Puis il a résumé cet entretien dans un courrier qu’il a adressé à Bernard Tapie, en décembre 1997. Les avocats ont en outre reproché au juge d’avoir rencontré Bernard Tapie avant même l’audition de Michel Gallot.

« Libération.fr » du 26/03/1998

**2010 Le TGI du Puy-en-Velay organise-t-il la spoliation ?

12 décembre 2010

Alain Vialette est domicilié à Mano (Landes). Mais il est propriétaire d’une parcelle boisée sur la commune de Grenier-Montgon (Hte-Loire). A l’automne 2004 il découvre que sa parcelle a été clôturée et qu’un certain Douix, éleveur de bovins y fait pacager ses bêtes.

Il demande à l’intéressé de retirer ses bêtes et ses clôtures puis sollicite l’intervention du maire sans résultat. En 2006 il engage donc une procédure en référé après avoir fait constater les faits par huissier. L’avocat désigné par son assurance protection juridique se montre peu diligent, incapable de faire valoir les arguments d’Alain Vialette et ne réagissant pas aux faux documents présentés par l’éleveur de bovins.

Comme chacun sait, les référés sont traités par les présidents de tribunaux : en l’occurrence  par un certain Gérard ZEMERLI président du TGI du Puy-en-Velay. Les reports d’audience se multiplient alors sans aucune signification pendant un an et demi. Alain Vialette doit ainsi, quasi mensuellement, effectuer 1000 km aller-retour pour s’entendre signifier le renvoi.

Ceci jusqu’au jour où Alain Vialette ne peut se présenter à ce qui sera une dernière audience: le président ZEMERLI fera de cette absence un motif de radiation de son affaire. Le référé ne sera pas jugé. Entre temps, ZEMERLI et l’avocat de la partie adverse avaient essayé de lui faire accepter un accord amiable: il renonçait à toute poursuite judiciaire moyennant un dédommagement dérisoire, ZEMERLI l’avertissant que « s’il s’entêtait dans sa position, il se perdrait en démarches, déplacement et autres multiples frais et que cela durerait éternellement ainsi. » Une menace déguisée en fait…

Alain Vialette dépose alors une plainte avec constitution de partie civile devant le doyen des juges d’instruction: – contre l’éleveur pour tentative frauduleuse de s’approprier des droits sur sa propriété par le biais de faux témoignages, – contre Patrick Fillol, cousin du maire pour faux témoignage (cf.rectificatif d’Alain Vialette).

Il doit s’y reprendre à deux fois : le premier dépôt de plainte est rejeté par le juge au motif que la décision du procureur n’est pas encore intervenue, ce qui était faux : le classement sans suite était joint en annexe. Il réitère sa plainte pour les mêmes motifs et le juge demande alors une consignation de 5000 euros !

Le juge blanchi d’entrée les deux adversaires d’Alain en redéfinissant la plainte initiale en plainte contre X, ceci de façon totalement arbitraire et le travail d’instruction n’a consisté qu’à essayer d’inverser les rôles en discréditant le plaignant.

Incapable de trouver une quelconque argumentation pour la défense du maquignon et du maire complice, le magistrat instructeur Yves DUBUY lance une ordonnance d’expertise psychiatrique. Ceci sans invoquer de motif précis et dans des conditions illégales : aucun des experts agréés par la cour d’appel n’ayant accepté cette charge, c’est un psy non agréé qui sera désigné.

Tenter d’invalider officiellement une personne sur le plan civil dans le but de s’approprier ses biens est criminel et relève de la Cour d’assises.

L’affaire se poursuit en appel. Les magistrats (1)  rejettent implicitement la thèse de défense du maire. Ne pouvant fonder leur décision de rejet sur celle-ci, ils écriront simplement et sans vergogne « peut trouver une autre explication »... sans préciser laquelle ! Ce qui est effarant de la part d’autorités judiciaires du second degré de juridiction. Rappel : Art. 212-1 du NCPP :  » Si la chambre de l’instruction ne fait pas droit à la demande de la personne concernée, elle doit rendre une décision motivée ».

« Deni de justice » le 12/12/2010

Deni de justice souhaite connaître le nom du président de la cour d’appel qui prend quelques libertés avec le code de procédure pénale… Merci de nous aider.

(1) cf. commentaire Margueritat Claude du 24/12/10 nommant les magistrats impliqués au niveau de la cour d’appel de Riom.