Archive for the ‘– B 12 .- Indemnisations’ Category

2005 Innocence en solde

14 janvier 2011

Au terme d’une instruction longue et néanmoins bâclée, dans laquelle le juge d’instruction n’a ordonné aucune recherche de police scientifique, un jardinier tunisien analphabète est acquitté en mars 2005 par la cour d’assises d’Aix-en-Provence. Il est déclaré innocent du crime dont on l’accusait : le viol d’une mineure qui a été déclarée vierge après une bataille d’experts.

Mais le jardinier a passé cinq ans et sept mois et demi en prison, période durant laquelle les 25 demandes de remise en liberté ont toutes été rejetées.

Après un tel drame, la justice va-t-elle jouer profil bas et réparer sa faute ? Le malheureux demande une indemnisation pour son préjudice matériel et moral : environ 2 millions d’ euros. La cour d’appel d’Aix-en-Provence traitera cette affaire avec tout l’humanité qui convient…

D’abord sur le préjudice matériel, la cour remarque que le demandeur était sans papiers et qu’il ne produit aucun bulletin de paie qui permettrait d’établir « la réalité des salaires ou revenus perdus ». Et comme il était en situation irrégulière, il ne peut « prétendre avoir perdu une chance de trouver un emploi régulièrement déclaré ». Conclusion : pas un sou pour le préjudice matériel.

Ensuite, la cour concède que la détention « particulièrement longue » est à l’origine d’un « préjudice important ». Mais elle observe que cette détention est simplement « devenue injustifiée » à la suite de l’acquittement et qu’il n’est donc pas question de réparer « une prétendue erreur judiciaire ». Ces derniers termes figurent en toutes lettres dans l’arrêt signé par Marie-Claude BERENGER, présidente.

Dans sa grande bonté, la cour accorde 70000 euros à l’acquitté, soit 34 euros pas jour de détention. Presque quinze fois moins que ce qu’ont obtenu les rescapés du procès d’Outreau.

« Le Canard enchaîné »  n°4428 du 07/09/2005 par Louis-Marie Horeau.

Deni de justice souhaite connaître le nom du juge qui a bâclé son instruction et premier responsable de cette bavure.

Publicités

**1998 L’innocence ne paie pas …

14 janvier 2011

Surprenantes variations du prix du séjour en taule …

Victime célèbre d’une erreur judiciaire, Jean Chouraqui vient de saisir la Cour européenne des droits de l’homme. Heureux patron de plusieurs cliniques de Marseille, il s’est, en février 1990, retrouvé en cabane aux Baumettes. Il y est resté deux ans et demi ! Motif : une juge marseillaise, Chantal GAUDINO, sans aucun élément de preuve, croyaut néanmoins dur comme fer qu’il avait, deux ans plus tôt, trucidé un concurrent gênant, Léonse Moût.

Erreur ! En 1994 la cour d’assises des Bouches-du-Rhône acquitte Chouraqui. Retour à la casse départ. Totalement blanchi, le patron de clinique s’adresse alors à la Commission d’indemnisation de la détention provisoire. Un organisme chargé d’effacer avec des chèques les « bourdes » des juges qui bouclent un peu trop vite des « coupables » rêvés. Ladite commission accorde à Chouraqui la somme de 600000 F.

Le destinataire du chèque, lui, trouve  bien légère cette réparation. Le préjudice subi par sa personne et par ses entreprises, il l’évalue à 90 millions. Il va donc, ces jours-ci, attaquer l’Etat au nom de chacun de ses établissements lésés (il a d’ailleurs dû encèder plusieurs). C’est l’objet de son recours devant la Cour européenne. Jean Chouraqui veut attirer l’attention sur la pratique de la Commission d’indemnisation qui ne motive jamais ses décisions e »t remplit, selon, lui, sesz chèques « à la tête du client ».

Apparemment, aurait peut-être raison…

Ainsi un entrepreneur en maçonnerie s’est retrouvé en faillite après avoir été embastillé six mois, alors qu’une quarantaine de témoins affirmaient l’avoir vu travailler à 500 km du lieu du crime dont on l’accusait. Montant de l’indemnisation : 450000 F.

L’origine et le statut social déterminent-ils le montant des indemnités accordées ? Cela en a tout l’air.

Pour avoir été bouclé pendant un mois, un Maghrébin a reçu 625 F alors qu’un gendarme a encaissé 35000 F. Mais un commissaire hébergé contre son gré à la santé pendant quinze jours a palpé 150000 F. Ce qui fait le mois de taule à 300000 F.

Juge, c’est tout de même un beau métier. On peut se tromper sans rendre de comptes à personne d’autre qu’à son âme et sa conscience … quand on en a une ! Les compensations financières sont prises en charge sur le Trésor public, sans retenue sur salaire.

« Le Canard enchaîné »   01/1998

 

2010 Droit de visite bafoué: la France condamnée.

24 mai 2010

En 1993, lors du prononcé de son divorce, Michelle Olivieri obtient le droit de visite de ses trois filles et son fils. En France, en cas de divorce, et en présence d’enfants, lorsque leur résidence habituelle est fixée chez l’un des parents, l’autre parent bénéficie d’un droit de visite, lequel est un droit fondamental. Seul un juge aux affaires familiales peut refuser ce droit pour des raisons motivées. En tant que droit fondamental, le respect du droit de visite doit être assuré par l’Etat français, garant des libertés et droits fondamentaux de ces citoyens.

Pourtant il en ira tout autrement pour Michelle Olivieri. En effet, l’année même où le divorce est prononcé, son ex-mari enlève leurs quatre enfants à la sortie de l’école et empêche la mère de les voir. Commence alors, pour cette mère, un combat judiciaire qui vient enfin de lui être reconnu comme préjudiciable.

Toujours en droit français, un parent qui s’oppose au droit de visite s’expose à une condamnation pour « non présentation d’enfant » : art L.227-5 du Code pénal « le fait de refuser indîment de représenter un enfant mineur à la personne qui a le droit de le réclamer est puni d’un an d’emprisonnement et de 15 000 euros d’amende ». C’est une infraction volontaire à la suite de laquelle le parent victime peut déposer ^plainte auprès d’un commissariat de police ou une gendarmerie.

Après avoir intenté plusieurs procédures (une trentaine de plaintes)  pour non-présentation d’enfants à l’encontre de son ex-mari, la situation n’a pas changé. Michelle Oliviéri a donc saisi la Cour européenne des droits de l’homme qui lui a donné raison le 28/02/2006, estimant que la justice française a commis une « faute lourde constituée par son incapacité à protèger son droit à une vie familiale ».

La justice française ne réagissant toujours pas, Michelle Olivieri a dû intenter une action contre l’Etat français pour faute lourde. Le TGI de Toulon ayant rejeté sa demande, Michelle Olivieri a alors interjeté appel devant la Cour d’appel d’Aix-en-Provence.

L’art.6 de la Convention européenne des droits de l’homme dispose que « toute personne a droit à ce que sa cause soit entendue équitablement, publiquement et dans un délai raisonnable, par un tribunal indépendant et impartial, établi par la loi ».

Dans cette affaire, l’Etat français a plaidé la prescription de l’action engagée, mais il n’a pas obtenu gain de cause et s’est vu condamné à 5000 euros de dommages et intérêts en réparation des préjudices subis par la plaignante.

Une peine bien clémente qui ignore les dysfonctionnements des institutions judiciaires ! Mais n’est-ce pas  la justice d’Etat qui juge la justice d’Etat ?

« Documentissime » d’après ce blog article édité le 19/05/2010

2002 Bêtise, fainéantise et inconséquence magistrales à Bordeaux

21 avril 2010

DENI DE JUSTICE souhaite connaître le nom de ce « petit juge » qui siégeait dans une chambre civile du TGI de Bordeaux, parti sans rédiger le jugement. Il mérite de figurer à notre palmarès. Merci de nous aider.

******************************

Prématuré, transporté en urgence au service pédiatrique de l’hôpital,  Aurélien est éjecté de sa couveuse par un chauffard qui percute l’ambulance. Il se trouve dans un état neurologique grave et risque de rester grabataire à vie. Pour ses parents, le choc est d’autant plus terrible qu’Aurélien est né après dix ans de tentatives infructueuses de procréation assistée et qu’il demeurera l’unique enfant du couple.

Cette souffrance là la justice n’en a cure. Elle passe de nombreuses années à débattre des responsabilités : est-ce le chauffard ou la prématurité qui est à l’origine de l’état d’Aurélien ? Les magistrats hésitent, les experts se contredisent. Il faudra six ans pour condamner définitivement l’assureur du conducteur à indemniser le dommage. Au bout de six ans la note est déjà lourde: frais médicaux, séances de rééducation, auxiliaires qui se succèdent au chevet de l’enfant, aménagement de l’appartement etc. Et les ressources du ménage n’y suffisent pas : la mère a dû abandonner son emploi car l’état d’Aurélien nécessite sa présence constante.

L’assureur ne veut pas payer. Il joue la montre en spéculant manifestement sur le décès de l’enfant. Les parents se tournent à nouveau vers la justice pour obtenir des provisions. En référé le tribunal accorde pendant deux ans de petites sommes qui restent très inférieures aux besoins. Puis devant l’avalanche de rapports, de factures et d’arguments, il se déclare incompétent et renvoie la famille d’Aurélien devant le juge de l’indemnisation. La procédure est de ce fait beaucoup plus longue mais les parents d’Aurélien n’ont pas le choix.

En juin 2002, après une nouvelle année de procédure, ils croient enfin toucher au but. L’affaire a été plaidée en juin 2002, le magistrat est en possession de tous les dossiers de rapport et autres justificatifs. Il annonce qu’il rendra sa décision avant un mois.

Mais durant l’été 2002 ce magistrat quitte sa fonction …et si pressé de quitter son poste qu’il part sans rédiger le jugement. Sans égard pour Aurélien et sa famille. Sans la moindre considération pour la situation dramatique où son inconséquence les plonge. Car le code est formel, le nouveau magistrat doit rouvrir les débats et tout recommencer à zéro.

« Ces magistrats qui tuent la justice »  Jean-François Lacan  (d’après …)


**1998 Affaire Habib ould Mohammed

22 décembre 2009

Habib ould Mohammed dit « Pipo » est un jeune français  mort en décembre 98  à Toulouse, victime d’une bavure policière.

Lycéen de la banlieue toulousaine habitant dans la cité dite sensible de « La Reynie », il est tué par un policier 13 déc. 1998 vers 03h30 du matin. Atteint d’une balle à bout portant, il parvient à faire quelques dizaines de mètres : une passante retrouve son corps, mort, vers 05h00 du matin. Pipo, faute de secours, a succombé à une hémorragie interne et à des lésions pulmonaires.

Les policiers sont rentrés au poste sans  appeler les secours. Au commissariat ils évoquent simplement un vol mais, faute grave, ils ne disent pas à leurs supérieurs qu’ils ont ouvert le feu.

Ce drame fut à l’origine d’émeutes sérieuses qui dureront huit jours.

Le brigadier de police de 41 ans  à l’origine de la bavure, fut laissé en liberté mais mis en examen pour homicide involontaire. Il fut jugé en août 2001 et condamné à 3 ans de prison avec sursis.

« Wikipédia »   d’après …

La famille d’Habib attend toujours ses indemnités …

Après la condamnation du policier la justice accorde 700 000 F (106 000 €) d’indemnisation à la famille.

Mais le parquet fait appel de cette décision  et demande le partage des responsabilités. Si Pipo avait obtempéré aux ordres des policiers, il n’aurait jamais été tué, plaide l’avocat de l’Etat. Le policier a été condamné pour homicide involontaire, donc le coup de feu ne peut être lié au refus d’obtempérer  rétorque l’avocat de la famille.

« La Dépêche. Fr »   du 17/04/2003

Ce qui étonne dans cette affaire, c’est le verdict: « 3 ans de prison avec sursis » et le policier continue d’exercer alors qu’il est un individu dangereux (encore un cow-boy qui dégaine plus vite qu’il ne réfléchit). Quant à l’indemnisation légitime ce sont encore les citoyens contribuables qui vont payer ! Dans cette affaire le policier s’en tire sans la moindre « égratignure »: pas un jour de taule effective, pas un sou déboursé. Il peut s’en retourner en sifflotant les mains dans les poches et aller boire une petite bière avec les copains pour fêter ça !

Et pourtant il y a – 1°) l’homicide involontaire – mais également :  – 2°) la non assistance à personne en danger – et pour finir: – 3°) le délit de fuite puisqu’il omet de mentionner les faits sur le rapport ce qui constitue un faux en écriture par personne assermentée.

Et ce policier n’était pas seul. Les autres policiers auraient dû faire également l’objet de poursuites pour non assistance à personne en danger et complicité dans le délit de fuite et le faux en écriture.

Denidejustice   le 22/12/09

Nous aimerions en savoir plus sur ce jugement et connaître les noms du juge et du proc’ qui fait appel. Merci de nous aider.

Merci à « Fernand »  (cf.son commentaire) qui nous permet d’identifier les magistrats impliqués dans ce jugement:

le procureur est POQUE Michel.

le président du tribunal correctionnel de Toulouse est BIRGY Alain

1998 L’infâme et les enfants d’abord !

19 décembre 2009

Un capitaine de la marine marchande, Jean-Michel Duclos, va demander 2,7 millions à la commission d’indemnisation de la Cour de cassation. Il a passé cinq mois en prison, accusé de viol par une fillette de 13 ans. Quand il a été libéré raconte « Libération » (25/09/98) sa femme l’avait quitté, ses enfants refusaient de le voir.

Quelques mois plus tard, en décembre 97, le tribunal correctionnel de St-Malo le relaxait purement et simplement. Les juges ont constaté que le marin était en mer au moment de presque toutes les agressions dont se plaignait son accusatrice. Et que celle-ci, qui affirmait l’avoir vu nu, n’avait pas remarqué une cicatrice pourtant très visible.

Mais le juge d’instruction Gérard ZAUG, tout comme les magistrats de la chambre d’accusation de Rennes n’avaient pas trouvé ces arguments convaincants. Ils estimaient qu’une gamine pouvait se tromper dans les dates et ne pas se souvenir d’une particularité physique. Ils auraient pu estimer aussi qu’elle pouvait se tromper tout à fait …

Un juge récidiviste.

Le même juge d’instruction avait eu son heure de gloire en juillet 1996 lorsqu’il avait fait incarcérer un semi-clochard pour viol et le meurtre de la petite Caroline Dickinson, à Pleine-Fougères. Ce suspect idéal avait même avoué … avant d’être mis complètement hors de cause par les analyses d’ADN.

Ce sinistré de la justice a obtenu royalement 10 000 F de la commission chargée d’indemniser les victimes d’une bavure judiciaire.

Le capitaine Duclos recevra peut-être de quoi s’acheter un canot de sauvetage. Les juges, eux, surnagent toujours. Le statut de la magistrature rend insubmersible.

 » Libération » du 25/09/98 et « Le Canard enchaîné » du 07/10/98   d’après …

Deni de justice recherche le nom du président de la chambre d’accusation de Rennes.

**2000 Les grossistes de la justice (affaire Chabali)

3 novembre 2009

Le 2 nov 2000 : nouveau jour de gloire pour la justice antiterroriste et son chef prestigieux, Jean-Louis BRUGUIERE !

Ce jour la commission nationale d’indemnisation a distribué 2 millions de francs à 22 redoutables terroristes qui avaient été incarcérés avant d’être innocentés et relaxés. C’est le dernier épisode du procès Chalabi, qui avait vu 138 prévenus jugés à l’automne 1998 dans un gymnase de Fleury-Mérogis.

Grand procès, grand spectacle, grands criminels. Il avait même été question, un moment, de construire spécialement une salle d’audience. Les débats ont permis de découvrir les vertus de la méthode BRUGUIERE Un grand coup de filet. Après on trie : quelques islamistes dangereux, bien sûr. Des sans-papiers. Des amis ou relations des précédents. Et de simples passants, un peu bronzés de préférence.

Devant le parlement, en défendant sa réforme de la justice, la garde des Sceaux, Elisabeth GUIGOU, avait expliqué que la contrepartie de la plus grande indépendance des juges, c’était une « responsabilité » accrue. En voici une éclatante illustration.

Des incarcérations (1) par pleines charrettes se révèlent injustifiées. Les grands shows judiciaires tournent en eau de boudin. Les victimes obtiennent quelques sous (les nôtre citoyens !) de la Cour de cass’. Et l’inamovible  pape de l’antiterrorisme n’a pas essuyé la moindre remontrance !

(1) cf.  affaire Omar Saïki.

« Le Canard enchaîné »   n° 4176   du 08/11/00

*2000 Innocents vos papiers ! (affaire Rida Daalouche)

2 novembre 2009

La Commission nationale d’indemnisation qui dépend de la Cour de cassation a refusé de verser le moindre sou à Rida Daalouche. Condamné pour meurtre en avril 1994 à 14 ans de réclusion, il sera innocenté après 5 ans de détention.

Les juges qui composent cette commission ont également livré le nom du coupable de cette épouvantable injustice : Rida Daalouche lui-même. Le jour du crime, il était hospitalisé. Mais il ne s’en souvenait plus. Pis, sa famille détenait un document de l’hôpital, et elle ne l’a retrouvé que plus sieurs années après.

Cela vaut bien cinq ans, non?

Dans leur sagesse, les juges ont estimé que la faute n’était donc pas imputable au magistrat instructeur ni à la cour d’assises. Certes le condamné était innocent. Certes il n’existait aucune preuve, et pour cause. Mais cela ne suffit pas. Il fallait qu’il prouve son innocence. Et dans les délais.

Ainsi est posée la première pierre d’un admirable édifice juridique !

Pour éviter les désagréments d’une détention provisoire, il est donc recommandé à tous les Français majeurs de déposer dès demain au commissariat le plus proche la preuve écrite qu’ils ne sont pour rien dans l’assassinat du préfet Erignac, dans le naufrage du « Koursk » et dans le vol de caramels à l’étalage de l’épicerie du coin.

« Le Canard enchaîné »  n° 4166  du 30/08/00

Le 29 mai 1991, dans un bar marseillais un revendeur d’héroïne est tué a coups de tesson de bouteille. Rida Daalouche, toxicomane est rapidement suspecté. Malade psychologiquement et physiologiquement, harcelé par la justice, il est incapable de se défendre et tient des propos contradictoires.

Bien qu’il n’ait cessé de proclamer son innocence et que la justice ne détienne aucun indice contre lui, il est condamné le 12 avril 1994, par la cour d’assises d’Aix-en-Provence à 14 ans de réclusion.

Au cours de sa détention, sa famille retrouve un certificat d’hospitalisation qui prouve qu’au jour du meurtre, il était en cure de désintoxication.

Sa requête en réparation est rejetée au motif qu’il est en partie responsable de son incarcération puisqu’il avait été incapable, au moment de l’enquête, de donner des indications suffisamment précises qui auraient permis de retrouver le bulletin d’hospitalisation qui lui a finalement permis d’être acquitté.

Puissant comme raisonnement. C’est ce qu’on appelle  « de l’art de reporter sa faute sur autrui ». Et si ce pauvre bougre avait été, à l’heure du meurtre,  en train de se balader tranquillement et sans témoin, sur le Vieux Port, il serait encore au fond de son trou, sans que cela dérange le moins du monde des magistrats capables de condamner sans le moindre début de preuve.

« Deni de justice »   le 02/11/09

Denidejustice souhaite connaître le nom du président de la cour d’assises d’Aix-en-Provence ainsi que celui de la commission d’indemnisation. Merci de nous aider.

2009 Accusé à tort de viol (affaire Pierre Royal)

14 octobre 2009

Pierre Royal, cousin germain de Ségolène Royal, a été acquitté  en appel, alors qu’il avait été condamné à dix ans de prison pour « agression sexuelle » par les assises de la Loire. Une jeune fille l’avait accusé de l’avoir violée.

A la suite de cet acquittement Pierre Royal avait attaqué l’Etat pour « dysfonctionnement de la justice, préjudice moral et professionnel ». Le TGI de Paris vient de lui donner raison. L’Etat est condamné à lui verser 4000 € de dommages et intérêts.

Pierre Royal avait rappelé que lors du premier jugement aux assises de Riom, le juge d’instruction a refusé une expertise médicale  ainsi que l’audition d’un témoin et la reconstitution des faits qui auraient pu faire éclater la vérité, selon lui.

Lors de ce premier jugement « Le président a autorisé un expert à ne pas répondre à une question. Le dernier jour, l’audience a duré 19 heures d’affilée. Mes avocats ont plaidé à 02h30 du matin alors que rien n’interdisait que les débats soient prolongés le lendemain. »

La première chambre du TGI de Paris a estimé que la durée excessive de l’audience n’avait « pas permis au conseil de Pierre Royal d’assurer sa défense dans les conditions requises pour que se déroule un procès équitable. »

Par contre le tribunal a rejeté les critiques concernant une « instruction à charge ». Belle solidarité corporative …

« Le Post.fr »  le 14/05/09  d’après …

Denidejustice souhaite connaître le nom du président de la cour d’assises de Riom. Merci de nous aider.

2009 18 mois de prison… par erreur

7 septembre 2009

Le faux coupable possédait pourtant toutes les preuves …

L’histoire est édifiante. En novembre 2002, El mostafa Berfaï, un maçon d’origine marocaine qui séjourne à Alicante (Espagne) est contrôlé par des policiers. Vérifications de routine pense ce maçon qui a tous ses papiers en règle. Mais il est embarqué par les policiers qui lui signifient un mandat d’arrêt international lancé par le président de la cour d’assises des Pyrénées orientales, puis jeté en prison.

Pourtant le mandat d’arrêt vise un certain Mohammed Berrafaï, un Algérien condamné par coutumace pour un meurtre commis en 1991 à Perpignan. Etat civil différent sans aucune ambiguïté. Il a beau présenter aux juges espagnols qui gèrent son dossier un passeport dont les éléments d’état civil ne correspondent en rien à ceux du mandat d’arrêt, rien n’y fait.

Après un an passé derrière les barreaux de la prison d’Alicante il est extradé en France où il se retrouve en taule à la prison de Perpignan en décembre 2003.  Il répète qu’il n’est pas le vrai coupable, qu’il est victime d’une erreur. Même aveuglement des juges.

Enfin libre. Cinq mois après,  en mai 2004, les juges de la chambre de l’instruction de la cour d’appel de Montpellier ordonnent enfin sa libération. « Il a été victime d’une erreur judiciaire à tous les niveaux de la chaîne judiciaire constitutive d’une faute lourde : aucun des juges ne s’est donné la peine de vérifier les dires du maçon. » tempête son avocat qui ajoute: « Depuis, les juges refusent de reconnaître qu’ils se sont trompés et lui ont royalement attribué 20000 euros en première instance. »

« France Soir » du 28/01/2009   d’après Jean-Marc Aubert