Archive for the ‘E 11 .- PERBEN Dominique 07/05/02 – 02/06/05’ Category

2001 Le livre de la honte.

1 mars 2011

« Le livre de la honte : les réseaux pédophiles. » par Serge Garole et Laurence Benneux aux éditions « Le Cherche midi » – 2001.

Ce livre écrit par deux journalistes, l’un du journal « Le Figaro », l’autre du journal « L’Humanité », traite de l’affaire « Zandwoort » et de quelques autres. Leur travail est d’une qualité incontestable.

Les faits rapportés dans ce livre montrent le rôle trouble de certains membres de la magistrature.

Mais ce qui sera plus que  troublant c’est qu’à la sortie du livre et de la parution d’un appel à la magistrature et au gouvernement en Première page de chacun des deux journaux, non seulement il n’y eut que quelques gesticulations des ministres de la justice (Marylise LEBRANCHU suivie de Dominique PERBEN), mais également que les révélations les plus gênantes de ce livre seront ignorées et promptement enterrées.

On se souviendra que la France avait classé  » secret défense » le dossier « Zandwoort » dès qu’apparurent dans les fichiers les noms de magistrats et autres personnalités …

« Deni de justice » le 01/03/2011

Publicités

**2008 Le juge Voirain protégé par sa hiérarchie ?

27 février 2011

Dans l’affaire du « SENTIER 2 » qui a provoqué l’incarcération du juge Jean-Louis VOIRAIN, les juges Prévost-Déprez et Siméoni ont souhaité entendre comme témoins trois hauts magistrats qui n’ont pas diligenté de poursuites contre lui. Il s’agit de Alexandre BENMAKHLOUF proc’ général de Paris (1996-2000), Jean-Louis NADAL nommé inspecteur général des services judiciaires en déc.1997 (par E.Guigou) puis proc’ général de Paris dès 2001, Marc MOINARD alors proc’ de Bobigny, devenu proc général de Bordeaux (directeur des affaires judiciaires entre 95-96, directeur des affaires criminelles et des grâces à la chancellerie entre 96-97).

Le juges souhaitaient quelques explications de ces trois magistrats qui ont eu, à un moment de leur carrière, VOIRAIN sous leur autorité. Comment ont-ils pu montrer une telle indulgence à son égard, le notant honorablement alors que son parcours est jalonné d’incidents qui auraient dû éveiller leur attention ?

Première alerte. Dès 1992 le nom de VOIRAIN apparaît dans une affaire d’  « escroquerie et faux en écriture de commerce » menée par le juge Guy Pieri. Celui-ci avait demandé au proc’ Marc MOINARD de saisir la cour de cassation afin qu’elle dépayse le dossier. Le proc’  MOINARD avait alors indiqué à la cour de cassation que, d’après lui, il n’y avait pas lieu d’engager de poursuites à l’encontre de VOIRAIN (alors chef de la section économique et financière au parquet de Bobigny. Le juge, avait dû, courant 93, clôturer son enquête sur un non-lieu sur réquisition du parquet …

Deuxième alerte. Selon un rapport rédigé en sept. 1997 par le procireir de Bobigny intitulé « Liens de M. VOIRAIN avec un repris de justice » et transmis au procureur général de Paris Alexandre BENMAKHLOUF, VOIRAIN entretenait des relations « amicales » avec un repris de justice depuis 1980 époque où il était substitut à Meaux et où ce criminel était poursuivi devant ce tribunal.

Troisième alerte. Le dossier disciplinaire de VOIRAIN fait aussi état de l’affaire de la MNEF. En 1999 VOIRAIN avait été accusé par un imprimeur d’avoir été rémunéré par un faux facturier à qui il avait offert une « protection ». Le procureur général BENMAKHLOUF, informé, aurait caché au procureur de Bobigny l’implication de VOIRAIN dans cette affaire de la MNEF.

Quatrième alerte. Dans l’affaire de la vente d’armes à l’Angola, VOIRAIN avait été également auditionné en 2001 par la brigade financière lorsqu’il était apparu que l’Association professionnelle des magistrats (ADM droite) dont il fut le secrétaire général, avait été financée par la société de Pierre Falcone, l’homme d’affaire au coeur du dossier. Pas de réaction non plus du procureur général Jean-Louis NADAL …

Non seulement VOIRAIN n’est jamais inquiété, mais il est nommé chevalier de la légion d’honneur en Janv. 2002 et  proposé par le ministre de la justice Dominique PERBEN pour le poste prestigieux d’avocat général à la cour d’appel de Paris en déc.2002 (mais le CSM avait émis un avis négatif).

« Le Monde »  du  12/06/2003 d’après un art. de Fabrice Lhomme.

2004 Tout va bien au TGI d’Auxerre …

9 janvier 2011

Tout va bien au TGI d’Auxerre, la chancellerie (PERBEN Dominique) y veille …

Alors qu’elle était procureur à Auxerre, Marie Suzanne Le Queau s’avise de dénoncer une certaine corruption au parquet. Elle déclare que la quasi totalité des dossiers d’information qui se sont terminés par un non lieu sont introuvables et elle accuse ses prédécesseurs d’avoir voulu étouffer ainsi des enquêtes.

C’était courageux de sa part. Et que croyez-vous qu’il advint ! Qu’une enquête fût diligentée pour vérifier tout cela ?  Que non !

Marie Suzanne Le Queau fut illico  « promue » à un séjour de rupture place Vendôme à l’Inspection générale des servbice judiciaires : une promotion de rééducation à la russe ou  à la chinoise comme vous voudrez …

« Deni de justice »  le 09/01/2011

*2005 Un larbin du pouvoir renvoyé dans les cordes

11 septembre 2010

En avril 2005 une jeune juge d’Albertville refusait de se dessaisir d’un dossier mettant en cause des élus.

Depuis deux ans Hélène Lastera instruit une histoire de pollution à la dioxine, dans la vallée d’Albertville. Des ministres et des hauts fonctionnaires se trouvent dans la ligne de mire (Michel Barnier mais aussi Corinne Lepage et Dominique Voynet) la chancellerie, c-a-d Dominique PERBEN, panique jusqu’à tenter de lui faire lâcher le dossier.

Elle a tenu bon et la cour de cassation lui a donné raison. Depuis, pour les victimes de la dioxine, elle est devenue la « juge courage ». Celle qui redonne foi en la justice.

Hélène Lastera calme le jeu et banalise sa décision, qui ne serait ni bravoure ni rébellion, juste un souci d’aller vers « une décision de justice fondée et adaptée ».

Au parquet général de Chambéry un magistrat la décrit comme solitaire et méfiante. Traduisez incontrôlable et impétueuse. Mais des collègues d’Hélène Lastera expliquent qu’elle a été soumise à de fortes pressions … La chancellerie était informée de l’avancée du dossier et le parquet se montrait hostile.

Faute d’avoir obtenu le dessaisissement le procureur d’Albertville, Henri PERRET, lui reproche alors la médiatisation du dossier dioxine. Gonflé le proc’ ! Et Hélène Lastera (lui) répond vertement : « Je n’ai rien demandé. C’est le procureur qui a donné des conférences de presse, qui a évoqué publiquement le dessaisissement avant même de me prévenir. Lorsque les caméras font alors le siège, je n’ai pas à me cacher. On peut rendre la justice sans être vieux, inaccessible et triste. » Et sans se démettre pour autant …

« Libération » du 20/05/2005 d’après un art. de Bertrand Olivier.

2005 Déjà l’agonie du juge d’instruction …

16 avril 2010

Le 26 oct 2005, Dominique de Talancé, première juge d’instruction au pôle économique et financier de Paris, donnait une bouleversante interview à l’Agence France-Presse.

Avec l’énergie du désespoir, la magistrate dénonce comment les procs’  lui arrachent, ainsi qu’à ses collègues, un à un tous ses pouvoirs.

« Volonté de main-mise  du parquet » pour « mieux contrôler les dossiers financiers », désignation des juges « sur des critères politiques ou de docilité », elle va jusqu’à parler de « véritable entreprise de destruction du travail des juges ». Et dans un dernier souffle, elle désigne ses bourreaux : les magistrats du parquet qui  » vivent dans un climat de censure et d’autocensure » dû à la soumission au pouvoir politique.

Le tableau est effrayant. Mais à vrai dire, il ressemble trait pour trait à celui que brossaient naguère les rares opposants aux lois PERBEN votées au parlement. Pompeusement appelées « adaptation de la justice aux évolutions de la criminalité «  la loi Perben 2 a parachevé l’adaptation de la justice aux moindres désirs du pouvoir politique. En trois temps trois mouvements.

Premier temps. Les prérogatives de la police ont été considérablement étendues dans les domaines des investigations et des pouvoirs de coercition. Par exemple, durée de la garde à vue, interception des correspondances et écoutes téléphoniques, pose de midcros, provocation, infiltration, etc.

Deuxième temps. Le pouvoir de diriger une enquête, même lourde, a été donné au parquet. Désormais ces fameuses enquêtes préliminaires dénoncées par Dominique de Talancé, et dirigées par le procureur, peuvent durer autant que ce dernier le souhaite. Et il pzeut avec un simple coup de tampon du juge des libertés, utiliser tous les pouvoirs autrefois réservés aux seuls juges d’instruction, en principe indépendants. Où est passé l’homme « le plus puissant de France » dont on peut désormais se passer ?

Troisième temps. Les liens entre l’exécutif et le parquet ont été resserrés. Fini le temps où Elisabeth Guigou s’interdisait de donner des instructions. Terminée l’époque où les avis du Conseil supérieur de la magistrature en matière de nomination étaient systématiquement respectés. Oubliées les promesses de Chirac qui voulait, disait-il, « couper le cordon »  entre le parquet et le ministre de la justice. Le cordon est devenu chaîne. L’heure est à l’autorité et à la discipline. Les procureurs généraux sont nommés, comme les préfets, en Conseil des ministres. Ils reçoivent des instructions et les exécutent. Pour se faire obéir de la piétaille, ils distribuent la fameuse prime « au mérite » et ont reçu des pouvoirs disciplinaires renforcés.

Il ne reste plus qu’à supprimer le juge d’instruction, juridiquement à l’agonie comme en témoigne la courageuses plainte de Dominique de Talancé. Et la France sera enfin dotée d’une justice moderne, efficace, avec, pour les dérapages tels que les procès des lycées d’Ile-de-France, l’enquête sur les financements politiques et autre affaire Juppé, une tolérance zéro.

« Le Canard enchaîné »   n° 4436  du 02/11/2005 d’après Louis-Marie Horeau.

*2004 Perben ministre de la justice en excès de vitesse.

4 mars 2010

La voiture du ministre de la justice, Dominique PERBEN, a été contrôlée vendredi 15 oct 2004 sur l’autoroute A 7, au niveau de Pont-de-l’Isère (Drôme), à 160 km/h au lieu des 130 règlementaires. Mais le garde des Sceaux a pu continuer sa route sans être inquiété.

Dominique PERBEN se rendait au congrès de l’Union syndicale des magistrats qui se tenait à Valence lorsque la voiture ministérielle, une Peugeot 607, conduite par son chauffeur, a été contrôlée par un gendarme de l’escadron départemental de sécurité  routière de la Drôme, équipé de jumelles laser. D’autres gendarmes situés plus loin ont reçu l’information, mais ont laissé le véhicule poursuivre sa route.

L’incident est survenu lors de la Semaine de la sécurité routière. A cette occasion, le proc’ de Valence avait déclaré  » Chacun doit se responsabiliser. On ne doit pas banaliser l’insécurité routière. C’est une priorité qui doit nous conduire à une détermination totale. »

Le peloton autoroutier de Valence n’a ni confirmé ni infirmé l’information.

« Le Dauphiné libéré »  du 17 oct.2004  d’après Serge Pueyo

2005 Perben victime de la boîte à giffles.

11 janvier 2010

Rude semaine pour le ministre de la justice Dominique PERBEN.

Le 12 mai 2005, la remise en liberté de l’avocate France Moulin, accusée de « divulgation d’informations » à l’ami d’un prévenu soupçonné de blanchiment, a donné lieu à d’acides commentaires sur les premiers pas de la loi Perben 2. Ce texte, dont journalistes, magistrats et avocats ont souligné les lacunes et les approximations, avait notamment créé ce très imprécis délit de « divulgations d’informations à une tierce personne susceptible d’être mise en examen ».

Mais la veille deux juridictions avaient fait encore plus de bruit en infligeant chacune un son,ore camouflet au pompeux garde des Sceaux.

D’abord, le Conseil d’Etat a retoqué les circulaires d’application concernant le « plaider coupable » clou de la lou Perben 2. Vexant mais pas mortel, car PERBEN a montré d’étonnantes dispositions à contourner ce genre d’avis. Il a ainsi passé outre aux précédentes (et équivalentes) décisions du Conseil constitutionnel et de la Cour de cassatrion sur le « plaider coupable. Sa désinvolture à l’égard des institutions judiciaires est même inépuisable. Le récent rapport du Conseil supérieur de la magistrature révèle par exemple que PERBEN s’est assis sur 7 des 12 avis défavorables rendus par le CSM entre septembre 2003 et octobre 2004 au sujet de nominations de procureurs.

Seconde décision cuisante, celle rendue le même jour, par la Cour de cass’. Celle-ci a désavoué le parquet, qui réclamait, sur ordre, le déssaisissement d’une remuante juge savoyarde, Hélène Lastera. A l’issue d’une longueinstruction sur la pollution de l’incinérateur de Gilly/Isère, celle-ci s’apprêtait à convoquer rien moins qu’un préfet, un conseiller de Raffarin, trois anciens ministres plus celui en poste ; Michal Barnier ! Perben qui avait suivi ce dossier sensible au jour le jour, n’a pas réussi, cette fois, à être le garde des siens …

C’était, dans la série « Ces nuls qui nous  gouvernent », Dominique PERBEN

« Le Canard enchaîné »   n° 4412  du 18/05/05   d’après …

*2005 Ces magistrats, voyous de la route, non sanctionnés …

10 janvier 2010

Le 16 mars 2005, « Le Canard » faisait un constat : 7000 diplomates et hauts fonctionnaires ont échappé miraculeusement à toute contravention après avoir été « flashés » en 2004 sur les routes du pays.

Parmi ces automobilistes forts pistonnés figuraient notamment des membres éminents du ministère de la Justice. Du coup, le 24 mars, les services du garde des Sceaux, Dominique PERBEN, ont adressé une note interne, aux plus hauts représentants de l’appareil judiciaire (présidents et procureurs généraux de la Cour de cassation et des cours d’appel, etc.), histoire de mettre un terme à cette injustice routière. A en croire la note ministérielle, l’impunité des magistrats fous du volant est dans le rétro. ..

Désormais PERBEN y tient : la Chancellerie recevra les avis de contraventions pour excès de vitesse de tous ses agents. Ces coupables seront ensuite identifiés par leur hiérarchie et ils devront passer à la caisse ! D’ailleurs précise fièrement le document, le ministère  a déjà commencé à en traiter « 19 concernant 16 véhicules appartenant à 3 cours d’appel et 13 TGI » C’est du joli …

Et PERBEN joint même à son envoi, en guise de preuve un exemple de PV transmis à à la Direction générale de l’équipement de son ministère, dont un véhicule a été piégé par un radar un soir de décembre 2004, à 22h00, à 115km/h en agglomération, sur une voie limitée à …50km/h !

Mais que les pilotes de la Place Vendôme se rassurent : ils pourront encore demander à être exonérés de leur amende s’ils justifient d’une « intervention d’urgence » attestée par leur « supérieur hiérarchique ». Ces recours devront néanmoins n’être « utilisés qu’à titre exceptionnel, pour ne pas enlever toute crédibilité à de telles demandes ».

Comme si, depuis que PERBEN a lu « Le Canard », l’égalité de tous les automobilistes face aux radars pouvait encore être mise en doute …

« Le Canard enchaîné »  du 13/04/05   d’après un art. signé C. N.

*2005 Bavures policières camouflées. Justice complice !

9 janvier 2010

Un lycéen, déjà à terre, est frappé à coups de pied par plusieurs CRS. Un autre, lui aussi au sol, écope d’un coup de matraque. Ces scènes filmées et diffusées par plusieurs chaînes le 7 avril 2005 à Lille et à Paris, à l’occasion des  manifs de lycéens, n’ont provoqué aucune réaction officielle. Pas un proc’ qui se bouge ! Encore moins un ministre de l’Intérieur ou de la Justice (de Villepin et PERBEN à cette époque). Tout juste si une enquête administrative a été ouverte par la Direction générale de la police nationale.

Le même jour, Amnesty International publiait un rapport  intitulé « France. Pour une véritable justice ». Ce document recense les édifiantes sanctions judiciaires infligées aux policiers qui « dérapent » : un gamin tué par un flic d’une balle dans la nuque ? Légitime défense, sursis en première instance, acquittement en appel. Un gardé à vue meurt pour avoir été laissé sans soins et remis en cellule alors qu’il avait perdu connaissance ? Simple erreur d’appréciation de la part du flic qui a cru que l’interpelé « simulait » … Verdict : 7 mois avec sursis, le flic est relaxé du chef de non-assistance à personne en danger. Etc… (une trentaine d’affaires !).

En réponse à ce chapelet de bavures restées impunies, quelques syndicalistes s’indignent, et expliquent qu’en cas de manquement à leur déontologie, les policiers sont sanctionnés par leur comité de discipline.

En 1999, la Cour européenne s’était montrée plus sévère. Elle a condamné la France, qui n’avait que très légèrement sanctionné – huit ans après les faits… – quatre policiers de Bobigny coupables d’une bavure « d’une exceptionnelle gravité ». Le fameux comité de discipline s’était fait prier pour réprimander ces braves. « Ils ont été mutés et ont perdu leur grade d’officier de police judiciaire, mais très tardivement, c’est vrai », reconnaît-on Place Beauvau. Le problème, c’est que le rapport d’Amnesty évoque des affaires qui ont parfois plus de dix ans…

« Le nombre de sanctions disciplinaires a augmenté de 21% de 2001 à 2004, et celui des révocations a doublé dfans la même période » ajoute-t-on Place Beauvau. Ce qui ne signifie pas grand-chose ou plus exactement que,  s’il y a eu 10 sanctions disciplinaires en 2001, il y en eut 12 en 2004 et s’il y a eu 1 révocation en 2001 on double en 2004 ce qui fait deux ! Et on continue de se foutre de la gueule du peuple !

Pourtant les magistrats savent avoir la main lourde … quand ils veulent. Ainsi le simple citoyen qui, en février 2004, avait insulté Sarko, alors en campagne dans le quartier des Halles à Paris, a été jugé quelques jours plus tard et condamné à 1 mois ferme. Net et  … sans bavures …

« Le Canard enchaîné »   du 13/04/2005  d’après Lauriane Gaud

2005 Clément après Perben: gardes de seaux … hygiéniques !

8 janvier 2010

La Justice se voit souvent affublée de ministres  que la fonction ne mérite pas. Si l’on demande de citer un grand ministre de la Justice, aussitôt le nom de Badinter vient à l’esprit de tout le monde. Mais depuis, le moins que l’on puisse dire, c’est qu’il y a eu des hauts et des bas et plus de bas que de hauts.

Les trois pouvoirs – exécutif, législatif et judiciaire – doivent être séparés si l’on veut éviter de patauger dans la boue et le sang de l’arbitraire (Montesquieu).

Le problème c’est que le pouvoir exécutif a tendance à toujours vouloir soumettre à son service les deux autres, alors que si l’on réfléchit bien, c’est la justice qui subordonne le reste … La tendance est grande de mettre un super-flic au ministère de la justice. C’est à cela d’ailleurs que l’on voit la faiblesse démocratique d’un pays.

PERBEN.

PERBEN Dominique  garde des Sceaux et Sarkozy ministre de l’Intérieur, c’était à qui serait plus flic que l’autre. Les lois PERBEN ont déjà considérablement  affaibli la démocratie française en se contentant d’enrichir la boîte à outils de la police. Selon Jean-Jacques Rousseau, dans le rapport du faible au fort, la loi émancipe et la liberté opprime.  Il serait bien déçu aujourd’hui de voir la loi s’acharner sur les faibles – jeunes, vieux, prostituées, chômeurs, mal-logés, sans-papiers, immigrés – dans le but d’émanciper un peuple que le ministre et aujourd’hui  président Sarko assimile aux habitants de Neuilly et aux adhérents du Medef. La justice est devenue un instrument de communication du pouvoir, ce qui est la pire des dérives.

CLEMENT

Lorsque Pascal CLEMENT, autre brillant garde des Sceaux, a annoncé qu’il projetait une loi rétroactive sur le port des bracelets  pour les délinquants sexuels, on s’est dit, mais qui c’est ce con ? Encore un type qui, un jour, a dû offrir une jolie gourmette à Bernadette, et qu’elle a remercié en lui donnant le ministère des menottes. A-t-il appris le droit en lisant l’Equipe ?

L’affaire est plus grave qu’il n’y paraît.CLEM ENT est juriste. Il est parfaitement au courant de ce qu’il ne faut jamais faire. Il a même occupé la prestigieuse fonction de président de la commission des lois de l’Assemblée nationale. Il n’a aucune excuse. Il sait parfaitement ce qu’il fait. On ne peut s’empêcher de penser à ces petits merdeux d’extrême droite qui choisissent de faire du droit  non pas pour servir la justice, mais pour en connaître les arcanes afin de la retourner contre elle-même.

Il est normal de vouloir empêcher les criminels de récidiver. Mais ce ne peut être  une raison pour en faire  un prétexte pour détruire l’Etat de droit qui repose sur un principe intangible : la non-rétroactivité de la loi.

Si le délinquant sexuel fait courir un risque aux personnes qui croisent sa route, en revanche, c’est à toute la société que le ministre fait courir un risque insensé en demandant aux députés de voter une loi rétroactive.

Que  CLEMENT  ait choisi, pour commettre cette transgression, la possibilité de mettre des bracelets de contrôle aux délinquants sexuels déjà jugés afin qu’ils ne récidivent pas ne prouve qu’une chose : son sens de la démagogie opportuniste, puisque, évidemment, tout le monde souhaite éviter que ces crimes ne se reproduisent …

Le bénéfice que la société tirerait du contrôle rétroactif de quelques délinquants est dérisoire, comparé au risque encouru par la démocratie lorsque l’on brise un des principes qui la fondent.  L’article VIII du Préambule de la Constitution stipule le plus clairement du monde que « nul ne peut être puni qu’en vertu d’une loi établie  et promulguée antérieurement au délit. »  On voit bien pourquoi sdauf … CLEMENT, garde des seaux hygiéniques.

Cette disposition est un verrou contre la dictature, dont l’outil principal de répression est précisément les lois rétroactives, comme celles que le régime nazi ou le régime de Vichy promulguaient. Mais aujourd’hui, arbitraire ne se dit plus. On dit pragmatique.

CLEMENT, petit ministre transitoire, au lieu de faire son boulot, cherche à faire parler de lui en s’attaquant au marteau piqueur à la pierre angulaire de la République. Des générations de juristes et des siècles d’abus et de souffrance, ont fini par produire quelques principes qui fondent le droit des gens. Et ces petits messieurs (dans le même temps Baroin se permettait de remettre en cause le droit du sol), la bouche en coeur, remettent en cause le fragile et savant édifice du droit, afin de donner d’eux une image efficace et pragmatique. L’influence de Sarkozy avec son discours hargneux flirtant toujours avec la tentation putschiste, est dfécidément néfaste.

Le culot de CLEMENT est allé jusqu’à déclarer aux députés : « Le texte que je propose d’adopter est susceptible de violer les règles les plus fondamentales cde notre ordre juridique, je vous demande cependant de le voter et de faire en sorte que cette violation ne puisse être sanctionnée par le juge constitutionnel. « 

La plus grave transgression de la loi par un ministre de la justice doit donc rester sans jugement … Hallucinant ! Ce sont des propos de capo mafieux : violez la loi et débrouillez-vous pour que personne ne puisse me juger …

Le pire, c’est que la plupart des gens, qui ne connaissent pas grand-chose aux institutions et aux principes du droit constitutionnel croient que ces transgressions de la loi par un ministresont la preuve qu’il prend vraziment leur sécurité en main.

En réalité, on cherche à détruire toutes les protections que la démocratie dispose entre les citoyens et le pouvouir d’Etat.

« Charlie Hebdo »  du 05/10/05   d’après l’Edito de Philippe Val