Posts Tagged ‘justice au quotidien’

**2011 Récusation du juge d’instruction

8 août 2011

Anissa, onze ans est en vacances dans les Hautes-Alpes dans une colonie de vacances organisée par la ville d’Etampes.

Le 1er aout 2009 elle est embarquée dans une descente de la Durance en hydrospeed. Une descente insuffisamment préparée semble-t-il.

1) Il apparaît que les enfants tous débutants n’ont eu aucune initiation préalable à la nage en eau vive. 2) Le débit de la rivière, de 25m3/seconde, s’il n’est pas exceptionnel, est tout de même important et violent  pour une initiation et c’était un élément suffisant pour reporter cette descente. 3) Le parcours n’a pas été suffisamment étudié et c’est une barre de fer de 12 m de long qui n’apparaît en surface qu’à la faveur de gros remous qui sera à l’origine du drame. Anissa dérive vers cette barre et se trouve déséquilibrée. Happée par les remous elle reste coincée sous cette barre. Anissa est morte noyée.

D’autres erreurs sont imputables aux organisateurs de cette descente. 4) L’absence de liaison téléphonique en cas d’accident quelconque. Mais surtout, même si le moniteur était titulaire du diplôme de compétence, 5) il enfreint par deux fois l’arrêté du 19 mai 1993 qui interdit la pratique de l’hydrospeed aux moins de 12 ans (Vanessa et une autre de ses camarades n’en avaient que 11) et sa pratique est limitée à 6 jeunes par encadrant qualifié (or le groupe était de 9 enfants + un animateur de la colo sans compétence pour un moniteur diplômé).

Enfin, malgré la peur manifestée par plusieurs enfants terrifiés dont Anissa qui ne veut pas repartir, lors d’une première halte, le moniteur s’obstine à poursuivre la descente …

C’est la juge  Christine PICCININ du TGI de Gap qui est chargée de l’instruction. Une instruction qui traîne en longueur. Deux ans après l’accident cette juge refuse de mettre quiconque en examen malgré la multiplicité des manquements aux règles de prudence et de sécurité.  « Que ce soit notre demande de reconstitution, de confrontation ou d’audition, le juge n’a répondu que par le refus. » déclare l’avocat des parents d’ Anissa.

Dans le Dauphiné libéré du 13 juillet la juge étale une certaine arrogance dans son propos:  » L’instruction est terminée, affirme-t-elle. Mtre Natali a fait appel de toutes mes ordonnances de refus et il s’est toujours ramassé une veste ».

« Cette prise de position publique […] en des termes indélicats constitue un manquement à ses obligations de discrétion et de réserve mais surtout à son obligation d’impartialité » souligne l’avocat.

Une demande afin qu’une enquête complémentaire sur les directives de sécurité et leur application soit confiée à la gendarmerie est également restée sans suite à ce jour.

Devant l’entêtement inexplicable de la juge et après une demande de dépaysement du dossier auprès du procureur général de la Cour de cassation (rejetée le 27 juillet), l’avocat de la famille annonce l’envoi d’une demande de récusation de la juge d’instruction dont il conteste l’impartialité.

En effet il apparaît que la juge a des relations privilégiées avec le premier vice-président du conseil général des Hautes-Alpes chargé des sports qui conduit depuis février 2009  un Plan sport dans lequel les activités en eau vives tiennent une place prépondérante.  D’où la légitime suspicion de conflit d’intérêts.

« DENI DE JUSTICE » le 08/08/2011

2010 L’abus de détention: le proc’ fait de la statistique

18 mars 2011

« Vous avez été détenu de façon illégale, ce qui est un scandale : je vous encourage vivement à demander une indemnisation. » Ainsi s’est exprimée, Anne Cazals la présidente du tribunal correctionnel d’Epinal (Vosges). Elle était chargée de juger un prévenu qui comparaissait pour conduite sans permis. Un prévenu qui venait de passer trois jours en garde à vue avant son jugement, une mesure que la magistrate a jugé « illégale ». Il encourait pour cette infraction, en théorie un maximum de deux ans de prison. La présidente se base sur les articles 137-3, 143-1 et 144-2 selon lesquels la détention provisoire n’est possible que lorsque la peine maximale encourue est de trois ans.

Mais le juge des libertés et de la détention qui avait pris cette mesure sur réquisition du parquet s’est basé sur les art. 395 et 396 du code de procédure pénale qui autorisent la détention provisoire dès l’instant où le prévenu encourt deux ans de prison ce qui était le cas.

Sauf que dans un cas comme celui-ci qui peut laisser place à une interprétation divergente, un juge un tantinet humain appliquera le texte le plus clément : merci Mme la juge vous êtes humaine, qualité rare dans la magistrature. C’est donc à juste titre que l’avocat du prévenu a dénoncé : « Le parquet fait de la détention le principe et du contrôle judiciaire l’exception : ça devrait être l’inverse. On fait de la statistique, on poursuit pour poursuivre. »

Constatant la nullité de la procédure, la juge a refusé de se prononcer sur le fond de l’affaire tandis que le parquet piqué au vif envisageait de faire appel de cette décision de nullité …

« Le Parisien.fr » du 10/04/2010 d’après un art. non signé

Deni de justice souhaite connaître les noms du juge des libertés et du proc’ qui ont décidé de cette garde à vue. Merci de nous aider.

2011 La justice : quelle médiocrité !

16 mars 2011

Deux demi-journées d’audience, voilà l’admirable durée allouée aux 17 victimes, dont 14 enfants, qui ont péri dans l’incendie du boulevard Vincent-Auriol, le 25 août 2005, à Paris.

Bien plus longue fut l’instruction, qui en six années, ne parvint à confondre l’incendiaire et surtout ne jugea utile d’inquiéter les hauts fonctionnaires ayant failli à leurs devoirs d’inspection de ce taudis où rien n’était aux normes, mais où les 123 locataires payaient scrupuleusement leur loyer, attendant depuis 1991 d’être relogés décemment, comme le leur avait promis l’Etat …

Le premier jour, le procès a débuté dans une salle trop petite, aux micros crachotants, où les seuls accusés, un logeur et un poseur de contre-plaqués, faisaient figure de lampistes. A 11h30 il fallu s’interrompre, la présidente devant « prendre d’autres petits dossiers ».

Le deuxième jour, les familles ont erré dans les couloirs, ballotées entre trois salles. Et toujours des micros cassés … « Vous comprenez pourquoi on fait grève … » s’est plainte la présidente, en guise de piètres excuses, comme si ce n’était pas elle qui décidait de la durée nécessaire au procès. A 17 heures la désinvolture est au sommet, le temps imparti est quasiment écoulé, ni le procureur Gilbert FLAM, ni  la présidente Jacqueline REBEYROTTE s’en émeuvent !

« Scandale absolu ! » hurle l’avocat des plaignants, rappelant par ailleurs que pour d’autres procès (à grand spectacle) tels AZF, le tunnel du Mont-Blanc, le mont Ste-Odile, Clearstream, Chirac « l’institution judiciaire répare les micros, trouve les salles nécessaires et programme de longues séances d’audience ».

Il a fallu que les familles se révoltent bruyamment pour qu’enfin la présidente renvoie le procès. « C’est parce que  nous sommes noirs que nous avons été traités comme des chiens ! » ont simplement affirmé de jeunes gens … Quel magistrat parisien osera les démentir ?

« Le Canard enchaîné »  n° 4716  du 16 mars 2011 d’après un art. signé D.S.

2010 Roms, la prison à deux balles.

13 septembre 2010

Jeudi 19 août, dans les ruelles d’une petite bourgade du pays de Bray (Seine-Maritime), Adrian, un Rom, mendie, attirant la pitié avec un document – totalement bidon – à en-tête d’une association de sourds-muets.

Résultat mirobolant de sa quête : 15 euros donnés par un restaurateur et un passant, et en prime, une interpellation par les gendarmes. Adrian a tout reconnu, mais l’énormité de son crime l’amène quand même devant le tribunal correctionnel de Dieppe en comparution immédiate. Et hop, TROIS MOIS FERME malgré un casier judiciaire vierge …

Indignée son avocate a fait appel :  « C’est totalement disproportionné. N’importe quel français n’aurait pas eu une telle condamnation pour les mêmes faits. » Et d’ajouter: « Il ne fait pas bon être Rom en ce moment en France. »

Oh! la la! Maître. Trêve de chipotages. Une escroquerie à 15 euros, normalement, ça va chercher dans les … rien du tout ou presque. Mais pour un Rom jamais condamné, c’est trois mois ferme : Rien à voir avec la justice, c’est juste le tarif gouvernemental ! Et moi, petit juge asservi j’applique. La justice je m’en bat l’oeil.

« Le Canard enchaîné » n° 4688  du 01/09/2010 d’après …

**2007 Le proc Hervé Pavy accuse sans preuve

26 mai 2010

Le 20 août le proc’ de Rennes, Hervé PAVY, se trouve dans les locaux du TGI lorsqu’il constate la disparition de son portefeuille avec quelque 250 euros à l’intérieur. Unique témoin utile à ses yeux : un greffier qu’il a croisé à la sortie des toilettes où, pense-t-il, il a laissé traîner son bien. Mais le greffier n’a rien vu et ses propos ne concordent pas avec ceux de son responsable concernant l’heure où ils se sont croisés. De plus rappelle le proc’  pour justifier sa suspicion, alors que le greffier explique avoir assez régulièrement 150 euros en liquide sur lui, il en a ce jour là 250 de plus.

Le greffier est placé en garde à vue durant sept heures, avec prises d’empreintes de rigueur, et sommé d’avouer son délit supposé, tandis que son domicile est perquisitionné. Tout cela sans le moindre début de preuve.

L’épilogue ? Quelques jours après la garde à vue du greffier, le véritable auteur du forfait a été arrêté : il s’agit d’un SDF jugé le même jour au TGI et qui avait rtéussi à s’introduire, en son absence, dans le bureau du proc’. Après avoir subtilisé le portefeuille et l’avoir délesté de son argent, il l’abandonnera dans les toilettes.

L’ensemble des fonctionnaires du tribunal met en cause les « méthodes scandaleuses » « qui dépassent l’imagination » du chef du parquet qui a agi sans « aucun élément de preuve ». « Il y a d’une part la mise en cause d’un collègue au-dessus de tout soupçon et une disproportion totale entre les moyens mis en oeuvre et le préjudice subi ». Le proc Hervé PAVY se retranche derrière le vice-procureur auquel il a confié le dossier pour ne pas être à la fois la victime et l’accusateur …

« Libération.fr »  du 05/09/2007  d’après Allain Pierre-Henri


*2009 Les « flags » à la cass’ …

9 décembre 2009

Pour une fois, voici les miséreuses comparutions immédiates devant la belle, la prestigieuse, la hautaine Cour de cassation ! Une cour de révision dont certains magistrats ont exercé cette justice d’abattage, qui en vingt minutes, plaidoiries comprises, administre chaque jour des mois et des années de prison.

L’affaire résume à elle seule tous les défauts des « flags » : un prévenu qui, dans l’indifférence générale s’évertue à nier, une « victime » absente des débats, une foi aveugle dans les PV de police et pour finir, un jugement sans motivation, signé de Patrick RAMAËL, aujourd’hui juge d’instruction redouté.

L’histoire. Une méchante agression, le 06 févr.2008, en plein Paris. Un homme noir se jette sur une jeune fille blanche, éructant : « Dans mon pays, les salopes dans ton genre, on leur arrache les seins. Et ça aussi (le sexe), on leur coupe. Alors casse toi sale pute ». Tout en lui pinçant les seins, l’homme soulève sa proie par le cou, lui enfonce les doigts dans les côtes et glisse la main dans sa culotte. Heureusement le petit ami de la « victime » était flic. L’homme noir est arrêté, et « formellement » reconnu sur photo par la jeune fille.

Comme souvent aux « flags » nul n’a prêté attention à des détails sûrement minables : des attouchements impossibles à effectuer simultanément, aucun témoin de la scène … à 18 heures sur un grand boulevard parisien, pas la moindre trace de violence sur la « victime » mais un beau certificat d’un psychiatre attestant du « traumatisme subi »

Couturier, sans-papiers, l’homme noir fut condamné à 18 mois ferme pour « agression sexuelle, injures raciales et séjour irrégulier ». Justice était rendue. Sauf que tout était faux. Prise d’une remord tardif, la « victime » s’est confiée à une avocate. Elle avait tout inventé.

Ces aveux ont déclenché une enquête du parquet de Paris, la libération de l’innocent après 6 mois de prison. « Aux comparutions immédiates, tout repose sur la qualité des magistrats » explique l’avocate de l’innocent. « S’ils sont bons , ça va, mais s’ils sont défaillants … il n’y a aucun garde fou, rien qui oblige à réfléchir sur ce fonctionnement. »

Et si pour une fois la cour de cass’ y réfléchissait ?

 » Le Canard enchaîné »   n°4620  du 13/05/09    d’après D.S.

*2008 Le proc’ allergique aux « boeuf-carottes »

12 novembre 2009

Des flics qui mentent, l’enquête de la police des polices qui le prouve, mais un procureur de la République enterre l’affaire …

Le 8 mai 2007, à Grigny (Essonne) des policiers (BAC et CRS) sont violemment attaqués par une trentaine de jeunes près d’une station service. Cocktails et pierres fusent, un pneu du fourgon de police crame. Une pompe à essence risque de brûler. Panique, un brigadier tire « trois fois », « pour protéger l’un de mes hommes qui chutait et était menacé par un cocktail molotov » selon ses déclarations.

Dans la nuit, Ali (appelons-le ainsi) est interpellé à l’hôpital où il est soigné pour une blessure par balle au coude. Les flics reconnaissent « formellement » celui qui a tenté d’allumer un collègue, disent-ils. Au début Ali nie. Les heures de garde à vue passent et il finit par avouer. « Le flic a eu raison de me tirer dessus, j’ai déconné … » répète-t-il devant le juge d’instruction. Mis en examen pour tentative de meurtre sur un policier, il est envoyé à Fleury en attendant les assises.

Pendant ce temps, l’Inspection générale de la police (les boeuf-carottes) mène son enquête sur les lieux des incidents. Et là surprise ! – Sur une paroi de plexiglas, les experts relèvent huit impacts de Magnum 357 : cinq de trop …
– puis les limiers de la balistique remarquent « une incompatibilité entre la direction des tirs, selon la version du fonctionnaire, et celle établie par nous ».
– enfin les vidéos des caméras de surveillance de la station ne montrent ni policier en train de chuter ni jeune le visant.

Embarrassantes ces conclusions … Au point qu’elles sont aussitôt classées « sans suite » par le procureur d’Evry Jean-François PASCAL le 18 juillet 2007, deux jours après leur réception. Selon lui, le brigadier tireur aurait agi « en état de légitime défense ». Peu importe, donc, qu’il ait reconnu, devant l’évidence, avoir tiré six fois et dissimulé trois douilles. Peu importe que cela fasse encore deux coups de feu en trop. Peu importe les incohérences et la détention provisoire. Le procureur avertit simplement le juge d’instruction de l’existence d’une enquête. Peu curieux, celui-ci ne la demande même pas.

A l’automne, changement de juge d’instruction. Et revirement d’Ali : « Mes aveux m’ont été dictés par les policiers ». Le nouveau juge visionne les vidéos qui mettent à mal la version policière. Epluchant le dossier, il remarque qu’il y manque l’enquête de la police des polices et la réclame au proc’.
Découvrant l’étendue des dégâts, le juge prononce la remise en liberté d’Ali en février. Le proc’ fait aussitôt appel. Mais le 22 févr. la chambre de l’instruction de Paris confirme la mise en liberté et l’accompagne d’un sévère commentaire sur l’attitude du procureur.

Interrogé par les journalistes du « Canard » le proc’ d’Evry donne des explications on ne peut plus vasouillardes, tentant de reporter sa faute sur le dos du premier juge d’instruction. Hallucinant! Avec un tel alibi le premier quidam venu se retrouverait en taule dans l’heure qui suit … Bref un bel exemple de conscience professionnelle et de courage …

« Le Canard enchaîné » du 05/03/2008 d’après un art de Dominique Simonnot.