Archive for the ‘F 10 .- Prisons’ Category

2011 La brillante instruction du pendu

30 mars 2011

Trois juges, cinq ans d’instruction et très peu d’investigation, voilà en résumé le dossier judiciaire de Cédric qui, en février 2005 s’est pendu  à la prison de Fresnes. L’avocat de la famille avait déposé plainte pour toute une chaîne de négligences : trois mois auparavant, une première et très grave tentative de suicide avait amené Cédric à l’hôpital pour trois mois, après avoir été sauvé in extremis par son co-détenu.

Qu’importe, à son retour à Fresnes, il est placé seul en cellule, mais en compagnie du cordon électrique de sa radio et sans surveillance particulière (Le Canard enchaîné du 15/08/07). Il était seul parce qu’il se disputait avec son codétenu a témoigné une responsable de la prison. Entièrement faux, a montré l’instruction, sans que le juge inquiète ce faux témoin.

Un psychiatre avait dit au juge sa certitude « à 98% » que Cédric tenterait à nouveau de se tuer. Résultat ? Ni suivi ni soins. Pas même l’ombre d’un calmant, a montré l’autopsie. Pas grave. L’expert chargé d’analyser, après la mort, d’éventuels manquements médicaux exerce dans un hôpital dont dépend Fresnes et a conclu au strict respect des règles de l’art … en toute objectivité !

Un suicide tout ce qu’il y a de normal, donc. La preuve, le juge a clos le dossier par un non-lieu, confirmé en appel ce 22 mars 2011. A l’audience, l’avocate générale a ponctué sa demande de non lieu d’un élégant « Il est temps que ce cirque s’arrête ! ».

Pourtant, en mai 2009, le tribunal administratif de Melun avait relevé « une succession d’imprudences et d’omissions … » constitutive d’une « faute » et condamné l’Etat à allouer 28000 euros à la famille. Une faute mais un non-lieu. Rien de plus logique … logique judiciaire …

« Le Canard enchaîné »  du 30/03/2011 d’après un art. non signé.

Deni de justice souhaite connaître les noms des clowns de ce « cirque » pour reprendre l’élégante expression de l’avocate générale : les trois juges d’instruction qui ont fait traîner le dossier, le président de la cour d’appel et celui de l’avocate générale, sans oublier celui de l’expert …

2004 Suicide d’un détenu: enterrement en douce…

14 janvier 2011

Xavier, la trentaine, se pend le 28 janvier 1995 dans une cellule du quartier disciplinaire  de Fleury-Merogis, après plus d’un an de détention. Un mois s’écoule avant que l’administration pénitentiaire ne prévienne ses proches. Entre-temps l’ancien détenu a été enterré par les services municipaux.

En janvier 2004, après neuf ans de lutte de la famille, l’administration a été condamnée à lui verser la somme de 400 euros pour la réparation du préjudice moral subi. Royal !

« Le Canard enchaîné »  n° 4359 du 12/05/04 par Lauriane Gaud.

2009 Les pendus de Dati.

9 février 2010

En terme d' »efficacité », Rachida DATI la gardeuse de seaux à champagne, n’a pas à rougir, loin de là, de ses chiffres : 115 détenus suicidés en 2008. Soit une hausse de 20% par rapport à 2007. Et l’année 2009 (dont nous n’avons pas à ce jour le « score ») laissait espérer, elle aussi une croissance positive: déjà 13 pendus au mois de janvier.

Soyons honnête, les taulards dépressifs n’ont pas attendu l’avènement de la « rupture sarkozienne » pour s’accrocher par le cou aux barreaux de leur cellule ou s’enfiler la tête dans un sac en plastique. Cela fait un moment que la France est championne d’Europe du suicide en détention. Mais la frénésie avec laquelle la ministre  de la justice s’emploie à remplir des geôles déjà surpeuplées – au 1er déc.2008 on comptait près de 13000 détenus en trop – n’arrange pas le problème.

D’autant que, censée n’être, en démocratie, qu’un lieu de privation de liberté, la prison est bien plus que cela: nourriture immonde, hygiène déplorable, détresse psychologique, violences et humiliations multiples … « Privé du droit de recours, de rencontre avec un travailleur social, enfermé sans lumière, apeuré à l’idée d’aller en promenade ou à la douche, […] ce sont là quelques-uns des ingrédients du suicide en prison ». Ce constat n’est pas extrait du dernier rapport de l’OIP, mais de la première recommandation du nouveau contrôleur général des prisons, après quelques visites surprises dans le parc carcéral. uand aux syndicats de surveillants, ils ne cessent de dénoncer le manque de personnel, leurs conditions de travail impossibles, les consignes ineptes de l’administration pénitentiaire et du ministère.

Mais qu’à cela ne tienne, la situation dramatique des prisons françaises ne décourage pas l’équipe au pouvoir. La moitié des détenus suicidés sont des prévenus alors qu’ils ne représentent qu’un tiers de la population carcérale ! Le gouvernement ordonne aux juges d’enfermer à tour de bras. Les détenus mineurs sont particulièrement fragiles – en prison le taux de suicide des moins de 18 ans est vingt fois supérieur au taux national pour la même tranche d’âge ! Et Rachida DATI propose de boucler les enfants à partis de 12 ans.

Nous ne nous étendrons pas sur les mesures dérisoires sinon ridicules préconisées par le psychothérapeute Louis Albrand pour  lutter contre la recrudescence des suicides. Il est à craindre que la Cour européenne des droits de l’homme n’en finisse plus de condamner la France pour ses culs-de-basse fosse décorés de « mobiles humains » …

« Charlie Hebdo »  du 28/01/09    d’après Gérard Biard.

1993 Le trou à rats du Palais de Justice.

28 janvier 2010

Il aura fallu les photos de « Libération » du 08/11/93, reprises le soir même par les différents journaux télévisés pour que l’on découvre qu’il s’en passe de belles dans les sous-sols du Palais de Justice de Paris. Il est vrai que le Centre de rétention des étrangers en situation irrégulière, baptisé par les flics « petit dépôt » ne se visite pas. Question confort, on est plus proche du trou à rats que de la pension de famille. Quatre vingt personnes y transitent. Durée du séjour maximum : six jours. De quoi en garder un souvenir sans doute impérissable.

Officiellement, selon un grand flic, le « petit dépôt » appartient au Palais de justice et dépend du ministère du même nom. La police se contente de fournir le personnel de garde et doit se charger de l’intendance. Conclusion ; le « petit dépôt » fonctionne sans budget propre depuis des années, et aucune administration ne veut en prendre clairement la responsabilité.

Si la législation était appliquée, il faudrait que les juges soient présents au Palais nuit et jour. Avec les flics. Mais comme les magistrats brillent par leur absence, le permanencier envoie tout le monde au « petit dépôt ».

« Les avocats ont raison, les conditions de rétention sont indignes » ajoute le même grand flic. Mais si l’on supprime le « petit dépôt » il faudra qu’ils viennent – et les magistrats aussi – assister à toute heure leurs clients. On se mord la queue.

« Le Canard enchaîné »   n° 3811  du  10/11/93
Suite à l’article de « Libération » le ministère de l’Intérieur décide d’inscrire un crédit de 671 000 F dans le budget de 1994. De quoi refaire les peintures …

Chacune de ces cellules délabrées contient une douzaine de lits garnis de matelas crasseux et de couvertures puantes. Elles sont peuplées de cafards et les sanitaires d’une propreté « médiocre » . Pourtant ces cellules auraient bénéficié depuis cinq ans de 5,6 millions de crédits. A ce tarif là, on est en droit de se demander où est passé le marbre qui aurait dû couvrir les sols, la confortable literie et les coussins moelleux qui auraient dû garnir des lits à baldaquin !

Encore une évaporation des finances de l’Etat, de nos impôts,  par les gestionnaires de la Ripouxblique  française …

hat de

*2010 Prisons : Arbeit macht frei !

25 janvier 2010

Petite devinette. Quel est l’endroit en France où un chef d’entreprise peut faire travailler des gens sans contrat de travail, sans indemnité de chômage quand cesse l’activité, sans congés payés, sans droit syndical, et avec un risque zéro d’avoir une inspection du travail ?

Vous pensez que cela n’existe pas, que pour accéder à un tel eldorado il faut délocaliser en Chine ou en Roumanie. Eh bien vous vous trompez ! Il suffit de vous adresser à l’administration pénitentiaire. Car il est possible d’en profiter dans les 181 prisons françaises.

L’intérêt de cette main d’oeuvre captive n’a bien évidemment pas échappé aux sous-traitants des grandes entreprises françaises telles que Bouygues, l’Oréal, Yves Rocher et bien d’autres … En moyenne, la rémunération des détenus est de … 3 euros brut de l’heure.

Voilà qui fait réfléchir. Les tenants de la régénération par le travail, et ils sont nombreux, vous diront que les détenus qui travaillent en prison se réinsèrent mieux que les autres. Comme le souligne, non sans ironie l’auteur d’une étude sur le travail en prison, « au vu des activités pratiquées, tri d’oignons, conditionnement de parfums, couture, on peut sérieusement douter des atouts du travail carcéral qui s’apparente quelque peu à du travail forcé «  quand on  sait qu’il permet de « cantiner » et d’obtenir des remises de peine. Dans ces conditions allez dire non …

Et ceux qui profitent de cette exploitation des détenus restent discrets. « Pas besoin de le crier sur tous les toits » explique la direction d’Yves Rocher. ..

« Charlie Hebdo »   n° 918  du 20/01/10 d’après Anne-Sophie Mercier.

Pour en savoir plus: « Le travail en prison », de Gonzague Rambaud aux éditions Autrement.

*2009 Prison : meurtre d’un détenu.

7 octobre 2009

En août 2004 à la prison de Nancy, un prisonnier a torturé pendant deux semaines son codétenu, Johny Agasucci, un peintre en bâtiment de 26 ans au casier judiciaire vierge, mis en cause dans une histoire de stupéfiants.

Le tortionnaire, Sébastien Simonnet, 33 ans, lui a attaché les mains dans le dos, puis l’a frappé aux parties génitales et au ventre avec une fourchette. La victime n’a pas survécu.

Problème : le drame aurait sans doute pu être évité. D’abord parce que la mère du supplicié avait alerté le juge d’instruction sur les dangers que courait son fils qui avait déjà subi des violences. Ensuite parce que le tortionnaire n’en était pas  à son coup d’essai : il avait été condamné en 2006 pour avoir … torturé son codétenu en 1999. Ce qui aurait dû alerter le juge d’instruction Bertrand BOZON et la directeur de la prison Stéphane Scotto.

Si le meurtrier a été condamné à la perpétuité,  l’administration pénitentiaire, elle n’a été condamnée … qu’au civil et à dû verser 15 000€ des dommages et intérêts. Pourtant c’est à la pénitentiaire  de s’assurer de la gestion des détenus et de faire en sorte que des détenus potentiellement dangereux ne se retrouvent pas avec des détenus fragiles.

La plainte au pénal s’est soldée par un non lieu. La famille de la victime fait donc appel pour « mise en danger de la vie d’autrui ».

Mais pour l’heure un homme est mort suite aux négligences  de la justice et de la pénitentiaire et il n’y a pas de responsable !

« SINE HEBDO »  n° 57 du 07/10/09 d’après Claude Legrand.

Les signes avant-coureurs du drame ne manquaient pas. Le 18août 2004, lors d’une confrontation chez le juge, Johnny présente tant d’ecchymoses sur le visage que sa mère -mise en examen elle aussi- , comme les gendarmes chargés de l’excorte s’en émeuvent. Malgré la fouille au corps effectuée à l’aller comme au retour, les surveillants de la prison, eux ne remarquent ni ne signalent rien.

« Le Monde »  du 13/01/09 d’après Patricia Joly
La chambre de l’instruction de la cour d’appel a infirmé la décision de non lieu dans un arrêt rendu ce 03/12/09 estimant que le directeur de la prison avait commis une faute caractérisée, susceptible d’engager sa responsabilité pénale, en plaçant la victime dans la même cellule qu’un détenu réputé dangereux, sans surveillance particulière.

Certes, mais le juge d’instruction est-il totalement innocent dans cette affaire en ne réagissant pas à l’avertissement de la mère de Johny ? Il semblerait que la justice ait trouvé un coupable et veuille épargner un collègue !

« Denidejustice » le 15/12/09

2005 Perben : dangereux meurtrier récidiviste

5 octobre 2009

La vitalité avec laquelle le garde des Sceaux s’est empressé de demander une contre expertise médicale auprès d’une personne ayant bénéficié d’une suspension de peine pour raison médicale alors que « le pronostic vital est en jeu » est édifante. Par peur d’une récidive de ce détenu, Perben introduit explicitement la notion de trouble à l’ordre public, qui n’est pas mentionné dans la loi du 02 mars 2002, pour rendre caduque la décision rendue par le juge.

Les juges d’application des peines ne  uniquementdoivent s’appuyer que sur deux expertises médicales concordantes, et respectant ce principe, ils doivent appliquer la loi relative aux droits des malades indépendamment des raisons de leur condamnation.

Ce qui prime c’est l’état de santé des détenus : leur droit de se soigner correctement et de mourir dignement. Il est inconcevable qu’un garde des Sceaux, pour des motifs inavouables, cherche à contourner la loi. Si trois ans après la date d’application de la loi, seulement 165 déternus ont pu bénéficier de cette suqspension de peine c’est uniquement pour leur interdire de mourir en détention et abaisser ainsi le taux de mortalité en prison. Le second volet de la loi qui induit l’incompatibilité de la détention avec une pathologie lourde n’est pas appliqué car il mettrait en évidence l’incapacité des prisons à soigner dignement les malades.

Quand un garde des Sceaux ne sait pas combien de perszonnes âgées, grabataires sont dans les prisons dont il a la charge, il est un ministre dangereux. Quand il ne coordonne pas son action avec celle du ministre de la Santé pour connaître le nombre de détenus atteints du sida, d’hépatite, de cancer, de problème cardiaque ou de diabète et qui  doibent bénéficier d’une suspension de peine, il est un ministre meurtrier. Quand il refuse de visiter l’hôpital pénitenciaire de Fresne ou de lancer un état des lieux sanitaires dans les prisons comme le demandait Act-Up Paris depuis deux ans , il est un ministre dangereux, meurtrier et récidiviste.

« Act-Up Paris » le 21/02/05 d’après …

A juste titre Act-Up demandait alors:

– L’application immédiate et totale de la loi sur la suspension de peine;

– La fermeture de l’immonde hôpital pénitentiaire de Fresne;

– La mise en place d’une enquête épidémiologique et d’un état des lieux sanitaires (coordonnée par les ministères de la justice et de la santé;

– Le développement de peines alternatives à la détention.

2004 Forces de l’ordre et magistrature méprisent la Cour européenne.

3 octobre 2009

En 2004, sous le titre « Taulards malades et enchaînés » le Canard »  dénonçait.

Malgré deux condamnations récentes de la France par la Cour européenne des droits de l’homme, les flics français continuent de menotter et d’entraver aux chevilles les détenus malades lors de leurs transferts et même de leurs séjours à l’hôpital. A croire qu’ils ont reçu des consignes …

Exemple cité par l’Observatoire international des prisons : en février 2004, un détenu atteint de leucémie osseuse est extrait de la maison d’arrêt de Bayonne pour suivre une chimiothérapie au centre hospitalier de la ville. Il est menotté, enchaîné aux pieds, et attaché au lit pour la nuit. Dans un courrier du 20/02/04 adressé à la Ligue des droits de l’homme, la médecin-chef de la prison de Bayonne se montre indignée : « Le personnel médical est très choqué par la nouvelle « mode » qui consiste à entraver les chevilles des détenus malades lors de leurs déplacements même à l’intérieur du centre hospitalier, et à les menotter même lorsqu’ils sont dans leur lit. »

Une « mode » répandue ? C’est ce que tend à prouver le témoignage écrit d’un détenu de la maison d’arrêt de Villefranche-sur-Saoône, entravé lui aussi et menotté, le 12/03/04 au cours d’une consultation à l’hôpital. Les fonctionnaires d’escorte lui ont affirmé que « tous les détenus étaient soumis aux mêmes contraintes ». Une infirmière en poste dans une prison du Sud-Est confirme : « C’est depuis Sarkozy que les prisonniers sont systématiquement entravés. »

L’accouchement d’une détenue de Fleury-Mérogis, enchaînée à son lit, avait pourtant fait bondir les médias au début de l’année 2004. En réaction PERBEN, garde des Sceaux a pondu une circulaire, le 20/02/04 qui proscrit cette pratique … uniquement dans le cas des femmes enceintes. Mais l’Inspection générale des affaires sociales, embarrassée, reconnaît, dans un courrier du 26/04/04 adressé à l’Observatoire international des prisons, que « les accouchements de femmes détenues avec port de menottes sont relativement fréquents ».

Le médecin-chef de Bayonne signale au passage le risque pris par les prisonniers qui refusent d’être soignés à l’hôpital : « Certains détenus ont refusé de venir en consultation car ils ne voulaient pas se promener dans les couloirs du centre hospitalier avec des chaînes aux pieds. »

Ce fut le cas, en novembre 2000, pour un prisonnier de soixante quinze ans détenu à la centrale d’Eysses. Transféré dans un hôpital bordelais, il a refusé d’être opéré de ganglions cancéreux après avoir passé la nuit attaché à son lit par « une chaîne tendue qui rendait chaque mouvement pénible et douloureux, et le sommeil impossible ».

Trois ans plus tard, une nouvelle condamnation de la Cour européenne sanctionnait cet exploit bien français.

« Le Canard enchaîné »   n° 4362  du 02/06/04     signé D.F.

1999 Une prison interdite au droit commun

26 septembre 2009

Le directeur de la maison d’arrêt de Beauvais incitait les surveillants à « mettre une bonne branlée aux détenus posant problème ». Il a installé un prisonnier agressé par des codétenus dans la cellule de ses agresseurs. Il qualifiait les détenus immigrés de « bougnoules, négros, primates » et les femmes de « salopes » ou de « pouffiasses » les interpellant d’un élégant :  » Tu suces ? » ou leur demandant de lui montrer leurs seins.

Ces badinages sont extraits d’un rapport de l’Inspection des services pénitentiaires rédigé en juillet 98 et cité par « Libération » 04/05/99. L’inspection ajoute que plusieurs surveillants adeptes des méthodes directoriales se livraient à des beuveries devant les détenus, « visitaient » régulièrement le quartier des femmes, pissaient sur les plateaux de médicaments des détenus ou harcelaient leurs collègues féminines.

Ces agissements qui se sont prolongés impunément durant trois ans, n’ont donné lieu à aucune action judiciaire. Si le directeur et l’un de ses adjoints ont été révoqués, le procureur de Beauvais a jugé ces sanctions « autrement significatives que des poursuites pénales » et il classera l’affaire sans suite.

On ne saurait dire plus clairement que la justice n’est pas la bienvenue en prison. Mais tout va bien : Elisabeth GUIGOU, garde des Sceaux, vient d’y imposer l’affichage de la Déclaration des droits de l’homme !

« Le Canard enchaîné »   n° 4097  du 05/05/99     d’après …

Denidejustice : nous recherchons le nom du procureur de Beauvais ain que celui du directeur de la maison d’arrêt. Merci de nous aider.


*2003 Un substitut étouffeur d’affaire!

17 septembre 2009

Feu Belgacem Soltani, un jeune originaire de Castres, avait été condamné en 2001 à 3 mois de prison ferme pour « outrage à agent » plus 300 euros d’amende pour « vol ». N’ayant payé qu’une partie de l’amende, il avait écopé de 4 mois de prison supplémentaires. Belgacem aurait donc dû sortir en juin 2002, mais le 25 avril  il était retrouvé pendu dans une cellule du quartier disciplinaire de Tarbes.

Cela n’empêche pas le Trésor public à Albi de lui réclamer la somme de 98,97 euros. Une erreur, soit dit en passant, malencontreuse vu que la mort d’un condamné annule toute sanction pénale.

Face à ce zèle administratif, la famille se heurte à un mur lorsqu’elle essaie d’obtenir  la lumière sur les causes de la mort de Belgacem. Une plainte a pourtant été déposée dès le 30 avril  car, « lorsque nous avons découvert son corps à la morgue, deux jours après le drame, il était couvert de plaies, de bosses et d’ecchymoses  » affirme Ahnia la soeur de Belgacem.

L’instruction, il est vrai, fait apparaître quelques bizarreries. Un surveillant raconte par exemple qu’à 19h50, le 25 avril, il a « constaté à l’oeilleton que le détenu Soltani s’était pendu ». Or, une heure plus tard le même jour, on peut lire dans le compte rendu des rondes de ce quartier disciplinaire: « Début de ronde : aucune remarque. Fin de ronde : aucune remarque. »

La demande de reconstitution et de confrontation générale des surveillants concernés formulée par l’avocat de la famille restera sans suite.

Et l’affaire, que le substitut de Tarbes, Dominique BOIRON, se refuse d’évoquer au nom du « secret de l’instruction » se soldera peu après par un non-lieu …

« Le Canard enchaîné »    n° 4294   du 12/02/2003   d’après Jérôme Canard