Archive for juillet 2010

*2010 Le délit(re) continu du proc’ Pasta.

24 juillet 2010

Benjamin Deceuninck, faucheur volontaire, avait été condamné en 2005 à un mois de prison avec sursis, ainsi que dix autres personnes, pour avoir détruit un champ de betteraves transgéniques en 2001, à Avelin dans le nord de la France.

En 2006, ce Cévenol avait refusé le prélèvement d’ADN ordonné par le parquet d’Alès après cette condamnation et destiné au fichier national automatisé des empreintes génétiques (FNAEG):  » Constitué au départ pour les délinquants sexuels, ce fichier est aujourd’hui passé de 150 000 à 1, 3 millions de personnes. » affirme Benjamin Deceuninck. Ce refus lui a valu une condamnation à 500€ d’amende devant le tribunal correctionnel d’Alès en 2007.

Puis en janvier 2010 il est placé en garde à vue en gendarmerie pour une nouvelle tentative de prélèvement qu’il refuse à nouveau. Il est alors relâché avec une notification pour un nouveau procès le 5 mars 2010  au TGI d’Alès. Il est poursuivi pour « Refus par personne condamnée pour délit de se soumettre au prélèvement biologique destiné à l’identification de son empreinte biologique » […] « avec cette circonstance qu’elle se trouvait en état de récidive légale. » (la récidive légale signifie que les peines plancher sont applicables : 30 000€ et 2 ans ferme).

Lors d’une interview le proc’ Christian PASTA avance une argumentation qui tire au sublime.

A la question du journaliste: « Y a-t-il acharnement de la justice ? » le proc’, rejetant cette vision  répond sans sourciller : » Il s’agit d’un délit  continu. Tant que l’on n’a pas passé son permis de conduire on est en conduite sans permis (1). En fonction de certains délits, la loi fait que l’on doit procéder à un prélèvement d’ADN (2).« 

Et ce même proc’ a l’argumentation sublime de souligner les résultats du fichier national : « Votre journal relate dans le même temps qu’un violeur a été interpellé à Montpellier grâce au fichier. » Il évoque également le cas du pompier gardois accusé de viol et du meurtre d’une lycéenne de 16 ans. L’homme avait été trahi par son ADN prélevé après une condamnation pour une banale rixe (3). Et d’interroger : « Peut-on prendre le risque de laisser courir un criminel ? (4) « 

Après une telle volée d’arguments assénés, reprenons nos esprits pour répondre:

(1) Un  automobiliste  condamné pour conduite sans permis n’est pas pour autant en « délit continu » tant qu’il ne reprend pas le volant et n’a aucune obligation à passer le permis . Condamné pour le délit commis il ne peut l’être à nouveau. Argument stupide monsieur le proc’!

(2) « En fonction de certains délits » dit le proc’ ? Et quels sont-ils ces délits ? Une liste en a-t-il été établit ? Et si  » la loi fait que l’on doit … » comment peut-il expliquer que les dix autres faucheurs condamnés en même temps que Benjamin ne fassent l’objet d’aucune obligation de prélèvement. « on doit » (du verbe devoir) monsieur le proc’: vous manquez à vos devoirs !

(3) Vos exemples n’ont rien à voir avec le cas de Benjamin. Vous citez des individus qui ont agi par « pulsions » par définition incontrôlables et qui peuvent se reproduire: un prélèvement est alors logique en cas de récidive. Benjamin, a agi après réflexion. Il s’agit d’un acte volontaire ! Mais sans doute n’êtes vous pas à même de faire la différence …

(4) « Un criminel ! » dites-vous ? Vous devriez mesurer vos propos, môssieur le proc’ ! Benjamin pourrait vous poursuivre pour un tel propos infamant, outrageant, insultant. Ou pour atteinte à la présomption d’innocence …

Et pour conclure nous posons à notre tour, une question: « Dans une démocratie doit-on prendre le risque de laisser courir tous les magistrats abrutis-dangereux qui infestent la justice française ?«  (Deni de justice en allonge sa liste chaque jour).

« Deni de justice » le 24/07/2010

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*1997 Affaire Therrié-Flaux François : un étouffement en règle ?

17 juillet 2010

2010 Douze ans plus tard les parents du lycéen continuent de se battre contre une « justice » sourde !

Le 21 mai 1997 François est pris à fumer dans l’enceinte du lycée de Montgeron avec quatre autres garçons dont un, étranger au lycée, s’enfuit. Cinq jours plus tard, le 26 mai, dans le cadre d’une enquête sur un gros trafic de cannabis, la police interpelle 9 élèves.

Le 27 mai vers 18h30 le corps de François est retrouvé le long de la voie ferrée près de Melun à La Rochette.

S’en suit une enquête de police. François aurait été heurté par un train le 27 mais à 03h49. Personne n’a rien vu. Pourtant la police conclut à un suicide malgré l’absence de témoignage corroborant cette hypothèse.

Fin juin les parents de François font remettre au juge chargé des affaires de drogue  au lycée un document qui montre que leur fils était au courant d’un important trafic de cannabis prévu pour le mois de juillet.

Le 11 juillet ils  prennent connaissance du rapport de police. Ils sont atterrés par les négligences, les incohérences, les contradictions qu’il comporte principalement dans le rapport d’autopsie. Pour ce qui est des anomalies de procédure nous renvoyons au site « Association François ». Rapport d’autopsie bâclé, documents égarés par la police, compte-rendus d’auditions au sein du lycée disparus, enquête de police superficielle, tout y est.

Ajoutons :

Un juge d’instruction, Jean-Marie d’HUY, qui persiste à éliminer la thèse du crime alors qu’un expert nommé par lui écrira « les circonstances du décès ne paraissent pas claires notamment les traces de strangulation, la position du corps par rapport au sac (de François) au moment de la découverte du corps. »

– Un procureur qui néglige les observations des parents après avoir refusé de les rencontrer et classe le dossier avec une certaine précipitation. Un proc’ qui défend les institutions sans se préoccuper ni de la recherche de la vérité ni de la douleur des parents.

« Ces magistrats ont agi comme s’ils avaient pour objectif de régler définitivement un dossier mettant en cause l’ Education nationale; leur aveuglement coupable devant les fautes graves commises par les policiers et les experts laisse supposer une complicité entre les institutions. » dénonceront les parents

Le 4 septembre, après avoir refusé de rencontrer les parents, le procureur classe l’affaire.

Pourtant les parents et amis de François continuent de se battre accumulant les indices … Ils ont engagé une procédure contre l’Etat pour « carence et deni de justice ».

« Deni de justice » le 17/07/2010

2009 La France n’est pas une démocratie !

15 juillet 2010

PROCUREURS ET JUGES EUROPEENS RECLAMENT L’INDEPENDANCE DU PARQUET.

L’ Europe met la pression sur la réforme de la procédure pénale française. Les conseils des juges et procureurs des 47 pays du Conseil de l’Europe rendent public, vendredi 20 novembre, à Ljubljana en Slovénie, un avis insistant sur l’indépendance des procureurs : « Les procureurs doivent être indépendants et autonomes dans leurs prises de décision et doivent exercer leurs fonctions de manière équitable, objective et impartiale. »

Cette déclaration intitulée « Juges et procureurs dans une société démocratique », intervient en plein débat français sur les modalités de la réforme de la procédure pénale, qui sera dévoilée début 2010.

Le projet de la chancellerie prévoit de supprimer le juge d’instruction et de confier l’ensemble des enquêtes au parquet sans modifier son statut. Actuellement, les procureurs sont soumis hiérarchiquement au ministère de la justice qui décide de leur nomination et de leur révocation.

Les juges et procureurs européens précisent les modalités de cette indépendance. « Le statut des procureurs doit être garanti par la loi, au plus haut niveau, à l’instar de celui des juges.[…] Ils ne doivent pas être soumis dans l’exercice de leurs fonctions à des influences ou à des pressions de toute origine extérieure au ministère public. »

JURISPRUDENCE CONSTANTE.

Le texte insiste sur les garanties statutaires à accorder aux procureurs. « Leur recrutement, leur carrière, leur sécurité de fonction, y compris le déplacement de fonction qui ne peut être effectué que conformément à la loi ou soumis à leur consentement, ainsi que leur rémunération doivent être protégés par la loi » expliquent les magistrats européens. Le gouvernement français n’a pas hésité à déplacer d’office des procureurs généraux contre leur volonté.

Juges et procureurs se réfèrent à « la jurisprudence constante » de la Cour européenne des droits de l’homme (CEDH) qui affirme « l’exigence d’indépendance vis-à-vis de l’exécutif des parties pour tout magistrat exerçant des fonctions judiciaires ».

[…]

Il s’agit d’un avis consultatif qui s’ajoute à une résolution du 30 septembre de l’Assemblée parlementaire du Conseil de l’Europe qui indique que « les procureurs doivent pouvoir exercer leurs fonctions indépendamment de toute ingérence politique ». Dans cette résolution, l’Assemblée invitait la France à « revoir le projet de suppression du juge d’instruction ».

La France attend la décision en appel de la CEDH, qui a jugé en juillet 2008, dans l’arrêt Medvedyev que le procureur français n’était pas une « autorité judiciaire », en raison de sa dépendance au pouvoir exécutif. La CEDH devait rendre sa décision début 2010.

« Le Monde.fr » du 20/11/2009 d’après Alain Salles.

2010 Incompétence ou insulte au citoyen ?

14 juillet 2010

« Vous croyez que ce serait indépendant de dire (sic) « Ce serait bien qu’on change de juge, qu’on en mette un autre » ? Ce n’est pas ma conception de l’indépendance de la justice ! »

Qui a osé tenir un tel propos ? C’est un certain Nicolas SARKOZY, président de la République censé garantir l’indépendance de la justice, mais aussi président du Conseil supérieur de la magistrature, mais aussi avocat de profession qui devrait retourner à ses chères études !

Ce SARKOZY s’exprimait au sujet de l’enquête judiciaire concernant l’affaire Woerth-Bettencourt confiée au proc’ Philippe COURROYE. Pour lui un procureur, un juge c’est du kif-kif !

Eh bien non ! Un  proc’  est un magistrat (1) du parquet soumis au Garde des Sceaux, asservi au pouvoir. Tandis qu’un juge, a fortiori un juge d’instruction, est en revanche théoriquement indépendant et peu manipulable (2).

C’est pourquoi l’opposition ainsi que F.Bayrou et de Villepin demandent que les enquêtes sur cette affaire Woerth-Bettencourt soient confiées à un juge d’instruction.

Le même SARKOZY dira encore : « Maintenant que l’honnêteté d’Eric Woerth éclate (un façon de voir peu partagée pour l’instant), le même juge devient quelqu’un dont il faut soupçonner la partialité … »  » – Euh … le même procureur ! tente de corriger le journaliste Pujadas. »  » Pardon, c’est un juge, persiste Sarko, toujours plus insistant, c’est un magistrat … »

Nous ne pouvons croire que Nicolas SARKOZY ignore ce qu’est un procureur. En donnant le même sens aux mots « procureur », « juge », « magistrat » n’a t-il pas volontairement cherché à embrouiller les citoyens ? Ne s’est-il pas moqué d’eux ? Ne les a-t-il pas pris pour des imbéciles ?

Son propos est alors insultant à leur encontre. Il ne suffit pas de traiter un individu de « Pauvr’ con » pour être insultant ! C’est minable ! Indigne d’un Président de la République !

(1) Les procureurs français ne sont plus « magistrats » que pour le gouvernement français car le Conseil de l’Europe  et  Cour européenne des droits de l’homme ont jugé que le procureur français n’était pas une « autorité judiciaire » en raison de sa dépendance du pouvoir.

(2) Les magistrats d’instruction ont effectivement une  indépendance attachée à leur fonction. Mais les gouvernants voyous qui nous gouvernent ont de multiples moyens de pression pour orienter leurs enquêtes.

Pour conclure : tant qu’un Sarkozy sera au pouvoir il n’y aura jamais d’indépendance de la justice. Ce qui ne veut pas dire que son (sa) successeur (e) de quelque bord qu’il(elle) soit réformera la Justice pour qu’enfin les magistrats français soient: – 1) indépendants, – 2) mais aussi civilement responsables.

Il nous appartient,  à nous citoyens, de nous battre pour obtenir cette seule véritable réforme !

« Deni de justice »  le 14/07/2010

*2010 100 € pour une vie !

13 juillet 2010

Le 08/08/2008 Cyril a perdu la vie dans un accident alors qu’il roulait à moto dans le cadre de son travail de mécanicien. Il testait sur la route la moto d’un client qu’il venait de réviser. Alors qu’il roulait sur une route nationale, la voiture d’un conducteur de 67 ans sortant du parking d’un centre commercial lui a coupé la route : pourtant  la visibilité était parfaite sur cette portion rectiligne sur 400m. Le conducteur n’a simplement pas regardé avant de s’engager.

Le 20/04/2010 cet homme a comparu devant le tribunal de Limoges après que la famille de Cyril ait déposé plainte pour « homicide involontaire par imprudence » et « infraction au code de la route » avec constitution de partie civile.

Le juge s’est basé sur le témoignage contestable d’un seul témoin quant à la vitesse de Cyril. Pourtant l’état des véhicules et leur éloignement après le choc confirment un impact à vitesse réduite. Le juge considèrera que la responsabilité de Cyril est engagée pour 30% dans cette collision.

Au cours de l’audience les parents de Cyril eurent le sentiments que le procès n’allait que dans un sens: victimiser le coupable et culpabiliser la victime. Forcément un jeune en moto est dangereux, forcément un jeune en moto roule toujours trop vite

Le conducteur de la voiture sera finalement condamné à 100 € d’amende pour infraction routière (refus de priorité) et 10 000 € avec sursis pour homicide involontaire. Aucune autre sanction ne sera prononcée, ni retrait de permis de conduire, ni même retrait de points !

Conclusion : Une infraction au code de la route entraînant mort d’homme c’est 100 € !  En d’autres termes la vie de Cyril aux yeux de ce juge ne vaut pas plus de 100 € (qui plus est entrent dans les caisses de l’Etat …).

Pour ce qui est des parents, on vous a tué votre gamin mais allez vous faire voir ailleurs !

Ahurissant ! Ahurissant d’incohérence ce jugement … D’un côté un refus de priorité, donc une infraction au code de la route, manifeste. De l’autre côté un hypothétique excès de vitesse puisque aucune expertise ne le confirme sur une portion de nationale à vitesse autorisée jusqu’à 70km/h !

« Denidejustice »  le 13/07/2010

Deni de justice souhaite connaître le nom du juge auteur de cette brillante décision. Merci de nous aider.

2010 Vous avez dit justice ?

13 juillet 2010

On dirait qu’ils l’ont fait exprès. Deux procès qui commencent et finissent presque en même temps. Et qui s’éclairent l’un l’autre, en une démonstration parfaite …
Le procès Jean-Marie Messier.
Jean-Marie Messier risquait 5 années de prison : au temps de sa splendeur, en 2002, le pédégé mégalo de Vivendi avait entre autres, fait croire au monde entier (et à ses actionnaires) que la boîte qu’il dirigeait de main de maître du monde se portait au mieux alors qu’il l’avait menée au bord du gouffre, avec 35 milliards de dettes. La semaine dernière, la procureure Chantal de LEYRIS, au nom de l’Etat et donc de nous autres justiciables (et surtout contribuables), a demandé sa relaxe car, après tout, si Messier a enfumé le populo, c’était « sans intention délictuelle ». On peut donc parier que le pédégé pris par la folie des grandeur sortira blanchi de ce  procès et qu’il poursuivra sa brillante carrière de banquier d’affaires. Sa nouvelle boîte, Messier Partners, est d’ailleurs bien en cours auprès de ces messieurs du CAC 40 et de la Sarkozye, et compte le gendre de Claude Guéant parmi ses collaborateurs (Le Figaro 2/16) …
Le procès Jérôme Kerviel
Le trader de Pont-l’abbé a, on le sait, fait perdre 5 milliards à la société Générale rien qu’en jouant devant son écran. La semaine dernière, le procureur, au nom de l’Etat et de nous autres justiciables (et surtout contribuables qui allons renflouer), a demandé qu’il soit jeté pour 5 ans (dont 4 ferme) en prison.On peut donc parier qu’il ne s’en sortira pas les doigts dans le nez comme Messier.

Il faut dire que, si Messier a offert aux juges  « une prestation impeccable » (Libération 26/6) regrettant son « arrogance » passée, et reconnaissant avoir commis des erreurs, certes, mais pour mieux plaider sa « bonne foi », l’infâme Kerviel lui, a admis « avoir poussé le système jusqu’au bout » et au lieu de jouer l’enfant de choeur repentant, s’est permis de mouiller ses anciens patrons banquiers. Sa hiérarchie, affirme-t-il, « ne pouvait ignorer » ses jeux dangereux. Bien sûr, il est « allé trop loin » et a pris des risques inouïs. Mais dans le monde fou des traders, où il s’agit de spéculer plus vite que son ombre et de faire fortune avec du vent, il est juste celui qui, n’ayant pas réussi à garder la tête sur les épaules, est devenu aussi fou que le système.

« Kerviel est un mystère » a tenté de philosopher le président du tribunal, Dominique PAUTHE. Pas du tout : « formé, formaté, déformé par la Société Générale » comme l’a décrit son avocat, il a, comme tout bon joueur, cherché à jouer avec les limites. Et c’était si facile …

Car comme on l’a vu au cours du procès : si nous autres pauvres pommes ne comprenons rien à la haute mathématique de la finance, les financiers non plus ! Même son supérieur immédiat, pourtant polytechnicien, a avoué qu’il ne comprenait rien à ce que faisaient les traders sous ses ordres …

Tout cela nous en donne l’éclatante confirmation : ces marchés responsables d’un krach historique, qui continuent de dicter leur loi à la planète, et exigent aujourd’hui des Etats rigueur et coupes sociales tout en refusant qu’on leur impose des garde-fous, sont bons pour la camisole de force.

Kerviel ira peut-être en prison, pas Messier … Jugement le 5 oct. pour le premier, lae 19 nov pour le second.

« Le Canard enchaîné »  n° 4679  du 30/06/2010 d’après Jean-Luc Porquet.

**2010 Un « chauffard » tue: le proc classe sans suite …

12 juillet 2010

Le 21 oct 2006, Solenn, une jeune femme de 28 ans, est violemment percutée par un automobiliste. Le deux jambes brisées, la tête viendra percuter le pare-brise et le corps sera projeté à 20 m du point d’impact. Les services médicaux constateront un comas profond immédiat qui sera suivi trois jours plus tard d’une mort cérébrale.

L’accident eut lieu sur la commune de St-Rémy à 05h50 du matin. Solenn rentrait chez elle à pied de discothèque.  S’en suivent –  une enquête de gendarmerie – puis une autre de police. Des responsables de la sécurité routière constateront des incohérences sur ses enquêtes.

Le procureur de Chalons/Saône, Pierre DENIER, classera sans suite (et par deux fois) le dossier : – une première fois au prétexte que le conducteur n’était sous l’emprise ni d’alcools ni de stupéfiants, – la seconde au prétexte que la jeune femme était alcoolisée.

Sur le premier classement l’argumentation est faible:  A t-on vérifié si le conducteur ne téléphonait pas au volant ? A t-on cherché à évaluer la vitesse du véhicule ? A t-on vérifié si le conducteur ne s’est pas endormi au volant ? Depuis combien de temps conduisait-il ? Apparemment rien de tout cela !

Sur le deuxième classement tout autant : Ce matin là Solenn ainsi que son frère et ses amis devaient rentrer avec la navette (ils avaient acheté leurs billets AR) qui effectuait deux rotations. Selon le règlement, la première vers le centre ville, la seconde plus longue vers la périphérie. Ce jour-là pour des raisons que l’enquête ne précise pas, le chauffeur décide d’inverser les rotations. Solenn et ses amis excédés d’attendre décident donc de rentrer chez eux à pied. Que Solenn lors de cette soirée ait un peu bu n’a donc rien d’anormal, puisqu’elle comptait rentrer avec la navette.

« Deux classements sans suite » donc pas d’enquête sérieuse : le conducteur racontera ce qu’il voudra sur les circonstances de l’accident (notamment sur sa vitesse)  sans que cela ne soit apparemment vérifié. Pas de débat contradictoire. Il y a homicide involontaire dû à une absence de contrôle du véhicule par le conducteur, mais aussi, dû à, sinon à une vitesse excessive, à une non réduction de la vitesse en raison des circonstances (l’endroit est semble-t-il particulièrement dangereux puisque plusieurs accidents s’y sont déjà produits). Mais tout cela ne semble pas intéresser le proc’ Pierre DENIER ! Et le conducteur ne fera l’objet d’aucune poursuite, donc d’aucune sanction: ni retrait de permis, encore moins de retrait de points, ni amende !

Comment justifier une telle attitude du proc’ ? Des « rumeurs » laissent entendre  – d’une part que le propriétaire de la discothèque (membre d’une famille importante de la région) aurait pu être inquiété par cette affaire en raison d’un petit trafic de drogues au sein de l’établissement par une personne par ailleurs « indic » de la police … Et le procureur, disons, fréquentait cette famille importante …

Denidejustice le 12/07/2010 avec le concours de la maman de Solenn.

2001 Quentin est mort ! Le proc’ classe sans suite …

11 juillet 2010

Quentin avait 7 ans. Le 23 nov 2001, alors qu’il se rendait à une séance d’orthophoniste, la personne qui le transportait en excès de vitesse a perdu  le contrôle de son véhicule sur une route réputée dangereuse. Après avoir mordu sur la bas-côté de la route sa voiture est partie « en crabe » dans un 10 tonnes.

Les conclusions du rapport de gendarmerie ont été claires : « non maîtrise de la vitesse et non maîtrise du véhicule ».

Par ailleurs la conductrice n’aurait jamais dû le transporter. Seul son mari ambulancier avait compétence pour le faire et en avait la charge.

A la plainte déposée par les parents pour « homicide involontaire » la réponse de la justice fut une succession de classements sans suite. Pas la moindre sanction pour la conductrice: pas d’amende, pas de retrait de permis de conduire, encore moins de retrait de points.

Le motif du classement est incompréhensible : « Préjudice peu ou pas important ». Voilà comment un proc’ de la République s’autorise à juger que la perte d’un enfant est quelque chose de banal que des parents doivent accepter sans réagir !

« Denidejustice »  le 11/07/2010

*2010 La justice copie les bandes …

9 juillet 2010

Y aurait-il une justice de seconde zone pour des citoyens de seconde zone ?

Telle est la question qui se pose après le pitoyable spectacle offert par la cour d’assises de Pontoise.(1)

Pendant deux semaines, on y a jugé quatre hommes accusés d’avoir tiré au fusil à plomb sur des policiers, lors des émeutes du mois de novembre 2007, à Villiers le Bel, un cinquième étant soupçonné de leur avoir fourni l’arme. Quel que soit le verdict, le bilan sera désastreux. Comme si l’on avait voulu offrir à la « racaille » une justice à son image.

Une justice à deux vitesses, d’abord. Il n’aura fallu que trente mois pour traduire les suspects devant un tribunal. Or dans l’affaire concomitante, celle de la mort de deux jeunes lors d’un choc entre leur moto et une voiture de police (évènement qui fut à l’origine des émeutes) on vient à peine d’annoncer la mise en examen du fonctionnaire qui conduisait. On aurait voulu signifier aux émeutiers qu’ils n’ont pas eu tort de crier à l’impunité qu’on ne s’y serait pas pris autrement.

Une justice au rabais ensuite. Dans ce procès, le dossier d’accusation repose presque exclusivement sur les épaules de cinq témoins « sous x » dont un seul a accepté de se présenter par caméra interposée, visage flouté et voix trafiquée. Un tel simulacre annonce de mauvais jours pour une procédure, celle du témoin « sous x » censée sauver les enquêtes en milieu hostile. Mais pouvait-il en être autrement dès lors que la police judiciaire, pressée par le pouvoir politique, n’avait pas le droit d’échouer dans cette enquête ultrasensible ?

Confrontée à des quartiers où les repères sont brouillés, la justice semble elle-même perdre ses marques : – soit les suspects sont condamnés, et les jeunes des cités seront confortés dans l’idée qu’ils se font de la justice, – soit ils sont acquittés et les flics qui ont fait preuve d’un sang froid exemplaire durant les émeutes, menaceront de se croiser les bras.

« Marianne »  n°689   du 3-9/07/2010 d’après Frédéric Ploquin.

(1) On nous communique les noms des artistes de cette mascarade judiciaire:

– la proc’ reste Marie Thérèse de GIVRY: vous savez, celle qui fait diligence pour régler l’affaire initiale qui met en cause le policier sans doute chauffard qui a tué les deux gamins …

– la présidente de cette brillante cour d’assises qui condamne sans preuve est Sabine FOULON …

« Deni de justice » le 03/08/10

2010 Clair comme du juge de chique

7 juillet 2010

Contrairement aux apparences, les lignes qui suivent ne sont pas le brouillon foutraque d’un plaideur fou. Bien au contraire, elles doivent leur aveuglante limpidité à la cour d’appel de Bordeaux, 6ème chambre civile, dans un arrêt du 14 juin qui fera date.

« Sans retenir le « goût pour la provocation » imputé par [le mari] à [la femme], en réponse à la demande en dommages et intérêts formée par cette dernière, appelante, en raison selon la demande des procédures intentées d’autre part par son mari, la cour considère  que le premier juge a considéré à propos de cette demande indemnitaire pouvait être formulée à leur occasion, qu’elle ne justifie pas en l’occurrence de son bien-fondé puisqu’il est fait droit dans son principe à la demande en réduction du mari. Cette demande doit donc être écartée et le jugement confirmé de ce chef encore. » Texto !

La jeune femme qui demandait aux juges de relever le montant de sa pension alimentaire est restée bouche bée devant la pertinence de l’analyse.

Son avocat n’a rien pu faire, lui non plus n’y ayant rien compris, sauf que l’affaire était perdue. « Ma cliente, souligne Me Mikaël Doulikian, n’a même pas de quoi poursuivre la procédure devant l a Cour de cassation ! Cette décision est scandaleuse ! »

Bien la peine que les juges se donnent tant de mal pour atteindre ce sommet de galimatias.

« Le Canard enchaîné »   n° 4680  du  07/07/2010

Deni de justice souhaite connaître le nom du président de la 6 ème chambre. Merci de nous aider.