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*1999 Affaire Calvet contre « Le Canard »

6 novembre 2009

Devant la Cour européenne la justice française à nouveau condamnée pour atteinte à la liberté d’expression.

L’affaire remonte au 27 sept 1989. En plein conflit salarial dans plusieurs usines Peugeot, « Le Canard » sous la signature de Claude Roire, publie les fac-similés des avis d’imposition du PDG Calvet qui montrent que son salaire avait augmenté de 45,9%  en deux ans tandis que celui des ouvriers n’augmentait que de 1,5%.

Calvet porte plainte et le ministre délégué au budget Michel Charasse (PS) se constitue partie civile pour « soustraction de documents administratifs et violation du secret professionnel ».

En 1992, Roger Fressoz, directeur de la publication, et Claude Roire sont relaxés en première instance.

Mais le 10 mars 1993 la 11ème chambre des appels correctionnels de la cour d’appel de Paris infirme le jugement de la première instance.  Ils sont condamnés respectivement à 10 000 F et 5000 F d’amende et solidairement condamnés à 1 F en réparation du préjudice moral subi par Calvet.

Le pourvoi en cassation formé par les deux journalistes est rejeté le 3 avril 1995 par la chambre criminelle de la cour de cassation qui estime que les juges d’appel n’ont fait qu’user de leur pouvoir d’appréciation souveraine des faits.

Le journalistes Fressoz et Roire se tournent alors vers la Cour européenne. Ils déposent une requête invoquant une violation des art. 10 et 6/2 de la Convention.

Déclarée recevable le 13 janv.1998, la requête fait l’objet d’un rapport adopté par la Commission  laquelle conclut à la violation de l’art.10 par 21 voix contre 11.

Par son arrêt  rendu le 21 janv 1999 la Cour européenne des droits de l’homme condamne la justice française  à l’unanimité en disant:

1) qu’il y a eu violation de l’art.10 de la Convention (liberté d’expression).

2) qu’en application de l’art.41 (satisfaction équitable) les amendes infligées en appel doivent être restituées.

3) qu’au titre des frais et dépens  elle  accorde 60 000 F aux intéressés.

Si la Cour européenne avait suivi la Cour d’appel française c’était tout le journalisme d’enquête qui était menacé. Aucun journal ne pouvait échapper à cette logique infernale : pas de preuves, pas de documents ? Diffamateurs ! Des preuves, des documents ? Receleurs !

C’était une presse sans affaires, à l’époque sans les plus-values de Balladur dévoilées, sans la villa de Longuet dévoilée, sans les petits carnets d’Urba dévoilés, sans les fausses factures de la Mairie de Paris, sans écoutes téléphoniques, etc. etc …

« L’arrêt de la Cour européenne » du 21/01/99 et »Le Canard enchaîné »   n° 3882  du 23/03/95   d’après L.-M. H.

Denidejustice souhaite connaître le nom du président de la 11ème chambre correctionnelle de la cour d’appel de Paris . Merci de nous aider.

LE JOURNALISME A LA CASS’

La Cour de cassation a suivi sa pente naturelle et humé l’air du temps. Elle a rejeté le pourvoi du « Canard » contre l’arrêt qui le condamnait pour avoir « recelé » des photocopies de la feuille d’impôts de Calvet.

Présidée par Christian LE GUNEHEC, la chambre criminelle a donc considéré qu’il était bel et bien délictueux pour un journaliste, de détenir des documents couverts par un secret fiscal. Et peu importe, ajoute la cour, si nul ne sait comment ces documents sont parvenus dans les mains d’un journaliste. Les magistrats de la chambre criminelle n’ont pas voulu censurer la cour d’appel, qui procédait pourtant par simples affirmations, déclarant que les feuilles d’impôt provenaient « nécessairement » d’un fonctionnaire et que les journalistes « ne pouvaient pas » l’ignorer …

Ainsi l’étau juridique s’est-il refermé sur la presse qui a le mauvais goût de mener des enquêtes. Nous verrons ce que la Cour européenne pense de ce piège à journalistes.

En attendant la loi de 1881 sur la diffamation impose à la presse, sous peine de condamnation, de détenir ces mêmes preuves, dès lors qu’elles sont couvertes par un quelconque secret. Et Dieu sait si en France les secrets pullulent : secret fiscal, secret de l’instruction, secret des affaires, etc.

Croyant sans doute montrer leur bonne volonté, et par soucui de ne pas apparaître comme les fossoyeurs de la liberté de la presse, les magistrats de la Cour de cassation ont ajouté à leur arrêt une surprenante précision. Ce qui est punissable, indique l’arrêt, c’est le recel des photocopies, mais pas le recel des informations qu’elles contiennent. Autrement dit « Le Canard » aurait pu publier le même article mais sans preuve.

Le journaliste aurait pu noter, sur son calepin, tous les salaires de Calvet, dictés par un fonctionnaire des impôts : il eut été irréprochable. A un détail près : rien n’empêchait alors Calvet de faire condamner « Le Canard » en prétendant impunément que ses chiffres étaient faux …

Outre son hypocrisie et son jésuitisme que semble affectionner la haute juridiction, ce piège aura pour conséquence de mettre la rumeur, l’approximation, le tuyau crevé et non vérifié à égalité avec les enquêtes sérieuses, précises et complètes.

« Le Canard enchaîné » N° 3884 du 05/04/95 par Louis-Marie Horeau.