Archive for avril 2011

**2011 Encore un honnête magistrat menacé !

28 avril 2011

Encore un honnête magistrat menacé par l’Etat voyou ! Toutes affaires cessantes, l’Inspection générale des services judiciaires s’est précipitée, le 11 avril au TGI de Nîmes pour interroger le juge Jean-Pierre Bandiera accusé de « faux en écriture publique » et de « détention arbitraire » par un avocat marseillais. Un « faux » bidon : juste une erreur bête de date sur une convocation à un débat sur la prolongation de détention d’un trafiquant de stups. Mais étrangement, sur la seule foi de la plainte, le procureur général Jacques FAYEN avait, fin mars, fait libérer aussitôt le dealer. Or, le 13 avril, la chambre de l’instruction de Nîmes a absout je juge Bandiera et donné entièrement tort audit procureur. « La seule juridiction compétente pour statuer sur cette libération était la chambre de l’instruction, complètement court-circuitée dans cette affaire! » Du coup voilà le proc’ général contraint d’ordonner en urgence, le retour du dealer en prison. Mais, pas fou le gars, figure du banditisme il est maintenant en cavale. Grosse boulette m’sieur le proc’! En fait tout s’explique. Le juge Bandiera déplaît en haut lieu. En 1994 et en 1995 il fait chuter pour corruption successivement le sénateur socialiste Claude Pradille puis le maire de droite Jean Bousquet. En 2004, au poste de juge de la détention et des libertés, il applique la procédure avec rigueur et ses décisions de remise en liberté de sans-papiers font jurisprudence. C’est peu dire qu’il est détesté de la police aux frontières, des préfets et de certains élus. Aujourd’hui chacun s’accorde à dire que la plainte pour faux a été utilisée pour casser le juge: « La hiérarchie a été aveuglée par sa volonté de coincer Bandiera » , annonce un magistrat. C’est raté !

« Le Canard enchaîné »  n°4721   du 20/04/2011 art non signé (d’après…)

2011 L’affaire du Teddy Beer à Limoges

27 avril 2011

Où la justice couvre encore des bavures policières …

Alors qu’une soirée est organisée dans ce bar de Limoges sans histoires, trois individus font irruption bousculant les clients se disant policiers. Rien sur leurs tenues ne permet de les identifier pour tels semant le trouble chez les clients : interpellation ou agression ? Ils se jettent sur un danseur qu’ils immobilisent avec brutalité alors que celui-ci n’oppose aucune résistance.Un quatrième policier, lui parfaitement identifiable, est entré menaçant les clients d’une bombe lacrymogène. Quelques clients s’indignent néanmoins, mais sans agressivité, de cette violence inutile à l’encontre de la personne interpellée.

Les policiers sortent avec leur « prise ». Les langues se délient à l’intérieur du bar. Des clients ont été fortement choqués.

C’est alors que des policiers reviennent, tapent sur la vitre et provoquent les clients :  » S’il y en a qui  ont quelque chose à dire, c’est dehors! ». Malgré le calme des clients ils trouveront prétextes pour en alpaguer quelques uns  et suite à quelques murmures réprobateurs plusieurs policiers entreprendront de gazer la clientèle provoquant de multiples malaises et semant la panique dans le bar. Un client hors de lui haussera alors le ton demandant aux policiers de justifier toute cette violence. Il fera lui aussi  l’objet de violences, sera menotté et emmené.

Les clients entraînés de force iront terminer la nuit en garde à vue. Ils resteront 16 heures en garde à vue!

Le lendemain de nombreux clients gazés, violentés se présenteront au commissariat pour porter plainte. Ils seront refoulés et priés d’écrire.

La commission « Citoyens-Police-Justice » sera alors saisie par les victimes des violences policières. C’est une commission nationale sur les rapports entre les citoyens et les forces de sécurité et le traitement de ces rapports par l’institution judiciaire.

Cette commission diligentera son enquête et publiera un rapport détaillé qui ne laisse aucun doute sur la bavure policière (brutalités). Ce rapport et celui des suites qui lui furent données par l’institution judiciaire sont consultables  sur internet.

Les suites judiciaires.

Le procureur de Limoges classe sans suite les plaintes pour insultes et violences sans faire connaître ses motifs …

Le tribunal correctionnel destinataire de l’enquête mais saisi uniquement des outrages reprochés aux trois clients interpellés sera donc juridiquement empêché de se prononcer sur la réalité des délits reprochés aux policiers.

De sorte qu’aucune parole officielle et publique n’a été dite sur d’éventuels dysfonctionnements policiers.

Circulez y a rien à voir!

Par contre les trois clients seront traduits en correctionnelle pour outrages. Deux d’entre eux seront condamnés chacun à 200€ d’amende. Les déclarations des témoins seront ignorées…

Quant à la mission de la commission CJP … Deux de ses membres seront rappelés à l’ « ordre » … l’ordre de notre « démocratique-dictature ».

Anne Maffre magistrate, par ailleurs membre du Syndicat de la magistrature a été convoquée par le premier président de la cour d’appel de Limoges, à l’initiative de la chancellerie. Cette dernière considérant que la participation d’un magistrat à la commission nationale CJP porte atteinte à l’image qu’il doit donner de son objectivité. Cette suspicion est en fait une atteinte au droit syndical et au droit de regard de tout magistrat sur la société qui l’entoure.

Alain Lebugle, président de la commission et membre de la Ligue des droits de l’homme a été convoqué par la SRPJ puis par le procureur de la République dans le but de lui notifier un « rappel à la loi ». Qu’un citoyen porte un regard sur le dysfonctionnement des institutions est un des éléments constitutifs de la démocratie et tenter d’en faire une infraction pénale est une grave atteinte à celle-ci.

Ces deux procédures, uniques depuis la création de la Commission nationale n’avaient pour but que de tenter d’arrêter les travaux de la mission d’enquête.

« Rapport de la Commission Citoyens-Justice-Police » sur l’affaire du Teddy Beer du 06/03/2011 d’après ….

Deni de justice souhaite connaître les noms du procureur et du président de la cour d’appel de Limoges. Merci de nous aider…

2011 Et basta !

23 avril 2011

C’était le 9 mars. Naomi, 17 ans, en provenance de Port-au-Prince, débarque à l’aéroport d’Orly: elle vient rejoindre sa mère et ses deux soeurs. Elle ne va pas les voir longtemps. Aussitôt arrivée, elle est placée en zone d’attente. Deux jours plus tard une administratrice chargée de représenter les intérêts des mineurs lui est désignée. Elle a aussi un avocat.

Mais le jour même, la jeune fille est, en douce, conduite à l’avion. « Les policiers m’avaient dit que j’allais être auditionnée » a-t-elle raconté à sa mère quand elle a pu la joindre.

Chez le proc’ de Créteil, censé veiller sur les mineurs, on prend la chose de haut: « Elle avait un faux passeport, nous avions un père identifié en Haïti et une mère en France, dans des conditions très précaires, et même pas au courant qu’elle devait récupérer la fille, alors basta!«   De chaleureux propos démentis par la mère, dans un témoignage à la défenseure des enfants. « Les policiers m’avaient informée que le jugement se déroulait le 12 mars à Créteil. Le 11 mars, ma fille était dans l’avion. » Quant au père prétendument « identifié » par le proc’: « Mon mari n’est pas en Haïti pour des raisons politiques et de sécurité » affirme la mère. De quoi émouvoir le parquet. « Si le père est parti entre-temps, la gamine ne l’a pas dit. » C’est donc sa faute si nul ne l’attendait à Port-au-Prince et si elle a été remise à un foyer pour enfants dans le sud du pays.

« On touche le fond de l’absurdité de la politique d’immigration! s’insurge l’avocat. La mère va avoir le statut de réfugiée, elle attendait sa fille. »

Tant de « vérifications » pour expulser une adolescente dans un pays dévasté, ça force l’admiration. Réponse du parquet: « Et alors, vous voulez quoi? Nous culpabiliser? » Oh, surtout pas, « Et basta » comme on dit chez vous.

« Le Canard enchaîné »  du 20/04/2011 art. non signé.

Deni de justice : Vite le nom de ce proc’! Merci de nous aider à l’identifier.

2011 Policiers assermentés-menteurs : la proc’ s’endort sur le dossier.

8 avril 2011

Le 15 novembre 2010 à minuit. Osny une commune du Val-d’Oise, mi cité-champêtre, mi cité-dortoir. Matthieu Anatole, 19 ans, rentre chez lui, avec deux amis quand déboule un fourgon de police. « Qu’est-ce que vous foutez dans la rue? » demande un flic qui a l’art du préambule. C’est vrai ça! Quelle idée de se balader à trois quand on est des « djeuns » de banlieue, avec survêts et baskets de rigueur ! « Vous êtes alcoolisés? – Non! – Vous avez bu? – Non! répète Matthieu, Vous sentez une odeur d’alcool sur moi ? – Ouh là! Si tu commences à répondre ça va mal se passer » prévient une fliquette.

Trop tard. Son collègue est déjà passé en mode commando. Il se glisse derrière Matthieu, l’attrape par le cou et le tacle dans les jambes. Le gamin tombe la tête la première. Syncope. « Vous êtes dingues ! » font les deux copains. « Vous en voulez autant? » prévient le flic.

Quand Matthieu reprend ses esprits, il est allongé à plat ventre au fond du fourgon, seul avec un troisième flic, mains menottées dans le dos, le survêt baissé jusqu’aux genoux.

– 01h00 du matin : mise en garde à vue. – 04h00 visite d’une avocate commise d’office qui s’en tape. – 09h45 audition bidon. – 14h00 quatre agents et un fourgon sont mobilisés pour emmener le dangereux individu à l’unité médico-judiciaire de Pontoise qui constate de multiples contusions. – 18h30 Matthieu rentre chez sa mère qui prend en photos ses hématomes et l’emmène porter plainte pour coups et blessures à la gendarmerie de Jouy-le-Moutier. La garde à vue aura duré 18 heures !

En février la proc’ de Pontoise informe Matthieu qu’elle classe sans suite la procédure du commissariat pour « outrage à personne dépositaire de l’autorité publique et rébellion » « Les faits qui vous sont imputés me paraissent insuffisamment établis ».

Nous sommes en 2011, deux ans plus tard et la plainte déposée par Matthieu auprès de la gendarmerie ne semble pas avoir justifié pour le parquet la nécessité d’actionner la justice. Matthieu a dû faire un nouveau dépôt de plainte avec constitution de partie civile. C’est-à-dire que pour que justice lui soit rendue il a dû consigner une somme d’argent afin que le doyen des juges d’instruction veuille bien se saisir de son affaire…

NB. Matthieu est titulaire d’un Bac S et poursuit des études d’ingénieur.

« Le Canard enchaîné » du 02/03/2011  d’après Isabelle Barré et « France-Antilles.fr » du 25/03/2011

Deni de justice souhaitait connaître le nom de la proc qui roupille … On nous signale qu’il s’agit de Marie-Thérèse de Givry. Merci

2011 Le parquet couvre la police …

8 avril 2011

Grégoire Sully, la cinquantaine, est originaire de Martinique. Le 21 janv.2009 il se rendait à son travail à Paris. Arrivé sur la place de la gare à Creil son attention est attirée par un contrôle de police. Il observe un moment et constate que les fonctionnaires contrôlent exclusivement des personnes noires. Il pénètre alors dans l’enceinte de la gare. Aussitôt les policiers lui demandent de justifier son identité. Il sort son portefeuilles mais demande dans le même temps les raisons de ce contrôle. « Réquisition du procureur ». Grégoire Sully leur fait part de son étonnement au vu des contrôles au faciès systématisés : « Mais vous n’exécutez pas vraiment ce que demande le procureur » ose-t-il. Ils répondent  » Critères d’extranéité ». « Mais comment pouvez-vous deviner si je suis ou non un étranger … »

Les fonctionnaires de police coupent court, empoignent Grégoire Sully, l’entraînent une centaine de mètres plus loin sur le quai, le plaquent contre un mur et le menottent dans le dos, provoquant une blessure au poignet. L’un des flics lui arrache son portefeuille, l’ouvre et constate que Grégoire  Sully  est … fonctionnaire de police. Les policiers lui demandent pourquoi il n’a pas fait état de sa profession, lui ôtent les menottes et lui demandent de présenter sa pièce d’identité.

Avant de partir, un agent SNCF témoin de l’interpellation, lui propose de témoigner.

Le 26 janvier suivant, Grégoire Sully alerte officiellement sa hiérarchie. Le 20 février il dépose plainte devant l’Inspection générale des services (IGS). Le 3 mars il écrit au procureur de la République de Senlis pour connaître les suites de sa plainte. Le 13, il relance sa hiérarchie dans le même but. En novembre 2010 l’agent de la SNCF confirme par écrit son témoignage qu’il a produit devant l’IGS.

En mars 2011, devant l’inertie générale, Grégoire Sully dépose finalement une plainte avec constitution de partie civile : ni le parquet, ni l’IGS n’ont jugé utile de donner une suite judiciaire à ces évènements…

« France-Antilles.fr »  du 25/03/2011 art. signé FXG.

Deni de justice souhaite connaître le nom du proc’ de Senlis qui roupille sur le dossier. Merci de nous aider.

2011 Y a bon CRS !

6 avril 2011

« Cela va les Banania? » Ce matin du 22 juin 2009, à la caserne de CRS de Pomponne (SetM) le capitaine François Spina, en grande forme, est au sommet de son talent comique. Attablés pour le petit déjeuner, les trois CRS antillais auxquels cette fine saillie est destinée se regardent consternés : ils ont l’habitude des vannes douteuses, mais cette fois la coupe est pleine. Pas question de s’écraser. Ils exigent des excuses du capitaine qui botte en touche et aggrave son cas : « Cela m’a fait penser à ma jeunesse quand ma mère me préparait mon petit déjeuner. »

Le 5 août, pendant que la hiérarchie bâille copieusement, se gratte la tête et réfléchit à une éventuelle sanction, nos trois CRS filent à la gendarmerie de Meaux porter plainte pour « injures non publiques à caractère raciste ».

Une plainte entre flics c’est rare … et sensible. Du genre qui se remarque et s’examine avec circonspection. Il arrive pourtant une chose incroyable : le procureur de Meaux, Christian GIRARD « oublie » de traiter la plainte.

Quand cet étourdi la déterre, il est trop tard, les faits sont prescrits. « L’absence d’acte d’enquête ou de poursuite dans le délai légal de trois mois m’oblige à (…) classer sans suite » écrit le proc’ aux plaignants. Et de présenter ses plates excuses pour ne pas avoir « convenablement » (sic) traité la plainte.

L’avocat des trois CRS interroge : « L’a-t-on sciemment oubliée dans un coin ? » On n’ose y penser …

Dans une lettre adressée à l’avocat la garde des Sceaux ALLIOT-MARIE reconnait la boulette. Mais rien à faire: classé, c’est classé. Circulez y rien à voir …

Du coup l’affaire prend un tour comique : les trois policiers kamikazes poursuivent le ministère de la Justice pour fonctionnement défectueux. A la barre, ce 14 mars 2011, au TGI de Paris, le représentant du ministère public était dans ses petits souliers. Mais il a nié toute faute lourde ou préjudice et il réclame même 700 euros à chacun des trois policiers effrontés pour les frais de procès: ça leur apprendra à se rebiffer.

Et le capitaine, mon capitaine? Après un simple avertissement, il continue de capitainer. Et les trois « Banania » continuent de s’épanouir sous ses ordres.

« Le Canard enchaîné »  du 06/04/2011 d’après un art. signé I.B.

Deni de justice souhaite connaître le nom du proc de Paris qui ne voit aucun dysfonctionnement judiciaire dans cette affaire.

2010 Police et Justice d’Etat

6 avril 2011

Début novembre 2010 sept policiers comparaissaient en correctionnelle devant le TGI de Bobigny pour répondre des chefs de « dénonciation calomnieuse » et  » faux en écriture publique ».

Un agent de police avait renversé par une voiture et blessé à une jambe. Le conducteur du véhicule était un autre policier à bord d’un véhicule banalisé. Pourtant les policiers poursuivis à Bobigny auraient cru bon, selon le ministère public (plusieurs d’entre eux auraient avoué les faits) de se mettre d’accord pour faire porter la responsabilité de l’accident à un tiers qui conduisait un autre véhicule pris par eux en course-poursuite.

Le substitut du procureur a requis à leur encontre des peines de trois à six mois de prison avec sursis (avec sursis on ne va pas en taule et on n’est pas viré de la police…).

Mais avec un étourdissant écho médiatique, la garde des Sceaux Michèle ALLIOT-MARIE a déclenché une enquête administrative contre … l’infortuné magistrat. Oui, vous avez bien lu. On l’accuse à son tour d’avoir dit : « La police française, ça ressemble à la Gestapo dans ce dossier. »

Le substitut du proc’ a-t-il réellement dit cela ?  Le syndicat de police ynergie se déclare « indigné ». Selon lui, le magistrat « salit délibérément toute une profession ». Non mais, oh !

Les sept policiers « assermentés » sont accusés d’un mensonge concerté et de faux en écriture publique en vue d’imputer sciemment à un citoyen un fait qu’il n’aurait pas commis, ce qui n’est pas exactement un scénario qui honore la police-nationale. Le magistrat est convaincu de leur culpabilité (il a des aveux: la reine des preuves), il requiert donc leur condamnation (avec une certaine indulgence) ce qui est son devoir.

Il aurait alors distingué, libre à lui, un comportement qui ressemble « un peu » à celui de la Gestapo « dans ce dossier ». Et qu’est-ce qu’il aurait fallu dire ?  Que « la police française ça ressemble en tout point à la police d’un régime démocratique dans ce dossier »?

 » La Mèche »  n°10  du 12-18/11/2010  d’après Carlo Santelli.