Archive for the ‘– B 11 .- Justice et Forces de l’Ordre: Gendarmerie -Police’ Category

**1998 L’innocence ne paie pas …

14 janvier 2011

Surprenantes variations du prix du séjour en taule …

Victime célèbre d’une erreur judiciaire, Jean Chouraqui vient de saisir la Cour européenne des droits de l’homme. Heureux patron de plusieurs cliniques de Marseille, il s’est, en février 1990, retrouvé en cabane aux Baumettes. Il y est resté deux ans et demi ! Motif : une juge marseillaise, Chantal GAUDINO, sans aucun élément de preuve, croyaut néanmoins dur comme fer qu’il avait, deux ans plus tôt, trucidé un concurrent gênant, Léonse Moût.

Erreur ! En 1994 la cour d’assises des Bouches-du-Rhône acquitte Chouraqui. Retour à la casse départ. Totalement blanchi, le patron de clinique s’adresse alors à la Commission d’indemnisation de la détention provisoire. Un organisme chargé d’effacer avec des chèques les « bourdes » des juges qui bouclent un peu trop vite des « coupables » rêvés. Ladite commission accorde à Chouraqui la somme de 600000 F.

Le destinataire du chèque, lui, trouve  bien légère cette réparation. Le préjudice subi par sa personne et par ses entreprises, il l’évalue à 90 millions. Il va donc, ces jours-ci, attaquer l’Etat au nom de chacun de ses établissements lésés (il a d’ailleurs dû encèder plusieurs). C’est l’objet de son recours devant la Cour européenne. Jean Chouraqui veut attirer l’attention sur la pratique de la Commission d’indemnisation qui ne motive jamais ses décisions e »t remplit, selon, lui, sesz chèques « à la tête du client ».

Apparemment, aurait peut-être raison…

Ainsi un entrepreneur en maçonnerie s’est retrouvé en faillite après avoir été embastillé six mois, alors qu’une quarantaine de témoins affirmaient l’avoir vu travailler à 500 km du lieu du crime dont on l’accusait. Montant de l’indemnisation : 450000 F.

L’origine et le statut social déterminent-ils le montant des indemnités accordées ? Cela en a tout l’air.

Pour avoir été bouclé pendant un mois, un Maghrébin a reçu 625 F alors qu’un gendarme a encaissé 35000 F. Mais un commissaire hébergé contre son gré à la santé pendant quinze jours a palpé 150000 F. Ce qui fait le mois de taule à 300000 F.

Juge, c’est tout de même un beau métier. On peut se tromper sans rendre de comptes à personne d’autre qu’à son âme et sa conscience … quand on en a une ! Les compensations financières sont prises en charge sur le Trésor public, sans retenue sur salaire.

« Le Canard enchaîné »   01/1998

 

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*2010 Blessé par un tir de grenade: affaire classée !

9 novembre 2010

Pascal Vaillant a été blessé après la manifestation du 29 janvier 2009 à St-Nazaire alors qu’il allait faire ses courses !

Atteint par un tir de grenade, il est aujourd’hui amputé de deux orteils, ses multiples greffes au pied ne sont pas consolidées et il souffre toujours de ses blessures.

Le procureur de la République vient de classer sans suite la « plainte contre X pour coups et blessures involontaires » que Pascal Vaillant avait déposée le 31 janvier 2009. Cette décision est scandaleuse et représente un véritable déni de justice. Quand le procureur considère que « les forces de l’ordre ont fait un usage légitime et proportionné de ces grenades » il délivre un permis de mutiler à la force publique.

Décidés à tout mettre en oeuvre pour que la vérité soit établie, pour que la justice soit rendue, et pour que la victime obtienne réparation des personnes se sont constituées en comité de soutien « Justice pour Pascal Vaillant ». Ils sont soutenus par le CODELIB et la LDH.

« Communiqué de presse du CODELIB » du 17/03/2010 d’après …

Denidejustice souhaite connaître le nom du procureur. Merci de nous aider.

Merci à Alain C. pour la promptitude de son renseignement. Il nous dit que le proc’ de St-Nazaire est Joël DENIS (vérifiable sur internet).

2005 On n’insulte pas un garde champêtre …

27 août 2010

On n’insulte pas un garde champêtre … même s’il se torche !

Il ne pensait pas que chanter « le garde champêtre qui pue qui pète » lui coûterait si cher. Un habitant de Savigny-sur-Clairis  (Sénonais) a été condamné par le tribunal correctionnel de Sens pour « outrage à personne dépositaire de l’autorité publique ». La comptine et le doigt d’honneur qui l’accompagnait n’ont pas été du goût de l’intéressé.

« Quelques jours plus tôt, ce garde champêtre avait essayé de m’arrêter. Il était soûl. Il se trouvait en plein milieu de la route, habillé en civil. J’ai refusé de lui donner mes papiers. Je lui ai dit qu’il n’avait qu’à relever ma plaque d’immatriculation et aller voir les gendarmes » indique le prévenu au juge.

Le magistrat rappelle qu’il y a eu, avant l’audience correctionnelle, « une tentative de composition pénale » mais que celle-ci a échoué. « On voulait suspendre mon permis de conduire pendant deux mois » proteste le prévenu. « C’était une mesure de clémence. Sachez que vous risquez à présent une peine d’emprisonnement » souligne le procureur avant de requérir trois mois de suspension de permis.

Le prévenu s’énerve : « Je fais 80 km AR pour aller au travail. Si je n ‘ai plus de permis, comment je fais pour nourrir mes quatre enfants ? Je vais quand même pas perdre mon permis pour avoir chanté le garde champêtre qui pue qui pète. »

Le juge demande à l’automobiliste de se calmer. Finalement ce sera 60 jours-amende à 10 €.

« L’Yonne Républicaine » d’après un art. signé Jo. V. du 12.11.05

*2005 Bavures policières camouflées. Justice complice !

9 janvier 2010

Un lycéen, déjà à terre, est frappé à coups de pied par plusieurs CRS. Un autre, lui aussi au sol, écope d’un coup de matraque. Ces scènes filmées et diffusées par plusieurs chaînes le 7 avril 2005 à Lille et à Paris, à l’occasion des  manifs de lycéens, n’ont provoqué aucune réaction officielle. Pas un proc’ qui se bouge ! Encore moins un ministre de l’Intérieur ou de la Justice (de Villepin et PERBEN à cette époque). Tout juste si une enquête administrative a été ouverte par la Direction générale de la police nationale.

Le même jour, Amnesty International publiait un rapport  intitulé « France. Pour une véritable justice ». Ce document recense les édifiantes sanctions judiciaires infligées aux policiers qui « dérapent » : un gamin tué par un flic d’une balle dans la nuque ? Légitime défense, sursis en première instance, acquittement en appel. Un gardé à vue meurt pour avoir été laissé sans soins et remis en cellule alors qu’il avait perdu connaissance ? Simple erreur d’appréciation de la part du flic qui a cru que l’interpelé « simulait » … Verdict : 7 mois avec sursis, le flic est relaxé du chef de non-assistance à personne en danger. Etc… (une trentaine d’affaires !).

En réponse à ce chapelet de bavures restées impunies, quelques syndicalistes s’indignent, et expliquent qu’en cas de manquement à leur déontologie, les policiers sont sanctionnés par leur comité de discipline.

En 1999, la Cour européenne s’était montrée plus sévère. Elle a condamné la France, qui n’avait que très légèrement sanctionné – huit ans après les faits… – quatre policiers de Bobigny coupables d’une bavure « d’une exceptionnelle gravité ». Le fameux comité de discipline s’était fait prier pour réprimander ces braves. « Ils ont été mutés et ont perdu leur grade d’officier de police judiciaire, mais très tardivement, c’est vrai », reconnaît-on Place Beauvau. Le problème, c’est que le rapport d’Amnesty évoque des affaires qui ont parfois plus de dix ans…

« Le nombre de sanctions disciplinaires a augmenté de 21% de 2001 à 2004, et celui des révocations a doublé dfans la même période » ajoute-t-on Place Beauvau. Ce qui ne signifie pas grand-chose ou plus exactement que,  s’il y a eu 10 sanctions disciplinaires en 2001, il y en eut 12 en 2004 et s’il y a eu 1 révocation en 2001 on double en 2004 ce qui fait deux ! Et on continue de se foutre de la gueule du peuple !

Pourtant les magistrats savent avoir la main lourde … quand ils veulent. Ainsi le simple citoyen qui, en février 2004, avait insulté Sarko, alors en campagne dans le quartier des Halles à Paris, a été jugé quelques jours plus tard et condamné à 1 mois ferme. Net et  … sans bavures …

« Le Canard enchaîné »   du 13/04/2005  d’après Lauriane Gaud

2009 Abdelhakim Ajiri : interpellation mortelle …

3 janvier 2010

Le 9 mai 2008 Abdelhakim se rend à sa banque pour y retirer de l’argent. Ayant essuyé un refus il s’est montré agressif et la banque appelle la police. Abdelhakim quitte alors la banque.  Il est alors rejoint près de son domicile par le groupe de policiers qui l’interpellent. Il semble qu’il ait résisté violemment et se serait battu avec les policiers. L’un d’eux a une clavicule fracturée.

De nombreux témoins affirment que les policiers ont utilisé une force excessive contre le jeune homme. Après l’avoir menotté, trois policiers l’ont maintenu à plat ventre sur le sol pendant une période prolongée. L’un d’eux lui appliquait une clé d’étranglement, un deuxième lui écrasait le dos avec son genou tandis qu’un troisième lui assenait deux coups de poing pendant qu’il était ainsi plaqué au sol.

Selon les témoins son visage est devenu violacé: manifestement il ne pouvait plus respirer.

Les services d’urgence ont emmené le policier blessé. Toujours selon les témoins, les policiers ont dit aux secouristes qu’il était inutile de s’occuper d’Abdelhakim. Il a été embarqué dans la voiture de police et emmené au poste de police. Il était déclaré mort à 16h30.

L’un des témoins, Ludovic Gérard, maître-chien, avait protesté contre la violence policière. Il est à son tour conduit au commissariat. Et à l’intérieur du commissariat il raconte : » Dans une pièce voisine, j’ai entendu les policiers s’affoler et une femme dire:  » Il est en train de faire un arrêt cardiaque, appelez les pompiers. »

Un autre témoin, Layla Picout, étudiante, raconte:  » Pendant les vingt minutes  où j’étais là, il ne lui a pas lâché le cou. Il le serrait très fort. Cette image ne me sort pas de la tête. Il ne se défendait pas, il était au sol complètement à l’envers, comme s’il était déjà parti. Quand il l’ont mis dans le coffre de la voiture, il était comme une guimauve. » Les policiers démentent que le jeune homme ait été placé dans le coffre de la voiture.

Le 13 mai le procureur de Grasse ouvre une enquête pour « homicide involontaire » . Deux des policiers soupçonnés d’avoir provoqué la mort sont convoqués devant le juge d’instruction. Mais les policiers n’ont toujours pas été mis en examen. ..

« Rapport d’Amnesty International 2009 » « NICE matin » du 12/05/08 et « Nouvel.Obs.com » du 23/06/08.

Récapitulatif des affaires policières

3 janvier 2010

Le travail de collecte des affaires judiciaires bâclées fait apparaître un nombre impressionnant d’affaires mettant en cause des policiers et gendarmes pour violences, viols ou homicides . Afin de faciliter la consultation des visiteurs du blog nous avons décidé ce récapitulatif par ordre alphabétique des victimes.

AI (94) =  affaire citée par Amnesty International (Rapport 1994)

CEDH (94) = condamnation de la Justice française (année 1994)

* = affaire développée sur denidejustice

* Abdelhakim Ajiri – français – 2009 – Grasse – étranglé – police

* Abdelmadjid Madi – 2004 – Seine-St-Denis – torturé – police – CEDH (99)

* Abou Bakari Tandia – malien – 2004 – Courbevoie – torturé mort en garde à vuepolice – AI (09)

* Ahmed Selmouni – français – 1999 – Bobigny- brutalités et viol – police

* Aïssa Ihich – 1991 – Mantes-la-Jolie – tabassé à mort – police

* Albertine Sow – 2006 – victime de violences –  police – AI (07)

* Ali Ziri – français – 2009 – Argenteuil – mort étouffé – police

* Ali (pseudo) – 2007 – Grigny  – blessé par balle – police

* Arumum Fiva – tamoul – 1998 – Roissy – police

* Ballé Traoré – 2005 – Paris – blessé par balle – police

Brice X. – français – 2004 – Montpellier – brutalisé – police

* Christian Dovero – français – 1988 – Marseille – tué à bout portant – police – AI (94)

Eric Simonté – français – 1993 – Chambéry – tué d’une balle dans la tête – police – AI (94)

* Fabrice Omont – français – 1994 – Manche – tué d’une balle dans le dos – police – AI (94)

* Franck Moret – français – 1993 – St-Barthélémy de Vals – tué d’une balle dans la tête – gendarme – AI (95)

* Getu Hagos – sans papiers – 2006 – Bobigny – mort étouffé – police

* Giovanni Rivas – italo-wallisien – 2004 – Nouvelle-Calédonie – brutalités – police – CEDH (04)

* Habib ould Mohammed – français – 1998 – Toulouse – police

* Hilarion – 1999 – La  Réunion – éborgné par flashball – gendarmerie

* Ibrahim Sy – 1994 – Rouen – tué par balle – police – AI (94)

* Joël Nebor/Frédéric Adom – français – 1994 – tués par balle – police – AI (94)

* Jérémy Taillandier – français – 2004 – tué par un gendarme chauffard – gendarmerie

* José Etienne – français – 1993 – Villetaneuse – tabassé police

* Joseph Guerdner – gitan – 2008 – Draguignan – tué par balle – gendarmerie

Maftha Belkham – 1993 – Firminy – police – AI (94)

* Makomé M’Bowole – zaïrois – 1993 – Paris XVIIIè – tué par balle à bout touchant – police – AI (94)

* Mohammed Bemouna – 2009 – Firminy – mort par asphyxie en garde à vue police

* Momar Diop – sénégalais – 1997 – St-Denis – victime de violences  – police

Mourad Tchier – 1993 – Lyon – tué par balle – police – AI (94)

* Nelson – français – 2007 – Marseille – tué par un policier chauffard – police

* Rachid Adjourni – français – 1993 – Wattreloos  – tué d’une balle dans la tête – police – AI (94)

* R. L. / M.-J. D. – français – 2004 – brutalités – police – CEDH (04)

Roumuald Duriez – français – 1993 – Arles – AI (94)

Steve et Benjamin – français – 2009 Marseille – matraqués police

Tarcem Taqi – bahreino-français –  1993 – violences – police

Todor – 1995 – Sospel (Alpes maritimes) – tué par balle – police

* X (jeune femme) – marocaine – 1998 – Nanterre – violences sexuelles – police

X et Y – 2007 – Villers-le-Bel – tués par chauffard – police

* Youssef Khaïf – 1991 – Mantes-la-Jolie – tué d’une balle dans la nuque – police

Malheureusement à suivre …

2009 Quand un flic farfouille dans le fichier Stic.

2 décembre 2009

Que risque un simple citoyen qui farfouillerait illégalement dans un fichier de police ? Rien moins que 5 ans de taule et 300 000 euros d’amende pour « détournement de données à caractère personnel ».

Que risque, maintenant, un flic jouant au même jeu ? RIEN!

En 2004, Gilles P. est en instance de divorce. Même avocat que sa femme, consentement mutuel, dégâts limités. Mais il y a un problème. Thomas V. l’amant de sa future ex-épouse joue un peu trop virilement avec leur fils (il lui porte des clefs au bras et le gamin n’apprécie pas!)  et Gilles demande une enquête sociale auprès du juge des affaires familiales, et Thomas voit rouge. « Contrairement à toi, je dispose de certaines informations sur ton passé », lance  l’amant au futur ex-mari.

Il faut dire que Thomas est lieutenant de police. « Par trois fois et en dehors de tout cadre professionnel », il a consulté le fichier Stic (système de traitement des infractions constatées) de l’ex-mari. Et l’amant révèle l’existence de sa fiche au mari et s’en vante auprès de lui, par courriels et lettres recommandées, le traitant de « voyou ». Gilles qui, soit dit en passant n’aurait jamais dû figurer dans ce fichier (1), n’apprécie pas et engage une procédure judiciaire.

Bien noté par sa hiérarchie – il est aujourd’hui capitaine – le policier Thomas V.  a été renvoyé en correctionnelle, le 15 oct 2009. Le procureur a plaidé la relaxe (!) mais le tribunal ne l’a pas suivi, sanctionnant avec toute la sévérité qui s’impose cet acte délictueux: le flic a été condamné à … 1 euro symbolique de dommages et intérêts avec dispense de peine !

(1) Gilles se demande toujours pourquoi il fut fiché par le Stic, en 1978, comme « Condamné pour trafic de voitures volées ». Cette année là il venait d’avoir six ans …

« Le Canard enchaîné »   n° 4649  du 02/12/09   d’après J.C.

*2004 Gendarme-chauffard protégé !

30 novembre 2009

Jérémy Tailhandier est mort à vingt ans le 23 sept.2001, à bord de sa Peugeot 205, sur une route de Bourgogne. Au volant de sa grosse BMW, le jeune gendarme en formation, Sébastien Diné, qui roulait à 130 km/h sur la nationale en mordant largement sur la ligne blanche, n’a laissé aucune chance à la victime. Six témoins l’ont confirmé.

La famille de Jérémy a porté plainte. Le chauffard sans attendre une nouvelle expertise a envoyé sa voiture à la casse. Puis il a joué la montre, « oubliant » de se rendre à la première convocation du juge d’instruction. Objectif : éviter à tout prix la mise en examen avant d’être engagé pour de bon. Une fois condamné, il n’aurait pu intégrer la gendarmerie, qui l’a gentiment gardé à l’école.

Il s’écoulera donc neuf mois avant son audition. Et encore près de deux ans avant que ne s’ouvre le procès. On est en mars 2004. Le procureur réclame 3 ans d’annulation de permis de conduire, 24 mois de prison dont 6 mois ferme et surtout l’interdiction d’exercer le métier de gendarme. A la barre le chauffard se présente en gentil garçon et joue les amnésiques.

Il prend 18 mois de suspension de permis et 6 mois de taule avec sursis. En pleine campagne sur la sécurité routière ! (à titre de comparaison, le mauvais coucheur qui avait balancé un yaourt sur la voiture de Sarko qui passait en trombe en pleine agglomération a écopé de 4 mois!)

Le parquet, ulcéré (il a tout de même quelques procs’ qui font leur boulot) a fait appel du jugement contre le pandore-chauffard. Il devait être rejugé  à Dijon le 28 oct.

En attendant ce jugement, le chauffard coulait des jours tranquille au sein d’un escadron mobile dans les Vosges (distribuant allègrement des PV pour excès de vitesse et autres infractions au code de la route).

Sollicitée par « Le Canard », la Direction de la gendarmerie, gênée aux entournures, fit alors juste remarquer qu’il n’avait, pas encore, été titularisé …

« Le Canard enchaîné »  n° 4383   du 27/10/2004    art. signé B.R. d’après …

Denidejustice souhaite connaître : 1) le tribunal qui a jugé en première instance et le nom du président, 2) quelle fut l’issue judiciaire et professionnelle de cette affaire. Merci de nous aider.

*2004 Le proc’ de Perpignons

29 novembre 2009

Cette croquignolette affaire de bavure qui a vu le 8 juin 2004, un sous-officier gendarme de Perpignan se faire menotter, insulter, tabasser par des flics du coin alors qu’il tentait de réintégrer son domicile de fonction, n’en finit pas de rebondir.

Sans doute pour préserver la bonne image de sa cité, à moins que ce ne soit sa propre tranquillité, Paul PIERSON, procureur adjoint du coin a tenté de dissuader la victime de porter plainte contre les poulets matraqueurs. C’est en tout cas ce qu’affirme dans un rapport interne le major de la brigade de gendarmerie qui vante au passage les qualités de son sous-officier (« personnage pondéré, respectueux et sérieux » (…) « calme et courtois en toutes circonstances »). Ce rapport indique en toutes lettres : « Le commandant de brigade a eu plusieurs entretiens avec Monsieur le procureur de la République. Cette affaire est classée sans suite. Le 24 juin 2004, en présence du gendarme nous avons eu un nouvel entretien avec Monsieur PIERSON. Cette autorité judiciaire a usé d’une attitude catégorique et ses propos ont été clairs : s’il y a constitution de partie civile, il demandera par réquisition une mise en examen ! »

En d’autres termes, si le gendarme s’entête et ose déposer plainte pour coups et blessures, il sera poursuivi à son tour pour rébellion et outrage à agents. Vendredi 13 août, après réflexion, le gendarme a osé.

« Le Canard enchaîné »  n° 4373  du 18/08/2004

Deni de justice souhaiterait connaître la suite donnée à cette affaire.

*2002 CRS repris de justesse

21 novembre 2009

Le vendredi 4 mai 2001 cinq Afghans du centre de réfugiés de Sangatte près de Calais se plaignent d’avoir été arrêtés et détroussés (1066 dollars US) par une patrouille de police à Coquelles (commune voisine du tunnel sous la Manche. Branle-bas de combat dans les rangs de la police et de la justice.

Après le viol d’une jeune africaine par un fonctionnaire de la police aux frontières, cette nouvelle affaire fait plutôt désordre. L’Inspection générale des services (IGS) parvient à identifier les présumés coupables parmi les membres de la CRS 7 en mission au tunnel. Ceux-ci nient les faits. A l’heure où ils étaient censés détrousser les réfugiés, ils étiaent, c’est écrit sur leur rapport de mission, en train de procéder à une interpellation bien loin de l’endroit où on dit les avoir vus. Problème: l’enquête démontrera que ces procès-verbaux sont bidonnés.

Oh, merveille de la justice française : le juge d’instruction abandonne les poursuites pour vol des dollars , pour ne retenir que les faux procès-verbaux ! Et le 13 juin 2002, le tribunal correctionnel a condamné les 4 CRS assermentés à 4 mois de prison avec sursis.

Heureusement l’honneur de la police est sauf : cette condamnation ne sera pas portée sur leur casier judiciaire. Entre temps, les Afghans ont réussi à passer en Angleterre .

« Le Canard enchaîné »   n° 4262   du  03/07/2002

Denidejustice souhaite connaître le nom du juge d’instruction et celui du président du tribunal qui a jugé. Merci de nous aider…