Archive for the ‘D 02 .- Le Conseil d'Etat’ Category

**2010 Un décret truqué par Dati !

25 décembre 2010

Du temps de sa « splendeur », quand elle était garde des Sceaux à champagne et accessoirement ministre de la justice, Rachida DATI a fait signer par Sarko, le 23 juin 2009, un décret contenant une mention fausse, pour ne pas dire mensongère. Et c’est un magistrat du Conseil d’Etat qui l’a affirmé à haute voix, le 17 décembre, lors d’une audience de la haute juridiction administrative.

Ce jour là, le Conseil d’Etat examinait le recours de Marc Robert, ancien procureur général de Riom, brutalement débarqué par Rachida DATI en juin 2009. Ce magistrat avait critiqué la réforme de la carte judiciaire. Mais pour virer ce gêneur, et l’expédier au cimetière des éléphants de la cour de cass’, Rachida était allée un peu vite en besogne.

Au cours de la réunion du Conseil supérieur de la magistrature (CSM), le 04 juin 2009, elle avait décidé de retirer de l’ordre du jour l’examen du cas de Marc Robert. Le conseiller juridique de Sarko, Patrick Ouart, lui avait contesté ce droit, qui n’appartient qu’au président de la République. Dominique Chagnollaud, professeur de droit constitutionnel et membre du Conseil, était intervenu dans le même sens.

Mais DATI n’en avait cure. Quelques semaines plus tard paraissait un décret signé par Sarko qui dégageait Marc Robert avec cette mention : « Vu l’avis du Conseil supérieur de la magistrature … » Avis que, justement, personne n’a vu , et pour cause.

Dix-huit mois plus tard, retour de bâton. Devant le Conseil d’Etat, le rapporteur public a soutenu que « le CSM doit être considéré comme n’ayant pas donné d’avis ». Et par voie de conséquence, non seulement la nomination de Marc Robert à la Cour de cass’ est nulle, mais celle de son successeur, Philippe Lemaire, au poste de procureur général de Riom, aussi ! On imagine le joyeux bazar si, comme c’est souvent le cas, le Conseil d’Etat suivait l’avis de son rapporteur. La cour de Riom, l’une des plus importantes de France, sans procureur général.

Et que deviendraient toutes ses décisions depuis sa nomination ? Nulles aussi. Comme Rachida !

« Le Canard enchaîné »  n°4704  du 22/12/2010 d’après …

**2010 Un comique au Conseil d’Etat ?

24 décembre 2010

Le Conseil d’Etat a vu fleurir le 20 décembre, devant ses murs chics, des tentes agrémentées d’un concert de casseroles. Un hommage des associations au juge qui, le 19 novembre,  a denié à un demandeur de droit d’asile le droit d’être hébergé en foyer ou à l’hôtel, en tout cas dans du « dur ». Analysant scrupuleusement l’état du droit, cet excellent juriste a conclu que si les réfugiés ont bien droit à un « logement » l’Etat pouvait, à « titre exceptionnel  y déroger en trouvent d’autres solutions pendant une période raisonnable, aussi courte que possible », notamment lorsque les « capacités de logement sont temporairement épuisées ».

Tordant, non ? Car les capacités de logement sont en permanence « épuisées ». Le conseiller d’Etat pousse même la charité jusqu’à dispenser ses conseils au préfet, « à qui il incombe de chercher d’autres modalités d’hébergement ». Par exemple ? Eh bien , « sous forme de tentes ou d’autres installations comparables ».

Oui des tentes ! Celles des SDF qui sont interdites partout ? Le bon juge ne le précise pas. Mais ce qu’il peut nous dire c’est que ce M.Kahn, demandeur du droit d’asile, sans « difficultés graves de santé » peut bien dormir sous la bâche… en brandissant ce jugement, signé Bernard STIRN membre du Conseil d’Etat, au cas où les flics le feraient déguerpir …

« Le Canard enchaîné » n° 4704  du 22/12/2010

2004 Chirac multiplie les intouchables.

2 octobre 2009

La décision de Chirac de nommer conseiller d’Etat « en service extraordinaire » son ancien directeur de cabinet à la Mairie de Paris Michel Roussin n’est pas passée inaperçue au Pamais de justice. Roussin accumule en effet les mises en examen dans des affaires liées au financement du RPR. « C’est un message subliminal que nous envoie l’Elysée … » analyse un magistrat lucide.

Ce message tombe à pic : le 21 janvier 2001, la chambre de l’instruction de Paris doit examiner une demande déposée par Roussin et quelques autres dont le but est d’annuler leurs mises en examen dans l’une des affaires d’emplois fictifs. Fait exceptionnel : le procureur général Jean-Louis NADAL a signé le réquisitoire où il apporte son appui sans réserve à pareil coup d’éponge. Si avec ça les magistrats ne comprennent pas quel est leur « devoir »…

Autre dossier brûlant : celui des marchés truqués des lycées d’Ile-de-France. Roussin devrait être renvoyé en correctrionnelle à cette occasion. Mais le juge Armand  Riberolles ne peut toujours pas signer l’ordonnance de renvoi : le dossier reste bloqué depuis un mois sur le bureau de PERBEN  ministre de la Justice. En mai 2002, PERBEN déclarait pourtant à « Paris-Match » « Je m’engage à ne jamais intervenir dans le déroulement des affaires politico-financières. Il en va de ma responsabilité politique. » Parole de ministre … ou promesse d’ivrogne ?

« Le Canard enchaîné »   n°4343   du 21/01/04   d’après ….

2008 Conseil d’Etat ou cons tout court ?

8 août 2009

On croyait le Conseil d’Etat très sérieux, au point d’être ennuyeux à force de minutie. Eh bien, quelle déception ! La plus haute juridiction administrative est en fait capable d’écrire n’importe quoi.

Certes, le sujet paraît de peu d’importance pour de si hauts magistrats puisqu’il s’agit de regroupement familial. N’empêche. De là à confondre mère et fille ou Alger et Bamako … C’est assez préoccupant.

Ainsi, Jean-Bienvenu, un fonctionnaire français d’origine camerounaise, tente depuis 2007, et en vain, de faire venir auprès de lui, en Ile-de-France, ses quatre enfants qui vivent au Cameroun. Refus du consulat, recours et finalement requête en référé au Conseil d’Etat.  Aucune urgence, répondent ceux que l’on nomme « Sages » en rejetant la demande de Jean-Bienvenu et de son épouse Christelle-Berthe née en 1989. Sauf que Christelle-Berthe est en réalité sa fille aînée âgée de 19 ans. Et pourtant il n’y avait qu’à recopier la requête.

Second exemple, Djamel, Algérien vivant en Seine-Saint-Denis, demande lui aussi un visa pour ses deux gamins. Refus du consulat d’Alger puis du Conseil d’Etat : « Le requérant a sollicité le 16 juillet 2007  auprès des services du consulat général de France à Bamako un visa… etc. » Alger ou Bamako  ? C’est si loin du Palais Royal … L’avocat des parents,  Gérard Tcholakian, y voit « la preuve de la désinvolture avec laquelle les magistrats traitent ces dossiers, en se moquant complètement de casser des vies ». C’est pas sérieux, Maître  ? Vous vous croyez au Conseil d’Etat ?


« Le Canard enchaîné »   n°4582    du  20/08/08

1993 Le dérapage du Conseil d’Etat.

22 juillet 2009

La fâcheuse habitude prise par certains organismes privés et publics de classer les candidats à divers concours en citoyens francais « de naissance » et « par acquisition » leur a valu les honneurs du « Canard ». La Mairie de Paris, l’ordre des médecins du Rhône ou encore le Centre national de la fonction publique territoriale, en établissant ce distinguo, prenaient des libertés avec la loi.

C’est tellement vrai qu’un membre du Conseil d’Etat, interrogé par « Le Canard » avait estimé que pareille pratique discriminatoire pourrait être condamnée par les tribunaux administratifs.

Tout est donc en ordre à ceci près que le Conseil d’Etat lui même fait un tri parfaitement illégal entre les Français. Dans un questionnaire établi le 24/08/93, le bureau de la gestion du personnel du Conseil d’Etat demande à tous les employés de préciser s’ils ont la nationalité française « par filiation » ou « par acquisition ». Mieux la circulaire jointe au questionnaire précise que ces indications sur le pedigree des employés seront conservées dans le listing informatique maison.

Bref, il ne reste plus aux salariés du Conseil d’Etat qu’à exercer un recours contre leur employeur … devant le Conseil d’Etat.

« Le Canard enchaîné » n° 3610 du 06/10/93