Archive for the ‘D 03 .- La Cour de cass'’ Category

2011 Procès Loïc Sécher : bavure judiciaire ?

20 juin 2011

Deni de justice souhaite connaître les noms : – du magistrat d’instruction, – du président de la cour d’assises de Nantes, – du président de la cour d’assises de Rennes, – du président de la cour de cassation qui ont tous contribué à la condamnation de Loïc Sécher. Ils doivent être honorés pour la « qualité » de leur travail et la « pertinence » de leur réflexion. Merci de nous aider.

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Originaire de  La Chapelle-St-Sauveur, un bourg de 700 habitants, il avait été accusé fin 2000 d’agression sexuelle et de viol par Emilie, une adolescente de 13 ans.

Il a toujours nié les faits. Mais en 2003, il était condamné à 16 ans de réclusion par la cour d’assises de Nantes, peine confirmée en appel par la cour d’assises de Rennes l’année suivante puis par la cour de cassation en 2005. L’affaire semblait alors définitivement close.

Mais le 31 mars 2008 son accusatrice se rétractait dans une lettre envoyée au parquet général de Rennes. « Loïc Sécher est innocent, je ne supporte plus de le voir en prison », écrivait l’ex- jeune fille devenue adulte et majeure. Epaulé par un comité de soutien, Loïc Sécher déposait alors une requête en révision. Une nouvelle enquête établissait que la jeune fille, fragile psychologiquement, avait varié dans ses accusations et démontré sa capacité à fabuler.

La cour de révision était saisie et, en avril 2010, annulait sa condamnation, ordonnait sa libération sous contrôle judiciaire et la tenue d’un nouveau procès.

Loïc Sécher, 50ans, dit qu’il n’en veut pas à Emilie et salue même son courage. Pour lui, « c’est l’institution judiciaire qui est responsable », et il entend lui demander réparation.

« Actu.Orange »  AFP du 20/06/2011  d’après …


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*2009 Les « flags » à la cass’ …

9 décembre 2009

Pour une fois, voici les miséreuses comparutions immédiates devant la belle, la prestigieuse, la hautaine Cour de cassation ! Une cour de révision dont certains magistrats ont exercé cette justice d’abattage, qui en vingt minutes, plaidoiries comprises, administre chaque jour des mois et des années de prison.

L’affaire résume à elle seule tous les défauts des « flags » : un prévenu qui, dans l’indifférence générale s’évertue à nier, une « victime » absente des débats, une foi aveugle dans les PV de police et pour finir, un jugement sans motivation, signé de Patrick RAMAËL, aujourd’hui juge d’instruction redouté.

L’histoire. Une méchante agression, le 06 févr.2008, en plein Paris. Un homme noir se jette sur une jeune fille blanche, éructant : « Dans mon pays, les salopes dans ton genre, on leur arrache les seins. Et ça aussi (le sexe), on leur coupe. Alors casse toi sale pute ». Tout en lui pinçant les seins, l’homme soulève sa proie par le cou, lui enfonce les doigts dans les côtes et glisse la main dans sa culotte. Heureusement le petit ami de la « victime » était flic. L’homme noir est arrêté, et « formellement » reconnu sur photo par la jeune fille.

Comme souvent aux « flags » nul n’a prêté attention à des détails sûrement minables : des attouchements impossibles à effectuer simultanément, aucun témoin de la scène … à 18 heures sur un grand boulevard parisien, pas la moindre trace de violence sur la « victime » mais un beau certificat d’un psychiatre attestant du « traumatisme subi »

Couturier, sans-papiers, l’homme noir fut condamné à 18 mois ferme pour « agression sexuelle, injures raciales et séjour irrégulier ». Justice était rendue. Sauf que tout était faux. Prise d’une remord tardif, la « victime » s’est confiée à une avocate. Elle avait tout inventé.

Ces aveux ont déclenché une enquête du parquet de Paris, la libération de l’innocent après 6 mois de prison. « Aux comparutions immédiates, tout repose sur la qualité des magistrats » explique l’avocate de l’innocent. « S’ils sont bons , ça va, mais s’ils sont défaillants … il n’y a aucun garde fou, rien qui oblige à réfléchir sur ce fonctionnement. »

Et si pour une fois la cour de cass’ y réfléchissait ?

 » Le Canard enchaîné »   n°4620  du 13/05/09    d’après D.S.

*1997 Gardes à longues vues …

20 novembre 2009

La garde à vue des photographes interpellés dans le tunnel du pont de l’Alma, peu après l’accident de Lady Diana, a été l’occasion de mettre en lumière une étrange « coutume » judiciaire qui semble aussi concerner de nombreux anonymes. Certains paparazzi ont été gardés à l’ombre plus de soixante heures alors que la durée de la garde à vue est censée ne dépasser quarante-huit heures que dans les affaires de drogue ou de terrorisme.

Interpellés vers 02h00 du matin le 31 août, ils auraient dû, en bonne logique, être libérés, ou placés sous mandat de dépôt, sur décision d’un juge, le 2 septembre, au plus tard à 02h00.
En réalité, les photographes ont été présentés à un magistrat, et mis en xamen dans la matinée du 2 septembre. Et même pour certains, en début d’après-midi. Soit entre huit et quinze heures de rallonge.
Explication : à 02h00 du matin, le procureur dort, et les juges d’instruction aussi …

« Aucun texte ne permet de détenir ainsi des personnes mises en cause,mais c’est l’habitude explique un magistrat,  et la Cour de cassation ne sanctionne jamais. »

Sujet proposé pour le concours de la magistrature : « Le procureur est parti en vacances. Combien de temps peut-on garder une suspect après sa garde à vue, sans fâcher la Cour de cass’ ? « 

« Le Canard enchaîné »   du 10/09/97  d’après ….

1999 Recours en Grasse.

23 octobre 2009

Le juge d’instruction de Grasse, Jean-Pierre Murciano a comparu le 20 déc.99 devant le Conseil supérieur de la magistrature (CSM), siégeant en formation disciplinaire. Et franchement, il ne l’a pas volé.

On savait depuis longtemps que ce magistrat manquait à tous les usages de sa profession. Cet individu instruisait au pas de charge des dossiers politico-financiers mettant en cause des élus locaux. Une activité inamicale à l’égard de ses collègues dont la pondération et la sérénité risquaient d’être confondues avec de l’inaction.

Jean-Pierre Murciano serait bien avisé de prendre modèle sur le doyen des juges d’instruction de Paris, M.HUMETZ, qui a réfléchi six mois pleins sans entendre une seule fois un détenu qui a fini par être relâché par la cour d’assises. Ce magistrat n’est pas et ne sera pas poursuivi. La circonspection est une vertu.

Dernière incartade du juge Murciano, qui lui valu des poursuites disciplinaires : il a informé par lettre, Bernard Tapie et la juge Eva Joly de ce qu’un ancien cadre du Crédit Lyonnais racontait que la banque n’avait pas perdu d’argent dans l’affaire Adidas mais gagné 1,5 milliards sur le dos de Tapie. De quoi je me mêle ?

Sous prétexte d’aider la justice voilà un juge qui se prend pour un citoyen ordinaire, un vulgaire témoin, un grossier militant de la vérité. Si l’on songe un instant à tous les magistrats qui ont eu connaissances de petites ou grandes infamies, et ont su, dignement, tenir leur langue, on mesure l’étendue de la faute du juge Murciano.

La ministre de la justice avait, un instant, envisagé de ne pas saisir le CSM. Mais la cour de cassation a eu l’occasion de se pencher sur cette affaire, et a affirmé qu’il s’agissait bien d’un « manquement à l’honneur ». Puisque la cour de cass’  l’affirme …

Du coup, il a bien fallu qu’Elisabeth GUIGOU accepte de défendre l’honneur des adeptes de la sieste et des partisans de la loi du silence.

« Le Canard enchaîné »  n° 4139 du 22/12/99

2004 La Cass’ sociale (2)

5 octobre 2009

Les magistrats de la chambre sociale de la cour de cass’, qui ont pris l’habitude d’anticiper les voeux du gouvernement, ont été moins heureux le 24/03/04. Alors que Chirac préparait déjà son virage social, ils pondaient un nouvel arrêt dans la ligne Sellière-Raffarin, inaugurée l’année passée.

Cet arrêt vise derechef, à nier le droit accordé aux salariés d’exiger des réparations lorsque les patrons peu scrupuleux refusent de leur payer les heures supplémentaires. En 1996, Martine Aubry avait fait adopter une disposition destinée à pénaliser ce comportement patronal. La loi votée à l’initiative de la ministre socialiste condamnait les employeurs fautifs à verser à leurs salariés une indemnité forfaitaire en plus du rattrapage des heures sup’ impayées.

En principe, pour que cette indemnité forfaitaire soit accordée, la dissimulation devait être « intentionnelle ». La jurisprudence, confirmée en mai 2002 par la Cour de cass’, avait donné un sens large à cette notion d’intentionnalité. « La remise à un salarié d’un bulletin de salaire ne mentionnant pas toutes les heures de travail effectuées implique nécessairement le caractère intentionnel de cette dissimulation. », stipulait l’arrêt. Une observation de simple bon sens.

Cet arrêt de jurisprudence odieusement favorable aux salariés a été annulé le 24 mars 2004. La chambre sociale de la Cour de cass’ affirme aujourd’hui que les employeurs qui maquillent les heures supplémentaires effectuées par leurs salariés le font de manière non intentionnelle, sauf preuve absolue du contraire.

Mais personne ne doute que c’est de manière intentionnelle que la cour s’aligne sur le Medef.

« Le Canard enchaîné »   du 07/04/04   art. signé A.G.

Denidejustice. Ce billet aurait pu être initulé : « De l’art de se foutre de la gueule des citoyens ».

*2004 Cour européenne: La France une fois de plus condamnée: Giovanni Rivas

14 septembre 2009

Soutien à la police jusqu’au bout sur le thème de la légitime défense  dans l’affaire Rivas contre France.

L’affaire se passe en Nouvelle Calédonie. Un jeune garçon de 17 ans, Giovanni Rivas, métis italo-wallisien, avait dû subir une opération à un testicule suite à des brutalités commises par un capitaine de police française au cours d’une garde à vue au commissariat de Nouméa.

Pour toute défense, le Gouvernement français argue de la procédure pénale devant les tribunaux français (1)  qui ont relaxé le capitaine H. preuve selon eux que ce policier a répliqué de manière raisonnable aux agissements du requérant. La Cour n’est pas convaincue par cet argument.

Elle relève, en l’espèce, plusieurs éléments: – d’une part le policier était connu pour des actes de violence, – d’autre part de tels actes ont été relatés  lors d’autres gardes à vue menées par le policier. Même si les plaintes ont été ont été classées sans suite, les procès-verbaux précités, confirmés par le tribunal correctionnel, et la continuité des accusations relatives à l’usage de la violence par ce policier démontrent une attitude qu’on ne saurait qualifier d’occasionnelle.

La Cour poursuit en affirmant ne pas être convaincue par l’explication selon laquelle le coup porté aurait été nécessaire dès lors qu’il était de nature à engendrer des souffrances physiques et mentales chez ce  jeune garçon. […]

La Cour a donc considéré que les traitements exercés sur la personne du requérant ont revêtu un caractère inhumain et dégradant et a condamné la France à pour violation de l’art.3 de la Convention. Par arrêt du 1er avr. 2004 M.Rivas se voit attribuer 25000 euros. La cour a conclu à l’unanimité.

(1) Par un jugement du 09/10/98, le tribunal correctionnel de Nouméa déclara le policier coupable de violences volontaires ayant entraîné une incapacité totale de travail de moins de 8 jours lesdites violences ayant été commises par une personne dépositaire de l’autorité publique dans l’exercice de ses fonctions et le condamna à une amende.

Le 02/03/99 ce jugement fut infirmé par la cour d’appel de Nouméa au motif que le policier avait agi en état légitime défense.

Le pourvoi devant la Cour de cassation formé par Giovanni Rivas fut rejeté par la chambre criminelle le 01/02/2000.

« Communiqué du greffier de la Cour européenne »  n°163 du 01 avril 2004.

Deni de justice veut des noms: – celui du président de la cour d’appel de Nouméa, – celui de la cour de cassation, mais aussi celui de ce capitaine H.

Et c’est encore le contribuable qui paie pour les erreurs de policiers dévoyés et un magistrature complice : nos magistrats sont-ils trop nuls pour arriver aux mêmes conclusions  ? Ou trop asservis au pouvoir politique ?

L’arrêt de la Cour européenne précise que Giovanni qui avait alors 17 ans mesurait 1m66 et pesait 50 kgs.  Ce brillant capitaine H. n’aurait certainement pas agi de la sorte si Giovanni avait fait 1m80 et 90 kgs. C’est ça le courage policier !

2004 Cour européenne: Police et justice françaises condamnées.

14 septembre 2009

Soupçonné d’avoir détérioré un véhicule de police banalisé avec un marteau lors d’une manifestations pacifique s’étant déroulée à Reims en février 1998, le requérant, Jean-Noël Destrehem, fit l’objet de poursuites pénales du chef de  violences volontaires  avec arme. Le tribunal de grande instance de Reims le relaxa après avoir entendu plusieurs témoins à décharge qu’il avait fait citer.

Les parties civiles et le procureur interjetèrent appel. Sans citer les témoins à décharge comme le demandait le requérant la Cour d’appel de Reims, à la seule lecture des pièces du dossier, déclara J-N Destrehem coupable des faits qui lui étaient reprochés et le condamna notamment à 8 mois d’emprisonnement dont 5 avec sursis (arrêt du 31/03/99). La Cour de cassation rejeta le pourvoi qu’il forma.

La Cour européenne estimera que J-N. Destrehem n’avait pas bénéficié d’un procès équitable et concluera, à l’unanimité, à la violation de l’art. 6/1 et 3d. Au titre de l’art.41 (satisfaction équitable) de la Convention, la Cour alloue au requérant 5000 euros  pour préjudice moral et 9797,50 euros au titre des frais et dépens.

« Communiqué 251 du 18/05/2004 » du Greffe de la Cour européenne des droits de l’homme.

Deni de justice. Et encore un total de 14 797,50 euros aux frais des contribuables!

Et ceci parce que dans ces affaires où des citoyens s’opposent aux forces de l’ordre, c’est l’Etat-voyou qui s’autoprotège ! Cet Etat-voyou ce ne sont pas uniquement des policiers et magistrats complices mais ce sont aussi nos gouvernants qui se refusent à prendre les dispositions nécessaires. Si en l’occurrence policiers et magistrats étaient à leur tour condamnés à rembourser le Trésor public de ces 16000 euros versés à J-N Destrehem auxquels pourrait s’ajouter une pénalisation pour le préjudice porté à l’image de notre pays, nuls doutes que l’ensemble de la magistrature se comporterait de manière plus responsable.

2006 Les poubelles de la Cour de cass’

26 août 2009

Les magistrats de la Cour de cassation présentaient le 09/05/06 le bilan annuel de la haute juridiction. Un bilan flatteur, puisque le nombre de décisions rendues a été, en 2005, supérieur au nombre de dossiers nouveaux enregistrés. Ce qui permet à la Cour de faire valoir, dans un langage très à la page, sa « productivité croissante » et une « diminution sensible des délais de jugement ».

Bravo ! Mais une étude attentive des décisions rendues montre que 27% des affaires civiles et 53% des affaires pénales finissent par une « non admission ».

Qu’est-ce dons que cette « non admission » ? Une merveilleuse et récente invention qui ressemble à une gigantesque poubelle dans laquelle sont jetés tous les dossiers qui, après un rapide examen par un seul magistrat, ne paraissent pas suffisamment étayés. Ainsi, en 2005, plus de 10000 affaires sont passées à la trappe, sans autre forme de procès et sans la moindre motivation. Ce qui, bien sûr, facilite la présentation de statistiques flatteuses.

Autre géniale invention,   » l’obligation, étendue à la quasi totalité du contentieux civil, d’être représenté par un avocat ». Ce qui dissuade les plaideurs modestes de se lancer dans l’aventure coûteuse d’un pourvoi en cassation. Résultat : 3000 dossiers de moins en 2005. Etr la Cour de proposer l’estension de la représentation obligatoire par un avocat à toutes les affaires pénales pour faire baisser le nombre de dossiers.

L’idéal serait que la Cour de cass’  se débarrasse complètement de ces casse-pieds que sont les justiciables.

« Le Canard enchaîné »    n° 4464  du 17/05/06

1995 Affaire Pechiney: un deni d’initiés.

6 août 2009

La Cour de cassation n’a trouvé aucun reproche à adresser à la cour d’appel de Paris qui avait condamné Alain Boublil à un an de prison ferme pour délit d’initié. L’ancien directeur de cabinet de Beregovoy purgera donc sa peine, en compagnie de Samir Traboulsi, le richissime homme d’affaires qui avait joué les intermédiaires entre Pechiney et la société Triangle.

La justice française aurait donc bien changé : nul n’échappe désormais à sa loi. Il n’y aurait donc pas de quoi s’indigner si, pour parvenir à ce beau résultat les juges n’avaient pris quelques libertés avec les principes de ce qu’ils prétendent illustrer.

A bien y regarder, la condamnation de Boublil a de quoi glacer d’effroi les juristes les plus endurcis. Aucune preuve n’a pu être apportée contre cet accusé, dont lesz maladresses ont certes pu indisposer la Cour mais dont il est établi qu’il n’a pas gagné un sou dans l’aventure, contrairement aux autres accusés, comme feu Patrice Pelat, l’ami de Miterrand, ou Max Théret.

Aussi l’arrêt procède-t-il par simple affirmations. Boublil peut-on lire dans la décision, était « seul » à savoir qu’un accord était en vue entre Pechiney et Triangle. « Il est dès lors acquis » qu’il est l’auteur des fuites. Et ce « dans le seul but » de réaliser des opérations sur le marché.

Peu importe que ces affirmations soient fausses et stupides: outre d’autres membres du cabinet de Bérégovoy, les négociateurs des deux parties étaient naturellement les premiers au courant. « Dès lors » comme dirait la Cour, rien du tout n’est « acquis ». Même chose pour Traboulsi : les juges écrivent que l’informateur  « ne pouvait être » que lui. Donc, c’est lui.

La justice peut parfois se tromper, ce qui est tragique. Cette fois elle ne se trompe pas: elle suppute, elle déduit, elle échafaude. Le scandale n’est pas qu’on ait jeté en prison des innocents, mais des hommes qui n’étaient que des coupables possibles.

« Le Canard enchaîné »    n°3914   du 01/11/95

1993 Une justice expéditive.

23 juillet 2009

Six mois de prison ferme pour 2727 F de communications téléphoniques piratées sur la ligne d’un voisin: la justice sait, à l’occasion, se montrer ferme et efficace. Et cette condamnation vient de recevoir la bénédiction de la Cour de cass’. Un modèle du genre à montrer aux élèves magistrats.

Premier acte : devant le tribunal correctionnel de La Roche-sur-Yon. Sous la présidence de Daniel CASTAGNE, l’affaire est rondement expédiée. Le piqueur de communications téléphoniques n’a pas eu droit à une instruction. Convoqué directement à l’audience du 20 janv. 1992, il ne se présente pas. Résultat : deux mois ferme pour « escroquerie ». Le jugement est un travail soigné qui n’a pas épuisé la dactylo. Les motivations du jugement sont les suivantes (cit&ées in extenson) « Attendu qu’il résulte des éléments du dossier et des débats que les faits sont établis à l’encontre du prévenu. »

Deuxième acte : devant la cour d’appel de Poitiers, à l’audience du 18 juin, présidée par Dominique MAIN, le condamné ne se présente toujours pas. Cette fois la justice s’explique plus longuement: « Attendu que les premiers juges ont, à bon droit, déclaré la culpabilité du prévenu du chef d’escroquerie, le délit étant suffisamment établi au vu des éléments du dossier. » On ne saurait être plus explicite. Conclusion de ces cinq lignes d’explications : six mois ferme …

Troisième et dernier acte : devant la Cour de cassation. Les hauts magistrats commencent par une erreur sdans l’exposé des faits, évoquant trois abonnés alors qu’il n’y en a que deux. Puis ils expédient la question en ces termes : « Les faits sont suffisamment établis par les éléments de l’enquête préliminaire et les débats, notamment par les explications de la représentante de France-Telecom. » Le plus drôle c’est que l’on ne saura rien des « explications » convaincantes de France-Telecom, car l’arrêt de la cour d’appel, sur lequel s’appuie et auquel elle renvoie, n’en dit pas un mot.

Mais ces bavardages sont-ils bien nécessaires ? L’effort de simplification des décisions de justice pourrait être amplifié grâce à un recours systématique à une formule plus concise du style : « Attendu que le prévenu est coupable. »

« Le Canard enchaîné » n° 3816 du 15/12/93