Archive for the ‘E 12 .- CLEMENT Pascal 02/06/05 – 18/05/07’ Category

2005 Clément après Perben: gardes de seaux … hygiéniques !

8 janvier 2010

La Justice se voit souvent affublée de ministres  que la fonction ne mérite pas. Si l’on demande de citer un grand ministre de la Justice, aussitôt le nom de Badinter vient à l’esprit de tout le monde. Mais depuis, le moins que l’on puisse dire, c’est qu’il y a eu des hauts et des bas et plus de bas que de hauts.

Les trois pouvoirs – exécutif, législatif et judiciaire – doivent être séparés si l’on veut éviter de patauger dans la boue et le sang de l’arbitraire (Montesquieu).

Le problème c’est que le pouvoir exécutif a tendance à toujours vouloir soumettre à son service les deux autres, alors que si l’on réfléchit bien, c’est la justice qui subordonne le reste … La tendance est grande de mettre un super-flic au ministère de la justice. C’est à cela d’ailleurs que l’on voit la faiblesse démocratique d’un pays.

PERBEN.

PERBEN Dominique  garde des Sceaux et Sarkozy ministre de l’Intérieur, c’était à qui serait plus flic que l’autre. Les lois PERBEN ont déjà considérablement  affaibli la démocratie française en se contentant d’enrichir la boîte à outils de la police. Selon Jean-Jacques Rousseau, dans le rapport du faible au fort, la loi émancipe et la liberté opprime.  Il serait bien déçu aujourd’hui de voir la loi s’acharner sur les faibles – jeunes, vieux, prostituées, chômeurs, mal-logés, sans-papiers, immigrés – dans le but d’émanciper un peuple que le ministre et aujourd’hui  président Sarko assimile aux habitants de Neuilly et aux adhérents du Medef. La justice est devenue un instrument de communication du pouvoir, ce qui est la pire des dérives.

CLEMENT

Lorsque Pascal CLEMENT, autre brillant garde des Sceaux, a annoncé qu’il projetait une loi rétroactive sur le port des bracelets  pour les délinquants sexuels, on s’est dit, mais qui c’est ce con ? Encore un type qui, un jour, a dû offrir une jolie gourmette à Bernadette, et qu’elle a remercié en lui donnant le ministère des menottes. A-t-il appris le droit en lisant l’Equipe ?

L’affaire est plus grave qu’il n’y paraît.CLEM ENT est juriste. Il est parfaitement au courant de ce qu’il ne faut jamais faire. Il a même occupé la prestigieuse fonction de président de la commission des lois de l’Assemblée nationale. Il n’a aucune excuse. Il sait parfaitement ce qu’il fait. On ne peut s’empêcher de penser à ces petits merdeux d’extrême droite qui choisissent de faire du droit  non pas pour servir la justice, mais pour en connaître les arcanes afin de la retourner contre elle-même.

Il est normal de vouloir empêcher les criminels de récidiver. Mais ce ne peut être  une raison pour en faire  un prétexte pour détruire l’Etat de droit qui repose sur un principe intangible : la non-rétroactivité de la loi.

Si le délinquant sexuel fait courir un risque aux personnes qui croisent sa route, en revanche, c’est à toute la société que le ministre fait courir un risque insensé en demandant aux députés de voter une loi rétroactive.

Que  CLEMENT  ait choisi, pour commettre cette transgression, la possibilité de mettre des bracelets de contrôle aux délinquants sexuels déjà jugés afin qu’ils ne récidivent pas ne prouve qu’une chose : son sens de la démagogie opportuniste, puisque, évidemment, tout le monde souhaite éviter que ces crimes ne se reproduisent …

Le bénéfice que la société tirerait du contrôle rétroactif de quelques délinquants est dérisoire, comparé au risque encouru par la démocratie lorsque l’on brise un des principes qui la fondent.  L’article VIII du Préambule de la Constitution stipule le plus clairement du monde que « nul ne peut être puni qu’en vertu d’une loi établie  et promulguée antérieurement au délit. »  On voit bien pourquoi sdauf … CLEMENT, garde des seaux hygiéniques.

Cette disposition est un verrou contre la dictature, dont l’outil principal de répression est précisément les lois rétroactives, comme celles que le régime nazi ou le régime de Vichy promulguaient. Mais aujourd’hui, arbitraire ne se dit plus. On dit pragmatique.

CLEMENT, petit ministre transitoire, au lieu de faire son boulot, cherche à faire parler de lui en s’attaquant au marteau piqueur à la pierre angulaire de la République. Des générations de juristes et des siècles d’abus et de souffrance, ont fini par produire quelques principes qui fondent le droit des gens. Et ces petits messieurs (dans le même temps Baroin se permettait de remettre en cause le droit du sol), la bouche en coeur, remettent en cause le fragile et savant édifice du droit, afin de donner d’eux une image efficace et pragmatique. L’influence de Sarkozy avec son discours hargneux flirtant toujours avec la tentation putschiste, est dfécidément néfaste.

Le culot de CLEMENT est allé jusqu’à déclarer aux députés : « Le texte que je propose d’adopter est susceptible de violer les règles les plus fondamentales cde notre ordre juridique, je vous demande cependant de le voter et de faire en sorte que cette violation ne puisse être sanctionnée par le juge constitutionnel. « 

La plus grave transgression de la loi par un ministre de la justice doit donc rester sans jugement … Hallucinant ! Ce sont des propos de capo mafieux : violez la loi et débrouillez-vous pour que personne ne puisse me juger …

Le pire, c’est que la plupart des gens, qui ne connaissent pas grand-chose aux institutions et aux principes du droit constitutionnel croient que ces transgressions de la loi par un ministresont la preuve qu’il prend vraziment leur sécurité en main.

En réalité, on cherche à détruire toutes les protections que la démocratie dispose entre les citoyens et le pouvouir d’Etat.

« Charlie Hebdo »  du 05/10/05   d’après l’Edito de Philippe Val

*2006 Un juge musclé pour les manifs

25 août 2009

L’un des magistrats qui présidaient à tour de rôle, fin mai, la 23ème chambre du tribunal de Paris, chargé des « comparutions directes » des casseurs ou supposés tels a la main lourde. René GROUMAN, c’est son nom, n’est pas seulement ce substitut qui avait appelé à l’indulgence dans l’affaire des emplois fictifs de la Ville de Paris quand il était en poste à Nanterre. Il a été aussi, et il s’en est vanté publiquement, un proche du mouvement « Troisième voie » un groupuscule qui ravale le Front national au rang d’aimable club de réflexion.

Cela dit, ce magistrat est dans la ligne. Aiguillonné par Sarko, l’éblouissant ministre Pascal CLEMENT avait recommandé la sévérité et il a été suivi à la lettre par le parquet. Un autre président de la 23ème chambre, Elisabeth BOCCARA, malgré un CV moins exotique, a la main toute aussi lourde que son collègue. Les mois de prison ferme pleuvent sur les jeunes interpellés. Même lorsqu’ils n’ont qu’un lointain rapport avec les casseurs.

C’est la routine depuis le début des manifs anti-CPE. Il faut « faire des crânes » : à ce jour 05 avril, 1458 gardes à vue et 45 jeunes expédiés en taule.

Le 16 mars déjà, au métro de Sèvres-Babylone, un commissaire apostrophé en fin de manif par des flics syndicalistes qui lui demandaient de laisser partir des lycéens s’écriait : « Je sais bien, mais j’ai ordre de faire des interpellations ». Au même moment, un communiqué de la Place Beauvau évoquait « l’arrestation en cours de 300 casseurs ». Coïncidence …

Rebelote le 28 mars à la République. A l’exception d’une dizaine d’agités repérés par vidéo et interceptés par des flics en civil, les autres embarqués étaient d’abord des noirs et des amateurs de sit-in. Les CRS les interpellaient d’ailleurs sans conviction en évoquant une « participation à un attroupement interdit ». Ecoeuré, le Syndicat général de la police en sera amené à publier un communiqué pour dénoncer « la dérive qui consiste à transformer la police en milice partisane ». Transmis à Sarko.

« Le Canard enchaîné »   n°4458   du 05/04/06   art. signé B.R. (d’après …)

2006 Clément tranche dans le vif

24 août 2009

« Dès lors qu’on nous voue à une perpétuité réelle (…) nous préférons encore en finir une bonne fois pour toutes que de nous voir crever à petits feux ». A cette lettre désespérée dans laquelle dix condamnés à perpèt’ détenus à la centrale de Clairvaux réclament symboliquement la mort, le garde des Sceaux Pascal CLEMENT a réagi le 25 janvier sur France Info avec une rare noblesse d’âme: « Si on les prenait au mot, combien se présenteraient ? » Autrement dit, pas chiche ! Après l’homme qui riait dans les cimetières, le ministre qui ricane sur la guillotine …

Une plaisanterie d’autant plus saumâtre qu’il y a vingt-cinq ans le même Pascal CLEMENT, alors  jeune député UDF de la Loire, était l’un des plus farouches adversaires de l’abolition de la peine de mort. Le 17 sept.1981, bombardé porte parole de l’opposition, il ne faisait pas dans la dentelle à la tribune de l’Assemblée. « La réalité, c’est le meurtre, les victimes, le criminel qui, loin d’être touché par la grâce et de s’amender, récidive (…) La société a donc le droit de donner la mort pour se défendre. »

Aujourd’hui, faisant bon marché de la souffrance des longues peines, CLEMENT affirme sans ciller, toujours sur France Info, que la centrale de Clairvaux, un des établissements les plus sécuritaires de France est « tout à fait au standard des prisons les plus humanistes (sic) au niveau mondial ».

C’est certainement en raison de cet humanisme carcéral que la France a fait retarder la publication d’un rapport saignant sur ses prisons. Rédigé par Alvaro Gil-Roblès, commissaire aux droits de l’homme du Conseil de l’Europe, ce document est prêt depuis des semaines, mais le gouvernement Villepin a demandé un délai supplémentaire, le temps pour les services de CLEMENT de peaufiner leur réponse.

Se retrouver ainsi accusée n’a pas empêcher la France de cosigner dans l’intervalle, le 11 janvier 2006, les nouvelles « règles pénitentiaires européennes » édictées par le même Conseil de l’Europe (cellule individuelle, inspection indépendante, envoi des détenus malades mentaux dans des établissements spécialisés …) alors qu’elle n’en respecte pas la moitié du quart.

« Le Canard enchaîné »   n° 4449 du 01/02/06    signé   D.F.

*2006 Les promus d’Outreau

24 août 2009

L’affaire, selon son entourage, tourmente le garde des Sceaux Pascal CLEMENT qui souhaiterait le moins de publicité possible sur le sujet. En juillet 2005, sur sa proposition, Jacques Chirac a promu plusieurs magistrats à la cour de cassation. Parmi lesquels deux magistrats qui s’étaient illustrés dans l’affaire d’Outreau.

Ces deux magistrats, sont respectivement, Didier BEAUVAIS président de la chambre de l’instruction de la cour d’appel de Douai, et Pascale FONTAINE conseillère à la même chambre. Laquelle chambre a ratifié inlassablement durant trois ans, la quasi-totalité des décisions du juge BURGAUD.

Le nominations, inspirées par le garde des Sceaux Pascal CLEMENT , sont tout de même intervenues un an après l’arrêt de la cour d’assises de Saint-Omer qui avait innocenté sept prévenus. Et mis en question – déjà –  le travail des magistrats et de la police depuis 2001.

Dominique Wiel, l’un des acquittés a particulièrement apprécié le travail de Didier BEAUVAIS, alors président de la chambre et aujourd’hui conseiller à la cour de cassation. Celui-ci, confie-t-i, lui a répété, sourire aux lèvres : « Merci à la prochaine » à chacune des 112 audiences (en trente mois) durant lesquelles il venait demander sa mise en liberté.

Les nouveaux promus auront l’occasion d’exercer leurs talents en cassant les jugements des collègues trop sûrs d’eux ou enferrés dans leurs erreurs.

« Le Canard enchaîné »   n°4448 du 25/01/06  signé J.-F. J.

2006 Faut pas décorer !

24 août 2009

Une émouivante cérémonie a eu lieu le 4 janv.2006 au palais de justice d’Angers. Le garde des Sceaux, Pascal CLEMENT, a remis les insignes de chevaliers de l’ordre du Mérite à quatre magistrats et un greffier. Qu’avaient-ils donc à se reprocher, ces méritants serviteurs de la justice ?

Le ministre l’a expliqué: ils ont, chacun à sa place, mené à bien un procès « exceptionnel ». Il s’agit de l’affaire de pédophilie qui a occupé la cour d’assises d’Angers pendant près de cinq mois. Soixante douze personnes ont été jugées pour viols, agressions sexuelles, proxénétisme.

C’est la première fois, sauf erreur, que des magistrats sont ainsi honorés non pas pour l’ensemble de leurs oeuvres, mais pour un procès particulier. Pascal CLEMENT a voulu célébrer  l’anti Outreau. Cette fois l’accusation a tenu, les condamnations sont tombées, la justice n’a pas été ridiculisée. Les médaillés d’Angers sont les pendants des futurs déhonorés du procès de St-Omer que la commission d’enquête parlementaire ne va pas tarder à retourner sur le gril.

Mais le garde des Sceaux est entré cdans une périlleuse logique. Va-t-il récompenser lesz juges qui ont condamné les « racailles » de banlieue ? Une abstention pourrait être mal interprêtée !  Oubliera-t-il ceux qui ont, à Versaillesd, remis Juppé dans le jeu politique ? Et les juges qui ont conduit le procès, lui aussi « exceptionnel » des lycées d’Ile-de-France, ne devraient-ils pas être honorés, vu les égards qu’ils ont montrés pour le sommet de l’Etat ?

La petite cérémonie d’Angers fournit une assez bonne mesure de la haute considération dans laquelle le pouvoir politique tient l’autorité judiciaire. La distribution de ces « hochets avec lesquels on mène les hommes » selon le mot de Napoléon, permet de voir qui tient les rênes, et la laisse.

Dans la plupart des contrées civilisées, la remise de décorations est interdite au corps judiciaire, comme elle est en France prohibée pour les parlementaires en fonctions.

Mettre fin à cette étrange exception française équivaudrait à priver un dresseur de sa musette de carottes et de su-sucres …

« Le Canard enchaîné »   n° 4446    du 11/01/2006   d’après L.-M. H.

2006 Disparition de pièce.

15 juillet 2009

Le 18 sept 2006 à la 6ème chambre correctionnelle du TGI de Versailles, le juge Philippe DAVID a à juger, sur plainte directe du garde des Sceaux Pascal CLEMENT, si un génocide existe ou si ce génocide n’existe pas.

Ce génocide selon Michel Dakar qui est le prévenu dans cette affaire est celui de la population de Palestine par les juifs sionistes.

Cette plainte de P.CLEMENT tend à démontrer que le pouvoir, en France, cherche à faire admettre comme illicite le simple fait de qualifier de génocide le sort fait à la population de Palestine par les juifs sionistes.

Mais en cours d’instruction, Michel Dakar est amené à déposer une plainte contre le juge Philippe DAVID qu’il accuse d’avoir fait disparaître du dossier pénal la plainte du ministre.

A l’audience du 18 sept. le juge DAVID affirmera alors que c’était le procureur de la République de Paris qui avait porté plainte contre Michel Dakar et qui avait dépaysé l’affaire de son propre chef (alors que Michel Dakar détient copie de la plainte du ministre !!!).

Les raisons de la subtilisation de la plainte du ministre sont multiples:

1) La plainte du ministre étant « insuffisamment qualifiée » car « laissant une certaine incertitude quant à la qualification retenue » un jurisprudence de la cour de cassation obligeait le juge « à relever d’office »;

2) La qualification initiale en l’occurence  « diffamation » raciale qui était insuffisante a été requalifiée en « injure » simple, non raciale ce qui est illégal;

3) Le changement de qualification impliquait un changement du délai de prescription mettant en difficulté la défense du prévenu.

« Plainte déposée auprès du Président de la Cour de justice de la République »    extrait d’après ce courrier de Michel Dakar du 29/09/2006

*2006 Affaire Michel Dakar (dénonciation de génocide)

27 juin 2009

Michel DAKAR , pour avoir dénoncé un génocide qui serait, selon lui, celui de la population de Palestine et dont les auteurs seraient les juifs sionistes, se retrouve devant les tribunaux. Il est amené à comparaître devant la 6ème chambre correctionnelle du TGI de Versailles dont le juge du siège est Philippe DAVID sur une plainte « en diffamation » du garde des Sceaux Pascal Clément.

Michel Dakar sera amené à se retourner contre ce magistrat pour avoir « fait disparaître de son dossier pénal cette plainte qui est la pièce centrale de ce dossier, cela à seule fin de permettre sa condamnation. »

Les raisons de la subtilisation de la plainte du ministre à son encontre sont au nombre de trois:

1) la plainte du ministre est « insuffisamment qualifiée » ce qui selon la jurisprudence oblige le juge à « relever d’office et à déclarer cette plainte nulle ».

2) la qualification des faits, initialement « diffamation raciale » était insuffisante et le procureur à changé cette qualification en « injure » ce qui est illégal.

3) la présence de cette plainte pour « diffamation raciale » impliquait un délai de prescription de 1 an permettant de faire citer des témoins (tandis que « l’injure » est prescrite au bout de 3 mois).

Encore des magistrats qui apparemment prennent leurs aises avec les lois.

D’après « Plainte de M.Dakar contre le garde des Sceaux P.Clément »  du 29/11/2006