Archive for the ‘G .- JUSTICE ET POLITICIENS’ Category

2011 Le sénateur Longuet épargné par la justice …

30 mars 2011

En 2008 et 2009, le sénateur Longuet a pu être rémunéré par GDF Suez, alors même qu’il faisait partie du « groupe de travail Energie »  de la Haute assemblée. Ailleurs ce mélange des genres aurait fait scandale ; en France non. C’est donc un futur employé de Suez qui a voté les lois privatisant Gaz de France au profit de Suez et réorganisant le marché de l’électricité, dans lequel GDF Suez est un acteur majeur.

La plainte d’un petit actionnaire du groupe dénonçant trafic d’influence, corruption et prise illégale d’intérêt a été retoquée en moins de deux semaines par le parquet de Paris pour « absence d’infraction ».

Pas découragé, cet actionnaire devait en déposer une autre, ce 30 mars. Affaire à suivre donc …

Pour ses bons et loyaux(?) services, Longuet aurait reçu, en quatorze mois, selon le site « Médiapart », la bagatelle de 245000 euros  en échange de savantes « études sur le développement de l’énergie nucléaire en France et à l’étranger », affirment en choeur le groupe GDF Suez et celui qui est devenu l’actuel ministre de la Défense. Malheureusement, le « secret commercial » empêche de les montrer a expliqué GDF Suez au « Canard enchaîné ». A en croire Longuet, il apporté au groupe – mais presque toujours oralement – de précieux « conseils stratégiques concernant notamment la Turquie et la Roumanie »…

« Le Canard enchaîné » du 30/03/2011 d’après Hervé Martin

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**2011 Affaire du sénateur Gaillard

25 mars 2011

Dans son édition du 19 sept 2009, le journal « Est-Eclair » titrait « Tempête aux prud’hommes pour le sénateur Gaillard ». La journaliste  y relatait les déboires de plusieurs de ses anciens employés de maison dont, en majorité, les procédures prud’hommales avaient finalement été interrompues pour cause de transactions et de règlement amiable.

Restait le cas de l’ex-chauffeur-majordome du sénateur qui, lui, refusait toute transaction après avoir été embauché en avril 2008 puis licencié en mars 2009 : sans explication, sans courrier et sans indemnité. De ces faits le sénateur devait se retrouver sur les bancs des prud’hommes de Paris le 28 juillet 2009 pour « non-respect des dispositions relatives aux droits de employés de maison ».

S’estimant diffamé, le sénateur porte plainte contre le journal et la journaliste qu’il traîne devant le tribunal correctionnel de Troyes le 14 déc.2010. Le chauffeur licencié était là pour témoigner des faits devant le tribunal. Mais il y avait aussi une attestation de l’inspecteur du travail que la présidente Maria-Pia DUVILLIERS dû lire à l’audience qui certifiait « avoir dressé procès-verbal pour travail dissimulé et embauche sans déclaration préalable ».

Habituellement, dans n’importe quelle affaire relative au droit du travail qu’examine un tribunal correctionnel, l’avis de l’inspecteur du travail est parole d’évangile. Il en ira autrement ici.

Et malgré les éléments produits, l’avocat du sénateur Gaillard (remarquablement absent à l’audience) après avoir dénoncé la « mauvaise foi » d’un ex-majordome « trop procédurier », celle d’un journal et de sa journaliste  « ne prouvant pas ce qu’ils avancent » ira jusqu’à poser cette question insensée :  » Quelle légitimité a l’Est-Eclair, qui est un quotidien départemental de l’Aube, d’évoquer ce qui se passe à Paris, dans la maison du sénateur Gaillard? »

L’avocat du journal faisait valoir de son côté que l’article « au ton vif mais sans acrimonie » était « solidement documenté et descriptif » .  Et de conclure :« Est-ce qu’on trouverait normal venant du citoyen lambda de tels comportements avec ses gens de maison ? Le sénateur Gaillard est-il au-dessus de tout ça ? L’écrire, un journal en a non seulement le droit mais le devoir. »

Reste que le tribunal n’a pas été d’accord !!!

Le tribunal correctionnel de Troyes, rappelons-le présidé par Maria-Pia DUVILLIERS, condamne Est-Eclair et la journaliste à de lourdes peines financières.  Mais les prévenus ont décidé de faire appel.

« Est-Eclair » du 18/02/2011 d’après un art. de Valérie Alanièce.

2010 Stop à l’oubli !

9 septembre 2010

Dans l’affaire Baudis-Alègre on ferme les dossiers à tour de bras !

La chambre de l’instruction de la cour d’appel de Toulouse vient de confirmer en juillet dernier l’ordonnance de non-lieu rendue dans le meurtre de Line Galbardi.

Dans le dossier de la disparition d’Hélène Loubradou, la décision de la chambre de l’instruction doit être rendue ce 9 sept.2010. Il faut savoir  que le ministère public a sollicité la confirmation de l’ordonnance de non-lieu.

Le président de l’association « STOP A L’OUBLI » lance un appel:

 » Non ce n’est pas fini, la vérité doit éclater un jour et la presse a encore et plus que jamais son rôle à jouer. […] Nous continuerons à dénoncer ce scandaleux déni de justice qui touche l’ensemble de nos dossiers.

Les témoignages que nous avons recueillis ces six dernières années, et dont certains magistrats n’ont que faire, sont toujours à la disposition de ceux qui sont à la recherche de la vérité et resteront pour l’histoire du fonctionnement de notre justice, n’en déplaise à certains, comme des preuves accablantes d’entraves au bon déroulement des enquêtes. »

« INFO-VICTIMES.FR »  du 04/08/2010 d’après …

**1997 Affaire Mancel

25 août 2010

« A Beauvais, Jean-François Mancel, président RPR du Conseil général de l’Oise à rempli pendant des mois son caddie de marchandises et équipé ses enfants en matériel vidéo sur le budget du Conseil général de l’Oise, mais il bénéficie d’un classement sans suite par la justice, à condition de rembourser.

A Poitiers, Annick, mère de famille en difficulté, vole pour 4 à 500 balles de nourriture pour ses enfants et elle est traînée devant un tribunal. »

1,7 million de Francs ! En juillet 97, Odile VALETTE, procureur de la République de Beauvais, choisit, en solitaire, d’appliquer la jurisprudence inventée à propos de l’appartement d’Alain Juppé, qui conduira à son déménagement.

Cette petite proc’ a entre les mains le résultat de l’enquête préliminaire lancée en oct.1996, sur la façon dont le président du conseil général, ainsi que deux de ses directeurs, ont vécu aux frais du département. L’affaire a été déclenchée par un rapport de la chambre régionale des comptes qui isolait près d’1,7 millions de Francs de dépenses indues.

Au lieu d’engager des poursuites, la proc’ décide seule: Jean-François Mancel, Christian Olivier, directeur général des services du département et Jean-Pierre Colonna sont « réprimandés » et sont priés de rembourser 600 000 Francs à eux trois. Dans son communiqué de classement, la proc’ Odile VALETTE faisait un partage entre des frais qu’elle analysait comme dépenses de réception et les dépenses à caractère familial.

Cette décision n’est pas de son ressort et seul un juge d’instruction puis un tribunal sont à même de vérifier cette distinction.

Mais neuf conseillers généraux n’entendent pas en rester là et décident de porter plainte pour abus de confiance avec constitution de partie civile devant le doyen des juges d’instruction Thomas Cassuto.

Affaire à suivre … donc …

« Libération.fr »  du 02/12/1997

*2010 La justice aux ordres

19 août 2010

L’épouse du ministre des impôts est en charge des intérêts privés de la contribuable la plus fortunée du pays (L.Bettencourt). Rien d’illégal peut-être. Ou alors quelques chose de très grave. On n’en sait rien. C’est à la justice de trancher. Mais, tout le laisse prévoir, elle ne tranchera pas.

Plusieurs témoins font savoir dans la presse que des hommes politiques, dont le président de la République, recevaient des mains de la famille Bettencourt des enveloppes. Pure invention, possiblement. Mais, ça pourrait être vrai. On n’en sait rien. C’est à la justice d’en juger. Mais, on peut le présager, elle ne jugera pas.

Plusieurs personnalités publiques – au moins une de gauche – ont reconnu avoir (apparemment) détourné la loi sur le financement des partis politiques. Légalement vous pouvez offrir jusqu’à 7500 € à chaque parti. Les formations politiques sont bien connues : UMP, PS, Verts, FN, MoDem, PC, etc.  Messieurs Woerth, Sarkozy, Valls et bien d’autres ont bricolé des associations ou des « nanopartis » pour bénéficier de dons à l’égal des grands partis alors qu’ils sont déjà membres d’une de ces formations. Ces pratiques sont-elles conformes à la lettre et à l’esprit de la loi ou seront-elles qualifiées par un tribunal de « financement illégal »? C’est au juge de se prononcer. Mais, n’en doutons pas, il ne se prononcera pas.

Le ministre du budget, M.Woerth, est soupçonné d’avoir demandé au représentant de Mme Bettencourt le recrutement de son épouse. Si c’était vrai, on se trouverait devant un cas de « conflit d’intérêts » ou pis, de « trafic d’influence ». Chacun admet que la démarche reste floue. Il va se soi que ces incertitudes demandent à être précisées par un juge indépendant. Et arbitrées par un tribunal. Mais, on peut l’augurer sans risque : le tribunal ne statuera pas.

D’un bout à l’autre de ce tentaculaire scandale, le gouvernement n’a eu qu’un seul souci : confier les investigations à des fonctionnaires (1) à ses ordres. Dans une véritable démocratie, l’affaire aurait été mise entre les mains d’un magistrat indépendant. Là, alors que l’intégrité des grands qui nous gouvernent est en jeu, toutes les enquêtes sont menées par des services sous la coupe des personnalités soupçonnées.

La vision du gouvernement, qui dirige l’enquête diligentée contre lui-même, ne laisse pas de place au questionnement. Le secrétaire général de l’Elysée l’a dit : Eric Woerth  n’a rien à se reprocher […] Le président donne ses ordres. Il ne reste plus qu’à classer l’affaire qui chemine à grands pas vers un étouffement pur et simple. Quelques brailleurs d’opposition brairont, une poignée de journalistes poqseront des questions dont le pouvoir se tamponne. Passez muscade, l’affaire est enterrée. Bien joué !

« Marianne » du 24/30 juilllet 2010 d’après Guy Sitbon.

(1) Au centre du dispositif judiciaire, il y a le procureur Philippe COURROYE (un copain de Sarko) qui refuse de transmettre le dossier à un magistrat indépendant. On devine pourquoi…

**2007 L’étrange apathie du tribunal de Gap

12 août 2010

Les magistrats du tribunal de Gap ont-ils été piqué par la mouche tsé-tsé ? Depuis quatre mois la juge d’instruction Christine PICCININ dispose d’un passionnant rapport  de la section de recherche de la gendarmerie de Marseille concernant le maire de Briançon (UMP).

A l’époque où il était président du conseil général des Hautes-Alpes (1998-2004) le sieur Bayrou Alain, aurait, selon l’enquête, confondu deniers publics et dépenses privées. Il le conteste : « C’est bidon et grotesque. De la pure agitation politicienne avant les élections municipales. » Pas vraiment l’avis des gendarmes: pour eux le maire devrait être poursuivi pour « détournement de fonds publics, prise illégale d’intérêt, faux et usage de faux, atteinte à la liberté et à l’égalité d’accès aux marchés publics« . Et sa femme pour « recel de détournements de fonds publics ».

Mais la justice de Gap n’a pas l’air de suivre. Et l’actuel président du conseil général (PS), qui a découvert les faits en 2004 s’en émeut. Il dénonce « l’immobilité actuelle de la procédure » qui fait suite aux entraves dont elle a été antérieurement l’objet visant particulièrement le proc’ de Gap Michel SELARIES.

Dans la moisson des gendarmes figurent entre autres : des achats litigieux de Madame (fleurs, viande, poisson) les factures étant adressées au CG, des remboursements de frais indus, une suspicion de « prise illégale d’intérêt » l’agence de com retenue à grands frais pour changer le logo du comité départemental du tourisme qui employait Madame, un utilisation de la carte de paiement du carburant du CG à des fins personnelles (voyage d’agrément), un emploi présumé fictif, la justification douteuse de la Maison des Hautes-Alpes à Paris (liquidée en 2003). L’aventure aurait coûté quelques 5 millions d’euros à l’institution !

L’avocat du nouveau conseil général dénonce:

1) le fait que la plainte déposée le 19 janv 2005 n’avait été suivie des réquisitions du procureur que le 26 sept. alors que quelques jours étaient nécessaires.

2) le rapport d’expertise sur ces malversations avait été rendu le 23 févr. 2007 tandis que la commission rogatoire accablante pour le maire n’a été délivrée que le 9 juil.2007.

3) la mise en examen du maire aurait dû être prononcée immédiatement alors qu’en oct. rien n’a encore bougé.

Le procureur de Gap Michel SELARIES répond qu’il n’a aucune responsabilité dans ces retards. Alors qui ? La juge d’instruction Christine PICCININ qui roupille ?

« Libération.fr » d’après un art. de Michel Henry du 22/10/2007

La juge d’instruction Christine Piccinin demandera à être dessaisie  du dossier en raison de ses mauvaises relations avec le proc Michel SELARIES. Le dossier sera alors dépaysé à Lyon.

Ah bon ! Alors c’était qui le responsable des retards ?

*2009 Un juge au chômage technique

15 juin 2010

La suppression des juges d’instruction, annoncée par Sarkozy, est déjà appliquée dans son fief des Hauts-de-Seine. En témoignent les mésaventures de la juge Patricia Simon. Cette magistrate enquête sur une dizaine de millions d’euros de fausses factures d’informatique réglées par le Conseil général à l’époque de Pasqua et Sarkozy.

Le 9 janvier 2009 elle a adressé une lettre à sa hiérarchie pour s’étonner que les policiers de la direction nationale des enquêtes financières, chargés d’exécuter sa commission rogatoire, n’exécutent plus rien du tout. Dans ce courrier qui figure au dossier d’instruction, Patricia Simon constate que depuis le début d’octobre, ces super-flics ne répondent plus ni à ses lettres, ni à ses coups de fil, ni à ses courriels. Résultat son enquête est paralysée.

Cette « grève policière » intervient juste au moment où la juge s’intéressait au rôle joué dans cette affaire par des proches d’Isabelle et Patrick Balkany. Le couple qui compte parmi les meilleurs amis de Sarkozy, apparaît à plusieurs reprises dans le dossier : Isabelle occupe depuis des années les fonctions de vice-présidente du Conseil général des affaires scolaires (là où ont été constatées les fausses factures) et Patrick a recasé dans sa mairie de Levallois une fonctionnaire du département mise en examen pour complicité.

Heureusement d’autres affaires financières des Hauts-de-Seine sont entre de bonnes mains : celle du procureur Philippe COURROYE qui a ses entrées à l’Elysée.

Appliquant avant l’heure la réforme voulue par Sarko, COURROYE s’abstient de confier ce genre de dossiers à un juge d’instruction. Ilpréfère conserver sous son seul contrôle une masse d’enquêtes préliminaires, qui finissent parfois sous la poussière …

Ainsi une importante affaire de fausses factures et de double comptabilité portant sur la reconstruction des collèges du département dort au parquet depuis quatre ans.

Plus récemment, trois autres enquêtes préliminaires ont été ouvertes pour des détournements de fonds au Conseil général, mais elles traînent en longueur.

Et à Levallois, chez les Balkany, le parquet est censé travailler depuis plusieurs années sur des délits financiers qui auraient été commis à la mairie.

Il n’y a plus qu’à attendre la prescription …

« Le Canard enchaîné »  n° 4603 du 14/01/2009 par Hervé Liffran.

*2008 A Bordeaux la justice fait des acrobaties pour épargner un député.

14 juin 2010

En ce début juillet le tribunal (TGI) de Bordeaux connaît une singulière agitation. Depuis quelques semaines le procureur de la République multiplie les procédures les plus saugrenues en faveur d’un ancien collègue devenu député.

En 2007 le député Garraud s’en prenait sur son blog à une inspectrice du travail qu’il accusait de partialité et « d’acharnements » à l’encontre du directeur d’une imprimerie de Libourne ville dont il est député.

La fonctionnaire mise en cause décide de porter l’affaire en justice et son avocat provoque une « dénonce à parquet » qui vise à la fois le député et le directeur du journal Sud-Ouest qui sont appelés à comparaître le 16 mai.

Sur un plan juridique l’affaire est limpide mais dès le début de l’audience l’avocat du député soulève un vice de forme qui pourrait selon lui invalider toute la procédure : les « dénonces à parquet » communiquées par un huissier et signées par un magistrat bordelais n’auraient pas été faites en bonne et due forme. Le tribunal écoute les parties. Le procureur qui siège à l’audience ne requiert rien tout en signalant qu’il n’y avait selon lui aucun vice dans les « dénonces » décriées. Et les juges annoncent que le délibéré sera rendu le 13 juin.

Le procureur de Bordeaux Claude LAPLAUD entre en lice et réclame que ses services rédigent un rapport sur les fameuses « dénonces » suspectes selon la défense. La magistrate en charge de ce rapport : elle ne trouve rien à redire sur le conformité et l’authenticité de ces « dénonces ».

L’avocat du député Garraud dépose alors une plainte contre X pour « faux en écriture publique »  affirmant que les « dénonces » ont été contrefaites, soit par l’avocat de l’inspectrice du travail, soit par le clerc assermenté qui a signifié les dénonces, soit encore par le membre du parquet qui les a reçues.

Dès le lendemain 12 juin le proc de Bordeaux Claude LAPLAUD, avec une rare diligence, ouvre une information judiciaire « pour faux en écriture publique et usage ». Une information judiciaire sans enquête préalable paraît tout à fait disproportionnée au vu de cette affaire ordinaire, et ceci d’autant plus que déjà deux juges se sont prononcés sur la régularité des documents. Il notifie le jour même cette ouverture au président de la chambre qui doit rendre son jugement … le lendemain.

Rien n’y fait, le député Jean-Paul Garraud sera reconnu coupable de diffamation publique envers un fonctionnaire et condamné à 3000 € d’amendes.

Le député fera appel de cette décision qui devait être rejugée le 20 août.

L’avocat de l’inspectrice du travail, dans un courrier adressé au procureur général de Bordeaux Gilbert Azibertau lendemain du délibéré, dénonce la plainte du député Garraud comme « une évidente pression sur les juges et un dévoiement des droits de la défense, dès lors que, pour se sortir d’un mauvais pas,  il n’hésite pas à ajouter la calomnie à la diffamation. »

« Médiapart »  du 02/05/2008 d’après …

Denidejustice souhaite connaître l’issue de l’appel. Merci de nous aider.

**1998 Un procureur drôlement compréhensif !

9 juin 2010

Plus de 10 millions de francs ont été détournés, de 1992 à 1996, au sein du conseil général du Haut-Rhin. Voilà qui n’est pas banal.

Mais ce qui l’est moins encore c’est la décision prise par le procureur de Colmar René PECH : dans une note de 10 pages, adressée le 9 janvier à l’ensemble des conseillers généraux du département, il leur a fait savoir qu’il classait purement et simplement les infractions commises par les membres de l’assemblée départementale. En clair qu’il renonçait à poursuivre les élus indélicats pour abus de confiance, violation du Code des marchés publics, favoritisme. La raison ? « Un extrême souci d’apaisement pour que le ministère public ne puisse pas être taxé de participer à une injuste campagne de dénigrement envers les élus » écrit le procureur. Lequel demande instamment que « de telles pratiques ne se renouvellent pas ».

Cette mesure, apparemment étonnante, est parfaitement légale, puisque le parquet demeure maître de l’opportunité des poursuites !!!

Le proc’ de Colmar passe donc l’éponge sur:

1) Les avantages indus que se sont octroyés les élus.
– La prime de secrétariat. En vertu de la loi du 03/02/1992 aurait dû être supprimée. Or tout au contraire, elle a été doublée passant de 2500 francs à 5000 francs. Cette pratique, note René PECH, « a eu pour conséquence de soustraire, au détriment du contribuable, la somme de 7,75 millions pour la période concernée, de mai 1992 à juin 1996 »

– La cotisation d’assurance-décès et invalidité hors mandat. Dans ce domaine la loi est claire et nette : aucun conseiller général n’a le droit de s’assurer sur les deniers du département lorsqu’il est en vacances.Et pourtant personne n’en a tenu compte. Coût sur le dos du contribuable de plus de 1,5 millions de francs !
– Le gonflement de l’indemnité kilométrique qui se situe en général au-dessous de 10 000 francs par an. Or quatre conseillers se sont fait rembourser de 30 000 à 50 000 francs et un cinquième 70 000 francs ! De sept. 1992 à juillet 1996, 1 680 000 francs ont été ainsi ponctionnés sur les deniers publics !

2) Les infractions aux règles des marchés:
– De 92 à 96 l’assemblée départementale a violé le code des marchés publics en ne respectant pas la libre concurrence. A l’occasion des travaux d’extension d’un lycée, elle a favorisé un architecte, plusieurs cabinets d’études et certaines entreprises, de façon totalement injustifiée. Et le proc’ de désigner les responsables de cette dérive : les dirigeants des services administratifs du conseil général ainsi qu’un vice-président de l’assemblée départementale.
– Ce non respect des règles de droit on le retrouve à l’occasion de l’achat de véhicules pour le conseil général. En 1992, aucune procédure d’appel d’offres n’a été lancée alors qu’elle était obligatoire puisque le marché était supérieur à 300 000 francs. Idem en 1993, 1995 et 1997.
– Le Code des marchés ne fut non plus respecté lors des travaux d’extension de la route départementale 1bis à Welckosheim. Alors que la proposition de l’entreprise Schwind Cochery était supérieure de 500 000 francs à celle de sa concurrente Jean-Bernard Route, c’est elle qui a emporté le marché.

3) La distributions de cadeaux.
Certes, selon le proc’ de Colmar « cette pratique peut relever d’un usage de courtoisie, mais encore faut-il que la valeur de ces cadeaux reste dans certaines limites. » Ce qui en l’espèce n’est pas le cas:
– Vols en montgolfière au-dessus des Vosges à 1200 francs par personne réglés sur les fonds du département pour les conjoints et enfants des conseillers généraux!
– voyage à l’occasion du départ à la retraite d’un fonctionnaire départemental de 32 334 francs !
– meuble de 28 000 francs offert à un haut fonctionnaire d’Etat à l’occasion de son départ à la retraite !
Bref, une belle gabegie, rayée d’un trait de plume par un proc’ !

« L’express » n° 2433 du 19/02/1998 d’après Gaetner Gilles.

*2009 Jean Sarkozy et son scooter : la logique judiciaire …

10 mai 2010

En  oct. 2005 Le conducteur d’une BMW a un accrochage place de la Concorde avec un scooter qui prend la fuite. Son passager relève le numéro du scooter.

M’Hamed Bellouti fait dans un premier temps une déclaration à sa compagnie d’assurances qui identifie le propriétaire du scooter, un certain Jean Sarkozy. Trois courriers lui sont adressés (auxquels il ne répond pas) pour réclamer 260 € de réparations (montant du devis).

Le propriétaire de la BMW décide alors de déposer « plainte pour délit de fuite » mais aussi pour »défaut de maîtrise se son véhicule, non respect des distances de sécurité et dégradation d’un bien appartenant à autrui ».

Ce n’est que trois ans plus tard, en sept 2008 que le tribunal correctionnel de Paris juge l’affaire et relaxe Jean Sarkozy. Le plaignant, M’Hamed Ballouti est en plus condamné à lui verser 2000 € pour « procédure abusive et téméraire ».

A l’époque des faits,  le père de Jean Sarkozy est ministre de l’intérieur. Jean Sarkozy est âgé de 19 ans. Il ne sera jamais convoqué ni interrogé par la police !

M’Hamed Bellouti fait appel et, en avril 2009,  la cour d’appel de Paris le déboute à son tour mais considère, contrairement aux magistrats de première instance, que la procédure engagée par le plaignant n’était pas abusive.

M’Hamed Bellouti avait par ailleurs demandé la nullité de l’expertise qui estimait que l’accrochage n’avait pas eu lieu. Cette demande sera rejetée comme en première instance !!!

Les experts considéreront qu’en raison de l’absence de traces sur le scooter il n’a pu y avoir de choc entre les deux véhicules. Mais entre le jour de l’accrochage et celui de l’expertise, il s’est passé assez de temps pour qu’un carrossier maquille les dégâts … Cela ne préoccupe pas les juges.

Manifestement les juges prennent le plaignant pour un gogo. Comment peut-on dire d’une part que la plainte n’est pas abusive ce qui signifie donc qu’elle était motivée et d’autre part soutenir par le truchement d’une expertise douteuse qu’il n’y a pas eu d’accident donc pas de délit de fuite.

Et la cour d’estimer qu’il n’existe effectivement pas d’élément permettant de condamner Jean Sarkozy.

C’est ce qu’on appelle sans doute la logique judiciaire. .. soutenir un tout et son contraire !

« Denidejustice »   le 10/05/2010

Denidejustice souhaite connaître les  noms des présidents du tribunal correctionnel et de la cour d’appel mais aussi ceux des procs complices. Merci de nous aider.