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**2002 Mort d’Aïssa Ihich : « peines » au rabais pour les flics !

26 décembre 2010

Près de ONZE ans se sont écoulés entre la mort d’Aïssa  Ihich, le 27 mai 1991, et la condamnation en appel, le 06 février 2002, de deux policiers pour « ‘violences aggravées » qu’ils avaient infligées au jeune homme. Onze ans de procédure et de bagarre incessante pour que justice soit rendue. Une durée inconcevable qui montre les réticences qu’a une certaine justice pour condamner des policiers.

La cour d’appel de Versailles présidée par RIOLACCI Marc a donc reconnu coupables les deux flics d’avoir roué de coups le jeune Aïssa lors de son interpellation quelques heures avant son décès en garde à vue dans les locaux de Mantes-le-jolie.

Néanmoins, la même cour a ramené à 8 mois avec sursis la peine infligée aux fonctionnaires par le tribunal correctionnel de Versailles. Ce rabais a été calculé à dessein par les magistrats. En effet la loi de 1995 autorise l’amnistie des condamnations pénales inférieures à 9 mois.

Ce qui fait qu’il n’y a pas de peine, et donc qu’il n’y a pas de sanction sur le plan professionnel ni d’inscription au casier judiciaire. Les deux policiers-tueurs peuvent poursuivre leur carrière normalement …

L’avocate générale Marie-Guilhem BRASIER de THUY avait demandé la relaxe dans son réquisitoire … Rien que ça !

Quant au toubib, Michel Perol, la cour a maintenu la peine de un an de prison avec sursis pour « homicide involontaire » mais elle a demandé la non inscription au bulletin n°2 du casier judiciaire, une façon de lui permettre de poursuivre sa carrière d’expert auprès de  … la cour d’appel.

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