Archive for the ‘G a – JUPPE Alain’ Category

*2004 Procès Juppé: la juge Ract-Madoux incompatible !

3 décembre 2009

Friande de procès médiatiques Martine RACT-MADOUX n’aurait laissé à personne d’autre le soin de présider le procès Juppé. Pour plus de sûreté, elle s’est bien gardée d’évoquer son cas personnel devant ses collègues de la cour d’appel de Versailles réunis en assemblée générale au printemps 2004 pour examiner d’éventuelles incompatibilités de fonctions.

Ce jour-là, les juges décidaient pourtant que l’un des leurs, Marc Brisset-Foucault, ne pourrait pas siéger comme assesseur car il était déjà intervenu, à d’autres postes, sur une partie du dossier des emplois fictifs.

Mais quid de Martine RACT-MADOUX, dont le frère Erik Thomas a travaillé avec Juppé, à Matignon, entre 1995 et 1997 ? La magistrate n’a dit mot et il faudra attendre le 22 oct pour que « Le Point » dévoile l’information.

Pour éviter les réflexions désagréables des autres magistrats, Martine RACT-MADOUX avait préféré évoquer le problème avec son premier président Vincent LAMANDA qui lui avait donné sa bénédiction.

Un tel péché par omission ne faisait pourtant pas partie de l’éducation reçue par la jeune Martine au collège Sainte-Marie de Passy…

« Le Canard enchaîné « 


RACT-MADOUX DOUBLEMENT INCOMPATIBLE !

Le trou de la Sécu tout le monde en parle. Ce qu’on sait moins c’est qu’il permet de boursicoter sur les marchés financiers à hauts risques. Tout ça grâce à la CRDS une cotisation sociale qui sert moins à combler le trou de la Sécu qu’à alimenter une obscure  caisse publique absolument stérile, la CADES  (Caisse d’amortissement de la dette sociale) .  Mais là n’est pas l’objet de notre billet (pour en savoir plus sur ces traficotages financiers lire « Sécurité sociale, main basse sur le trou » de Leslie Varenne et Philippe Blanchard, éditions Carnot).

Ce qui aurait dû préoccuper l’appareil judiciaire et en tout premier lieu Martine RACT-MADOUX, c’est que cette caisse qui fut créée en 1996 par Juppé et confiée à un certain  … Patrice Ract-Madoux, le mari de Martine RACT-MADOUX qui juge Juppé en appel.

Deuxième raison de se dessaisir du dossier Juppé !

« Charlie Hebdo »  du 01/12/2004 d’après Valérie Labrousse

*2003 L’aimable procureur de Juppé.

25 octobre 2009

Le procureur de Nanterre René GROUMAN venait à peine d’achever son réquisitoire – fort complaisant – au procès Juppé des emplois fictifs du RPR que le président du TGI de Paris annonçait un sympathique raout pour fêter l’installation du sus-nommé au poste très recherché et peu foulant de vice-président.

Coïncidence  bien sûr … puisque cette nomination, annoncée le 9 juillet au JO date effectivement du mois d’avril. Mais personne n’y avait prêté attention : GROUMAN n’était pas encore célèbre.  Une décision prise bien avant que celui-ci ne recommande, le 9 oct. , au président du tribunal de Nanterre d’infliger à Juppé une peine légère avec sursis. Et qui surtout ne le rende pas inéligible. René GROUMAN, avait même, fait exceptionnel repris la parole en ce sens après son réquisitoire pour être sûr que les juges comprennent bien.

Coïncidence encore quand quelques semaines auparavant il avait clos le dossier du juge d’instruction en demandant pour Juppé un généreux non-lieu partiel, lui évitant bien des ennuis devant le tribunal.

Avant d’atterrir à Nanterre, René GROUMAN n’était qu’un obscur substitut depuis 13 ans à Paris. Cette fois la promotion est ultra rapide. Il occupera à Paris le poste de juge des libertés. Pour un magistrat qui, depuis près de vingt ans, siège au parquet (qui représente l’accusation et dont on sait la soumission au pouvoir politique) la reconversion risque de na pas être facile … Ajoutons à cela que GROUMAN fut longtemps militant du mouvement d’extrême droite « Troisième voie », pas de doute les libertés  vont être bien gardées.

Mais dans cette mutation l’objectif n’était pas d’assurer le bon fonctionnement de la justice encore moins de préserver la démocratie.

« Le Canard enchaîné »  du 29/10/03 d’après Hervé Martin

*1996 La famille Juppé sauvée par le tribunal des absolutions.

10 août 2009

Le 8 janv.1996 deux contribuables parisiens se voyaient refuser le droit de saisir la justice sur les conditions de location de l’appartement loué par le fils d’Alain Juppé. Laurent Juppé bénéficiait d’un rabais de 1000 F par mois royalement accordé par son papa quand il était maire adjoint aux finances de Paris.

Pour ce nouveau coup d’éteignoir (1), le tribunal administratif de Paris, président Roland VANDERMEEREN, a dû faire un bel effort d’imagination. Après réflexion, la demande des plaignants a été jugée, certes, sérieuse, mais ne « présentant pas d’intérêt suffisant pour la Ville », celle-ci n’ayant été lésée « que » de 28000 F.

Dans leur grande sagesse, les magistrats se sont bien gardés de dire à partir de quelle somme commençait « l’intérêt suffisant » et où se trouve le seuil de tolérance judiciaire …

Les demandeurs avaient annoncé leur intention de faire appel devant le Conseil d’Etat.

« Le Canard enchaîné »   n° 3924   du 10/01/96

(1) C’est le même tribunal qui le 30 oct.95 mettait l’appartement de Chirac , rue du Bac,  à l’abri de toute curiosité judiciaire. Les juges refusaient à un contribuable parisien l’autorisation de déposer une plainte visant Chirac, pourtant locataire à bon prix d’une villa , propriété d’une société d’HLM de la Mairie de Paris.

affaire à suivre

2006 Juppé sauvé des eaux judiciaires

25 juillet 2009

Pourquoi il n’y eut pas de recours contre l’élection de Juppé à la mairie de Bordeaux ? Pourquoi les électeurs bordelais « malveillants » qui lui cherchaient des poux dans la tête sont allés se rhabiller ? Parce que les plus hautes juridictions françaises, ont travaillé pour sauver ce délinquant, quitte à avaler quelques couleuvres …

En 2004, la cour d’appel de Versailles avait, chacun s’en souvient, condamné Juppé à 14 mois de prison avec sursis pour « prise illégale d’intérêt ». En principe, une telle condamnation entraîne automatiquement une inéligibilité de 10 ans. C’est la sanction prévue par l’art. L7 du code électoral, depuis la réforme votée en janv. 1995.
Mais pour éviter à Juppé la mort politique, les juges de Versailles avaient décidé de réduire cette inéligibilité à un an, en s’appuyant sur l’article 132-21 du Code pénal, qui prévoit une telle réduction.
Hélas ! Quelques années auparavant, le 7 mars 2001 exactement, la Cour de cass’ avait jugé que la réforme de 1995 – loi spéciale – l’emportait sur le Code pénal – loi générale. Donc, la complaisante réduction consentie était illégale.

Heureusement la magistrature s’est mobilisée pour tirer l’ancien Premier ministre de ce mauvais pas.
Premier temps. Le parquet général ne forme pas de pourvoi. La douteuse décision de Versailles n’est donc pas examinée par la Cour de cassation.
Deuxième temps. La réinscription de Juppé, contestée par les électeurs, est approuvée par le tribunal d’instance de Bordeaux qui ignore la jurisprudence de la Cour de cass’.
Troisième temps. Cette même cour mange son chapeau et, le 14 déc.2005, félicite le tribunal d’instance, qui n’avait pas, écrit-elle, à discuter de l’arrêt de Versailles, illégal ou pas : ce n’était pas de sa compétence …
Quatrième temps.
Mais tout danger n’était pas encore écarté. La future élection de Juppé pouvait être elle-même contestée. Le Conseil constitutionnel tranche alors en mars 2006 le cas Mancel (ancien président du conseil général de l’Oise, également condamné pour prise illégale d’intérêt). Elle décide, à cette occasion, que, tout bien pesé, une réduction de la peine « automatique » est possible.
Cinquième temps. Le 4 mai, la chambre criminelle de la Cour de cass’ luii emboîte le pas et écrit l’exact contraire de son arrêt de 2001.
Sixième temps. Pour en finir le Conseil d’Etat rend, le 6 juillet, un arrêt qui va dans le même sens.

Cette fois la messe est dite. Après cette mobilisation générale, le vieux principe selon lequel une loi spéciale et plus récente l’emporte sur une loi générale a été balayé.
Et surtout, la belle réforme de moralisation, votée à l’unanimité en 1995, a été réduite en petit bois.

« Le Canard enchaîné » n° 4486 du 18/10/06 d’après L.-M. Horeau.

2004 Indépendance judiciaire ?

8 juillet 2009

Dans l’affaire Juppé, au lendemain de la condamnation de Juppé en première instance, le garde des Sceaux D.PERBEN, le 8 février, se laisse aller devant les journalistes. A l’entendre, « une étude est en cours pour voir quelles seraient les conséquences juridiques pour Juppé si l’UMP remboursait à la Ville de Paris les salaires indûment encaissés par les salariés fictifs de feu le RPR.

L’information est publiée par « Le Monde » qui précise que l’étude est en cours à la Chancellerie. Elle soulève aussitôt les protestations des syndicats de magistrats qui s’inquiètent de voir le ministre de la Justice essayer, de manière aussi voyante, d’arranger les affaires de son ami Juppé.

PERBEN s’insurge: ce n’est pas le garde des Sceaux qui a dit ça, c’est le militant.

Indécence d’un garde des Sceaux qui ose émettre une telle hypothèse, indécence qui montre à quel point politicards et justice sont de connivence!

Indignation des  syndicats de magistrats qui veulent bien collaborer mais dans l’ombre …

« Le Canard enchaîné »   n° 4346 du 11/02/04  d’après un art. non signé.

**2004 Juppé est un récidiviste

8 juillet 2009

C’était en juin 95, alors que Juppé n’occupait Matignon que depuis trois mois, « Le Canard » révélait que sa petite famille était logée rue Jacob dans quatre coquets appartements loués à la Ville de Paris. Ceci avec des loyers nettement au-dessous du prix du marché (12000F pour 181 m2) soumis « pour approbation » à un certain Alain Juppé, premier adjoint au maire chargé des finances.
Et ce sympathique élu avait des attentions particulières pour ses locataires: il avait par exemple ordonné une diminution de 1000 F par mois pour le loyer de son fils. Lequel studio fera plus tard le bonheur du demi-frère de Juppé. Quant aux travaux de rénovation, toujours sous contrôle du premier adjoint, la Ville avait déboursé 1,5 millions pour tout remettre à neuf.

Une association de contribuables parisiens demande une enquête et des poursuites.

Dans un premier temps, le procureur général Challe alors chef du service central de la prévention de la corruption rend un avis selon lequel « les conditions du délit d’ingérence pourraient être réunies ». Résultat, ce magistrat insolent est viré sur l’heure par Jacques TOUBON, alors garde des Sceaux.

Mais le procureur de Paris prend le relais. A l’issue d’une enquête préliminaire, Bruno COTTE publie un communiqué assassin. Oui « les éléments constitutifs du délit de prise illégale d’intérêt (celui là même pour lequel Juppé sera condamné en 2004) sont réunis ». Mais le procureur de Paris estime que les poursuites contre le Premier ministre « ne sont pas opportunes ».
Il décide de classer l’affaire mais y met une condition: Juppé devra quitter l’appartement dans les deux mois.

C’est ainsi que cette première « prise illégale d’intérêt » n’a donné lieu à aucune condamnation pénale, juste à un piteux déménagement.

« Le Canard enchaîné » n° 4345 du 04/02/2004 d’après L.-M. H.