Archive for juillet 2009

*2007 Envol de preuves au pôle financier

31 juillet 2009

Désordre judiciaire.

Un carton de scellés relatifs à l’affaire Bédier et qui se trouvait dans une pièce sécurisée, nous dit-on, vient de disparaître du pôle financier du tribunal de Paris. Deux agents de l’Inspection générale des services judiciaires ainsi que deux autres de l’inspection des greffes enquêtent pour tenter d’éclaircir le mystère. Dans les tribunaux, les greffes sont chargés de la gestion des scellés.

Ex-secrétaire d’Etat aux « programmes immobiliers de la justice » Pierre Bédier a été condamné , en décembre 2006, pour corruption passive. Et cette évaporation de documents pourrait perturber son prochain procès en appel.

Interrogé par l’AFP, l’avocat de Pierre Bédier, Me Olivier Shnerb a affirmé : « Il n’y a rien dans ce dossier, aucun élément à charge. Donc je ne vois pas ce qui aurait pu disparaître ».

Cet « incident » rappelle le vol en 1997 des scellés de l’affaire Elf, dans les bureaux de la brigade financière.

Tout rapprochement entre les deux évènements relèverait bien sûr de la mauvaise foi.

« Le Canard enchaîné » n°4502 du 07/02/07    d’après …


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*2007 Des magistrats surchargés.

31 juillet 2009

Vilipendés après Outreau, les magistrats ont le blues, et en plus, ils triment comme des forçats !

Témoin l’agenda judiciaire donné par l’AFP : « En raison des vacances judiciaires, il n’y a rien à l’agenda judiciaire de la semaine du mardi 26 au vendredi 29 décembre. »
Même chose la semaine suivante : rien du mardi 2 au vendredi 5 janvier soit 16 jours de vacances en continu du samedi 23 décembre au dimanche 7 janvier !

Et c’est pareil aux vacances de février, à Pâques, aux vacances d’été et pour la Toussaint !

Cette lutte acharnée contre l’encombrement des tribunaux pendant les vacances scolaires n’a évidemment aucune incidence sur l’encombrement des tribunaux le reste de l’année.

« Agence France Presse » d’après l’

**1994 Délit aggravé par l’état civil.

31 juillet 2009

« Vos malheurs ne m’intéressent pas. Vous n’aviez qu’à ne pas faire autant d’enfants. Allez donc escroquer les gens en Algérie. »

C’est Michel RENAUT, président du tribunal de Coutances (Manche) qui a assené le 19/04/94, cette leçon de morale à un prévenu algérien, accusé d’avoir signé 125000 F de chèques sans provision.

« Ouest France » qui rapporte ces propos, précise que l’accusé, deux fois récidiviste, a certes exagéré. Mais que sa situation de chômeur, tuberculeux et père de dix enfants, n’a guère ému le tribunal. L’Algérien qui a « fait trop d’enfants » et chez nous encore, a pris quatre ans ferme.
Un Français papa de dix têtes blondes aurait-il été aussi bien traité ?

« Ouest-France » d’après un art. de …

**1994 Méhaignerie n’étouffe pas les affaires …

31 juillet 2009

le parquet en fait son affaire. Enquêtes sur mesure pour les financements politiques.

Le procureur de la République de Paris, Bruno COTTE a finalement annoncé l’ouverture d’une enquête préliminaire sur les finances du PR, et sur les valises de billets dont « l’origine particulièrement suspecte » avait fait l’objet d’un rapport au vitriol du juge Van Ruymbeke. Ce magistrat préconisait « des investigations approfondies ». Elle ne seront que « préliminaires » et confiées à la seule police. Les amis de Léotard et de Longuet peuvent être rassurés.

Le même procureur s’apprête à ouvrir une autre enquête préliminaire sur les documents découverts par un juge d’instruction de la Réunion au siège de la Générale des Eaux sur le financement de plusieurs partis politiques.

L’avantage d’une enquête préliminaire c’est qu’elle peut indéfiniment en rester, comme son nom l’indique, aux préliminaires…
Pas d’intervention auprès des magistrats, c’est juré ! Les magistrats sont libres de leurs décisions, explique MEHAIGNERIE. Mais tout de même, il faut se souvenir qu’un membre du parquet est nommé, promu et muté par le garde des Sceaux. Et, miracle, sans recevoir la moindre instruction, le procureur prend exactement les décisions attendues : des solutions d’attente …
Il faudrait bien de la malveillance pour y voir la patte de MEHAIGNERIE.

« Le Canard enchaîné » n° 3837 du 11/05/94 d’après L.-M. H.

**1994 La justice des « personnalités » et des autres.

30 juillet 2009

Au cours d’une émission de télé, le garde des Sceaux,
Pierre MEHAIGNERIE,
s’est entendu demander pourquoi il n’avait ordonné qu’une enquête préliminaire sur les finances du Parti républicain et sur les exploits de Gérard Longuet, ministre de l’industrie et … de la Générale des eaux.

Réponse de MEHAIGNERIE : « Je ne vois pas pourquoi j’aurais fait pour un ministre quelque chose de différent par rapport à une autre personnalité (…). Au terme de l’enquête préliminaire, plusieurs options peuvent être prises : le non-lieu ou l’information judiciaire. Mais je ne peux pas vous dire ce qu’elles seront. »

Ainsi, si l’on suit le raisonnement du ministre de la Justice, « toute personnalité » qui a des ennuis verra désormais son affaire traitée non dans le cadre d’une information judiciaire conduite par un juge d’instruction, mais selon la procédure de l’enquête préliminaire sur le contrôle du procureur.

Cette distinction entre « personnalité et ministre » pouvant bénéficier de la procédure la plus favorable et la plus douce et « citoyens ordinaires » se colletant avec un juge d’instruction, est une innovation qui ouvre de riches perspectives. MEHAIGNERIE devrait songer à un code de procédure pour « personnalités ». Et à une loi spéciale en cas d’enquête sur le financement du PR et du CDS … par exemple …

« Le Canard enchaîné » n°3844 du 29/06/94

1994 80 procs dorment sur une liste de pots de vin …

30 juillet 2009

C’est une banale histoire de pots-de-vin versés à des toubibs de Charente-maritime qui est à l’origine de la tourmente. Un chirurgien recevait selon les conclusions de l’enquête, de confortables commissions pour chaque prothèse du genou qu’il implantait sur ses patients. Les fournisseurs se montraient d’autant plus généreux qu’elles étaient intégralement prises en charge par la Sécurité sociale (une incohérence de la réglementation oblige en effet la Sécu à rembourser sans discussion, quel que soit le montant de la facture….).

L’affaire n’aurait pas franchi les limites du département si les policiers n’avaient eu l’idée de perquisitionner chez les fabricants et importateurs de prothèses afin d’examiner leurs fichiers clients. La récolte a dépassé toutes leurs espérances.
Selon le rapport de synthèse remis au juge d’instruction : « De 1989 à 1991, les versements ont été réalisés au profit de 862 bénéficiaires du monde médical pour un montant de près de 108 millions de Francs ».

La justice aura bien du mal à vérifier si tel ou tel patient avait réellement besoin d’une prothèse. En revanche, les versements ont laissé des traces comptables qu’il suffit d’exploiter méthodiquement. Un énorme travail devant lequel le procureur de Saintes, le tribunal d’où est partie l’affaire, avoue son impuissance. « L’ampleur des investigations à entreprendre, écrit ce magistrat, dépasse manifestement la capacité de traitement dont dispose ce tribunal. »

C’est pourquoi il a adressé à environ 80 de ses collègues une note de synthèse, accompagnée du listing sur lequel figurent tous les noms des toubibs ou associations qui ont touché de l’argent, avec le montant et le nom de la société qui a payé.

La quasi totalité des procureurs qui ont reçu ce document ce sont empressés de ne rien faire. Les chirurgiens sont souvent des notables, des présidents d’associations, voire des élus. Ce qui risque de troubler la quiétude des tribunaux concernés.
« Si on tire un bout de la ficelle, toute la pelote risque de venir. Des confrères vont expliquer qu’ils ne sont pas seuls à bénéficier de largesses: les labos pharmaceutiques, les instituts de cure, les marchands de matériel médical, tout le monde arrose les médecins prescripteurs. Cela va être le grand déballage. » dit alors un chirurgien.

« Le Canard enchaîné » n° 3843 du 22/06/94 d’après Louis-Marie Horeau.

**2009 Les vrais jugements de la fausse experte.

30 juillet 2009

Après les minables experts psy du procès d’Outreau, voici l’experte bidon de Périgueux. Sans aucun diplôme, elle a exercé au tribunal pendant quatre ans, comme l’a révélé le journal « Libération », rendant une centaine de fausses expertises par an.

Certains magistrats s’en méfiaient depuis un moment et ne faisaient plus appel à ses talents … Mais la plupart ont continué jusqu’à l’an dernier à faire figurer ses analyses dans leurs dossiers. On imagine ainsi des gardes d’enfants refusées ou acceptées, des suspects condamnés ou relaxés … selon les rapports fantaisistes de Régine L. inscrite au registre des experts à la cour.

Pareille énormité ne trouble pas la Chancellerie (garde des Sceaux: ALLIOT-MARIE Michèle …) qui affirme au « Canard enchaîné » : « On ne reviendra pas sur les affaires jugées. »

Demain donc , de faux juges, de faux témoins, de faux docteurs, de faux avocats pourront se présenter devant les tribunaux, pour juger, témoigner ou plaider …
Pas d’inquiétude, le système veille : « On ne reviendra pas sur les affaires jugées. « 

« Le Canard enchaîné  » n° 4631 du 29/07/09

Cette femme fut recrutée comme experte psychologue par la cour d’appel de Bordeaux et c’est devant cette cour qu’elle avait prêté serment. Mais elle intervenait au TGI de Périgueux. Sur la liste des experts bordelais elle était créditée d’une licence, d’une maitrise de psycho et d’un DESS de psycho de l’enfance et de l’adolescence.

Sauf qu’elle n’a jamais passé ces diplômes. La fausse experte réalisera environ 400 expertises de 2005 à 2008 sur requête des magistrats. Elle a été mise en examen par un juge d’instruction de Périgueux pour usage de faux, usurpation de titres …

Le proc’ de Périgueux, Yves Squercioni a indiqué que « certains filtres n’ont pas fonctionné et une des raisons de l’information judiciaire est de comprendre comment cela s’est passé ». « On ne s’improvise pas expert judiciaire, il y a une procédure d’agrément sérieuse, relativement longue ». et de préciser qu’à « un moment le contrôle qui s’effectue sur une candidature n’a pas décelé que cette femme n’était pas titulaire de diplômes ».

« Sud-Ouest » 05/2009 d’après …

2006 Le bal des outrés

29 juillet 2009

« Le bal des outrés » par Eric Halphen aux éditions « Privé » 2006.
Propositions en réponse à ceux qui veulent tuer le juge d’instruction.

Le juge Halphen se penche au chevet de la justice malade.

A la suite de l’affaire d’Outreau, certains et non des moindres, ont tenté de profiter des faiblesses de l’enquête de la commission parlementaire et des dysfonctionnements révélés pour réclamer une fois de plus la suppression du juge d’instruction.
L’occasion était trop belle de s’en prendre à ce dangereux gêneur, en particulier pour certains politiques qui gardent en eux une rancune tenace contre les juges.
En stigmatisant les instructions uniquement à charge, les droits de la défense bafoués, et les abus d’une détention provisoire qu’ils ont pourtant eux-mêmes grandement ancouragée parfois, ne visent-ils pas avant tout, à remettre sur le chemin de la docilité ceux qui, il n’y a pas si longtemps mettaient en cause leurs pratiques et les incitaient à modifier leurs comportements litigieux ?

La commission parlementaire chargée de réfléchir à l’amélioration du fonctionnement de la justice aurait donc été bien inspirée de s’appuyer sur ce texte majeur.

1994 Des magistrats récurent une vieille casserole de l’Etat.

28 juillet 2009

Des accusés souriants, un réquisitoire de pure forme, des juges peu curieux, une audience expédiée comme si le verdict était rédigé à l’avance… Les magistrats de la 12ème chambre du tribunal correctionnel de Paris qui étaient censés examiner, le 8 avr.94, l’affaire du vrai-faux passeport d’ Yves Chalier ont offert le spectacle d’une justice pour le moins exotique.

Rappel des faits. En mai 1986, Pasqua ministre de l’Intérieur, demande au patron de la DST, Bernard Gérard de fabriquer un vrai-faux passeport. Puis à un grand flic, le contrôleur général Jacques Delebois, de le transmettre à Yves Chalier, alors en cavale au Brésil. En retour, l’ancien chef de cabinet du ministre socialiste de la coopération Christian Nucci, fournit aussitôt informations et documents sur l’affaire Carrefour du développement.

Trois ans plus tard, les socialistes de nouveau aux affaires mais pas pressés de voir revenir sur le tapis ce maudit Carrefour du développement, décident de ne pas saisir la Haute Cour de justice du « cas » Pasqua. Du coup celui-ci devint intouchable.

Néanmoins, il restait du beau monde, le 8 avril, dans le box, en compagnie de Chalier : – Edmond Raffali, patron du défunt cercle de jeu Concorde et intermédiaire de Pasqua, – le contrôleur général Jacques Delebois (qui s’était déjà illustré dans l’affaire des micros posés dans les bureaux du « Canard »).

Léthargie judiciaire.

Tout au long de l’audience, les magistrats ont su faire preuve de tact:
– Le nom de Pasqua n’a été prononcé qu’une fois par les magistrats. Et ni le ministre, ni les fonctionnaires de la DST chargés de fabriquer le vrai-faux passeport n’ont été cités à comparaître.
– Même silence sur le « secret-défense » invoqué avec un joli culot par Pasqua en 87, pour empêcher le juge Michau de connaître le nom du commanditaire du vrai-faux passeport.

Et voilà pourquoi le procès de ce qui était, il y a peu, une affaire d’Etat a été bâclé en quatre heures.
Qui d’ailleurs aurait pu s’en plaindre ? Chalier ? Remis en liberté après avoir purgé la moitié de sa peine, en janvier 94, il n’avait aucun intérêt à déballer du linge sale. Quant à Delebois et Raffali, c’est bien simple, ils n’avaient rien vu, rien entendu et ne se connaissaient même pas …

Et puis, à quoi bon jouer les bavards ?
MEHAIGNERIE, ministre de la Justice, n’avait bien sûr pas donné instruction au parquet de s’en prendre à Pasqua.
– Fort perspicace, son représentant, le substitut du procureur, François FOULON a eu le bon goût de ne réclamer que de simples peines symboliques et amnistiables.

Au point que le président du tribunal, Bruno STEINMANN, a pu donner l’impression de présider à un arrangement entre gens de bonne compagnie…

« Le Canard enchaîné » n° 3833 du 13/04/94 d’après Hervé Liffran.

*2005 Trafics mafieux dans nos tribunaux et franc-maçonnerie.

26 juillet 2009

Cette histoire met en cause un avocat Bernard Mery, l’ordre des avocats, la franc-maçonnerie et l’institution judiciaire.

Bernard Mery a l’audace de dénoncer dans deux ouvrages les liens entre la magistrature, l’ordre des avocats et la franc-maçonnerie. Comment faire taire un avocat jugé trop bavard ?

L’ordre des avocats a une idée : il suffit de le faire déclarer fou. Le diagnostic de la paranoïa est celui habituellement servi à toute personne qui dénonce le sujet. L’ordre et le parquet se réunissent: il suffit de s’approprier la complicité d’un juge qui servirait de « chiffon rouge ». L’avocat ne manquera pas de réagir à la provocation.

Une banale histoire d’accident de la route sera le prétexte.
La juge Régine BERTRAND-BOYER vient d’arriver à la tête de la 19ème chambre comme « magistrat faisant office de président de la 19ème chambre ». Elle est en demande de promotion.

Dans cette affaire d’accident l’avocat est amené à se plaindre d’une radiation intempestive motivée par une fausse absence de production de pièces. Interrogée, la magistrate indique que cette radiation « lui permet statistiquement d’augmenter le quota de sa chambre, puisqu’une affaire réinscrite compte pour deux, de sorte que sa productivité professionnelle s’en trouve améliorée ». La volonté de provoquer était déjà trop nette. Mais elle en rajoute en refusant aux victimes affectées d’un handicap de plus de 70% d’être indemnisées de leur préjudice et accorde l’exécution provisoire aux organismes sociaux … Les victimes devront attendre, alors qu’aucun problème de responsabilité ne se posait.

L’avocat Bernard Mery, face à ce parti pris (retardant les délais d’indemnisation des victimes et alourdissant les frais de procédure) et ce détournement des pouvoirs d’une juge à des fins personnelles demande à celle-ci de se déporter.

La juge BERTRAND-BOYER crie au scandale et déclenche trois procédures:
– dépôt d’une plainte avec constitution de partie civile pour outrage à magistrat;
– procédure disciplinaire sur plainte du procureur général.
– procédure d’instruction aux bons soins du juge JP VALAT.

Le juge Jean-Paul VALAT rédige dans l’urgence une ordonnance de mise en examen (barrant dans le même temps la candidature de l’avocat à l’ordre des avocats). Procédure illicite.
Puis après une instruction succincte désigne deux experts, un certain docteur Jacques Bricout (qui s’était déjà distingué dans le dossier calamiteux de l’Airbus A320 traité par le même JP VALAT) et un certain professeur Archambault « gardien en chef » des malades mentaux du 93.
Leurs rapports sont ahurissants « personnalité de nature psychiatrique renvoyant à une structure paranoïaque probablement en voie de décompensation, délirante. » pour l’un, « personnalité paranoïaque caractérisée par surestimation de soi, mépris des autres, fausseté de jugement, idées de persécution etc. » pour l’autre.

Ces deux rapports, s’ils avaient été rédigés convenablement auraient suffit à autoriser l’internement de Bernard Mery.
Mais les juges parisiens condamneront tout de même l’avocat pour outrage à magistrat.

La Cour de cassation dans son arrêt de principe du 11 octobre 2005 lavera l’avocat de la condamnation d’outrage à magistrat.

« Deni de justice » le 26/07/09