Archive for the ‘TGI Epinal’ Category

2010 L’abus de détention: le proc’ fait de la statistique

18 mars 2011

« Vous avez été détenu de façon illégale, ce qui est un scandale : je vous encourage vivement à demander une indemnisation. » Ainsi s’est exprimée, Anne Cazals la présidente du tribunal correctionnel d’Epinal (Vosges). Elle était chargée de juger un prévenu qui comparaissait pour conduite sans permis. Un prévenu qui venait de passer trois jours en garde à vue avant son jugement, une mesure que la magistrate a jugé « illégale ». Il encourait pour cette infraction, en théorie un maximum de deux ans de prison. La présidente se base sur les articles 137-3, 143-1 et 144-2 selon lesquels la détention provisoire n’est possible que lorsque la peine maximale encourue est de trois ans.

Mais le juge des libertés et de la détention qui avait pris cette mesure sur réquisition du parquet s’est basé sur les art. 395 et 396 du code de procédure pénale qui autorisent la détention provisoire dès l’instant où le prévenu encourt deux ans de prison ce qui était le cas.

Sauf que dans un cas comme celui-ci qui peut laisser place à une interprétation divergente, un juge un tantinet humain appliquera le texte le plus clément : merci Mme la juge vous êtes humaine, qualité rare dans la magistrature. C’est donc à juste titre que l’avocat du prévenu a dénoncé : « Le parquet fait de la détention le principe et du contrôle judiciaire l’exception : ça devrait être l’inverse. On fait de la statistique, on poursuit pour poursuivre. »

Constatant la nullité de la procédure, la juge a refusé de se prononcer sur le fond de l’affaire tandis que le parquet piqué au vif envisageait de faire appel de cette décision de nullité …

« Le Parisien.fr » du 10/04/2010 d’après un art. non signé

Deni de justice souhaite connaître les noms du juge des libertés et du proc’ qui ont décidé de cette garde à vue. Merci de nous aider.

*2010 Bavure : braqueur récidiviste libéré !

19 mai 2010

Il était incarcéré depuis le 14 janvier 2007, mis en examen pour vol à main armée (braquage) et tentative de meurtre. Il avait été déjà, à deux reprises, condamné pour des braquages.

Après trois ans de détention provisoire, seule la chambre de l’instruction de la cour d’appel (en l’occurrence celle de Nancy) est compétente pour prolonger la détention provisoire à titre exceptionnel.

Le juge des libertés et de la détention  (JLD) d’Epinal avait donc  transmis le dossier une première fois, en janvier dernier, à la chambre de l’instruction, laquelle avait prolongé la détention de quatre mois.

Mais ce JLD aurait dû à nouveau saisir la chambre, une fois ce délai passé, le 14 mai. Mais il a oublié de faxer sa saisine à la chambre.

Le suspect a donc été libéré de la maison d’arrêt de Strasbourg le jour même.

L’affaire pour laquelle il est mis en examen, toujours en cours d’instruction, devrait être jugée devant la cour d’assises des Vosges dans le courant de l’année 2011 …

Outre cet impair procédural on peut également s’interroger sur la longueur de la procédure : plus de trois ans cela fait beaucoup !  Mais peut-être  le juge d’instruction d’Epinal s’en servait-il comme oreiller pour piquer quelques petites siestes ? Va savoir ? Cela se pratique dans bien des cabinets et un dossier c’est à multi-usages : outre l’oreiller qui  donne l’expression « s’endormir sur un dossier », d’autres s’en servent comme appui coude d’où l’expression « se mettre un dossier sous le coude » , d’autres encore, pour élever leur grandeur s’en servent comme coussin d’où cette dernière expression  » s’asseoir sur un dossier ». Faute d’être diligente, la justice enrichit la langue française …

« Denidejustice » d’après un communiqué de l’AFP du 14/05/2010

Nous voulons connaître le nom du juge d’instruction « endormi » et celui du JLD « étourdi ». Merci de nous aider.