Archive for the ‘RACT-MADOUX Martine’ Category

*1993 Le vrai-faux jugement de la juge Ract-Madoux

9 février 2010

Et de six pour RACT-MADOUX Martine ! Six jugements « glauques » !

L’affaire.

En février 1992, « Le Canard » publie un article sur l’achat du château de La Chabotterie par le conseil général de Vendée présidé par Philippe de Villiers. D’abord estimée par le service des Domaines à 1,8 millions, la bâtisse (qui nécessitera quelque 30 millions de travaux pour être présentable)  sera finalement payée 2,7 millions par le conseil général.

Mais les anciens propriétaires se vantent, devant plusieurs témoins d’être des cousins du vicomte. « Le Canard » se demande alors si la solidarité familiale n’est pas pour quelque chose dans cette étrange transaction … Et de Villiers voit rouge et décide de poursuivre « Le Canard ».

L’audience a lieu le 8 juillet 1992 sous la présidence de Claude Grellier qui décide de rendre son jugement le 16 sept. Mais au cours de l’été ce magistrat quitte la 17ème chambre correctionnelle de Paris et c’est la nouvelle présidente , Martine RACT-MADOUX, assesseur lors des débats qui rend le jugement. Un jugement de condamnation dont les termes sont plutôt surprenants. Mais passons.

Un heureux hasard fait que le lendemain, un journaliste du « Canard » rencontre le président Grellier qui lui explique qu’il met la dernière  main à son jugement, lequel sera rendu la semaine suivante. Stupeur : il ignore visiblement que la juge RACT-MADOUX a pris les devants et rendu « son » jugement en ses lieu et place …

Scandale au palais de justice de Paris.

Ce genre de coup fourré d’ordinaire connu des seuls initiés, « Le Canard » le raconte dans ses pages et l’affaire fait grand bruit. Un magistrat, d’ordinaire peu enclin aux écarts de langage, qualifie d’ « insupportable déloyauté » l’attitude de la juge RACT-MADOUX.

Mais sa supérieure hiérarchique, Jacqueline COCHARD, présidente du tribunal de Paris vole à son secours. Dans un communiqué elle affirme détenir « la preuve » que la loi a été parfaitement respectée. Et dans la foulée, elle fustige « Le Canard » qui « met en cause la régularité d’une procédure » sans avoir  » au préalable effectué les vérifications qui s’imposaient ».

Annulation du jugement.

Elle a bonne mine, Madame la présidente et sa « preuve » de régularité. Car la cour d’appel, pour annuler le vrai-faux jugement de RACT-MADOUX constate que « le délibéré n’a pas été poursuivi régulièrement jusqu’à son terme » et qu’il s’agit là de « la substance même de l’acte juridictionnel ». En effet, ajoutent les magistrats de la cour, Claude Grellier « n’a pas été en mesure de délibérer sur le texte même du jugement tel qu’il a été prononcé  en son absence ».

Transmis à Martine RACT-MADOUX, qui imperturbablement continue à juger et condamner les journalistes, en soupesant leur « rigueur » et leur « bonne foi »

« Le Canard enchaîné »  n° 3804  du 22/09/93  d’après L.-M. H.

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*2004 Procès Juppé: la juge Ract-Madoux incompatible !

3 décembre 2009

Friande de procès médiatiques Martine RACT-MADOUX n’aurait laissé à personne d’autre le soin de présider le procès Juppé. Pour plus de sûreté, elle s’est bien gardée d’évoquer son cas personnel devant ses collègues de la cour d’appel de Versailles réunis en assemblée générale au printemps 2004 pour examiner d’éventuelles incompatibilités de fonctions.

Ce jour-là, les juges décidaient pourtant que l’un des leurs, Marc Brisset-Foucault, ne pourrait pas siéger comme assesseur car il était déjà intervenu, à d’autres postes, sur une partie du dossier des emplois fictifs.

Mais quid de Martine RACT-MADOUX, dont le frère Erik Thomas a travaillé avec Juppé, à Matignon, entre 1995 et 1997 ? La magistrate n’a dit mot et il faudra attendre le 22 oct pour que « Le Point » dévoile l’information.

Pour éviter les réflexions désagréables des autres magistrats, Martine RACT-MADOUX avait préféré évoquer le problème avec son premier président Vincent LAMANDA qui lui avait donné sa bénédiction.

Un tel péché par omission ne faisait pourtant pas partie de l’éducation reçue par la jeune Martine au collège Sainte-Marie de Passy…

« Le Canard enchaîné « 


RACT-MADOUX DOUBLEMENT INCOMPATIBLE !

Le trou de la Sécu tout le monde en parle. Ce qu’on sait moins c’est qu’il permet de boursicoter sur les marchés financiers à hauts risques. Tout ça grâce à la CRDS une cotisation sociale qui sert moins à combler le trou de la Sécu qu’à alimenter une obscure  caisse publique absolument stérile, la CADES  (Caisse d’amortissement de la dette sociale) .  Mais là n’est pas l’objet de notre billet (pour en savoir plus sur ces traficotages financiers lire « Sécurité sociale, main basse sur le trou » de Leslie Varenne et Philippe Blanchard, éditions Carnot).

Ce qui aurait dû préoccuper l’appareil judiciaire et en tout premier lieu Martine RACT-MADOUX, c’est que cette caisse qui fut créée en 1996 par Juppé et confiée à un certain  … Patrice Ract-Madoux, le mari de Martine RACT-MADOUX qui juge Juppé en appel.

Deuxième raison de se dessaisir du dossier Juppé !

« Charlie Hebdo »  du 01/12/2004 d’après Valérie Labrousse

**1997 Et encore un faux en écritures par un magistrat !

16 novembre 2009

Le 24 juin 1997 au Palais de justice de Paris, était appelée devant la 17ème chambre correctionnelle présidée par Martine RACT-MADOUX, une affaire de faux reproché à un haut magistrat. Le président du tribunal de Rouen avait antidaté une ordonnance, afin de « couvrir » une irrégularité de procédure dans une affaire d’expulsion de sans-papiers.

Cité devant le tribunal correctionnel, ce magistrat ne se sent pas tout à fait abandonné par les siens. Le parquet, suivi par le tribunal, a soulevé une objection de taille : le plaignant, un Hongrois sans domicile fixe et sous le coup d’un arrêté d’expulsion n’avait pas fourni d’adresse ! Les juges ont donc décidé de le rechercher et « d’ordonner sa présence à l’audience au cas où il serait domicilié en France ».

Si, par extraordinaire, on ne le retrouve pas, le magistrat accusé de faux risque de ne jamais être jugé …

« Le Canard enchaîné »   n° 4001   du 02/07/97

Deni de justice souhaite connaître le nom du président du tribunal de Rouen amis aussi celui du proc’ qui le couvre … Merci de nous aider.


Un internaute nous permet d’identifier le président « faussaire » et nous renvoie au site du GISTI qui relate:

Premier acte.

Le SAF et le GISTI (Groupe d’information et de soutien aux travailleurs immigrés) s’étaient constitués parties civiles, aux côtés du ressortissant hongrois placé en rétention, M.Kovacs, contre le président du TGI de Rouen, Jean-Pierre MUNIER, pour avoir commis un faux en écritures publiques en anti-datant l’ordonnance désignant un magistrat du tribunal comme juge délégué et cela dans le but de régulariser après coup les décisions de prolongation de rétention d’étrangers prises par ce juge sans délégation valable. […]

Après de multiples procédures, l’affaire est finalement venue devant la 17ème chambre correctionnelle de Paris (oct 97) qui a déclaré irrecevable non seulement l’action du SAF et du GISTI, mais également celle de l’intéressé, pourtant manifestement victime des agissements du magistrat. Les plaignants ont interjeté appel.

Deuxième acte

Dans un arrêt du 24/09/98, la 11ème chambre correctionnelle de la cour d’ appel de Paris a annulé les jugements d’oct.97 rendus par le tribunal correctionnel mais confirmé l’irrecevabilité des requêtes au motif que l’ordonnance  établie par M.MUNIER pour désigner les juges délégués constitue un acte d’administration judiciaire et qu’en l’espèce le juge délégué était désigné implicitement aux termes d’un usage. Bien que l’ordonnance soit « inadmissible en ce qu’elle a été antidatée », elle n’a pas entaché de nullité la saisine du juge délégué estime la Cour. Les plaignants se sont pourvus en cassation.

Troisième acte.

Dans son arrêt du 1er févr.2000 la cour de cass’  a rejeté le pourvoi de M.Kovacs , estimant que l’ordonnance de M.MUNIER, arguée de faux, ne pouvait avoir d’effet juridique, dès lors que le magistrat délégué avait été habilité par une ordonnance du prédécesseur de MUNIER  en date du 9 janv.1991 (!).

Autrement dit, même si c’était un faux, il était sans conséquence !!! …

« Gisti » d’après …

Denidejustice : maintenant ce qu’il nous faut c’est le nom du président de la cour de cass’ . Merci de nous aider.