Archive for the ‘– B 29 .- Désordre des greffes’ Category

2010 Les disparus de l’Isère: dossiers retrouvés …

21 février 2011

L’enquête des disparus de l’Isère est loin d’être terminée. Alors que quatre cas de meurtres ou de disparitions sont encore en cours d’instruction, trois autres dossiers considérés jusqu’alors comme prescrits et qui avaient alors été conclus par un non-lieu, viennent d’être rouverts par les parquets de Grenoble et de Bourgoing-Jallieu.

Cette décision fait suite à une trouvaille « miraculeuse ». Le 21 juin 2010, trois dossiers d’instruction qui avaient été égarés en raison d’un changement de numérotation par un nouveau juge d’instruction avaient été retrouvés dans les archives du tribunal de grande instance de Grenoble. Parmi eux les dossiers de Ludovic Janvier  disparu en mars 1983 à l’âge de six ans et celui de Grégory Dubrulle retrouvé en 1983 avec le crâne fracassé mais qui a survécu. Des informations judiciaires vont être ouvertes sur ces deux cas ainsi que celui de Charazed Bendouiou, une petite fille disparue à l’âge de 10 ans en juillet 1987.

Pour contourner la prescription la justice a considéré que les deux enfants Ludovic et Charazed « faisaient l’objet d’une séquestration illégale », leur mort n’ayant pu être constatée. La prescription n’a donc pu commencer à courir. Quant au dossier de Grégory dont l’agresseur n’a pas été retrouvé, un document retrouvé également dans les archives permet de rouvrir son dossier clôturé par un non-lieu.

Cette affaire a connu de nombreux dysfonctionnements. Outre les dossiers d’instruction disparus, des ossements (que l’on a pensé être ceux du petit Ludovic) découverts dans une grotte du Vercors en 1985 ont été négligemment mis sous scellés et égarés au Palais de justice de Grenoble. Alors qu’ils auraient dû faire l’objet d’un permis d’inhumer …

La garde des Sceaux avait ordonné une enquête administrative en raison de ces dysfonctionnements multiples.

« Le Figaro »  du 02/038/2010 d’après Jim Jarrassé

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**2000 Le parquet couvre les abus du tribunal de commerce

31 décembre 2010

A Montpellier le procureur refuse de donner suite à la plainte Montlaur.

Le parquet de Montpellier veut enterrer l’affaire Montlaur, du nom du groupe d’hypermarchés dont la faillite a permis à quelques protagonistes du tribunal de commerce de se gaver d’honoraires (environs 80 millions de francs au final). Le réquisitoire de refus d’informer, rédigé le 31 oct. par le procureur de la République, Léonard BERNARD de la GATINAIS, a surpris tout le monde, y compris le juge d’instruction chargé du dossier.

« Je suis consterné par cette tentative d’étouffer un dossier qui justifie à lui seul la réforme des tribunaux de commerce » s’étrangle Antoine Gaudino chargé par Michel Montlaur d’enquêter sur les conditions de sa liquidation judiciaire. L’ex-inspecteur de police a de bonnes raisons d’y voir un blanc-seing à toutes les turpitudes consulaires.

Privé de recours.  Le raisonnement du parquet de Montpellier tient en trois points. 1) D’abord, peu importe que l’administrateur et le liquidateur judiciaires (Mes Fabre et Pernaud) se soient payés sur la bête, puisque leurs honoraires ont été entérinés par le président du tribunal de commerce (Michel FROMONT, autodésigné juge-commissaire) : « Leur responsabilité pénale passe nécessairement par celle du magistrat. » 2) Ensuite, il est interdfit de remettre en cause un magistrat : « Une décision de justice ne peut être considérée comme constitutive d’un crime ou d’un délit. » 3) Enfin, si un justiciable n’était pas content, il n’avait qu’à faire appel en temps et en heure. Peu importe en la matière que Michel Montlaur ait été privé de tels recours, faute d’avoir été convoqué aux audiences ou alors à une mauvaise adresse : « La notification des actes repose sur le greffe, en aucun cas sur les magistrats. » La boucle est bouclée !

Ce réquisitoire est cousu de fil blanc. Pour exonérer la responsabilité du président du tribunal de commerce, le parquet de Montpellier invoque une jurisprudence ancienne ( un arrêt de la cour de cassation de 1981) qui de surcroît ne s’applique pas au cas d’espèce : il s’agissait alors de protéger la collégialité des jugements, en évitant de remettre en cause l’un des juges; en l’occurrence, seul Michel FROMONT est en cause.

Pour étayer sa démonstration, le réquisitoire indique qu’un administrateur ou un mandataire judiciaire ne peuvent être poursuivis pour une prise illégale d’intérêt, au motif qu’ils ne sont pas dépositaires d’une autorité publique. Ce qui est très discutable. « Admettre l’argumentation du procureur aboutirait à conférer une immunité absolue aux mandataires judiciaires » souligne l’avocat de Michel Montlaur. Dans son réquisitoire le procureur de Montpellier laisse entr’apercevoir le fond de sa pensée : cette plainte serait une « véritable rebellion contre l’autorité centrale ». Une affirmation puisée rapidement dans un manuel de droit pénal pour évacuer la question de « l’abus d’autorité ».

Drôle de surprise. Le juge d’instruction montpelliérain chargé du dossier, Jean-Louis LESAINT reste libre d’ouvrir une information judiciaire, en dépit des réquisitions du parquet. Ce qui est toujours délicat. A la lecture des réquisitions en question, il a eu une drôle de surprise. Récipiendaire en juillet de la plainte de Michel Montlaur en tant que doyen des juges d’instruction, il se faisait une autre idée de son cheminement.

Prenant les devants, la défense de Michel Montlaur a déposé une demande de délocalisation, au nom « d’une bonne administration de la justice ». Son principal motif : le parquet de Montpellier, théoriquement en charge de la surveillance des mandataires judiciaires, est mal placé pour engager des poursuites après avoir failli dans l’exercice de sa mission : il a laissé passer sans sourciller de multiples ordonnances et requêtes non datées, voire antidatées, permettant la multiplication des honoraires. Le parquet réputé défenseur des moeurs consulaires, est remarquablement muet à Montpellier.

Le serpent risque toutefois de se mordre la queue, puisque cette requête est juridiquement adressée au … procureur général de la cour d’appel de Montpellier, Paul Louis AUMERAS, qui n’est pas neutre dans cette affaire : en août il avait écrit au bâtonnier des avocats pour se plaindre du caractère « violent et vindicatif » de la plainte déposée par Michel Montlaur. Il dispose d’un délai de dix jours pour statuer sur une requête qui le vise indirectement.

« Libération.fr » du 17/11/2000 d’après Catherine Bernard et Renaud Lecadre.

**2008 Bavure à Montfermeil: le dossier a disparu …

24 novembre 2010

Le procès d’Abdoulaye Fofana accusé d’avoir caillassé des policiers et dont l’interpellation filmée montrait qu’il avait été passé à tabac n’a pu avoir lieu ce mercredi 10/12/2008 car l’original du dossier de la procédure a … disparu.

Abdoulaye Fofana, la victime présumée de la bavure des policiers de Montfermeil s’est présenté au tribunal pour rien. Son procès n’a pu avoir lieu. En l’absence du dossier et de l’original du procès verbal de convocation la juge n’a pu que constater que le tribunal n’était pas saisi.

L’affaire a été retournée au ministère public. Malgré la disparition du dossier les poursuites pour « violences volontaires sur personnes dépositaires de l’autorité publique » ne sont pas abandonnées assure le procureur Quentin DANDOY du TGI de Bobigny : « L’original de la procédure a disparu mais il reste une copie certifiée conforme. hors de question d’envisager un classement. » Le magistrat va donc engager une nouvelle information pour les faits de violences aggravées reprochés à Abdoulaye Fofana.

Cette information sera jointe à celle sur les violences policières qu’a subi Abdoulaye Fofana dans laquelle deux policiers du commissariat de Gagny sont mis en examen pour « violences aggravées ». « Les deux affaires révèlent des connexités importantes » s’est-il justifié. Pourtant, et à juste raison, l’avocat de Fofana, refuse que ces affaires soient liées.

La version des policiers contestée par les expertises.

Abdoulaye Fofana soutient n’avoir jamais caillassé un quelconque véhicule des policiers. Il était ce soir là chez lui avec sa famille. Les policiers seraient entrés chez lui en enfonçant la porte. Les policiers soutiennent qu’ils ont poursuivi Fofana jusque chez lui et que c’est lui qui a enfoncé la porte. Ils l’auraient reconnu malgré le fait qu’il portait une capuche … Une version réfutée par les rapports des experts qui penchent pour la version de Fofana.

Quant aux soupçons pesant sur l’authenticité de la video prise par un voisin, ils ne sont pas fondés disent les experts qui n’ont décelé aucun montage. Le film, pièce maitresse contre les policiers montre les coups de matraque et de crosse de flashball assenés à Abdoulaye alors qu’il était déjà menotté.

Dans cette affaire, l’un des deux policiers mis en cause est déjà connu des services de l’IGS pour  » faute grave contre l’honneur ». Par ailleurs, sur la foi de cette video, cinq autres policiers présents et qui ne sont pas intervenus pour empêcher le passage à tabac pourraient être inquiétés.

 » Le Figaro »  du 11/12/2008 d’après un art. de Constance Jamet.

2009 Affaire de la SMS :bourde judiciaire ? Pas sûr …

16 septembre 2010

Antoine Nivaggioni, le patron de la Société Marseillaise Sécurité (SMS, 300 salariés, 3ème employeur de Corse)  est soupçonné par la JIRS (Juridiction interrégionale spécialisée) d’être au centre d’un vaste réseau d’escroquerie et marchés truqués en cheville avec la chambre de commerce d’Ajaccio.

Incarcéré après 14 mois de cavale il est presque aussitôt libéré le 14 sept.  Un élargissement sans qu’aucune décision juridique n’ait été prise. « Sa levée d’écrou a été mécanique et non juridique » précise une concierge du palais de justice de Marseille.

En fait la libération de Nivaggioni est la conséquence d’une énorme boulette. Le patron de la SMS n’a tout simplement pas été convoqué dans les délais devant la chambre de l’instruction de la cour d’appel d’Aix-en-Provence qui devait statuer sur son maintien en détention. Sa levée d’écrou a donc été décidée sitôt expirée sa prolongation de détention.

Accusé dans un premier temps d’être le responsable de cette bavure, le juge chargé de l’enquête n’y est en fait pour rien:  « Le contentieux de la détention lui avait été retiré dans cette affaire » déclare un membre du parquet marseillais.

Le juge d’instruction n’avait donc plus son mot à dire, pas plus que le juge des détentions et des libertés. En effet, à l’occasion de la première prolongation du mandat de dépôt de Nivaggioni, en mai, la chambre de l’instruction s’était saisie du dossier. Et c’était à la cour d’appel d’Aix-en-Provence qu’incombait de convoquer l’embastillé.

Le greffe aurait mangé la consigne. Mais on peut s’étonner du silence de la hiérarchie judiciaire : ni le parquet, ni la chancellerie (Michèle ALLIOT-MARIE) à qui le dossier de la SMS avait pourtant été « signalé » et fait l’objet de nombreuses notes d’information circonstanciées n’ont réagi …

Bref, un nouveau doute jeté sur une affaire qui n’en manquait déjà pas depuis la dénonciation de malversations au sein de la SMS dans une note de Tracfin du 14/12/2006.

« Bakchich Info » du 01/10/2009 d’après Xavier Monnier.

2007 Condamné à 2 ans de prison il risque d’en faire 3 …

18 août 2010

Une erreur de transcription d’un greffier. Mais aussi l’attitude bornée d’un parquet …

C’est une erreur « matérielle » qui pourrait se traduire par une année supplémentaire de prison. Un homme de 24 ans condamné en mai 2006 à 2 ans de prison dont six mois avec sursis  risque d’en purger 3 suite à une erreur de transcription d’un greffier lors de son jugement.

C’est lors de sa demande de semi-liberté, à mi-peine, en décembre, que le prévenu et son avocat se sont aperçus de l’erreur. Le jugement de semi-liberté avait alors été annulé puisque une éventuelle libération ne peut intervenir qu’à mi-peine.

L’avocat avait alors engagé une « requête en difficulté d’exécution » pour que l’erreur soit corrigée. Les juges de la 12ème chambre ont reconnu une « erreur lors de la transcription » mais le parquet de Nanterre a fait appel.

Ensuite la cour d’appel de Versailles a confirmé le premier jugement de 2 ans, notifiant qu’il serait « inique et déloyal à l’égard du condamné de ne pas rectifier cette erreur matérielle » toujours selon son avocat.

Après cette décision d’appel,  le parquet s’est pourvu en cassation …

« Mon client est toujours en prison  alors que le pourvoi est suspensif. Mon client n’aurait pas dû faire plus de 18 mois de prison. Il vient de les dépasser. » s’est insurgé l’avocat.

Il a alors annoncé qu’il déposerait une mise en demeure de mise en liberté immédiate  chez le procureur de Nanterre, le procureur général et le directeur de la maison d’arrêt. En cas de non exécution, il prévoit alors de poursuivre le parquet.

Sur cette affaire le parquet de Nanterre reste silencieux.

« LCI.fr » du 20/05/07   d’après  …

Deni de justice souhaite connaître le nom du proc qui s’obstine ainsi.

1998 Fainéantise, lâcheté et indifférence judiciaire.

21 avril 2010

En 1998, en région parisienne, un jeune homme décède dans un accident de voiture. Il s’est écrasé contre la glissière centrale d’une route à quatre voies.

Des témoins parlent de la manoeuvre dangereuse d’un camion qui, débouchant brutalement de la droite, se serait enfui après avoir provoqué l’accident.

L’affaire est confiée à une juge d’instruction d’un tribunal de la région parisienne qui ne manifeste guère d’enthousiasme pour la recherche du coupable. Pourtant les parents de la victime ont découvert, à proximité du lieu de l’accident, une sortie d’entrepôt munie d’une caméra de surveillance. Ils demandent que ses responsables soient entendues et que les bandes correspondant au jour de l’accident soient saisies avant qu’elles ne soient effacées. Pas de réponse.

Au bout de deux années d’attente, la famille perd patience et change d’avocat. Le nouvel avocat se présente chez la juge et demande des nouvelles des bandes vidéo. Mais la juge coupe court à toute discussion en expliquant qu’elle vient d’être mutée à un autre poste et qu’il convient de prendre contact avec son successeur.

Quelquesz mois plus tard, les parents reçoivent un courrier affolé du nouveau juge : en ouvrant le dossier, le magistrat n’a rien trouvé, pas même le procès-verbal d’accident de gendarmerie, point de départ de toute enquête.

Renseignement pris, on découvre que le fameux rapport des gendarmes a atterri sur le bureau d’un autre juge d’instruction non saisi de l’affaire. Ni lui, ni aucun de ses collègues n’a jugé utile de s’inquiéter de cette situation. Chacun a préféré faire l’autruche avant de refiler le problème à son successeur.

 » Ces magistrats qui tuent la justice » Jean-François Lacan (d’après…)

Denidejustice souhaite connaître le nom de cette magistrate fainéante et le tribunal auquel elle appartenait alors.  Elle aussi mérite de figurer à notre fichier…

*2009 Quand la justice dérape ! Alerte de la LDH

25 décembre 2009

Nous reproduisons ici un extrait d’une pétition émise par la Ligue des droits de l’homme  contre « la criminalisation du boycott et de la critique de la politique israélienne »

« La Ligue des droits de l’homme et de nombreuses associations de soutien ont été stupéfaites d’apprendre qu’en France, un procureur de la République (de Bordeaux) ait pu poursuivre une adhérente de la LDH pour « incitation à la haine raciale contre les Israéliens » , ceci à l’encontre d’une militante défendant les droits de l’homme en Palestine occupée, Madame Sakina Arnaud. »

« En effet, le seul motif est qu’elle prône le boycott contre les produits israéliens importés dans des conditions illégales au regard du droit international. »

« Ces poursuites confondent le racisme avec la critique et le refus de soutenir économiquement un Etat étranger, en l’occurrence Israël, parce que la politique de ce pays ne respecte pas les droits internationaux, entre autres ceux du peuple palestinien. »

 » Cette affaire devient inquiétante quand on apprend qu’à la suite d’un « hasard malheureux de l’informatique » (!!!), le président de la 5ème chambre du tribunal correctionnel de Bordeaux s’apprêtait à juger cette affaire en présence des requérants, mais sans la prévenue ni son avocat, lesquels avaient été assurés que l’affaire n’était pas inscrite à l’audience. Ils n’étaient évidemment pas en possession du dossier à charge … »

« La manipulation n’a pu réussir grâce à la présence d’esprit de l’avocat de la LDH. L’audience a pu être repoussée au 13 janv. 2010. »

 » La libre expression politique, le droit à la critique de la politique d’un Etat étranger, la défense des droits des Palestiniens, la liberté de choisir l’origine des produits que nous consommons sont ainsi gravement menacés en France si  l’issue de ce procès devait donner raison aux plaignants. »

 » Pétition à l’attention du Pdt de la République » émise par la Ligue des droits de l’homme  du 21/12/2009 (extraits)

Denide justice souhaite connaître les noms du proc’ et du président de la 5ème chambre correctionnelle. Merci de nous aider.

Pour en savoir plus et signer la pétition : http://www.mesopinions.com/Appel contre la criminalisation …

*2009 Un dossier égaré

4 septembre 2009

En 2004 une plainte est déposée contre un enseignant parisien. Selon cette dernière il aurait une attirance déplacée pour les adolescentes, y compris pour sa propre fille.

Fin 2006 la brigade de protection des mineurs procède à l’audition de l’enseignant. Ces allégations s’avèreront parfaitement fantaisistes et faute d’éléments à charge le parquet décide un classement sans suite. « Mon client a demandé une copie du dossier pour savoir qui avait porté ces fausses accusations contre lui et pour rétablir la vérité. » précise l’avocat de l’enseignant.  Après deux lettres et un fax resté sans réponse, l’avocat apprend par un courrier du parquet que le dossier a été égaré. « Et on m’a précisé que la brigade des mineurs ne le retrouvait pas non plus » ajoute-t-il. L’avocat  a alors assigné l’Etat pour faute lourde.

Réclamé en vain pendant quinze mois, le dossier sera finalement retrouvé. L’enseignant découvre alors que le plaignant était un membre de sa belle famille agissant dans un contexte successoral difficile. Il pourra enfin déposer une plainte pour « dénonciation calomnieuse ».

NB. Dans sa plainte contre l’Etat le TGI de Paris reconnaîtra tout de même un dysfonctionnement  préjudiciable aux droits du justiciable.

« Le Parisien »   du 18/03/2009

*2007 Envol de preuves au pôle financier

31 juillet 2009

Désordre judiciaire.

Un carton de scellés relatifs à l’affaire Bédier et qui se trouvait dans une pièce sécurisée, nous dit-on, vient de disparaître du pôle financier du tribunal de Paris. Deux agents de l’Inspection générale des services judiciaires ainsi que deux autres de l’inspection des greffes enquêtent pour tenter d’éclaircir le mystère. Dans les tribunaux, les greffes sont chargés de la gestion des scellés.

Ex-secrétaire d’Etat aux « programmes immobiliers de la justice » Pierre Bédier a été condamné , en décembre 2006, pour corruption passive. Et cette évaporation de documents pourrait perturber son prochain procès en appel.

Interrogé par l’AFP, l’avocat de Pierre Bédier, Me Olivier Shnerb a affirmé : « Il n’y a rien dans ce dossier, aucun élément à charge. Donc je ne vois pas ce qui aurait pu disparaître ».

Cet « incident » rappelle le vol en 1997 des scellés de l’affaire Elf, dans les bureaux de la brigade financière.

Tout rapprochement entre les deux évènements relèverait bien sûr de la mauvaise foi.

« Le Canard enchaîné » n°4502 du 07/02/07    d’après …


1989 La victime est fichée !

24 juin 2009

Une jeune femme, Nicole Brunel, vingt-cinq ans, sans aucun antécédent judiciaire, est, le 9 juin 1989, tabassée par un chauffeur de taxi, place du Palais-Royal à Paris. Les faits sont incontestables et incontestés. Le service médical spécialisé de l’Hôtel-Dieu (praticiens assermentés) confirme la relative gravité des diverses ecchymoses. Plainte est déposée.

La suite ? A rire ou à pleurer. Le parquet, par l’intermédiaire d’une certaine dame Rouge-Planquelle – est-elle magistrate ou simple employée, nul ne le saura – fait parvenir le 8 août 1989 à la victime une lettre qui vaut le détour. A chacun de juger.

«  Avis de classement. Madame Nicole Brunel. Les faits suivants: rixe, voies de fait ou violences légères, que vous avez reconnu, ne sont pas poursuivis. Cependant, dans l’hypothèse où vous seriez impliquée dans la réalisation d’une infraction identique, il sera tenu compte de ce précédent pour la mise en oeuvre de poursuites pénales …. Faits commis le 9 juin 1989 au préjudice de … (là on ne saura jamais de qui). Fait à Paris le 8 août 1989. Madame Rouge-Plaquelle. »

Mais oui, mais c’est bien sûr ! La victime a reçu la »lettre » – en réalité une fiche sortie d’ordinateur – destinée au présumé coupable tandis que celui-ci a reçu la « lettre » destinée à sa victime.

L’ennui c’est que la victime est désormais fichée: Nicole Brunel 89 200 01 25 0 et que le tabasseur ne l’est pas. Que Nicole Brunel   risque dans quelques années de souffrir de graves séquelles sur le plan oculaire nesemble avoir ému ni le parquet, ni cette Rouge-Planquelle !

« Justice -vous osez dire justice ? » page 184 par Guy Thomas.