Archive for the ‘– B 28 .- Tentatives et internements abusifs’ Category

**2004 Affaire Norbert Jacquet-Airbus A320

27 décembre 2010

Norbert Jacquet était pilote de Boeing747 à Air France. Après l’accident d’un Airbus A320 à Habsheim (Alsace) le 26 juin 1988, il crée un syndicat qui prend position sur cet accident remettant en cause la version officielle et prenant la défense des pilotes.

On l’a alors déclaré fou. Il est suspendu de vol. L’administration lui retire sa licence de pilote. Il est viré d’Air France sans indemnités.

C’est le juge Jean-Paul VALAT qui instruit à charge pour faire de Norbert Jacquet un fou à enfermer. Il y réussira partiellement puisque Jacquet sera enfermé plusieurs mois dans un institut spécialisé.

Fou ? Pourtant tous les psychiatres consultés, même ceux qui lui sont imposés, ont constaté l’absence de troubles. Parmi eux trois professeurs de renommée internationale (Brion, Allilaire, Loo). Leurs attestations sont sans appel.

Le 20 janvier 1992 c’est l’accident d’un autre A320 au Mont Ste-Odile (près de Strasbourg). Mêmes causes, même mensonge politique.

En 1994 il publie un livre qui dénonce le mensonge d’Etat concernant les raisons de ces crashs. L’institut de police et de criminologie de Lausanne (IPSC) reconnu internationalement a confirmé qu’il avait raison depuis le début : il y a bien eu trafic de faux enregistreurs de vol de l’Airbus d’Habsheim.

Dans son livre il accuse le ministre Mermaz d’être intervenu personnellement dans les manipulations frauduleuses des enregistreurs. Mermaz lui fait un procès qu’il perd en première instance. L’affaire arrive en appel au moment de la parution du livre : Mermaz capitule.

C’est le juge d’instruction François GUICHARD chargé des enquêtes sur les crashs à répétition de l’Airbus A320 qui à son tour engage un procès en diffamation contre certains passages du livre. Les poursuites sont abandonnées au vu de la solide argumentation de l’auteur.

Pour mieux comprendre le sort fait à Norbert Jacquet (qui a simplement voulu faire émerger la vérité), faute de trouver son livre en librairie (rappelons que lors de sa parution, la diffusion en fut bloquée …), nous conseillons la lecture sur internet de « L’histoire de Norbert Jacquet » éditée le 23/08/2004. Les citoyens pourront se faire une idée de ce qu’est capable l’Etat français  avec  la complicité de magistrats qui ont un tant soit peu oublié les termes de leur serment …

« Deni de justice »  le 25/12/2010

**2010 Le TGI du Puy-en-Velay organise-t-il la spoliation ?

12 décembre 2010

Alain Vialette est domicilié à Mano (Landes). Mais il est propriétaire d’une parcelle boisée sur la commune de Grenier-Montgon (Hte-Loire). A l’automne 2004 il découvre que sa parcelle a été clôturée et qu’un certain Douix, éleveur de bovins y fait pacager ses bêtes.

Il demande à l’intéressé de retirer ses bêtes et ses clôtures puis sollicite l’intervention du maire sans résultat. En 2006 il engage donc une procédure en référé après avoir fait constater les faits par huissier. L’avocat désigné par son assurance protection juridique se montre peu diligent, incapable de faire valoir les arguments d’Alain Vialette et ne réagissant pas aux faux documents présentés par l’éleveur de bovins.

Comme chacun sait, les référés sont traités par les présidents de tribunaux : en l’occurrence  par un certain Gérard ZEMERLI président du TGI du Puy-en-Velay. Les reports d’audience se multiplient alors sans aucune signification pendant un an et demi. Alain Vialette doit ainsi, quasi mensuellement, effectuer 1000 km aller-retour pour s’entendre signifier le renvoi.

Ceci jusqu’au jour où Alain Vialette ne peut se présenter à ce qui sera une dernière audience: le président ZEMERLI fera de cette absence un motif de radiation de son affaire. Le référé ne sera pas jugé. Entre temps, ZEMERLI et l’avocat de la partie adverse avaient essayé de lui faire accepter un accord amiable: il renonçait à toute poursuite judiciaire moyennant un dédommagement dérisoire, ZEMERLI l’avertissant que « s’il s’entêtait dans sa position, il se perdrait en démarches, déplacement et autres multiples frais et que cela durerait éternellement ainsi. » Une menace déguisée en fait…

Alain Vialette dépose alors une plainte avec constitution de partie civile devant le doyen des juges d’instruction: – contre l’éleveur pour tentative frauduleuse de s’approprier des droits sur sa propriété par le biais de faux témoignages, – contre Patrick Fillol, cousin du maire pour faux témoignage (cf.rectificatif d’Alain Vialette).

Il doit s’y reprendre à deux fois : le premier dépôt de plainte est rejeté par le juge au motif que la décision du procureur n’est pas encore intervenue, ce qui était faux : le classement sans suite était joint en annexe. Il réitère sa plainte pour les mêmes motifs et le juge demande alors une consignation de 5000 euros !

Le juge blanchi d’entrée les deux adversaires d’Alain en redéfinissant la plainte initiale en plainte contre X, ceci de façon totalement arbitraire et le travail d’instruction n’a consisté qu’à essayer d’inverser les rôles en discréditant le plaignant.

Incapable de trouver une quelconque argumentation pour la défense du maquignon et du maire complice, le magistrat instructeur Yves DUBUY lance une ordonnance d’expertise psychiatrique. Ceci sans invoquer de motif précis et dans des conditions illégales : aucun des experts agréés par la cour d’appel n’ayant accepté cette charge, c’est un psy non agréé qui sera désigné.

Tenter d’invalider officiellement une personne sur le plan civil dans le but de s’approprier ses biens est criminel et relève de la Cour d’assises.

L’affaire se poursuit en appel. Les magistrats (1)  rejettent implicitement la thèse de défense du maire. Ne pouvant fonder leur décision de rejet sur celle-ci, ils écriront simplement et sans vergogne « peut trouver une autre explication »... sans préciser laquelle ! Ce qui est effarant de la part d’autorités judiciaires du second degré de juridiction. Rappel : Art. 212-1 du NCPP :  » Si la chambre de l’instruction ne fait pas droit à la demande de la personne concernée, elle doit rendre une décision motivée ».

« Deni de justice » le 12/12/2010

Deni de justice souhaite connaître le nom du président de la cour d’appel qui prend quelques libertés avec le code de procédure pénale… Merci de nous aider.

(1) cf. commentaire Margueritat Claude du 24/12/10 nommant les magistrats impliqués au niveau de la cour d’appel de Riom.

**2005 Le dentiste pique une rage

21 novembre 2010

« Ce n’est pas moi qui suis fou, c’est mon histoire qui est folle » dit en riant le chirurgien-dentiste Martial Corlouer. En 1998, il s’est retrouvé interné durant 48 jours en hôpital psychiatrique, déclaré dangereux par un médecin et placé chez les dingues par un certificat signé par le premier adjoint au maire de Bordeaux par délégation pour Alain Juppé.

En 1994, Martial Corlouer entame une banale procédure de divorce. Son ex-femme a un compagnon qui est aussi docteur et même expert devant les tribunaux. La bataille est douloureuse et le dentiste de Gradignan (33) voit poindre rapidement les ennuis. « Mon ex-femme a monté une cabale contre moi avec l’aide de son amant le docteur Jean-Marie Delbosc. En 1998 on atteint des sommets quand le procureur de la République de Bordeaux Olivier ROTHET, écrit un courrier à la DASS pour affirmer que je suis un malade mental ». Et cela, selon Martial CORLOUER « exclusivement sur les dires de mon ex-femme ».

Il passe alors une visite à l’hôpital psychiatrique auprès d’un médecin renommé, le docteur Etchegarray, qui le trouve sain d’esprit.

Affaire classée ? Le chirurgien-dentiste décide de contre-attaquer : « Je mets mon nez dans certaines affaires dont notamment une histoire de faux-jugement dans le cadre d’une maison de retraite. J’envoie le 7 déc. 1998 un courrier au procureur menaçant de dévoiler tout ça et demandant que cesse la persécution à mon encontre ». Le 9 déc., Martial Corlouer voit le SRPJ financier de Bordeaux débouler à son cabinet et perquisitionner.

« Je suis alors mis en garde à vue, le docteur ASSENS m’examine et me déclare dément dangereux, fou à lier ! ». Le procureur valide sans sourciller cette procédure grave et le représentant du maire de Bordeaux signe le certificat d’internement. « Mais en hôpital psychiatrique, le docteur Etchgarray me déclare toujours sain d’esprit. Et le tribunal est saisi, je suis denouveau expertisé, par deux docteurs étrangers à la région, et je suis déclaré tout à fait normal. » En 2000 l’internement abusif est établi par décision du TGI et du tribunal administratif.

Martial Corlouer est d’abord débouté lorsqu’il demande une indemnisation pour ce séjour forcé en asile. Mais par un arrêt rendu le 24 sept, la Cour de cassation vient de lui donner raison : « Elle constate qu’il y avait violation de la loi dès le départ. »

Le docteur Delbosc est lui en attente de décision de justice pour « escroquerie au jugement ».

« France-Soir » d’après un art. signé Matthieu Frachon

**2001 Justice servile !

5 juin 2010

Le cas du juge Jean-Paul VALAT a valeur d’exemple. Ce juge a réussi à se faire remarquer dans les crachs des Airbus A320 en Alsace à Habsheim puis au Mont-Ste-Odile.

On se souvient de Norbert Jacquet, homme martyrisé parce que, Président du syndicat des pilotes de lignes, il avait eu l’audace de prétendre en 1988 que l’avion européen était techniquement dangereux. Il fallait le baîlloner : le juge VALAT fut désigné.

La raison d’Etat ? De nombreux contrats étaient en attente de signature. Or, un Norbert Jacquet qui clamait que le pilote n’était pour rien dans l’accident, que les boîtes noires avaient été falsifiées, qu’on cherchait à le faire taire par tous les moyens, voire au péril de sa vie et celle de sa famille, tout cela faisait désordre !

Une thérapie fut vite préconisée par un procureur, René PECH : « une action énergique au plan judiciaire, avec une expertise mentale, accompagnée si nécessaire d’un placement d’office » lancera-t-il.

Le juge Jean-Paul VALAT appliqua vite l’ordonnance. Il incarcère celui qui parle trop et désigne l’expert judiciaire psychiatre idoine : Jacques Bricout. Deux jours après que le laboratoire criminel de Lausanne ait confirmé que les boîtes noires avaient bien été trafiquées, l’expert, indifférent à cette vérité, concluait en des termes dignes des inventeurs des goulags soviétiques,  » à la nécessité d’une hospitalisation d’office en milieu spécialisé, pour malades difficiles, compte tenu du haut potentiel de dangerosité qu’il représente … nous sommes en présence d’une paranoïa décompensée sur un mode strictement délirant dont on connaît malheureusement le pronostic sinon le caractère totalement incurable. »

L’expert près la Cour de cassation qui ne manifeste aucune honte, sera pourtant déjugé quelques jours plus tard par le médecin chef de la prison de Fresne : « Je certifie que Monsieur Norbert Jacquet ne justifie pas de l’application de l’article D 398 du code de procédure pénale » – ce code prévoit que les détenus en état d’aliénation mentale ne peuvent pas être maintenus dans un établissement pénitentiaire – le même diagnostic fut confirmé par neuf autres psychiatres tous unanimes pour réduire à néant les conclusions farfelues de l’expert Jacques Bricout.

La preuve était ainsi rapportée que le docteur Bricout était soit totalement incompétent professionnellement, soit qu’il ne répugnait pas à rédiger des faux. Or ni le juge Jean-Paul VALAT ni l’expert ne furent sanctionnés. tous deux demeurent à leurs postes prêts pour d’autres missions où la raison d’Etat les appellerait.

« La Liberté d’expression » de février 2001 d’après …

2004 Albert Levy le magistrat à abattre.

28 décembre 2009

Le procès du magistrat Albert Lévy (mars 2004) , dans lequel Jean-Marie LePen s’est constitué partie civile, est l’aboutissement d’une longue traque.

1998 Albert Lévy est substitut à Toulon, chargé du grand banditisme depuis huit ans. Il est accusé d’avoir remis à un journaliste le procès-verbal d’audition de Sauveur Catalano, président du Sporting club de Toulon qui mettait en cause le Front National dans la gestion des cantines scolaires de la ville.

Il est aussitôt interpellé par la juge d’instruction de Paris, Marie-Paule MORACCHINI qui le place en garde à vue et le défère au palais de justice de Toulon, puis le met en examen pour violation du secret de l’instruction … avant de le soumettre à un contrôle judiciaire et de lui imposer un traitement psychiatrique ! Ahurissant ! Mais quelques semaines plus tard la chambre d’accusation remettra en cause la plus grande partie de ce contrôle judiciaire. C’est bien le moins qu’elle pouvait faire !

Si on en est arrivé là, c’est que depuis huit ans , Albert Lévy est confronté à la haine du Front National qu’il a mis en cause dans plusieurs affaires ayant notamment trait au grand banditisme.

Ce déchainement de haine qui fait d’Albert Lévy une figure emblématique du combat des juges pour leur indépendance a paradoxalement pour effet de l’affaiblir : il ne trouve aucun soutien auprès de sa hiérarchie judiciaire prisonnière de sa complaisance avec ces milieux de la droite affairiste et véreuse. On tente d’empêcher que les affaires politico-mafieuses dont il avait la charge ne parvienne jusqu’à l’audience. Albert Lévy dérangeait et on lui a fait payer son obsession de la justice.

« Libération » du 18/03/2004 d’après Noël Mamère, Christian Picquet et Pierre Jacquin. (pour le texte intégral sur internet rechercher « Le Ruisseau ».)

Par deux fois la chambre d’accusation de la cour d’appel de Paris désavoue la juge MORACCHINI, estimant que son enquête n’avait pas été menée de manière régulière. Son enquête sera mise en lambeaux par la cour d’appel de Paris en 1999. Albert Lévy sera relaxé dans un jugement qui critique la juge : « Le comportement du prévenu a été appréhendé sous un angle psychiatrique (la magistrate avait ordonné une obligation de soins) qu’aucun élément versé au débat ne vient justifier. »

En janvier 2000 malgré les deux annulations de procédure la juge signe une nouvelle mise en examen d’Albert Levy pour « violation du secret de l’instruction  » …

M.-P. MORACCHINI sera finalement dessaisie. Trois juges d’instruction de Paris sont désormais saisis du dossier.

Albert Lévy  comparait en septembre 2006 devant la 17ème chambre correctionnelle de Paris qui, après mise en délibération, le relaxe ainsi que le journaliste Claude Ardid le 26 nov.2006.

2000 La justice incarcère plus vite que son ombre

22 août 2009

Pas d’aveux (à la date du 09/05/00 en tous cas). Pas de preuves matérielles ou de témoignage sur la participation des intéressés à l’attentat meurtrier de Quévert près de Dinan.

N’empêche, « Le Monde » (09/05/00) nous l’apprend : en faisant incarcérer cinq militants nationalistes bretons, « les enquêteurs estiment avoir démantelé le noyau dur de l’activisme » régional.

Mieux : trois des détenus sont explicitement mis en examen pour « destruction de biens avec explosifs ayant entraîné la mort ». C’est-à-dire que dans les conditions brumeuses que l’on vient d’indiquer ils sont directement poursuivis pour l’assassinat de la jeune employée du McDo.

Il y a apparemment plus rapide qu’un activiste breton. C’est un enquêteur chargé de le traquer.

« Le Monde » du 09/05/00 et « Le Canard enchaîné » du 10/05/00.

*2005 Trafics mafieux dans nos tribunaux et franc-maçonnerie.

26 juillet 2009

Cette histoire met en cause un avocat Bernard Mery, l’ordre des avocats, la franc-maçonnerie et l’institution judiciaire.

Bernard Mery a l’audace de dénoncer dans deux ouvrages les liens entre la magistrature, l’ordre des avocats et la franc-maçonnerie. Comment faire taire un avocat jugé trop bavard ?

L’ordre des avocats a une idée : il suffit de le faire déclarer fou. Le diagnostic de la paranoïa est celui habituellement servi à toute personne qui dénonce le sujet. L’ordre et le parquet se réunissent: il suffit de s’approprier la complicité d’un juge qui servirait de « chiffon rouge ». L’avocat ne manquera pas de réagir à la provocation.

Une banale histoire d’accident de la route sera le prétexte.
La juge Régine BERTRAND-BOYER vient d’arriver à la tête de la 19ème chambre comme « magistrat faisant office de président de la 19ème chambre ». Elle est en demande de promotion.

Dans cette affaire d’accident l’avocat est amené à se plaindre d’une radiation intempestive motivée par une fausse absence de production de pièces. Interrogée, la magistrate indique que cette radiation « lui permet statistiquement d’augmenter le quota de sa chambre, puisqu’une affaire réinscrite compte pour deux, de sorte que sa productivité professionnelle s’en trouve améliorée ». La volonté de provoquer était déjà trop nette. Mais elle en rajoute en refusant aux victimes affectées d’un handicap de plus de 70% d’être indemnisées de leur préjudice et accorde l’exécution provisoire aux organismes sociaux … Les victimes devront attendre, alors qu’aucun problème de responsabilité ne se posait.

L’avocat Bernard Mery, face à ce parti pris (retardant les délais d’indemnisation des victimes et alourdissant les frais de procédure) et ce détournement des pouvoirs d’une juge à des fins personnelles demande à celle-ci de se déporter.

La juge BERTRAND-BOYER crie au scandale et déclenche trois procédures:
– dépôt d’une plainte avec constitution de partie civile pour outrage à magistrat;
– procédure disciplinaire sur plainte du procureur général.
– procédure d’instruction aux bons soins du juge JP VALAT.

Le juge Jean-Paul VALAT rédige dans l’urgence une ordonnance de mise en examen (barrant dans le même temps la candidature de l’avocat à l’ordre des avocats). Procédure illicite.
Puis après une instruction succincte désigne deux experts, un certain docteur Jacques Bricout (qui s’était déjà distingué dans le dossier calamiteux de l’Airbus A320 traité par le même JP VALAT) et un certain professeur Archambault « gardien en chef » des malades mentaux du 93.
Leurs rapports sont ahurissants « personnalité de nature psychiatrique renvoyant à une structure paranoïaque probablement en voie de décompensation, délirante. » pour l’un, « personnalité paranoïaque caractérisée par surestimation de soi, mépris des autres, fausseté de jugement, idées de persécution etc. » pour l’autre.

Ces deux rapports, s’ils avaient été rédigés convenablement auraient suffit à autoriser l’internement de Bernard Mery.
Mais les juges parisiens condamneront tout de même l’avocat pour outrage à magistrat.

La Cour de cassation dans son arrêt de principe du 11 octobre 2005 lavera l’avocat de la condamnation d’outrage à magistrat.

« Deni de justice » le 26/07/09