Archive for the ‘TGI Toulouse’ Category

2011 Bavure judiciaire à Toulouse

10 février 2011

« Un caïd de la drogue exempté de peine » !!!

Condamné par défaut en juillet 2008 par le tribunal correctionnel de Toulouse à 7 ans de prison pour trafic de drogue (il arrosait alors la région toulousaine en 2006), Abdelkrim G. est passé entre les mailles de la justice.

Ce Marocain considéré comme la tête de pont d’un vaste trafic de cannabis entre le Maroc et la France devait être jugé fin janvier en correctionnelle.Un procès très attendu qui finalement a tourné court puisque le prévenu n’a pas été jugé. Son avocat a fait voler en éclat toute la procédure et son client

Déjà recherché à Béziers pour des faits analogues (il alimentait alors le département de l’Hérault), il avait été localisé en Espagne, avait été extradé puis écroué à l’été 2010.

Ayant eu connaissance de son arrestation, le parquet de Toulouse délivre un mandat d’arrêt européen à son encontre alors qu’il est déjà sur le sol français ! Et là est la bavure …

La défense a fait valoir la nullité du mandat d’arrêt en l’absence des pièces du procès-verbal concernant les faits reprochés sur l’affaire de Toulouse. Une procédure entachée d’irrégularité. Abdelkrim G. est donc reparti du tribunal de Toulouse vers Béziers où il avait été condamné à un an de prison en septembre 2010.

« La Dépêche.fr » du 10/02/2011

Deni de justice recherche le nom du proc’ responsable de cette bavure.

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2010 Français en taule pour défaut de carte de séjour !

18 novembre 2010

Le 4 novembre, alors qu’il devait être libéré, en conditionnelle, après vingt-six ans de prison le détenu Abdelhazmid Hakkar est resté au trou. Contre toute attente puisque les juges de Toulouse avaient, dans un premier temps estimé que sa demande de libération conditionnelle « paraissait justifiée ».

A l’audience du 1er juillet, son avocate n’avait pas prêté garde à l’avocate générale qui avançait  « M.Hakkar n’a pas de titre de séjour en France » ce à quoi elle avait répondu « Il n’y a pas de sujet, mon client étant français … »

Sans même vérifier quoi que ce soit, la chambre d’application des peines a rejeté la requête d’Hakkar, au motif que sa liberté supposait qu’il « puisse obtenir un titre de séjour pour travailler en France pendant la durée de l’aménagement de sa peine ».

Or il est bel et bien français, et sa carte d’identité est même « entre les mains de l’administration pénitentiaire qui se serait fait un devoir de vous la transmettre par télécopie si vous l’aviez seulement sollicitée, ainsi qu’elle s’est empressée de le faire ce matin » écrit l’avocate aux juges dans une lettre furieuse. Elle y réclame « un arrêt en rétractation » afin que cette bourde soit réparée « sans délai ». Son client, en effet, « devrait être libre su cette erreur n’avait pas été commise ».

« Erreur » c’est poli pour une si flagrante négligence. D’autant que les juges d’application des peines ont pour particularité de travailler main dans la main avec les travailleurs sociaux des services pénitentiaires et n’auraient eu qu’un pas à faire pour vérifier la nationalité du détenu.

Tant qu’à faire dans la fantaisie, s’il faut aux Français une carte de séjour pour étrangers avant de sortir de taule, que demandera-t-on aux véritables étrangers ? Une attestation de leur boulanger ?

« Le Canard enchaîné  »  n° 4699 du 17/11/2010   d’après un art. non signé.

Deni de justice souhaite connaître le nom de l’avocate générale et celui du juge d’application des peines, l’un et l’autre trop fainéants pour se renseigner ! Merci de nous aider.

**2010 Affaire Jacques Viguier: acquitté deux fois!

17 septembre 2010

Suite à la disparition de sa femme Suzanne  en février 2000, Jacques Viguier passe dix ans aux mains de la justice avant de finir acquitté une seconde fois en appel en mars 2010 après un premier jugement similaire rendu en avril 2009.

Le mystère demeure entier sur la disparition de sa femme  avec laquelle il vivait de manière séparée depuis déjà plusieurs années. Jacques Viguier avait ses maîtresses quand Suzanne avait ses amants.

C’est notamment le dernier d’entre eux, Olivier Durandet, l’amant de Suzanne depuis deux ans qui a toujours soutenu l’accusation contre Jacques Viguier. C’est aussi la dernière personne à avoir vu Suzanne qu’il ramena au domicile conjugal dans la nuit du 27 février 2000. Après plus rien.

Une affaire rocambolesque. L’intime conviction de l’amant se communique à un policier qui la communique au procureur qui se trouve suivi par un juge d’instruction, lui-même talonné par la Chambre qui le met en accusation.

Le policier « intimement convaincu » n’enquêtera qu’à charge et transmet le fruit de son travail. Le procureur en fait un copier-coller pour son réquisitoire. Le juge d’instruction recopie pour la mise en examen. On reprend encore pour les réquisitions de renvoi et encore pour l’ordonnance et l’arrêt de mise en accusation.

Et l’avocat général fini par suivre le mouvement en requérant 15 ans …

Dans le dossier pas la moindre preuve de culpabilité, ni cadavre, ni aveux. Seulement l’intime conviction de fonctionnaires intimement convaincus de la qualité de leur travail.

C’est sur ce dossier creux que l’on demandera aux jurés de se prononcer en intime conviction de l’effet qu’a produit sur eux l’intime conviction de toute cette clique.

Et par deux fois ce sera l’acquittement. Par deux fois des jurés intimement convaincus de la médiocrité du travail des fonctionnaires de police et de justice acquitteront Jacques Viguier. Ils ne partageront heureusement pas leur intime conviction.

Merci aux jurés pour s’être convaincus qu’il s’agissait bien d’une farce judiciaire scandaleuse.

Aujourd’hui, Jacques Viguier professeur de droit à la Faculté va demander réparation de dix années de suspicion, dix années durant lesquelles alterneront la souffrance, le combat les phases de dépression.

Dix années de vie foutue en l’air.

Toute la bande fainéants ou incompétents, policier et magistrats, continue de sévir et roupiller tranquillement. Les citoyens-contribuables, eux, vont payer les indemnités légitimement dues à Jacques Viguier.

« Viguier : ré acquitté, enfin! » par Philippe Creissen, avocat (d’après) et « Jacques Viguier signe Innocent » par Victor Sepausy (d’après).

Deni de justice: il nous reste à répertorier les brillants magistrats (tous) impliqués dans cette affaire.

– le policier chargé de l’enquête: Commissaire SABY Robert

– le directeur d’enquête : Commandant MAURIES François

le juge d’instruction : VIARGUES Myriam

le président de la chambre d’accusation : BELLEMER Philippe

le procureur général près la cour d’appel de Toulouse : DAVOST Patrick

l’avocat général de Toulouse : GAUBERT Marc

le président de la cour d’assises de Toulouse : COUSTE Jean-Louis

le président de la cour d’assises d’Albi : RICHIARDI Jacques

le procureur de la République d’Albi : MULLER Jean-Christophe

**1998 Affaire Habib ould Mohammed

22 décembre 2009

Habib ould Mohammed dit « Pipo » est un jeune français  mort en décembre 98  à Toulouse, victime d’une bavure policière.

Lycéen de la banlieue toulousaine habitant dans la cité dite sensible de « La Reynie », il est tué par un policier 13 déc. 1998 vers 03h30 du matin. Atteint d’une balle à bout portant, il parvient à faire quelques dizaines de mètres : une passante retrouve son corps, mort, vers 05h00 du matin. Pipo, faute de secours, a succombé à une hémorragie interne et à des lésions pulmonaires.

Les policiers sont rentrés au poste sans  appeler les secours. Au commissariat ils évoquent simplement un vol mais, faute grave, ils ne disent pas à leurs supérieurs qu’ils ont ouvert le feu.

Ce drame fut à l’origine d’émeutes sérieuses qui dureront huit jours.

Le brigadier de police de 41 ans  à l’origine de la bavure, fut laissé en liberté mais mis en examen pour homicide involontaire. Il fut jugé en août 2001 et condamné à 3 ans de prison avec sursis.

« Wikipédia »   d’après …

La famille d’Habib attend toujours ses indemnités …

Après la condamnation du policier la justice accorde 700 000 F (106 000 €) d’indemnisation à la famille.

Mais le parquet fait appel de cette décision  et demande le partage des responsabilités. Si Pipo avait obtempéré aux ordres des policiers, il n’aurait jamais été tué, plaide l’avocat de l’Etat. Le policier a été condamné pour homicide involontaire, donc le coup de feu ne peut être lié au refus d’obtempérer  rétorque l’avocat de la famille.

« La Dépêche. Fr »   du 17/04/2003

Ce qui étonne dans cette affaire, c’est le verdict: « 3 ans de prison avec sursis » et le policier continue d’exercer alors qu’il est un individu dangereux (encore un cow-boy qui dégaine plus vite qu’il ne réfléchit). Quant à l’indemnisation légitime ce sont encore les citoyens contribuables qui vont payer ! Dans cette affaire le policier s’en tire sans la moindre « égratignure »: pas un jour de taule effective, pas un sou déboursé. Il peut s’en retourner en sifflotant les mains dans les poches et aller boire une petite bière avec les copains pour fêter ça !

Et pourtant il y a – 1°) l’homicide involontaire – mais également :  – 2°) la non assistance à personne en danger – et pour finir: – 3°) le délit de fuite puisqu’il omet de mentionner les faits sur le rapport ce qui constitue un faux en écriture par personne assermentée.

Et ce policier n’était pas seul. Les autres policiers auraient dû faire également l’objet de poursuites pour non assistance à personne en danger et complicité dans le délit de fuite et le faux en écriture.

Denidejustice   le 22/12/09

Nous aimerions en savoir plus sur ce jugement et connaître les noms du juge et du proc’ qui fait appel. Merci de nous aider.

Merci à « Fernand »  (cf.son commentaire) qui nous permet d’identifier les magistrats impliqués dans ce jugement:

le procureur est POQUE Michel.

le président du tribunal correctionnel de Toulouse est BIRGY Alain