Archive for janvier 2011

2007 Un juge pédophile révoqué

28 janvier 2011

A la suite d’une opération de démantèlement des sites internet diffusant, moyennant paiement en ligne, des images à caractère pédo-pornographique, les enquêteurs établissaient que M.X  juge au TGI de … avait courant 2002, au moyen de ses cartes bancaires, visionné et enregistré des images à caractère pédo-pornographique provenant de sites étrangers démantelés.

La perquisition à son domicile permettait de découvrir 6 CD roms contenant de très nombreux fichiers pédo-pornographiques téléchargés en 2002, 2003, 2004 et 2006. Ces faits firent l’objet de poursuites pénales devant le tribunal de … , les faits étant reconnus à l’audience par l’accusé.

Par ailleurs ce même juge avait siégé au tribunal correctionnel de …. le 13 mars 2006 comme assesseur dans une procédure de nature pédo-pornographique trouvant son origine dans la même enquête, sans se déporter lorsqu’il a constaté que son propre nom figurait avec son adresse et les coordonnées de ses cartes bancaires, comme celui du prévenu dans la liste des sites interdits !!!

A noter également que le même magistrat présentait une appétence prononcée pour l’alcool qui avait été à l’origine d’un congé de longue maladie de six mois suivi d’un mi-temps thérapeutique de trois mois en 1997. En 2001 il provoquait un accident de la circulation sous l’empire de l’alcool pénalement sanctionné avec obligation d’une prise en charge thérapeutique qu’il abandonnera estimant qu’elle ne lui apportait rien.

Pour l’ensemble de ces faits le juge sera finalement révoqué le 11/04/07 sans suspension de ses droits à pension.

« Recueil des décisions et avis disciplinaires du CSM » d’après …

L’identité de ce magistrat pédophile est occultée dans la décision du CSM. Deni de justice cherche donc à l’identifier. Au nom de quoi resterait-il anonyme tandis que les identités d’autres pédophiles sont étalées dans la presse ? Justice à deux vitesses ?

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**1999 Le tribunal des flagrantes dérives

28 janvier 2011

DENI DE JUSTICE  souhaiterait connaître la suite donnée  à Bordeaux à cette sordide histoire. Merci de nous aider.

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A Mont-de-Marsan, mise en faillite abusive d’un producteur : un concentré et une caricature des dérives consulaires en France.

Alain Andignac, producteur de foie gras, n’aurait jamais dû être mis en faillite personnelle. Son entreprise, Andignac SA, a été vendue à des financiers belges (Carnard Holding) en mars 1990. Ce sont eux qui, un an plus tard, ont déposé le bilan après n’avoir pas honoré leur promesse d’injecter de l’argent dans l’affaire.

Première curiosité, le tribunal de commerce de Mont-de-Marsan n’effectue aucune recherche en responsabilité contre ces financiers, qui ont depuis organisé leur propre faillite à Bruxelles. Par contre, il s’acharne sur Alain Andignac qui n’exerçait plus de mandat social dans la société.

Deuxième curiosité, le tribunal de commerce de Mont-de-Marsan cède Andignac SA en mars 1992 à une société Audifin, dont l’un des actionnaires (22,5% du capital) n’est autre que Jean Hamilius, dirigeant de la « coquille » belge qui avait déposé la bilan. Une ficelle vieille comme les tribunaux de commerce : on dépose le bilan, les dettes sont nettoyées, et on rachète le tout pour pas cher à l’aide d’un faux nez. En l’occurrence, Audifin rachète pour 130000 F un actif évalué à plusieurs millions. Pourtant, Alain Andignac avait lui même déposé une offre « nettement plus intéressante », selon le rapport du mandataire liquidateur, Me Berthé. Mais elle est refusée au motif qu’il aurait lui-même conduit Andignac SA à la faillite, ce qui est faux.

Le président du tribunal de Mont-de-Marsan, Jean CAUSSADE, spécialement en charge du dossier Andignac en tant que juge-commissaire, entérine la manoeuvre. Mais elle est tellement grosse que la cour d’appel de Pau tousse … un peu : « Il était possible d’apercevoir que Jean Hamilius agissait au nom et pour le compte de la société Audifin » observe le ministère public. Pourtant la cour refuse d’annuler l’attribution à Audifin, elle exige seulement que Hamilius se retire du capital : ses partenaire pourront jouir en paix d’un actif bradé, le tribunal de commerce de Mont-de-Marsan sauvera l’honneur, ou ce qu’il en reste…

Mais cela ne suffit pas : il faut faire taire l’empêcheur de judiciariser en rond. Me Berthé, le mandataire liquidateur, assigne alors Alain Andignac en comblement de passif. Il est condamné par le tribunal de commerce à verser 250000 F. Et comme il ne peut pas payer, on le place en faillite personnelle, tous ses biens sont saisis. Andignac porte plainte contre Berthé, mais le TGI de Mont-de-Marsan refuse d’instruire.

Par contre ce même tribunal   manifeste en sens inverse de la coercition : Alain Andignac est mis en examen pour abus de biens sociaux. Pendant plus de sept ans l’instruction restera au point mort. Justice à deux vitesses ?  Sur une dizaine de plaintes contre Me Berthé, aucune n’a prospéré. Le procureur de Mont-de-Marsan, Claude GAUZE, s’en était expliqué devant la commission d’enquête parlementaire sur les tribunaux de commerce : « Depuis, je dirais que Me Berthé a été cadré. Je crois qu’il est beaucoup plus attentif, il craint les poursuites. ». Dans le cas d’un mandataire judiciaire, une simple remontrance suffirait donc à ramener l’ordre public. ..

Entretemps, Alain Andignac a fondé une Association de défense des justiciables (ADJ). C’est la guerre ouverte contre le tribunal de commerce de Mont-de-Marsan. Dans une citation à comparaître devant le tribunal  correctionnel délivrée en juin, Andignac accuse un bel échantillon  de notables locaux : Jean CAUSSADE président du tribunal de commerce, Gilles Berthé mandataire, Jean-Pierre Ginesta notaire, et Henri d’Herailde de Brisis, ex-bâtonnier de l’ordre des avocats, d’avoir détourné 260000 F de concert. L’histoire concerne deux terrains à Mont-de-Marsan qu’Andignac avait vendus en octobre 1992, avant d’être mis en faillite personnelle, mais dont le fruit était resté bloqué sans raison dans les mains du notaire. Saisi, cet argent aurait dû servir à rembourser les créanciers d’Andignac. Sauf qu’au final les terrains n’apparaissent pas dans la procédure de faillite. Andignac affirme que les sus-nommés ont encaissé le fruit de la vente. Ceux-ci, en retour attaquent leur accusateur en dénonciation calomnieuse. Pourtant il sera établi que, si le président du tribunal de commerce n’a rien touché étant bénévole, il a signé les ordonnances autorisant le liquidateur à percevoir 161 000 F, le notaire 46 000 F et l’avocat 25 000 F.

La citation en correctionnelle délivrée par Alain Andignac pour faux et vol fît grand bruit à Mont-de-Marsan. Dans un étonnant réflexe de caste, les 40 avocats du barreau s’étaient précipités à l’audience en solidarité avec leur ex-bâtonnier. Eric Hautrive, l’avocat parisien d’Alain Andignac avait dû rappeler ses confrères à « faire un peu de droit ».

A noter la mésaventure d’Arnaud Montebourg, le rapporteur de la commission parlementaire, qui avait dû en appeler aux gendarmes pour forcer les juges à venir témoigner.

Dans sa grande sagesse, la cour de cassation  a décidé que ces dénonciations croisées seraient désormais jugées à Bordeaux …

« Libération.fr » du 17/09/1999 d’après Lecadre Renaud.

Deni de justice souhaiterait connaître l’issue de cette sordide histoire …

**2011 Un juge mis en examen et écroué …

26 janvier 2011

Un juge du tribunal de Béthune (Pas-de-Calais) a été mis en examen pour corruption, trafic d’influence et escroquerie, ce jeudi 20 janvier à Lille. Il devait être incarcéré en attendant son audition lundi par un juge des libertés et de la détention (JLD) selon des sources proches du dossier.

Pierre PICHOFF a été placé en détention provisoire à l’issue de sa garde à vue. Sa mise en examen est liée au dossier judiciaire de Gérard Dalongeville, l’ancien maire de Hénin-Beaumont révoqué en 2009, mis en cause pour des détournements de fonds.

Lors d’une audition récente basée sur des écoutes téléphoniques, le juge d’instruction en charge du dossier Dalongeville avait déjà évoqué l’implication d’un magistrat. Les faits délictueux s’étaleraient sur trois ans.

RECIDIVISTE !

Pierre PICHOFF avait déjà fait l’objet d’une rétrogradation en 1997, alors qu’il était vice-président du tribunal de grande instance de Troyes. On lui reprochait des liens avec un garagiste devenu expert judiciaire…

Au cabinet du ministre, on précise que l’inspection des services judiciaires va de nouveau être saisie d’une enquête disciplinaire. Le conseil supérieur de la magistrature devra également statuer sur l’opportunité d’une incapacité temporaire d’exercer.

Remarque:

Pierre PICHOFF avait présidé les débats en juin 2009 lors du procès de Philippe Demarquilly, ex-adjoint à l’urbanisme de Hénin-Beaumont, poursuivi pour prise illégale d’intérêts. L’accusé avait été relaxé car les faits étaient prescrits de … dix-huit jours.

« Le Monde.fr »  du 20/01/2011 et « 20 minutes.fr » d’après Olivier Aballain

**2004 Un juge au-dessus de tous soupçons !!!

16 janvier 2011

Jean-Paul RENARD, un magistrat franc-maçon impliqué dans l’affaire du tribunal de Nice révélée par Eric de Montgolfier alors procureur près du TGI de Nice depuis 1999.

Le 29 oct. 2004, le Conseil supérieur de la magistrature (CSM) se décide à prononcer une sanction de mise à la retraite (la sanction suprême étant la radiation). Sa décision relève à l’encontre de ce magistrat « des violations graves et répétées aux obligations de prudence, de diligence, de neutralité, de loyauté et de rigueur professionnelles révélées à l’examen des sept griefs retenus, toutes contraires à l’honneur et à la considération et ayant porté atteinte à l’autorité de la justice ».

La sanction est confirmée par le Conseil d’Etat.

Le même magistrat sera poursuivi pour « faux, usage de faux et violation du secret professionnel » pour avoir transmis des informations confidentielles à la Grande Loge nationale de France d’obédience maçonnique et condamné par la 17ème chambre du tribunal correctionnel de Paris.

2005 Innocence en solde

14 janvier 2011

Au terme d’une instruction longue et néanmoins bâclée, dans laquelle le juge d’instruction n’a ordonné aucune recherche de police scientifique, un jardinier tunisien analphabète est acquitté en mars 2005 par la cour d’assises d’Aix-en-Provence. Il est déclaré innocent du crime dont on l’accusait : le viol d’une mineure qui a été déclarée vierge après une bataille d’experts.

Mais le jardinier a passé cinq ans et sept mois et demi en prison, période durant laquelle les 25 demandes de remise en liberté ont toutes été rejetées.

Après un tel drame, la justice va-t-elle jouer profil bas et réparer sa faute ? Le malheureux demande une indemnisation pour son préjudice matériel et moral : environ 2 millions d’ euros. La cour d’appel d’Aix-en-Provence traitera cette affaire avec tout l’humanité qui convient…

D’abord sur le préjudice matériel, la cour remarque que le demandeur était sans papiers et qu’il ne produit aucun bulletin de paie qui permettrait d’établir « la réalité des salaires ou revenus perdus ». Et comme il était en situation irrégulière, il ne peut « prétendre avoir perdu une chance de trouver un emploi régulièrement déclaré ». Conclusion : pas un sou pour le préjudice matériel.

Ensuite, la cour concède que la détention « particulièrement longue » est à l’origine d’un « préjudice important ». Mais elle observe que cette détention est simplement « devenue injustifiée » à la suite de l’acquittement et qu’il n’est donc pas question de réparer « une prétendue erreur judiciaire ». Ces derniers termes figurent en toutes lettres dans l’arrêt signé par Marie-Claude BERENGER, présidente.

Dans sa grande bonté, la cour accorde 70000 euros à l’acquitté, soit 34 euros pas jour de détention. Presque quinze fois moins que ce qu’ont obtenu les rescapés du procès d’Outreau.

« Le Canard enchaîné »  n°4428 du 07/09/2005 par Louis-Marie Horeau.

Deni de justice souhaite connaître le nom du juge qui a bâclé son instruction et premier responsable de cette bavure.

2004 Suicide d’un détenu: enterrement en douce…

14 janvier 2011

Xavier, la trentaine, se pend le 28 janvier 1995 dans une cellule du quartier disciplinaire  de Fleury-Merogis, après plus d’un an de détention. Un mois s’écoule avant que l’administration pénitentiaire ne prévienne ses proches. Entre-temps l’ancien détenu a été enterré par les services municipaux.

En janvier 2004, après neuf ans de lutte de la famille, l’administration a été condamnée à lui verser la somme de 400 euros pour la réparation du préjudice moral subi. Royal !

« Le Canard enchaîné »  n° 4359 du 12/05/04 par Lauriane Gaud.

**1998 L’innocence ne paie pas …

14 janvier 2011

Surprenantes variations du prix du séjour en taule …

Victime célèbre d’une erreur judiciaire, Jean Chouraqui vient de saisir la Cour européenne des droits de l’homme. Heureux patron de plusieurs cliniques de Marseille, il s’est, en février 1990, retrouvé en cabane aux Baumettes. Il y est resté deux ans et demi ! Motif : une juge marseillaise, Chantal GAUDINO, sans aucun élément de preuve, croyaut néanmoins dur comme fer qu’il avait, deux ans plus tôt, trucidé un concurrent gênant, Léonse Moût.

Erreur ! En 1994 la cour d’assises des Bouches-du-Rhône acquitte Chouraqui. Retour à la casse départ. Totalement blanchi, le patron de clinique s’adresse alors à la Commission d’indemnisation de la détention provisoire. Un organisme chargé d’effacer avec des chèques les « bourdes » des juges qui bouclent un peu trop vite des « coupables » rêvés. Ladite commission accorde à Chouraqui la somme de 600000 F.

Le destinataire du chèque, lui, trouve  bien légère cette réparation. Le préjudice subi par sa personne et par ses entreprises, il l’évalue à 90 millions. Il va donc, ces jours-ci, attaquer l’Etat au nom de chacun de ses établissements lésés (il a d’ailleurs dû encèder plusieurs). C’est l’objet de son recours devant la Cour européenne. Jean Chouraqui veut attirer l’attention sur la pratique de la Commission d’indemnisation qui ne motive jamais ses décisions e »t remplit, selon, lui, sesz chèques « à la tête du client ».

Apparemment, aurait peut-être raison…

Ainsi un entrepreneur en maçonnerie s’est retrouvé en faillite après avoir été embastillé six mois, alors qu’une quarantaine de témoins affirmaient l’avoir vu travailler à 500 km du lieu du crime dont on l’accusait. Montant de l’indemnisation : 450000 F.

L’origine et le statut social déterminent-ils le montant des indemnités accordées ? Cela en a tout l’air.

Pour avoir été bouclé pendant un mois, un Maghrébin a reçu 625 F alors qu’un gendarme a encaissé 35000 F. Mais un commissaire hébergé contre son gré à la santé pendant quinze jours a palpé 150000 F. Ce qui fait le mois de taule à 300000 F.

Juge, c’est tout de même un beau métier. On peut se tromper sans rendre de comptes à personne d’autre qu’à son âme et sa conscience … quand on en a une ! Les compensations financières sont prises en charge sur le Trésor public, sans retenue sur salaire.

« Le Canard enchaîné »   01/1998

 

2003 Condamné puis innocenté : une claque au proc’

12 janvier 2011

Condamné en première instance par la cour d’assises de Périgueux, à vingt ans de réclusion criminelle, Pascal Labarre est acquitté par la cour d’assises d’appel de Bordeaux.

Le jury populaire l’a définitivement innocenté du meurtre de Michèle Gillet retrouvée étranglée en août 1998 sur la terrasse de sa maison à Isles en Dordogne. Divorcée, bien connue de ses voisins, la victime avait été frappée à la tête avec un objet contondant. Un seau rempli d’un mélange d’eau et de sang se trouvait à côté d’elle.

Entendu par les policiers dans le cadre de l’enquête de voisinage, Pascal Labarre incarne rapidement le coupable idéal : décrit comme « fragile », voire « un peu simplet » par ses proches. Il passe aux aveux circonstanciés lors de sa garde à vue puis devant le juge d’instruction. Amant de la victime depuis trois mois, il l’aurait tuée dans un « acte de folie » par désespoir amoureux.

Incarcéré dans la foulée, il revient sur ses déclarations et a toujours clamé son innocence depuis lors.

Le possibilité de faire appel d’une condamnation en cour d’assises a été instaurée par la loi de présomption d’innocence du 15 juin 2000. Grâce à cette nouvelle loi, la justice vient de donner raison à Pascal Labarre, cinq ans après sa condamnation. Contre le parquet général représenté par Claude LAPLAUD, qui réclamait la confirmation de la condamnation infligée en première instance.

La justice « populaire » l’a définitivement acquitté. Une manière pour la cour présidée par Michel Regaldo-Saint-blancard de rappeler que les aveux ne sont plus la « reine des preuves ». Une manière aussi de sanctionner les insuffisances de l’enquête. A l’issue de l’instruction lancée en 1998 pas le moindre élément matériel. Ni arme du crime ni traces d’ADN, tout est basé sur les aveux de l’accusé (dont on ne saura jamais comment ils ont été obtenus …). En première instance la cour d’assises de Périgueux s’en accommode et condamne lourdement Pascal Labarre.

Grâce à une collecte de fonds, ses proches peuvent s’offrir les services de l’association Action-Justice, spécialisée dans les contre enquêtes criminelles. Les conclusions de l’association versées aux débats devant les assises d’appel éclairent d’un jour nouveau et le doute finit par profiter à l’accusé. Pascal retrouve immédiatement la liberté.

En résumé:

A Périgueux : 1) une enquête bâclée par un juge d’instruction, 2) un jury de cour d’assises peu regardant, 3) une condamnation sans appel, 4) une famille en souffrance pendant cinq ans.

A Bordeaux: 1) un procureur « borné » qui refuse de voir l’erreur possible: ça ne lui coûte rien de renvoyer sans aucun scrupule un innocent en taule pour quinze ans 2) un président de cour d’appel conscient de ses responsabilités qui acquitte.

« Le Parisien.fr »  du 09/05/2003 d’après un art. signé Elisabeth Fleury et François Vignolle.

Deni de justice souhaite connaître le nom du juge d’instruction de Périgueux et celui du président de la cour d’assises qui a condamné avec légèreté. Le proc’ de Bordeaux est déjà dans nos fichiers…

**2011 Bourde judiciaire : un élu UMP échappe à la justice

12 janvier 2011

Un multirécidiviste déjà condamné par deux fois pour escroquerie et favoritisme, aujourd’hui soupçonné de corruption, de faux et usage de faux a pris la fuite à la suite d’une grosse boulette commise par un juge d’instruction de Nîmes.

Le fugitif, Alain Caugy, est un ancien élu UMP du conseil municipal où il exerçait les délicates fonctions de président de la commission d’appel d’offres.

Alors qu’il était sous contrôle judiciaire strict, il s’est envolé tranquillement  le 25 novembre pour le Maroc d’où il fait la nique aux magistrats de Nîmes. Dans un courrier adressé au procureur Robert GELLI, le fuyard y va franco : « Je vous informe qu’à compter de ce jour je quitte définitivement le territoire français, et ce avec l’accord du juge Lionel MATHIEU, et par conséquent avec votre complaisance. »

Alain Caugy avait été placé sous contrôle judiciaire, avec interdiction de quitter le territoire national par la juge Chantal Jacquot-Perrin, qui instruit le dossier de la société immobilière « Vaucluse Logement ». Mais c’est à un autre magistrat qu’à été présentée « par erreur » le 10 nov. l’autorisation de voyager au Maroc. Le juge d’instruction Lionel MATHIEU qui s’occupe d’une deuxième affaire dans laquelle Alain Caugy  est sous le coup d’un contrôle judiciaire plus léger, a signé le permis sans se poser de question…

Après cette jolie bourde, on aurait pu penser que le tribunal – juge d’instruction et procureur en tête – aurait remué ciel et terre pour retrouver l’ancien élu. Il n’en a rien été. Aux dernières nouvelles, aucun mandat d’arrêt international n’a été lancé par le juge d’instruction. Le procureur lui ne l’a même pas réclamé. Il s’est contenté de demander à la police de procéder à des « vérifications » qui sont toujours « en cours ».

Et pendant ce temps là Alain Caugy n’en finit plus de cultiver son bronzage …

« Le Canard enchaîné »  n° 4707 du 12/01/2011 d’après un art. signé J.C.

2011 Le serment de la magistrature

12 janvier 2011

Le texte actuel:

« Je jure de bien et fidèlement remplir mes fonctions, de garder religieusement le secret des délibérations, de me conduire en tout comme un digne et loyal magistrat »

Un texte mièvre, insipide, qui veut tout dire et rien à la fois et que bredouillent des générations de magistrats sans jamais  s’interroger de savoir s’il a un sens !

Un seul exemple : comment a t-on pu insérer le qualificatif « religieusement » dans un serment prêté par les magistrats d’un Etat laïc ? Quel sens a-t-il pour l’athée ? Et quel sens lui donne t-on selon la religion à laquelle on appartient ? La langue française est suffisamment riche pour l’éviter et lui substituer un synonyme plus percutant : scrupuleusement, rigoureusement, etc.

Apparemment ces Messieurs du  Sénat n’étaient non plus satisfaits  puisque déjà, le 16/02/2001, ils proposaient un texte plus pertinent dans une proposition de loi organique:

« Je jure de me comporter en tout comme un digne et loyal magistrat intègre, libre, impartial, respectueux de la loi, des droits de toutes les parties et du secret professionnel. »

Et puis, le 13/12/2006 l’Assemblée nationale s’apprêtait à examiner ce texte insidieusement modifié comme suit:

« Je jure de me comporter en magistrat digne et loyal, impartial, libre, intègre, diligent, respectueux de la loi, des droits de toutes les parties, du secret professionnel et du devoir de réserve. »

Comme le souligne le Syndicat de la magistrature, « tout manquement à l’une de ces obligations constituerait une faute disciplinaire », contestant  l’introduction dans ce serment de « l’obligation de réserve », position que nous partageons sur ce point uniquement. L’engagement politique et syndical est une liberté constitutionnelle accordée à tout citoyen et tout magistrat, souligne le SM, comme l’a rappelé la commission de discipline du parquet dans un avis du 9/10/87 : « L’obligation de réserve (…) ne saurait servir à réduire les magistrats au silence et au conformisme; elle doit se concilier avec l’indépendance qui distingue le magistrat du fonctionnaire. »

Et le SM de préciser : « Un serment doit rappeler les valeurs fondamentales et communes d’une profession. L’indépendance et le rôle de gardien des libertés individuelles qui constituent les valeurs fondatrices de l’institution judiciaire, telles que les rappellent les articles 64 et 66 de la Constitution, doivent nécessairement constituer les éléments principaux d’un serment rénové de la magistrature. »

Les « éléments principaux » dites- vous ? Non pas : les citoyens justiciables que nous sommes s’y opposent ! Qu’ils y figurent certes mais sans supplanter et encore moins évincer les obligations figurant dans cette proposition de texte.

Qu’attendez-vous, Messieurs du SM, pour faire votre propre proposition de texte ?  De texte honnête portant obligations et responsabilités … Nous serons heureux de le publier ici.

Rappel sur la Constitution:

art. 64 – Le Président de la République est garant de l’indépendance de l’autorité judiciaire. Il est assisté par le Conseil supérieur de la magistrature. Une loi organique porte statut des magistrats. Les magistrats du siège sont inamovibles.

art.66 – Nul ne peut être arbitrairement détenu. L’autorité judiciaire ,  gardienne de la liberté individuelle, assure le respect de ce principe dans les conditions prévues par la loi.

Quand on parcourt les billets de Deni de justice on ne peut que constater qu’il y a effectivement du boulot pour que ces articles soient respectés, et par le Président de la République, et par les magistrats…

« Deni de justice » le 12/01/2011