Archive for the ‘– B 05 .- Lâcheté judiciaire’ Category

2011 Une claque au proc’ Marin!

4 août 2011

Saisi de plaintes sur les détournements de fonds publics des dirigeants africains et arabes, le parquet de Paris, en la personne du procureur Jean-Claude MARIN, freine des quatre fers.

Sa démarche a toujours été limpide s’agissant des potentats en place, il verrouille. En témoigne son insondable obstruction procédurale dans cette affaire dite des « biens mal acquis », saison 1 = premières plaintes déposées.

Saisi d’une plainte déposée dès 2008 par les associations SHERPA et TRANSPARENCY INTERNATIONAL, MARIN a ferraillé en appel puis en cassation pour contester la qualité de « victime directe et personnelle » des détournements opérés selon les plaignants par les familles Bongo, Sassou-Nguesso et Obiang. Avant de se faire remettre à sa place en 2010, la cour de cassation validant la démarche des ONG.

Les policiers enquêteurs ont ainsi pu recenser l’invraisemblable patrimoine immobilier, bancaire et automobile accumulé en France par ces « dignitaires » de la Françafrique.

Mais le proc’ MARIN n’a toujours pas renoncé à freiner ce grand déballage. A preuve le dernier épisode en date.

En marge de l’enquête en cours, ces potentats ont continué à collectionner les objets de luxe comme si de rien n’était (cf. sur Liberation.fr : « Biens mal acquis: la justice louvoie » du 28/07/11). La Direction des Douanes, la cellule antiblanchiment de Bercy accumulent les éléments de preuve des détournements de fonds publics.

Mais que fait le parquet de Paris ? Il refuse de délivrer un réquisitoire supplétif pour faits nouveaux, car les faits sont postérieurs à la plainte initiale !!! L’avocat des ONG doit donc encore batailler contre « l’omerta judiciaire ».

« Libération.fr » « Biens mal acquis: la justice louvoie » du 26/07/2011. D’après…

Publicités

2011 Le proc’ Marin a le sens du vent …

4 août 2011

Il est plus facile de tirer sur une ambulance tunisienne  que sur un char d’assaut syrien. Jean-Claude MARIN, nouveau procureur général près la cour de cassation, a parfaitement intégré ce principe, étudiant ou ignorant les plaintes pour détournement de fonds, blanchiment et recel dont le parquet de Paris est saisi, selon qu’elles visent un potentat déchu ou un despote en activité.

Comme le raconte « Libération » du 28/7, il a fallu attendre que Ben Ali ou Moubarak soient chassés du pouvoir en Tunisie et en Egypte pour que les plaintes déposées par les ONG débouchent enfin sur la nomination de juges d’instruction. En revanche, celles visant Teodoro Obiang Nguema, général-président de la Guinée équatoriale, Denis Sassou Nguesso, président du Congo-Brazza, ou Ali Bongo le Gabonais – dictateurs toujours en place – se heurtent systématiquement aux dérobades du parquet. Attendons que les trônes vacillent, c’est plus prudent !

Une autre plainte concernant d’éventuels « biens mal acquis » vient d’être déposée contre Bachar El Assad, cette fois. Avec le risque que le bruit des chars syriens empêche le proc’ Marin de se concentrer …

« Canard enchaîné »  du 03/08/2011 d’après….

2011 Procès en révision de Loïc Sécher.

23 juin 2011

Il fallait s’y attendre : la magistrature est blanche dans cette énorme bavure judiciaire!
Non contente d’avoir fait étalage de ses insuffisances tout au long des différents procès, cour d’assises de Nantes, puis cour d’assises de Rennes enfin cour de cassation, elle continue de se vautrer dans sa médiocrité.
Elle s’en prend aujourd’hui allégrement, lâchement à la gendarmerie et plus particulièrement au gendarme chargé de l’enquête (que l’on nomme dans tous les journaux tandis que les magistrats restent confinés dans l’anonymat). L’avocat général s’est dit choqué « face à certaines lacunes de l’enquête: des témoins-clé des troubles psychiques de la jeune fille au sein de son collège, où elle faisait des malaises n’ont pas été entendus »
De rares ami(e)s ont été entendus alors que la commission de révision dira par la suite que l’adolescente avait subi « des humiliations, notamment de nature sexuelle, de la part de ses camarades du collège ».

La Commission se montre capable de découvrir ces éléments dix ans plus tard ! Comment le juge d’instruction, qui tout de même dirige l’enquête, n’a-t-il pas perçu les insuffisances de l’enquête de gendarmerie et n’a-t-il pas donné quelques pistes de recherche aux gendarmes ? Comment les différentes cours n’ont elles pas perçu la faiblesse de l’instruction ?

C’est simple ! Dans une corporation où trop d’individus ont une haute opinion d’eux-mêmes, on ne peut douter de la qualité du travail du juge d’instruction, un homme par définition (la leur) intelligent, donc on ne cherche pas à en savoir plus. Et lorsque le dossier arrive en cassation, les juges ne se posent pas plus de questions. Si un tel dossier, après deux condamnations par d’autres magistrats supérieurement intelligents (toujours selon leur définition), échoue sur leur bureau, c’est que l’homme est coupable …

Certes les magistrats ont été influencés par des experts eux-mêmes sans envergure et soucieux de flatter la justice en allant dans le sens de l’instruction : les déclarations vagues et fluctuantes sinon contradictoires de cette adolescente anorexique et suicidaire seront interprétées par les psychiatres comme éléments supplémentaires de crédibilité et de souffrance. Deux expertises psychologiques et psychiatriques certifient que la jeune fille ne présente « aucune tendance à l’affabulation » et que rien ne peut mettre en cause « la crédibilité de ses dires ».

Hors ces déclarations d’ « experts » , il n’y a aucune preuve, pas la moindre trace d’ADN et surtout la jeune fille (qui prétend avoir été violée à plusieurs reprise) est vierge ! Et il se trouve toute une clique de magistrats pour expédier et maintenir au trou Loïc Sécher qui ne cesse de clamer son innocence.

C’était la parole d’un pauvre bougre ouvrier agricole un peu porté sur la boisson contre celle d’une jeune fille paumée. Remarque: fille de militaire, la justice (magistrats et experts)  ne s’est jamais non plus préoccupée des motifs de sa détresse…

« Deni de justice »  le 22/06/2011 avec un emprunt à « MARIANNE » n°739 du 18/06/11

A lire dans « MARIANNE » n°739 « Ces innocents que la justice envoie derrière les barreaux ».

2011 Et basta !

23 avril 2011

C’était le 9 mars. Naomi, 17 ans, en provenance de Port-au-Prince, débarque à l’aéroport d’Orly: elle vient rejoindre sa mère et ses deux soeurs. Elle ne va pas les voir longtemps. Aussitôt arrivée, elle est placée en zone d’attente. Deux jours plus tard une administratrice chargée de représenter les intérêts des mineurs lui est désignée. Elle a aussi un avocat.

Mais le jour même, la jeune fille est, en douce, conduite à l’avion. « Les policiers m’avaient dit que j’allais être auditionnée » a-t-elle raconté à sa mère quand elle a pu la joindre.

Chez le proc’ de Créteil, censé veiller sur les mineurs, on prend la chose de haut: « Elle avait un faux passeport, nous avions un père identifié en Haïti et une mère en France, dans des conditions très précaires, et même pas au courant qu’elle devait récupérer la fille, alors basta!«   De chaleureux propos démentis par la mère, dans un témoignage à la défenseure des enfants. « Les policiers m’avaient informée que le jugement se déroulait le 12 mars à Créteil. Le 11 mars, ma fille était dans l’avion. » Quant au père prétendument « identifié » par le proc’: « Mon mari n’est pas en Haïti pour des raisons politiques et de sécurité » affirme la mère. De quoi émouvoir le parquet. « Si le père est parti entre-temps, la gamine ne l’a pas dit. » C’est donc sa faute si nul ne l’attendait à Port-au-Prince et si elle a été remise à un foyer pour enfants dans le sud du pays.

« On touche le fond de l’absurdité de la politique d’immigration! s’insurge l’avocat. La mère va avoir le statut de réfugiée, elle attendait sa fille. »

Tant de « vérifications » pour expulser une adolescente dans un pays dévasté, ça force l’admiration. Réponse du parquet: « Et alors, vous voulez quoi? Nous culpabiliser? » Oh, surtout pas, « Et basta » comme on dit chez vous.

« Le Canard enchaîné »  du 20/04/2011 art. non signé.

Deni de justice : Vite le nom de ce proc’! Merci de nous aider à l’identifier.

2011 La justice : quelle médiocrité !

16 mars 2011

Deux demi-journées d’audience, voilà l’admirable durée allouée aux 17 victimes, dont 14 enfants, qui ont péri dans l’incendie du boulevard Vincent-Auriol, le 25 août 2005, à Paris.

Bien plus longue fut l’instruction, qui en six années, ne parvint à confondre l’incendiaire et surtout ne jugea utile d’inquiéter les hauts fonctionnaires ayant failli à leurs devoirs d’inspection de ce taudis où rien n’était aux normes, mais où les 123 locataires payaient scrupuleusement leur loyer, attendant depuis 1991 d’être relogés décemment, comme le leur avait promis l’Etat …

Le premier jour, le procès a débuté dans une salle trop petite, aux micros crachotants, où les seuls accusés, un logeur et un poseur de contre-plaqués, faisaient figure de lampistes. A 11h30 il fallu s’interrompre, la présidente devant « prendre d’autres petits dossiers ».

Le deuxième jour, les familles ont erré dans les couloirs, ballotées entre trois salles. Et toujours des micros cassés … « Vous comprenez pourquoi on fait grève … » s’est plainte la présidente, en guise de piètres excuses, comme si ce n’était pas elle qui décidait de la durée nécessaire au procès. A 17 heures la désinvolture est au sommet, le temps imparti est quasiment écoulé, ni le procureur Gilbert FLAM, ni  la présidente Jacqueline REBEYROTTE s’en émeuvent !

« Scandale absolu ! » hurle l’avocat des plaignants, rappelant par ailleurs que pour d’autres procès (à grand spectacle) tels AZF, le tunnel du Mont-Blanc, le mont Ste-Odile, Clearstream, Chirac « l’institution judiciaire répare les micros, trouve les salles nécessaires et programme de longues séances d’audience ».

Il a fallu que les familles se révoltent bruyamment pour qu’enfin la présidente renvoie le procès. « C’est parce que  nous sommes noirs que nous avons été traités comme des chiens ! » ont simplement affirmé de jeunes gens … Quel magistrat parisien osera les démentir ?

« Le Canard enchaîné »  n° 4716  du 16 mars 2011 d’après un art. signé D.S.

2010 Jury d’assises : hypocrisie judiciaire

1 décembre 2010

C-‘était une première nous avait on annoncé : « les jurés de St-Omer ont motivé leur verdict ».

Pas du tout ont raconté les présidents de cour d’assises au congrès du syndicat de la magistrature ce 28 novembre. « Ce sont les questions déclinant les infractions et les décomposant soigneusement – de l’intention aux faits – qui amènent à réfléchir et forment finalement, la motivation. c’est ce qui se passe dans toute cour d’assises lorsque les débats sont bien menés … ».

Mais ce n’est pas le cas partout, loin de là.

« Ce sont les magistrats eux-mêmes qui réduisent les questions, évitant de détailler toutes les hypothèses … Car moins les jurés réfléchissent, plus ils condamnent … » C’est un peu ce qui est arrivé à ce juré qui a confié son amertume au « Canard » après un procès récent – un viol remontant à vingt ans – durant lequel les débats ont été, selon lui, confisqués par les juges professionnels. Des confidences anonymes, car déroger au « secret du délibéré » peut coûter 15 000 € d’amende et un an de prison.

« Les débats se sont mal passés, les avocats s’injuriaient, il régnait aucune sérénité, mais ce n’est pas le pire. J’étais convaincu de l’innocence de cet homme, car son accusatrice était fragile, incohérente et l’accusation ne reposait que sur elle. L’avocat avait dit que, si nous avions des doutes, nous devions voter blanc, mais au délibéré, la présidente a prévenu qu’elle ne tolèrerait « aucun vote blanc » (le vote blanc est réputé favorable à l’accusé). Ahuris nous avons objecté : « Et le bénéfice du doute ?  » Rien à faire …

Nous étions quatre à le croire innocent, trois indécis, une qui répétait « Je ne sais pas » et huit penchaient pour la culpabilité. Donc il aurait dû être acquitté … La présidente s’est alors lancée dans de longues anecdotes sur son métier; en fait elle nous embourbait … Quand on revenait à l’affaire, dès que nous soulevions les points en faveur de l’innocence, elle et ses deux assesseurs répétaient : « On n’acquitte pas sur des détails ! » A la fin, il ne restait plus que les points accablant l’accusé. L’un de nous a objecté : « Madame vous essayez de nous influencer ! » ça l’a énervée …

Le délibéré a duré sept heures. Jusqu’à ce qu’elle obtienne ses 10 voix pour la culpabilité. Je reverrai toujours ce pauvre homme partir avec les menottes … J’étais outré, j’ai appelé l’avocat dans  la nuit, pour tout lui raconter … Je suis écoeuré ! Les juges sont là pour manipuler les jurés … »

« Le Canard enchaîné »   n° 4701  du 01/12/2010 d’après un art. signé D.S.

2010 La justice de Pau extrade une française sans condition.

1 décembre 2010

Pour la première fois depuis l’introduction du mandat d’arrêt européen, en juin 2002, la justice française vien d’accepter qu’un de ses ressortissants soit extradé pour … « délit d’opinion » !

Aurore Martin, c’est son nom, est membre de Batasuna, parti indépendantiste basque, interdit en Espagne mais légal en France. Après avoir refusé son extradition, réclamée par Madrid, en mai dernier, la cour d’appel de Pau l’a finalement validée, le 24 novembre, sous les vivats de la justice espagnole.

En réalité, le sort de la nationaliste avait été scellé  dès le 17 mars 2003. Ce jour là, par 826 voix contre 49, les députés votaient une proposition de révision de la Constitution, pour soumettre la procédure pénale française à la volonté européenne. Par cette émouvante quasi-unanimité, l’Assemblée renonçait à un principe fondamental du droit, réaffirmé sans cesse depuis 1927 : « pas d’extradition pour un crime ou un délit considéré comme ayant un caractère politique ». Pourtant Aurore Martin, 31 ans, va étrenner ce dispositif.

En France Batasuna est une association reconnue, avec son local et ses militants remuants, mais en Espagne ce mouvement est considéré comme un avatar d’ETA. Et comme les activistes de nationalité française portent la mauvaise parole en terre basque espagnole, Madrid compte sur Paris pour sévir.

Mais « la participation à une organisation terroriste » n’est toujours pas établie de ce côté de la Bidassoa. Même si, désormais, la justice française s’en moque. Tant pis si ce crime reproché à Aurore Martin, passible de 12 ans de prison en Espagne, n’est constitué que de « conférences de presse » et d’« articles de journaux ». Il ne s’agissait, selon le mandat d’arrêt lui-même, que de « présenter la proposition politico-institutionnelle » de Batasuna.

Libérée sous contrôle judiciaire, Aurore Martin s’est pourvue en cassation.

« Le Canard enchaîné »  n° 4701  du 01/12/2010 d’après un art. de Sorj Chalandon

DENI de JUSTICE souhaite connaître le nom du président de cette cour d’appel. Merci de nous aider.

*2006 Les faux électeurs du 3ème arrondissement de Paris

5 octobre 2010

C’est en janvier 1989, à la veille des élections municipales que « Le Canard enchaîné » dénonce cette affaire de fraude électorale : des inscriptions illégales, en masse, à Paris, d’électeurs n’y résidant pas. Quatre électeurs écologistes déposent alors plainte avec constitution de partie civile. Mais alors que la fraude concerne plusieurs arrondissements les investigations se limiteront curieusement au seul 3ème arrondissement.

En février la Cour de cassation dépayse le dossier à Amiens en raison de l’implication d’élus et c’est le juge Brice Raymondeau-Castanet qui instruit l’affaire.

Ce ne sera qu’en janvier 1992, trois ans après, qu’un premier rapport de gendarmerie confirmera des inscriptions frauduleuses dans plusieurs arrondissements dont le 3ème.

En 1995 des fichiers informatiques sont transmis à la justice qui recensent les faux électeurs du 3ème et en particulier le nom d’un certain Jack-Yves Bohbot, adjoint de Jacques Dominati , y apparaît près de 180 fois.

En février 1998 le Conseil constitutionnel rejette les recours de deux élus (le « Vert » Yves Contassot et le « socialiste » Dominique Bertinotti) au motif que les « erreurs » dans les inscriptions sur les listes électorales relevées dans le 3ème arrondissement ne constituent pas des « manoeuvres ».

En mai 2000  le dossier est confié à deux nouveaux juges d’instruction Jean-Paul VALAT et Philippe COIRRE qui mettent en examen une quinzaine d’élus et fonctionnaires soupçonnés d’être responsables des inscriptions de sympathisants politiques sur les listes électorales.

Gérard Merle, ancien responsable parisien du  RPR, est auditionné et met en cause Jacques Chirac qui avait nettement manifesté sa volonté de tout mettre en oeuvre pour conquérir les vingt arrondissements de Paris. Un élu « Vert » demande aux juges d’auditionner Chirac comme témoin. Sa demande est rejetée et ce rejet est confirmé en appel puis en cassation en 2002.

Ce n’est qu’en septembre 2006, soit dix-sept ans après les révélations du « Canard enchaîné », que « l’affaire des faux électeurs du 3ème arrondissement » est jugée par la 16ème chambre du tribunal correctionnel présidée par Jean-Claude KROSS.

Quinze personnes comparaissent, inculpées de « manoeuvres frauduleuses » ayant « porté atteinte à la sincérité » des élections municipales de 1989 et 1995. Parmi elles Jacques Dominati et ses deux fils Laurent et Philippe ainsi qu’un certain Guy Legris ex-bras droit de Tiberi également impliqué dans l’affaire du Crédit municipal de Paris.

A l’audience Jacques Dominati menace de produire une liste d’élus qui auraient eu recours à ces pratiques illégales :  « J’ai une liste de collègues de l’opposition qui siégeaient sur les mêmes bancs que moi, qui étaient dans la même situation. Si vous me demandez cette liste, je vais être obligé de la fournir ».

A l’issue des audiences le parquet de Paris requiert contre Jacques Dominati une peine de douze mois de prison avec sursis, 2000 € d’amende et cinq ans d’inéligibilité.

La fraude est avérée : la justice « affirme qu’il y a bien fraude électorale », que « Jacques Dominati en a bien été le bénéficiaire et que ces manoeuvres  ont porté atteinte à la sincérité des deux scrutins municipaux » de 1989 et 1995. Pourtant il sera relaxé de toute infraction …

Dans « Le Parisien » du 21/12/2006 on peut lire  « La carrière du clan Dominati peut donc se poursuivre. Incroyable dénouement dix sept ans après les faits : c’est d’ailleurs ce qui a motivé les juges, estimant que « la particulière ancienneté des faits » empêchait de prononcer des peines d’inéligibilité. La justice reconnaît donc elle-même le délai beaucoup trop long pour juger cette affaire. »

Quelques observations s’imposent:

1) L’attitude du Conseil constitutionnel qui se refuse à qualifier les inscriptions frauduleuses de « manoeuvres » mais simplement d’ « erreurs » d’inscription et rejette les recours des élus. C’est vraiment prendre les citoyens pour des dindons !

2) Le refus du parquet d’ouvrir des enquêtes sur les autres arrondissements malgré les rapports de gendarmerie. Complicité avec le monde pourri de la politique parisienne ?

3) Le refus des juges d’instruction d’auditionner Jacques Chirac. En vertu de quoi ? Aucun texte n’interdisait d’interroger ce citoyen. Le Conseil constitutionnel fera une fois de plus étalage de son attitude partisane.

4) La décision du juge KROSS dont l’attitude est plus que douteuse:

– Jacques Dominati était-il ignorant de ces inscriptions ?  Certainement pas ! Trop de collaborateurs sont impliqués dont  ses deux fils, des membres de sa famille se retrouvent inscrits  (à leur insu?). Ces manoeuvres étaient généralisées au RPR sur quasiment tous les arrondissements qui n’étaient pas gagnés d’avance. Dominati est recéleur de ces fraudes !

– Jacques Dominati menace de balancer d’autres fraudeurs: pourquoi le juge KROSS ne demande-t-il pas cette fameuse liste ? L’occasion était pourtant belle d’assainir le milieu politique parisien. Lâcheté judiciaire ?

« La particulière ancienneté des faits » est-elle un motif valable pour ne pas sanctionner ? Une justice qui prend son temps, sans doute pour satisfaire (ou tout au moins pour ne pas déplaire, c’est important pour le plan de carrière)  au pouvoir, et qui ensuite argue de l’ancienneté des faits pour ne pas sanctionner …

Bilan de cette affaire:

Un deni de justice pour les citoyens-électeurs parisiens qui pendant deux mandats auront eu des élus qu’ils ne se seront pas choisis.

Une jurisprudence malsaine mise insidieusement en place. « Les faits sont trop anciens ». C’est ce que l’on tente de nous resservir aujourd’hui avec Chirac …

« Deni de justice »  le 05/10/2010

*2010 Le scandale de Karachi

21 septembre 2010

Un rapport de la police luxembourgeoise, des acteurs qui parlent, un juge d’instruction qui se bat contre le secret-défense … L’affaire de la vente des sous-marins au Pakistan en 1994  a les allures d’un scandale d’Etat. Avec, au centre du puzzle, Nicolas Sarkozy.

La piste financière bloquée par le parquet.

En indiquant, le 18 juin, aux familles des victimes de l’attentat que « la seule piste crédible est la piste financière », le juge d’instruction Marc Trévidic a mis une pression importante sur les épaules du procureur de Paris Jean-Claude MARIN.

En effet le juge d’instruction en a conclu qu’il était désormais impératif pour lui de remonter la piste des commissions. Or le proc’ s’est toujours refusé à ouvrir une information judiciaire qui implique la désignation d’un magistrat indépendant susceptible d’examiner l’aspect financier de l’affaire.

A cette déclaration vient s’ajouter la plainte déposée par l’avocat des familles avec constitution de partie civile devant le doyen des juges d’instruction du pôle financier parisien. Elle vise -notamment – une procédure du chef de corruption « L’Association pour la réforme » club politique de Balladur, ainsi que la société Heine basée au Luxembourg par laquelle ont transité les commissions suspectes du contrat Agosta.

Le même avocat avait antérieurement déposé une simple plainte auprès du proc’ en décembre 2009 qui n’avait provoqué que l’ouverture d’une simple enquête préliminaire c’est-à-dire conduite sous le contrôle du parquet. Une façon d’étouffer l’affaire.

Une enquête interdite.

Stupéfiant !  Le refus des policiers français de saisir certains documents que leur proposaient leurs homologues luxembourgeois, lors de la perquisition au siège d’Heine s’inscrit dans une longue série d’obstacles dressés sur la route des magistrats comme des députés chargés d’examiner les zones d’ombre de l’attentat de Karachi : notre « travail a été entravé par une absence totale de coopération de l’exécutif et du gouvernement ».

Quant au juge d’instruction Marc Trévidic la liste est longue des obstructions auxquelles il doit faire face depuis qu’il a décidé de suivre la piste financière (évocation du secret-défense, disqualification de documents, rétention d’informations par les service secrets, mise sous scellés fermés par la police des documents les plus compromettant pour le pouvoir …)

« Marianne »  n° 692   du 24/07/2010 d’après une enquête de Médiapart.

2010 Clearstream : Un choix magistral

15 septembre 2010

A la cour d’appel de Paris, la cause semblait entendue. L’affaire Clearstream allait être rejugée, au printemps 2011, par la chambre spécialisée dans la « protection des droits de la personne et de la présomption d’innocence ». Ce choix paraissait logique pour examiner une histoire de dénonciation calomnieuse. Et le président de la chambre, Alain Verleene, avait été prié par sa hiérarchie de faire de la place dans ses locaux exigus pour accueillir ce dossier extrêmement volumineux.

Mais, juste avant l’été, le magistrat apprend que l’affaire lui passe sous le nez : le Premier président de la cour d’appel de Paris, Jacques DEGRANDI, s’est brusquement ravisé. S’est-il souvenu que son collègue Verleene a compté durant des années parmi les dirigeants du Syndicat de la magistrature ? Et que l’Elysée risquait de faire les gros yeux ?

Jacques DEGRANDI décide alors de confier à une cour spéciale (quel vilain mot …) le soin de juger l’ex-Premier ministre (« Le Monde » 11/9). Mais ce choix a soulevé un tollé au Palais de justice et déclenché les hurlements de Villepin, qui dénonce une « manipulation ».

Devant l’avalanche de protestations, DEGRANDI a fini par adresser, le 13 septembre, un drôle de courrier à ses magistrats et à la presse. Le Premier président y jure que « l’expérience et la compétence » des juges qu’il désignera lui-même seront « incontestables ».

Comme si ce n’était pas naturellement le cas pour tous les procès …

« Le Canard enchaîné »   n° 4690  du 15/09/2010