Archive for the ‘– B 07 .- Justice au quotidien’ Category

**2011 Récusation du juge d’instruction

8 août 2011

Anissa, onze ans est en vacances dans les Hautes-Alpes dans une colonie de vacances organisée par la ville d’Etampes.

Le 1er aout 2009 elle est embarquée dans une descente de la Durance en hydrospeed. Une descente insuffisamment préparée semble-t-il.

1) Il apparaît que les enfants tous débutants n’ont eu aucune initiation préalable à la nage en eau vive. 2) Le débit de la rivière, de 25m3/seconde, s’il n’est pas exceptionnel, est tout de même important et violent  pour une initiation et c’était un élément suffisant pour reporter cette descente. 3) Le parcours n’a pas été suffisamment étudié et c’est une barre de fer de 12 m de long qui n’apparaît en surface qu’à la faveur de gros remous qui sera à l’origine du drame. Anissa dérive vers cette barre et se trouve déséquilibrée. Happée par les remous elle reste coincée sous cette barre. Anissa est morte noyée.

D’autres erreurs sont imputables aux organisateurs de cette descente. 4) L’absence de liaison téléphonique en cas d’accident quelconque. Mais surtout, même si le moniteur était titulaire du diplôme de compétence, 5) il enfreint par deux fois l’arrêté du 19 mai 1993 qui interdit la pratique de l’hydrospeed aux moins de 12 ans (Vanessa et une autre de ses camarades n’en avaient que 11) et sa pratique est limitée à 6 jeunes par encadrant qualifié (or le groupe était de 9 enfants + un animateur de la colo sans compétence pour un moniteur diplômé).

Enfin, malgré la peur manifestée par plusieurs enfants terrifiés dont Anissa qui ne veut pas repartir, lors d’une première halte, le moniteur s’obstine à poursuivre la descente …

C’est la juge  Christine PICCININ du TGI de Gap qui est chargée de l’instruction. Une instruction qui traîne en longueur. Deux ans après l’accident cette juge refuse de mettre quiconque en examen malgré la multiplicité des manquements aux règles de prudence et de sécurité.  « Que ce soit notre demande de reconstitution, de confrontation ou d’audition, le juge n’a répondu que par le refus. » déclare l’avocat des parents d’ Anissa.

Dans le Dauphiné libéré du 13 juillet la juge étale une certaine arrogance dans son propos:  » L’instruction est terminée, affirme-t-elle. Mtre Natali a fait appel de toutes mes ordonnances de refus et il s’est toujours ramassé une veste ».

« Cette prise de position publique […] en des termes indélicats constitue un manquement à ses obligations de discrétion et de réserve mais surtout à son obligation d’impartialité » souligne l’avocat.

Une demande afin qu’une enquête complémentaire sur les directives de sécurité et leur application soit confiée à la gendarmerie est également restée sans suite à ce jour.

Devant l’entêtement inexplicable de la juge et après une demande de dépaysement du dossier auprès du procureur général de la Cour de cassation (rejetée le 27 juillet), l’avocat de la famille annonce l’envoi d’une demande de récusation de la juge d’instruction dont il conteste l’impartialité.

En effet il apparaît que la juge a des relations privilégiées avec le premier vice-président du conseil général des Hautes-Alpes chargé des sports qui conduit depuis février 2009  un Plan sport dans lequel les activités en eau vives tiennent une place prépondérante.  D’où la légitime suspicion de conflit d’intérêts.

« DENI DE JUSTICE » le 08/08/2011

2011 Le proc de Paris écrase la pédale de frein …

29 juin 2011

Dans cette affaire, Deni de justice, souhaite identifier le proc’ qui garde le dossier sous le coude. Merci de nous aider.

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Depuis plus de SIX mois, une plainte pour violences aggravées avec constitution de partie civile traîne au parquet de Paris. « D’ordinaire ce type de plainte passe au tribunal dans le mois » témoigne un avocat. Mais celle-ci implique un certain Laurent Tapie, fils de Nanard.

Tout commence par un banal incident entre automobilistes, le 11 déc.2010. Au volant de sa Smart, Laurent Tapie pointe son capot à la sortie de l’hôtel Royal-Monceau. Engagé dans l’avenue Foch, Vincent qui n’a aucune raison de lui laisser une priorité qu’il n’a pas, poursuit sa route sans le laisser passer. Crime de lèse-majesté, Tapie junior le rejoint au feu suivant, jaillit de sa voiture, vient cogner à la vitre de Vincent : « Sors de ta bagnole espèce de pédé! ».

Un témoin, qui sera ensuite auditionné par la police, raconte aux journalistes (du « Canard ») : « Le conducteur a baissé la vitre de sa voiture …et s’est pris un pain direct. Sitôt sorti il s’en est pris trois ou quatre autres et s’est mis à saigner abondamment de l’oreille gauche. L’agresseur n’allait pas s’arrêter… » Heureusement des passants indignés s’interposent, dont trois se porteront spontanément témoins à la police. Sentant le vent tourner, Tapie junior remonte illico dans sa bagnole et disparaît.

Bilan pour Vincent : six points de suture à l’oreille, des incisives enfoncées, avec une fracture alvéolaire et l’impossibilité de s’alimenter normalement pendant un mois. Au total 45 jours d’ITT : belle performance pour le boxeur Nanard junior.

Lors de la confrontation au commissariat, Nanard junior affirme que Vincent a « égratigné (sa) voiture » et commis un « délit de fuite » : et il porte plainte en ce sens sans pouvoir donner le numéro du véhicule de Vincent : « Pas besoin de faire un constat ! Je t’avais cassé la gueule, c’était bon ! » s’exclame -t-il à l’adresse de la victime face aux flics interloqués.

Mieux, Laurent Tapie invoque des éléments donnant à penser qu’il a eu accès  aux PV de déposition des témoins. La capitaine de police gênée, reconnaît à demi-mot : « Pour moi c’est une erreur de procédure. »  Vraiment ?

Nanard junior n’a plus qu’à réclamer une indemnisation pour « préjudice moral », comme naguère papa …

« Le Canard enchaîné »  du 26/06/2011 d’après un art. non signé.

2011 Et basta !

23 avril 2011

C’était le 9 mars. Naomi, 17 ans, en provenance de Port-au-Prince, débarque à l’aéroport d’Orly: elle vient rejoindre sa mère et ses deux soeurs. Elle ne va pas les voir longtemps. Aussitôt arrivée, elle est placée en zone d’attente. Deux jours plus tard une administratrice chargée de représenter les intérêts des mineurs lui est désignée. Elle a aussi un avocat.

Mais le jour même, la jeune fille est, en douce, conduite à l’avion. « Les policiers m’avaient dit que j’allais être auditionnée » a-t-elle raconté à sa mère quand elle a pu la joindre.

Chez le proc’ de Créteil, censé veiller sur les mineurs, on prend la chose de haut: « Elle avait un faux passeport, nous avions un père identifié en Haïti et une mère en France, dans des conditions très précaires, et même pas au courant qu’elle devait récupérer la fille, alors basta!«   De chaleureux propos démentis par la mère, dans un témoignage à la défenseure des enfants. « Les policiers m’avaient informée que le jugement se déroulait le 12 mars à Créteil. Le 11 mars, ma fille était dans l’avion. » Quant au père prétendument « identifié » par le proc’: « Mon mari n’est pas en Haïti pour des raisons politiques et de sécurité » affirme la mère. De quoi émouvoir le parquet. « Si le père est parti entre-temps, la gamine ne l’a pas dit. » C’est donc sa faute si nul ne l’attendait à Port-au-Prince et si elle a été remise à un foyer pour enfants dans le sud du pays.

« On touche le fond de l’absurdité de la politique d’immigration! s’insurge l’avocat. La mère va avoir le statut de réfugiée, elle attendait sa fille. »

Tant de « vérifications » pour expulser une adolescente dans un pays dévasté, ça force l’admiration. Réponse du parquet: « Et alors, vous voulez quoi? Nous culpabiliser? » Oh, surtout pas, « Et basta » comme on dit chez vous.

« Le Canard enchaîné »  du 20/04/2011 art. non signé.

Deni de justice : Vite le nom de ce proc’! Merci de nous aider à l’identifier.

**2011 Affaire du sénateur Gaillard

25 mars 2011

Dans son édition du 19 sept 2009, le journal « Est-Eclair » titrait « Tempête aux prud’hommes pour le sénateur Gaillard ». La journaliste  y relatait les déboires de plusieurs de ses anciens employés de maison dont, en majorité, les procédures prud’hommales avaient finalement été interrompues pour cause de transactions et de règlement amiable.

Restait le cas de l’ex-chauffeur-majordome du sénateur qui, lui, refusait toute transaction après avoir été embauché en avril 2008 puis licencié en mars 2009 : sans explication, sans courrier et sans indemnité. De ces faits le sénateur devait se retrouver sur les bancs des prud’hommes de Paris le 28 juillet 2009 pour « non-respect des dispositions relatives aux droits de employés de maison ».

S’estimant diffamé, le sénateur porte plainte contre le journal et la journaliste qu’il traîne devant le tribunal correctionnel de Troyes le 14 déc.2010. Le chauffeur licencié était là pour témoigner des faits devant le tribunal. Mais il y avait aussi une attestation de l’inspecteur du travail que la présidente Maria-Pia DUVILLIERS dû lire à l’audience qui certifiait « avoir dressé procès-verbal pour travail dissimulé et embauche sans déclaration préalable ».

Habituellement, dans n’importe quelle affaire relative au droit du travail qu’examine un tribunal correctionnel, l’avis de l’inspecteur du travail est parole d’évangile. Il en ira autrement ici.

Et malgré les éléments produits, l’avocat du sénateur Gaillard (remarquablement absent à l’audience) après avoir dénoncé la « mauvaise foi » d’un ex-majordome « trop procédurier », celle d’un journal et de sa journaliste  « ne prouvant pas ce qu’ils avancent » ira jusqu’à poser cette question insensée :  » Quelle légitimité a l’Est-Eclair, qui est un quotidien départemental de l’Aube, d’évoquer ce qui se passe à Paris, dans la maison du sénateur Gaillard? »

L’avocat du journal faisait valoir de son côté que l’article « au ton vif mais sans acrimonie » était « solidement documenté et descriptif » .  Et de conclure :« Est-ce qu’on trouverait normal venant du citoyen lambda de tels comportements avec ses gens de maison ? Le sénateur Gaillard est-il au-dessus de tout ça ? L’écrire, un journal en a non seulement le droit mais le devoir. »

Reste que le tribunal n’a pas été d’accord !!!

Le tribunal correctionnel de Troyes, rappelons-le présidé par Maria-Pia DUVILLIERS, condamne Est-Eclair et la journaliste à de lourdes peines financières.  Mais les prévenus ont décidé de faire appel.

« Est-Eclair » du 18/02/2011 d’après un art. de Valérie Alanièce.

**2011 Une juge fainéante enterre un dossier…

24 mars 2011

Dans la nuit du 13 au 14 avril 2007,  Jonathan Vantillard, un jeune homme sans histoire, est battu à mort alors qu’il rentrait chez lui : la colonne vertébrale brisée, l’appareil auditif enfoncé dans le crâne, il agonisera six jours avant de mourir. L’émotion est grande dans le village. La mère, Florbella Dos Santos, portée par la colère, mène un combat acharné contre la juge Martine ADNET du TGI de Dijon car les négligences et les erreurs d’appréciation vont émailler ce dossier. Les gendarmes d’abord. Lorsqu’ils découvrent le corps agonisant de Jonathan, personne ne va protéger la scène du crime. A l’arrivée  de la police scientifique, tout a été minutieusement nettoyé à l’eau de Javel… Quelques jours après le décès du jeune homme, la juge Martine ADNET est saisie. Elle laissera entendre à la maman qu’une vingtaine d’enquêteurs travaillaient sur l’affaire, mais très vite l’espoir cède la place au doute. Six mois plus tard Florbella fait part de ses craintes au juge car rien n’avance. Les avocats dressent le même constat. Difficile, voire impossible d’obtenir un rendez-vous avec la juge. En oct.2007  l’avocate de Florbella demandera une expertise médico-légale. En traînant les pieds la juge désigne le chef de service de médecine légale du CHU de Clermont-Ferrand comme expert. Deux ans et demi plus tard Thierry Faict, l’expert désigné, n’a toujours pas rendu ses conclusions. La juge ADNET accepte sans sourciller les prorogations inadmissibles de cet expert. Les avocats sont alors contraints d’alerter le parquet général. Après des années d’attente l’expert est radié. Mais Florbella tient, à juste raison, la juge ADNET pour responsable: « A force de ne rien faire, de ne pas orienter les enquêteurs, de ne pas secouer l’expert, de ne pas s’investir, la juge a enterré mon fils une deuxième fois. » « Elle a dormi sur le dossier de mon fils alors que j’avais besoin de la justice pour pas que la folie m’emporte. » Finalement, deux intervenants judiciaires de cette affaire seront sanctionnés: l’ expert Thierry Faict, radié,  et la juge Martine ADNET, déplacée. « L’Est-Eclair » du 23/03/2011 d’après Céline Tillier.

2010 L’abus de détention: le proc’ fait de la statistique

18 mars 2011

« Vous avez été détenu de façon illégale, ce qui est un scandale : je vous encourage vivement à demander une indemnisation. » Ainsi s’est exprimée, Anne Cazals la présidente du tribunal correctionnel d’Epinal (Vosges). Elle était chargée de juger un prévenu qui comparaissait pour conduite sans permis. Un prévenu qui venait de passer trois jours en garde à vue avant son jugement, une mesure que la magistrate a jugé « illégale ». Il encourait pour cette infraction, en théorie un maximum de deux ans de prison. La présidente se base sur les articles 137-3, 143-1 et 144-2 selon lesquels la détention provisoire n’est possible que lorsque la peine maximale encourue est de trois ans.

Mais le juge des libertés et de la détention qui avait pris cette mesure sur réquisition du parquet s’est basé sur les art. 395 et 396 du code de procédure pénale qui autorisent la détention provisoire dès l’instant où le prévenu encourt deux ans de prison ce qui était le cas.

Sauf que dans un cas comme celui-ci qui peut laisser place à une interprétation divergente, un juge un tantinet humain appliquera le texte le plus clément : merci Mme la juge vous êtes humaine, qualité rare dans la magistrature. C’est donc à juste titre que l’avocat du prévenu a dénoncé : « Le parquet fait de la détention le principe et du contrôle judiciaire l’exception : ça devrait être l’inverse. On fait de la statistique, on poursuit pour poursuivre. »

Constatant la nullité de la procédure, la juge a refusé de se prononcer sur le fond de l’affaire tandis que le parquet piqué au vif envisageait de faire appel de cette décision de nullité …

« Le Parisien.fr » du 10/04/2010 d’après un art. non signé

Deni de justice souhaite connaître les noms du juge des libertés et du proc’ qui ont décidé de cette garde à vue. Merci de nous aider.

2011 La justice : quelle médiocrité !

16 mars 2011

Deux demi-journées d’audience, voilà l’admirable durée allouée aux 17 victimes, dont 14 enfants, qui ont péri dans l’incendie du boulevard Vincent-Auriol, le 25 août 2005, à Paris.

Bien plus longue fut l’instruction, qui en six années, ne parvint à confondre l’incendiaire et surtout ne jugea utile d’inquiéter les hauts fonctionnaires ayant failli à leurs devoirs d’inspection de ce taudis où rien n’était aux normes, mais où les 123 locataires payaient scrupuleusement leur loyer, attendant depuis 1991 d’être relogés décemment, comme le leur avait promis l’Etat …

Le premier jour, le procès a débuté dans une salle trop petite, aux micros crachotants, où les seuls accusés, un logeur et un poseur de contre-plaqués, faisaient figure de lampistes. A 11h30 il fallu s’interrompre, la présidente devant « prendre d’autres petits dossiers ».

Le deuxième jour, les familles ont erré dans les couloirs, ballotées entre trois salles. Et toujours des micros cassés … « Vous comprenez pourquoi on fait grève … » s’est plainte la présidente, en guise de piètres excuses, comme si ce n’était pas elle qui décidait de la durée nécessaire au procès. A 17 heures la désinvolture est au sommet, le temps imparti est quasiment écoulé, ni le procureur Gilbert FLAM, ni  la présidente Jacqueline REBEYROTTE s’en émeuvent !

« Scandale absolu ! » hurle l’avocat des plaignants, rappelant par ailleurs que pour d’autres procès (à grand spectacle) tels AZF, le tunnel du Mont-Blanc, le mont Ste-Odile, Clearstream, Chirac « l’institution judiciaire répare les micros, trouve les salles nécessaires et programme de longues séances d’audience ».

Il a fallu que les familles se révoltent bruyamment pour qu’enfin la présidente renvoie le procès. « C’est parce que  nous sommes noirs que nous avons été traités comme des chiens ! » ont simplement affirmé de jeunes gens … Quel magistrat parisien osera les démentir ?

« Le Canard enchaîné »  n° 4716  du 16 mars 2011 d’après un art. signé D.S.

2011 Inutile de pleurer!

9 février 2011

Aldina, Capverdienne arrivée en France en 2007, a déposé en 2010 une demande de titre de séjour, qui s’est soldée par une Obligation de quitter le territoire français (OQTF). Résidant au Blanc-Mesnil (93) elle y élève seule sa fille de 22 mois, Jessica, qui souffre de violentes et fréquzntes crises d’asthme pour lesquelles elle est suivie à l’hôpital. Malgré cela, après son interpellation le 27 janvier à Drancy, le préfet de Seine-St-Denis n’hésite pas à la placer en rétention à Paris, sans se soucier de la petite Jessica et ceci en complète violation de l’article 8 de la Convention européenne des droits de l’homme et de l’article 3-1 de la Convention Internationale des droits de l’enfant.

Deux jours plus tard Aldina attendra neuf heures au tribunal la décision du juge des libertés et de la détention … A 19 heures, un silence pesant s’installe dans la salle d’audience, la sentence tombe : Aldina est maintenue en rétention pour quinze jours. Jessica restera encore seule ce soir … La maman, épuisée et effondrée, retourne en prison.

Elle fait appel de la décision et revient le le 2 février devant la cour d’appel de Paris. La juge du jour prolonge la rétention de tous les retenus, y compris Aldina, non sans lui avoir craché avec un mépris cinglant: « Inutile de pleurer, vous n’impressionnerez pas la cour ! »

RESF continue de se mobiliser pour la libération immédiate d’Aldina et pour qu’elle retrouve au plus vite sa petite fille. Jessica a rendez-vous le 7 février à l’hôpital. Qui l’y accompagnera ?

« Charlie Hebdo » n° 973  du 07/02/2011

**2010 Affaire Catherine Cleret

28 décembre 2010

Pour une affaire de reprise d’entreprise, la Cour d’appel de Lyon, pour épargner le mandataire liquidateur, a chassé mes dernières conclusions de la procédure, celle qui n’avaient pas été déposées par l’avocat félon que je venais de chasser, ayant compris sa stratégie diabolique pour anéantir mon dossier, ceci avec la complicité du parquet du Rhône.

Le gérant de la société en liquidation que je voulais reprendre me doit une fortune suite à un vol. Le vol est prouvé. Le procureur de Villefranche-sur-Saône, malgré tous les témoignages accablants du personnel et de plein d’autres personnes a tout fait pour épargner Jean-Michel Giroudon, un escroc connu dans la région. J’ai dépensé 37000 euros pour couvrir les honoraires de cet avocat félon, pour déposer des requêtes et prouver mes affirmations. Tout a été rejeté par le procureur de Villefranche et la cour d’appel de Lyon. Des denis de justice insoutenables, mais je n’abandonnerai pas. Aujourd’hui le procureur de Villefranche Francis BATTUT est à Carcassonne. Le magistrat Laurence FLISE qui a rendu un arrêt truqué est sur Agen.

Monsieur Quintard du Ministère de la Justice a demandé à l’avocat général Michel GIRARD qui travaillait avec Laurence FLISE d’instruire le dossier de Gérôme Létang l’avocat félon : il refuse de faire le travail. Une preuve magnifique de la complicité de l’avocat avec le parquet du Rhône.

Mes affirmations sont graves mais réelles. Si vous pouvez m’aider ce serait magnifique. Je suis là et prête à tout pour que ce monde si décevant réponde de ses mauvaises actions. Je metiens à votre entière disposition. La justice est la même pour tous que l’on cesse de se moquer de  nous.

Je relance le dossier auprès du nouveau procureur de Villefranche/Saône en prévenant Monsieur Quintard. Je verrai la suite. Bien cordialement, dans l’attente.

PS. Laurence FLISE est un des magistrats qui se trouvait dans le dossier de Maître François d’Engléant que vous devez connaître.

Ce courrier nous fût adressé par « Catherine Cléret » le 29/05/2010

2004 Harcèlement sexuel ou viol :Indulgence d’une proc’?

30 novembre 2010

Un réquisitoire pour le moins surprenant du parquet dans une affaire d’agression sexuelle par un notable d’Auxerre, Pierre Genon, chirurgien-dentiste de 66 ans. Les faits remontent aux années 1998-99-2000.

Le dentiste est alors poursuivi pour agression sexuelle avec circonstance aggravante sur deux de ses employées.

Alors que l’ancien procureur, Marie-Suzanne Le Quéau, avait requis fermement et sévèrement en février, la nouvelle proc’ quant à elle, a demandé au tribunal de « requalifier les faits d’agression sexuelle avec circonstance aggravante, en agression sexuelle simple ou mieux en banal harcèlement sexuel » et n’a pas requis de peine. Démarche plutôt étrange de la part du ministère public, dans la mesure ou une victime dénonce un viol puisqu’il y aurait eu pénétration.

L’avocate de la partie civile, persuadée que l’accusation était maintenue en l’état a été choquée par cette brusque mansuétude du parquet.  » Ce n’est pas loyal » clamera-t-elle, fort mécontente de n’avoir pas été prévenue de ce revirement avant l’audience.

Face à sa décision de requalification à la baisse au bénéfice du prévenu, la nouvelle proc’ a débuté son réquisitoire en demandant au tribunal « d’échapper à une justice de classe le prévenu étant un « notable » et le terminera sans requérir de peine!!!

Néanmoins le tribunal correctionnel a reconnu coupable Pierre Genon d’agressions sexuelles sur une de ses employées. L’homme a été condamné à un an de prison dont deux mois fermes et à verser 8000 € de dommages et intérêts à la jeune femme. Il sera relaxé des faits dont l’accusait l’autre employée.

« Libreinfo.perso.neuf » art. de mai 2004 d’après le jugement correctionnel N°647/04

DENI DE JUSTICE souhaite connaître le nom de la nouvelle proc’ …