Archive for septembre 2010

2009 Dirigeants africains: l’imposture de Rachida Dati

27 septembre 2010

C’est l’ex-magistrate anti-corruption Eva Joly qui, le 25 mai 2009, a dénoncé comme une « imposture » l’action de la ministre de la Justice Rachida DATI concernant les « biens mal-acquis » de responsables africains. Eva Joly a déclaré qu’elle n’avait pas « à juger de sa valeur comme candidate (aux européennes en Ile-de-France), par contre je peux avoir une opinion sur son action comme Garde des Sceaux (…). C’est une imposture ».

Concernant les « biens mal-acquis » de la Françafrique refuse d’avoir recours aux services  « compétents » de la Chancellerie, répondant ainsi aux voeux de SARKOZY. L’association Sherpa associée à l’ONG Transparency International avait déposé en décembre 2008 une plainte contre X sur « les conditions dans lesquelles un très important patrimoine immobilier et mobilier a été acquis en France » visant trois chefs d’Etat africains : Omar Bongo (Gabon), Sassou N’Guesso (Congo) et Teodoro Obiang Nguema (Guinée équatoriale).

Déjà, à deux reprises, le parquet de Paris en la personne du procureur Jean-Claude MARIN avait classé sans suite, en novembre 2007 et septembre 2008, des plaintes simples concernant ces trois chefs d’Etat africains. Le même parquet a également fait appel de la décision d’une juge d’instruction d’ouvrir une enquête suite à la plainte avec constitution de partie civile de Sherpa et Transparency.

« Nous aimerions bien savoir comment ces biens ont été financés, cela doit faire l’objet d’une enquête ici en France pour remplir nos obligations internationales », car « la France a ratifié la convention anti-corruption qui nous oblige à coopérer pour restituer les biens détournés » selon l’ancienne juge d’instruction de l’affaire Elf.

« Nouvel Observateur »  du 26/05/2009     d’après …

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*2010 Le scandale de Karachi

21 septembre 2010

Un rapport de la police luxembourgeoise, des acteurs qui parlent, un juge d’instruction qui se bat contre le secret-défense … L’affaire de la vente des sous-marins au Pakistan en 1994  a les allures d’un scandale d’Etat. Avec, au centre du puzzle, Nicolas Sarkozy.

La piste financière bloquée par le parquet.

En indiquant, le 18 juin, aux familles des victimes de l’attentat que « la seule piste crédible est la piste financière », le juge d’instruction Marc Trévidic a mis une pression importante sur les épaules du procureur de Paris Jean-Claude MARIN.

En effet le juge d’instruction en a conclu qu’il était désormais impératif pour lui de remonter la piste des commissions. Or le proc’ s’est toujours refusé à ouvrir une information judiciaire qui implique la désignation d’un magistrat indépendant susceptible d’examiner l’aspect financier de l’affaire.

A cette déclaration vient s’ajouter la plainte déposée par l’avocat des familles avec constitution de partie civile devant le doyen des juges d’instruction du pôle financier parisien. Elle vise -notamment – une procédure du chef de corruption « L’Association pour la réforme » club politique de Balladur, ainsi que la société Heine basée au Luxembourg par laquelle ont transité les commissions suspectes du contrat Agosta.

Le même avocat avait antérieurement déposé une simple plainte auprès du proc’ en décembre 2009 qui n’avait provoqué que l’ouverture d’une simple enquête préliminaire c’est-à-dire conduite sous le contrôle du parquet. Une façon d’étouffer l’affaire.

Une enquête interdite.

Stupéfiant !  Le refus des policiers français de saisir certains documents que leur proposaient leurs homologues luxembourgeois, lors de la perquisition au siège d’Heine s’inscrit dans une longue série d’obstacles dressés sur la route des magistrats comme des députés chargés d’examiner les zones d’ombre de l’attentat de Karachi : notre « travail a été entravé par une absence totale de coopération de l’exécutif et du gouvernement ».

Quant au juge d’instruction Marc Trévidic la liste est longue des obstructions auxquelles il doit faire face depuis qu’il a décidé de suivre la piste financière (évocation du secret-défense, disqualification de documents, rétention d’informations par les service secrets, mise sous scellés fermés par la police des documents les plus compromettant pour le pouvoir …)

« Marianne »  n° 692   du 24/07/2010 d’après une enquête de Médiapart.

*2010 Chirac et la justice de classe

21 septembre 2010

L’inégalité des citoyens devant la loi vient de faire une nouvelle victime. Un certain Jacques Chirac, empêché d’établir son innocence, privé du procès équitable auquel a droit n’importe quel caillera (racaille en verlan pour les non initiés…)  des cités ! Ces délinquants lambda bénéficient de la comparution immédiate, lui attend depuis plus de quinze ans et les premières révélations du « Canard » sur les emplois fictifs de la Ville de Paris, de pouvoir rendre des comptes.

Président de la République, l’impunité de sa fonction (1) l’empêchait de s’expliquer : retraité de l’Elysée, adversaires et amis politiques s’entendent pour amadouer les juges. De l’acharnement, on vous dit !

Chirac n’a pas de chance. Premier chef de l’Etat renvoyé devant un tribunal correctionnel pour « détournement de fonds publics » et « abus de confiance » dans « l’affaire des chargés de mission de la Ville de Paris », le voici frappé par une justice à deux vitesses qui lui impose un traitement de faveur.

L’accusation a fait faux bond et le parquet de Paris (procureur Jean-Claude MARIN) a réclamé un non-lieu, la faute à Sarkozy. Et voilà que la partie civile, la Mairie de Paris, file aussi à l’anglaise, la faute à Delanoë. Chirac est condamné à un vrai procès fictif, un comble.

Sur ordre de Sarko, l’UMP est déjà prête à règler le gros de la facture avec l’argent du contribuable. C’est injuste pour qui se disait, à l’automne 2009, « décidé à établir devant le tribunal qu’aucun » des 21 emplois pour lesquels il est renvoyé devant la justice « ne constitue un emploi fictif ».

Il faut que ses adversaires soient vraiment sans pitié pour imposer à Chirac, cette culpabilité qu’il n’assume pas.

« Le Canard enchaîné »  n° 4688  du 01/09/2010 d’après J.-M. Th.

(1) cf 2001 Le statut pénal du président de la République. Vous y lirez ce que Deni de justice pense de l’impunité présidentielle et de l’énorme escroquerie intellectuelle du Conseil constitutionnel.

**2010 Affaire Michel Pinturault

18 septembre 2010

Michel Pinturault, 62 ans, médecin des hôpitaux travaille au Centre hospitalier Charles Perrens à Bordeaux. « Il est victime, depuis plus de dix ans de magistrats, affirme-t-il, corrompus et coupables d’actes de criminalité ».

Tout commence le 20 mai 1995,  jour où le docteur reçoit une lettre recommandée contenant un jugement du 15 mai 1995, rendu par le TGI de Bordeaux et signé par le juge Mme Agnès COCHET et la greffière Mme Arteau. Le jugement rendu en l’absence de parties et d’audience qui relève d’un acte de criminalité et vaut la cour d’assises et quinze ans de réclusion criminelle à ses auteurs (il n’y a dans ce cas particulier ni besoin de démontrer l’intention coupable, ni le préjudice, ni le mobile).

Le procureur général de la République, Alain BENECH, est saisi qui ne poursuivra pas le magistrat mais va s’emparer d’un faux qu’il sait faux dont il ne peut ignorer qu’il soit criminel. Il va se tourner vers le président de la 5ème chambre du TGI de Bordeaux, le juge Bernard LAGRIFFOUL, pour que ce faux avec ses faux effets soit transformé en vrai avec de vrais effets. Cela s’appelle de l’usage criminel de faux , du recel, du blanchiment de faux en écriture publique et de l’escroquerie au jugement et recel (le recel étant un acte imprescriptible).

On ne portait aucune accusation contre le docteur : la finalité était de continuer à blanchir les fonds détournés par la Caisse régionale du Crédit agricole de la Dordogne dont il fut victime en son temps.

**2010 Treize ans de procédure : acquittée

17 septembre 2010

Fin mars 2010, une femme de 60 ans jugée devant la cour d’assises de la Somme à Amiens pour le meurtre de son mari, patron de bar à Nogent sur Oise a été acquittée en appel sur réquisition du parquet après 13 ans de procédure…

L’acquittement de Jacqueline Ponthieux, qui n’a eu de cesse de clamer son innocence, vient clore un feuilleton judiciaire marqué par quatre comparutions devant les assises. A deux reprises le procès avait été renvoyé en raison d’expertises contradictoires.

Le 22 septembre 1997, le corps de Gérard Ponthieux avait été retrouvé, ensanglanté dans son lit, à son domicile situé au-dessus de son bar « Le Sulky ».

Selon le récit de Jacqueline, un intrus avait réveillé le couple en réclamant la recette du bar, et lui avait ordonné d’aller chercher l’argent dans le coffre situé au rez-de-chaussée. Elle a affirmé avoir retrouvé, à son retour, le corps de son mari lardé de coups portés par un objet tranchant.

En première instance, en 2005,  Jacqueline Ponthieux avait été condamnée à 15 ans de réclusion.

 » Agence AFP et L’Express »  du 27/03/2010

Deni de justice souhaite connaître le tribunal et le nom du président qui a condamné en première instance.


La condamnation de Jacqueline Ponthieux en 2005.

Reconnue coupable du meurtre de son mari Jacqueline Ponthieux fut donc condamnée à quinze ans de réclusion criminelle et interdiction des droits civils, civiques et familiaux pendant dix ans puis incarcérée aussitôt à la maison d’arrêt de Beauvais.

Son avocat avait alors crié au scandale et dénoncé l’absence de preuves : « Ce n’est pas à moi d’apporter la preuve de l’innocence de cette femme. C’est la loi. » Après l’affaire Outreau, le garde des Sceaux avait rappelé ce principe fondamental: le doute doit profiter à l’accusé.

L’avocat général Sébastien GALLOIS, lui, avait clamé aux jurés : « Ce n’est ni un accident ni l’oeuvre d’un cambrioleur. Pour cette raison vous avez le pouvoir de la juger, non pour complicité, mais bien pour assassinat. Je requiers donc vingt-cinq ans de réclusion …. »

Quant à l’avocat de la partie civile il osait clamer: « Condamner un innocent, cela s’appelle une erreur judiciaire mais acquitter un coupable, c’est aussi une erreur judiciaire ! »

« Le Parisien.fr »  09/12/2005 d’après un art. de Vicor Fortunato

**2010 Affaire Jacques Viguier: acquitté deux fois!

17 septembre 2010

Suite à la disparition de sa femme Suzanne  en février 2000, Jacques Viguier passe dix ans aux mains de la justice avant de finir acquitté une seconde fois en appel en mars 2010 après un premier jugement similaire rendu en avril 2009.

Le mystère demeure entier sur la disparition de sa femme  avec laquelle il vivait de manière séparée depuis déjà plusieurs années. Jacques Viguier avait ses maîtresses quand Suzanne avait ses amants.

C’est notamment le dernier d’entre eux, Olivier Durandet, l’amant de Suzanne depuis deux ans qui a toujours soutenu l’accusation contre Jacques Viguier. C’est aussi la dernière personne à avoir vu Suzanne qu’il ramena au domicile conjugal dans la nuit du 27 février 2000. Après plus rien.

Une affaire rocambolesque. L’intime conviction de l’amant se communique à un policier qui la communique au procureur qui se trouve suivi par un juge d’instruction, lui-même talonné par la Chambre qui le met en accusation.

Le policier « intimement convaincu » n’enquêtera qu’à charge et transmet le fruit de son travail. Le procureur en fait un copier-coller pour son réquisitoire. Le juge d’instruction recopie pour la mise en examen. On reprend encore pour les réquisitions de renvoi et encore pour l’ordonnance et l’arrêt de mise en accusation.

Et l’avocat général fini par suivre le mouvement en requérant 15 ans …

Dans le dossier pas la moindre preuve de culpabilité, ni cadavre, ni aveux. Seulement l’intime conviction de fonctionnaires intimement convaincus de la qualité de leur travail.

C’est sur ce dossier creux que l’on demandera aux jurés de se prononcer en intime conviction de l’effet qu’a produit sur eux l’intime conviction de toute cette clique.

Et par deux fois ce sera l’acquittement. Par deux fois des jurés intimement convaincus de la médiocrité du travail des fonctionnaires de police et de justice acquitteront Jacques Viguier. Ils ne partageront heureusement pas leur intime conviction.

Merci aux jurés pour s’être convaincus qu’il s’agissait bien d’une farce judiciaire scandaleuse.

Aujourd’hui, Jacques Viguier professeur de droit à la Faculté va demander réparation de dix années de suspicion, dix années durant lesquelles alterneront la souffrance, le combat les phases de dépression.

Dix années de vie foutue en l’air.

Toute la bande fainéants ou incompétents, policier et magistrats, continue de sévir et roupiller tranquillement. Les citoyens-contribuables, eux, vont payer les indemnités légitimement dues à Jacques Viguier.

« Viguier : ré acquitté, enfin! » par Philippe Creissen, avocat (d’après) et « Jacques Viguier signe Innocent » par Victor Sepausy (d’après).

Deni de justice: il nous reste à répertorier les brillants magistrats (tous) impliqués dans cette affaire.

– le policier chargé de l’enquête: Commissaire SABY Robert

– le directeur d’enquête : Commandant MAURIES François

le juge d’instruction : VIARGUES Myriam

le président de la chambre d’accusation : BELLEMER Philippe

le procureur général près la cour d’appel de Toulouse : DAVOST Patrick

l’avocat général de Toulouse : GAUBERT Marc

le président de la cour d’assises de Toulouse : COUSTE Jean-Louis

le président de la cour d’assises d’Albi : RICHIARDI Jacques

le procureur de la République d’Albi : MULLER Jean-Christophe

2009 Affaire de la SMS :bourde judiciaire ? Pas sûr …

16 septembre 2010

Antoine Nivaggioni, le patron de la Société Marseillaise Sécurité (SMS, 300 salariés, 3ème employeur de Corse)  est soupçonné par la JIRS (Juridiction interrégionale spécialisée) d’être au centre d’un vaste réseau d’escroquerie et marchés truqués en cheville avec la chambre de commerce d’Ajaccio.

Incarcéré après 14 mois de cavale il est presque aussitôt libéré le 14 sept.  Un élargissement sans qu’aucune décision juridique n’ait été prise. « Sa levée d’écrou a été mécanique et non juridique » précise une concierge du palais de justice de Marseille.

En fait la libération de Nivaggioni est la conséquence d’une énorme boulette. Le patron de la SMS n’a tout simplement pas été convoqué dans les délais devant la chambre de l’instruction de la cour d’appel d’Aix-en-Provence qui devait statuer sur son maintien en détention. Sa levée d’écrou a donc été décidée sitôt expirée sa prolongation de détention.

Accusé dans un premier temps d’être le responsable de cette bavure, le juge chargé de l’enquête n’y est en fait pour rien:  « Le contentieux de la détention lui avait été retiré dans cette affaire » déclare un membre du parquet marseillais.

Le juge d’instruction n’avait donc plus son mot à dire, pas plus que le juge des détentions et des libertés. En effet, à l’occasion de la première prolongation du mandat de dépôt de Nivaggioni, en mai, la chambre de l’instruction s’était saisie du dossier. Et c’était à la cour d’appel d’Aix-en-Provence qu’incombait de convoquer l’embastillé.

Le greffe aurait mangé la consigne. Mais on peut s’étonner du silence de la hiérarchie judiciaire : ni le parquet, ni la chancellerie (Michèle ALLIOT-MARIE) à qui le dossier de la SMS avait pourtant été « signalé » et fait l’objet de nombreuses notes d’information circonstanciées n’ont réagi …

Bref, un nouveau doute jeté sur une affaire qui n’en manquait déjà pas depuis la dénonciation de malversations au sein de la SMS dans une note de Tracfin du 14/12/2006.

« Bakchich Info » du 01/10/2009 d’après Xavier Monnier.

**2010 Des bijoux volés restitués aux voleurs

15 septembre 2010

En septembre 2010 deux jeunes serbes âgées de 14 et 15 ans sont interpellées par les gendarmes de Vern-sur-Seiche (Ille et Vilaine). Dans leurs soutiens gorges elles cachaient des bijoux provenant de deux maisons cambriolées dans une bourgade voisine, Bourgbarré.

Les enquêteurs de la Brigade de recherche de Rennes interpellent, dans la foulée, à Laval, quatre complices présumés des deux adolescentes. Et dans leur camping-car immatriculé en Italie les gendarmes découvrent de nombreux bijoux ainsi qu’une somme relativement importante en argent liquide.

Les gendarmes sont alors persuadés qu’ils ont affaire à une petite bande bien organisée et ces soupçons seront corroborés par un examen des portables de la bande. Ils pensent que cette bande serait auteur d’une quarantaine de vols commis non seulement en Bretagne mais aussi en région parisienne, en Champagne et dans le Nord.

Malgré les indices fournis par les enquêteurs, la vice-procureure de Rennes BAFCOP Nadiège se refuse à ouvrir une enquête judiciaire et à désigner un juge d’instruction. Elle se contente de renvoyer l’un des suspects interpellés à Laval devant le tribunal pour détention de faux papiers. Cet homme est jugé en comparution immédiate, le tribunal le condamne à quatre mois de prison avec sursis et il ressort libre du tribunal.

Et comme ni lui ni ses comparses présumés n’ont été poursuivis pour vol ou pour recel, les enquêteurs, en raison de la loi, leur remettent les bijoux et l’argent saisis dans le camping-car et dans les soutiens gorge des deux jeunes filles.

Le gendarmes avaient pourtant pris des photos des différents bijoux qui avaient été présentées aux victimes des cambriolages. Nombre de bijoux avaient été reconnus. Et les victimes s’entendront dire que leurs bijoux ont été restitués aux voleurs … sur décision de justice.

La vice-procureure interrogée par la presse indiquera que la procédure concernant cette affaire était toujours « en cours » … tout en assurant que ce n’était pas elle qui avait « organisé la restitution des bijoux ».

Pourtant une source proche du dossier confirme bien que cette restitution a été effectuée sur ses directives.

« Ouest-France » du 15/09/2010 d’après un art. de Igor Bonnet

2010 Clearstream : Un choix magistral

15 septembre 2010

A la cour d’appel de Paris, la cause semblait entendue. L’affaire Clearstream allait être rejugée, au printemps 2011, par la chambre spécialisée dans la « protection des droits de la personne et de la présomption d’innocence ». Ce choix paraissait logique pour examiner une histoire de dénonciation calomnieuse. Et le président de la chambre, Alain Verleene, avait été prié par sa hiérarchie de faire de la place dans ses locaux exigus pour accueillir ce dossier extrêmement volumineux.

Mais, juste avant l’été, le magistrat apprend que l’affaire lui passe sous le nez : le Premier président de la cour d’appel de Paris, Jacques DEGRANDI, s’est brusquement ravisé. S’est-il souvenu que son collègue Verleene a compté durant des années parmi les dirigeants du Syndicat de la magistrature ? Et que l’Elysée risquait de faire les gros yeux ?

Jacques DEGRANDI décide alors de confier à une cour spéciale (quel vilain mot …) le soin de juger l’ex-Premier ministre (« Le Monde » 11/9). Mais ce choix a soulevé un tollé au Palais de justice et déclenché les hurlements de Villepin, qui dénonce une « manipulation ».

Devant l’avalanche de protestations, DEGRANDI a fini par adresser, le 13 septembre, un drôle de courrier à ses magistrats et à la presse. Le Premier président y jure que « l’expérience et la compétence » des juges qu’il désignera lui-même seront « incontestables ».

Comme si ce n’était pas naturellement le cas pour tous les procès …

« Le Canard enchaîné »   n° 4690  du 15/09/2010

** 1995 Proc’ délinquant discrètement éliminé

14 septembre 2010

Deni de justice souhaite en savoir plus sur cette affaire. Merci de nous aider.

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En 1995 le procureur de Carpentras André CHAPON est mis discrètement à la retraite anticipée après avoir été convaincu de malversations locales.

Aucune condamnation pénale semble-t-il …

« Le Nouvel Observateur » du 08/08/1996