Archive for août 2010

2001 Le statut pénal du Président de la République

31 août 2010

Aucun article de la Constitution ne prévoit d’immunité en faveur du chef de l’Etat : le privilège de juridiction organisé par l’article 68 (compétence exclusive de la Haute cour de justice) n’est applicable que pour des faits de haute trahison commis par le Président de la République dans l’exercice de ses fonctions. Un raisonnement déductif simple permet de conclure que pour des faits antérieurs à son élection, sans aucun lien avec l’exercice de ses fonctions, c’est-à-dire l’utilisation de fonds privés, il n’est nullement besoin d’une haute cour pour en juger ; Les délits pénaux ordinaires relèvent, s’ils sont prouvés, d’un tribunal ordinaire. A cet égard, les articles 1649/B et 1749 du Code général des Impôts punissent d’une amende de 100 000 F, tout particulier ayant effectué en espèces un règlement supérieur à 50 000 F. L’avis du Conseil constitutionnel, qui a d’ailleurs statué ultra petita, selon lequel le chef de l’Etat ne pourrait pas être jugé pendant la durée de son mandat, est dépourvu de toute valeur juridique et ne saurait s’imposer aux juges. Le sieur Chirac avait donc obligation de comparaître devant le juge qui l’avait convoqué, comme témoin assisté. D’autant que le statut de témoin assisté protège l’intéressé de toute mesure coercitive (contrôle judiciaire ou détention provisoire), et lui permet d’avoir accès au dossier et de bébéficier de l’assistance d’un avocat. Il s’agit donc en aucun cas d’un acte de poursuite pénale. L’Elysée avait alors fait connaître que le chef de l’Etat ne défèrerait pas à cette convocation au prétexte qu’elle serait contraire au principe de la séparation des pouvoirs ainsi qu’aux exigences de la continuité de l’Etat. Mais alors comment ne pas s’étonner que le Président de la République accepte de présider, comme le lui impose la Constitution, le Conseil supérieur de la magistrature, sans y voir une atteinte au principe de la séparation des pouvoirs. De même, si ce principe était si rigide, l’audition de ministres ou de parlementaires par un juge serait impossible, ce que personne n’a jamais sérieusement prétendu jusqu’ici. « Syndicat de la magistrature » Communiqué de presse publié initialement le 12/07/2001

Réflexion de la semaine du 23/08 au 29/08/10

29 août 2010

« Par contre lorsqu’un magistrat, pour asseoir sa carrière ou par intérêt politique, engage une procédure bancale : refuse d’entendre certains témoins, suscite des témoignages contestables, se focalise sur ou éloigne certaines preuves matérielles, refuse de procéder à une reconstitution si elle permet de jeter le doute sur la version de l’accusation,bref conduit une instruction uniquement à charge, il n’y a aucune sanction.

On évoque alors l’erreur judiciaire avec une régularité de coucou suisse. Mais l’erreur de mauvaise foi, le « crime judiciaire » (entendu au sens social) n’est jamais sanctionné. »

Combien de vies brisées par des magistrats instructeurs qui « se muent en justiciers de pacotille ».

[…..]

« Tant qu’ils n’assumeront pas la responsabilité de leurs actes, de leurs erreurs, comme nous le faisons tous de gré ou de force, ils (les magistrats) ne pourront recevoir notre « considération distinguée ».

Georges Moréas. Commissaire honoraire principal de la police nationale. Le 02/09/2007

2005 On n’insulte pas un garde champêtre …

27 août 2010

On n’insulte pas un garde champêtre … même s’il se torche !

Il ne pensait pas que chanter « le garde champêtre qui pue qui pète » lui coûterait si cher. Un habitant de Savigny-sur-Clairis  (Sénonais) a été condamné par le tribunal correctionnel de Sens pour « outrage à personne dépositaire de l’autorité publique ». La comptine et le doigt d’honneur qui l’accompagnait n’ont pas été du goût de l’intéressé.

« Quelques jours plus tôt, ce garde champêtre avait essayé de m’arrêter. Il était soûl. Il se trouvait en plein milieu de la route, habillé en civil. J’ai refusé de lui donner mes papiers. Je lui ai dit qu’il n’avait qu’à relever ma plaque d’immatriculation et aller voir les gendarmes » indique le prévenu au juge.

Le magistrat rappelle qu’il y a eu, avant l’audience correctionnelle, « une tentative de composition pénale » mais que celle-ci a échoué. « On voulait suspendre mon permis de conduire pendant deux mois » proteste le prévenu. « C’était une mesure de clémence. Sachez que vous risquez à présent une peine d’emprisonnement » souligne le procureur avant de requérir trois mois de suspension de permis.

Le prévenu s’énerve : « Je fais 80 km AR pour aller au travail. Si je n ‘ai plus de permis, comment je fais pour nourrir mes quatre enfants ? Je vais quand même pas perdre mon permis pour avoir chanté le garde champêtre qui pue qui pète. »

Le juge demande à l’automobiliste de se calmer. Finalement ce sera 60 jours-amende à 10 €.

« L’Yonne Républicaine » d’après un art. signé Jo. V. du 12.11.05

**1997 Affaire Mancel

25 août 2010

« A Beauvais, Jean-François Mancel, président RPR du Conseil général de l’Oise à rempli pendant des mois son caddie de marchandises et équipé ses enfants en matériel vidéo sur le budget du Conseil général de l’Oise, mais il bénéficie d’un classement sans suite par la justice, à condition de rembourser.

A Poitiers, Annick, mère de famille en difficulté, vole pour 4 à 500 balles de nourriture pour ses enfants et elle est traînée devant un tribunal. »

1,7 million de Francs ! En juillet 97, Odile VALETTE, procureur de la République de Beauvais, choisit, en solitaire, d’appliquer la jurisprudence inventée à propos de l’appartement d’Alain Juppé, qui conduira à son déménagement.

Cette petite proc’ a entre les mains le résultat de l’enquête préliminaire lancée en oct.1996, sur la façon dont le président du conseil général, ainsi que deux de ses directeurs, ont vécu aux frais du département. L’affaire a été déclenchée par un rapport de la chambre régionale des comptes qui isolait près d’1,7 millions de Francs de dépenses indues.

Au lieu d’engager des poursuites, la proc’ décide seule: Jean-François Mancel, Christian Olivier, directeur général des services du département et Jean-Pierre Colonna sont « réprimandés » et sont priés de rembourser 600 000 Francs à eux trois. Dans son communiqué de classement, la proc’ Odile VALETTE faisait un partage entre des frais qu’elle analysait comme dépenses de réception et les dépenses à caractère familial.

Cette décision n’est pas de son ressort et seul un juge d’instruction puis un tribunal sont à même de vérifier cette distinction.

Mais neuf conseillers généraux n’entendent pas en rester là et décident de porter plainte pour abus de confiance avec constitution de partie civile devant le doyen des juges d’instruction Thomas Cassuto.

Affaire à suivre … donc …

« Libération.fr »  du 02/12/1997

2000 L’affaire Montlaur s’enlise à Montpellier

23 août 2010

Le procureur général de Montpellier, Paul-Louis AUMERAS, a refusé de dépayser l’affaire Montlaur, un groupe de surpermarchés dont la faillite a permis à quelques protagonistes du tribunal de commerce de se gaver d’honoraires.

Après le réquisitoire de refus d’informer une plainte déposée par Michel Montlaur, ses avocats avaient demandé le renvoi devant une autre juridiction, soupçonnant le parquet de Montpellier d’étouffer l’affaire. Ils visaient en particulier Paul-Louis AUMERAS qui s’était offusqué du ton « violent et vindicatif » de leur plainte.

Mais ce style de requête passant obligatoirement par le procureur général, celui-ci a rétorqué  que le parquet de Montpellier faisait son travail et « qu’on ne choisit pas son juge et encore moins son procureur général ».

La boucle est presque bouclée, Michel Montlaur pouvant effectuer un ultime recours devant le procureur général de la cour de cassation.

« Libération.fr »  du 30/11/2000

*2010 La justice aux ordres

19 août 2010

L’épouse du ministre des impôts est en charge des intérêts privés de la contribuable la plus fortunée du pays (L.Bettencourt). Rien d’illégal peut-être. Ou alors quelques chose de très grave. On n’en sait rien. C’est à la justice de trancher. Mais, tout le laisse prévoir, elle ne tranchera pas.

Plusieurs témoins font savoir dans la presse que des hommes politiques, dont le président de la République, recevaient des mains de la famille Bettencourt des enveloppes. Pure invention, possiblement. Mais, ça pourrait être vrai. On n’en sait rien. C’est à la justice d’en juger. Mais, on peut le présager, elle ne jugera pas.

Plusieurs personnalités publiques – au moins une de gauche – ont reconnu avoir (apparemment) détourné la loi sur le financement des partis politiques. Légalement vous pouvez offrir jusqu’à 7500 € à chaque parti. Les formations politiques sont bien connues : UMP, PS, Verts, FN, MoDem, PC, etc.  Messieurs Woerth, Sarkozy, Valls et bien d’autres ont bricolé des associations ou des « nanopartis » pour bénéficier de dons à l’égal des grands partis alors qu’ils sont déjà membres d’une de ces formations. Ces pratiques sont-elles conformes à la lettre et à l’esprit de la loi ou seront-elles qualifiées par un tribunal de « financement illégal »? C’est au juge de se prononcer. Mais, n’en doutons pas, il ne se prononcera pas.

Le ministre du budget, M.Woerth, est soupçonné d’avoir demandé au représentant de Mme Bettencourt le recrutement de son épouse. Si c’était vrai, on se trouverait devant un cas de « conflit d’intérêts » ou pis, de « trafic d’influence ». Chacun admet que la démarche reste floue. Il va se soi que ces incertitudes demandent à être précisées par un juge indépendant. Et arbitrées par un tribunal. Mais, on peut l’augurer sans risque : le tribunal ne statuera pas.

D’un bout à l’autre de ce tentaculaire scandale, le gouvernement n’a eu qu’un seul souci : confier les investigations à des fonctionnaires (1) à ses ordres. Dans une véritable démocratie, l’affaire aurait été mise entre les mains d’un magistrat indépendant. Là, alors que l’intégrité des grands qui nous gouvernent est en jeu, toutes les enquêtes sont menées par des services sous la coupe des personnalités soupçonnées.

La vision du gouvernement, qui dirige l’enquête diligentée contre lui-même, ne laisse pas de place au questionnement. Le secrétaire général de l’Elysée l’a dit : Eric Woerth  n’a rien à se reprocher […] Le président donne ses ordres. Il ne reste plus qu’à classer l’affaire qui chemine à grands pas vers un étouffement pur et simple. Quelques brailleurs d’opposition brairont, une poignée de journalistes poqseront des questions dont le pouvoir se tamponne. Passez muscade, l’affaire est enterrée. Bien joué !

« Marianne » du 24/30 juilllet 2010 d’après Guy Sitbon.

(1) Au centre du dispositif judiciaire, il y a le procureur Philippe COURROYE (un copain de Sarko) qui refuse de transmettre le dossier à un magistrat indépendant. On devine pourquoi…

2007 Condamné à 2 ans de prison il risque d’en faire 3 …

18 août 2010

Une erreur de transcription d’un greffier. Mais aussi l’attitude bornée d’un parquet …

C’est une erreur « matérielle » qui pourrait se traduire par une année supplémentaire de prison. Un homme de 24 ans condamné en mai 2006 à 2 ans de prison dont six mois avec sursis  risque d’en purger 3 suite à une erreur de transcription d’un greffier lors de son jugement.

C’est lors de sa demande de semi-liberté, à mi-peine, en décembre, que le prévenu et son avocat se sont aperçus de l’erreur. Le jugement de semi-liberté avait alors été annulé puisque une éventuelle libération ne peut intervenir qu’à mi-peine.

L’avocat avait alors engagé une « requête en difficulté d’exécution » pour que l’erreur soit corrigée. Les juges de la 12ème chambre ont reconnu une « erreur lors de la transcription » mais le parquet de Nanterre a fait appel.

Ensuite la cour d’appel de Versailles a confirmé le premier jugement de 2 ans, notifiant qu’il serait « inique et déloyal à l’égard du condamné de ne pas rectifier cette erreur matérielle » toujours selon son avocat.

Après cette décision d’appel,  le parquet s’est pourvu en cassation …

« Mon client est toujours en prison  alors que le pourvoi est suspensif. Mon client n’aurait pas dû faire plus de 18 mois de prison. Il vient de les dépasser. » s’est insurgé l’avocat.

Il a alors annoncé qu’il déposerait une mise en demeure de mise en liberté immédiate  chez le procureur de Nanterre, le procureur général et le directeur de la maison d’arrêt. En cas de non exécution, il prévoit alors de poursuivre le parquet.

Sur cette affaire le parquet de Nanterre reste silencieux.

« LCI.fr » du 20/05/07   d’après  …

Deni de justice souhaite connaître le nom du proc qui s’obstine ainsi.

*2007 Elève policier voleur : casier judiciaire vierge

12 août 2010

Un élève de l’école de police de Sens a été jugé pour vol et abus de confiance au préjudice de deux de ses camarades de promotion.

Un de ses compagnons, consigné à la caserne, lui confie sa carte bleue. Il lui demande de retirer 30 euros. Il s’exécute mais au passage prend une commission de 300 euros. A la barre il « expliquera »: « C’est venu tout seul mais je ne voulais pas tout garder. »

Une semaines plus tôt il avait volé un carnet de chèque à un autre camarade qui sera retrouvé dans ses affaires. Il « expliquera » encore : « Je l’ai pris volontairement, mais je l’ai rangé sans l’intention de m’en servir. »

« Ce n’est pas tant les faits qui sont graves mais plutôt la qualité de l’auteur » souligne Thomas BRIDE, le substitut du procureur. Le parquet a réclamé quinze jours de prison ferme.

Et le tribunal condamnera finalement le prévenu, un récidiviste donc,  à une peine de deux mois avec sursis, sans inscription au casier judiciaire, sauvant ainsi la carrière du futur policier assermenté.

Plus tard il piquera de la drogue dans les scellés, il « expliquera » encore : « Je l’ai piquée mais je n’avais pas l’intention de dealer. » et après une mascarade de jugement il réintègrera la police … tout comme ceux qui brutalisent, qui tuent, etc…

La multiplication des affaires et la mansuétude de certains tribunaux, amène nécessairement les citoyens à s’interroger: force est de constater que dans bien des cas il vaut mieux être représentant de la force publique que plombier ou VRP pour avoir droit à l’erreur qui ne ruine pas définitivement sa vie.

« Deni de justice » le 12/08/2010

Deni de justice souhaite connaître le nom du président du tribunal … Merci de nous aider.

**2007 L’étrange apathie du tribunal de Gap

12 août 2010

Les magistrats du tribunal de Gap ont-ils été piqué par la mouche tsé-tsé ? Depuis quatre mois la juge d’instruction Christine PICCININ dispose d’un passionnant rapport  de la section de recherche de la gendarmerie de Marseille concernant le maire de Briançon (UMP).

A l’époque où il était président du conseil général des Hautes-Alpes (1998-2004) le sieur Bayrou Alain, aurait, selon l’enquête, confondu deniers publics et dépenses privées. Il le conteste : « C’est bidon et grotesque. De la pure agitation politicienne avant les élections municipales. » Pas vraiment l’avis des gendarmes: pour eux le maire devrait être poursuivi pour « détournement de fonds publics, prise illégale d’intérêt, faux et usage de faux, atteinte à la liberté et à l’égalité d’accès aux marchés publics« . Et sa femme pour « recel de détournements de fonds publics ».

Mais la justice de Gap n’a pas l’air de suivre. Et l’actuel président du conseil général (PS), qui a découvert les faits en 2004 s’en émeut. Il dénonce « l’immobilité actuelle de la procédure » qui fait suite aux entraves dont elle a été antérieurement l’objet visant particulièrement le proc’ de Gap Michel SELARIES.

Dans la moisson des gendarmes figurent entre autres : des achats litigieux de Madame (fleurs, viande, poisson) les factures étant adressées au CG, des remboursements de frais indus, une suspicion de « prise illégale d’intérêt » l’agence de com retenue à grands frais pour changer le logo du comité départemental du tourisme qui employait Madame, un utilisation de la carte de paiement du carburant du CG à des fins personnelles (voyage d’agrément), un emploi présumé fictif, la justification douteuse de la Maison des Hautes-Alpes à Paris (liquidée en 2003). L’aventure aurait coûté quelques 5 millions d’euros à l’institution !

L’avocat du nouveau conseil général dénonce:

1) le fait que la plainte déposée le 19 janv 2005 n’avait été suivie des réquisitions du procureur que le 26 sept. alors que quelques jours étaient nécessaires.

2) le rapport d’expertise sur ces malversations avait été rendu le 23 févr. 2007 tandis que la commission rogatoire accablante pour le maire n’a été délivrée que le 9 juil.2007.

3) la mise en examen du maire aurait dû être prononcée immédiatement alors qu’en oct. rien n’a encore bougé.

Le procureur de Gap Michel SELARIES répond qu’il n’a aucune responsabilité dans ces retards. Alors qui ? La juge d’instruction Christine PICCININ qui roupille ?

« Libération.fr » d’après un art. de Michel Henry du 22/10/2007

La juge d’instruction Christine Piccinin demandera à être dessaisie  du dossier en raison de ses mauvaises relations avec le proc Michel SELARIES. Le dossier sera alors dépaysé à Lyon.

Ah bon ! Alors c’était qui le responsable des retards ?

*2008 Qui protège le docteur Krombach ?

11 août 2010

Pourquoi un médecin allemand, reconnu coupable du meurtre d’une jeune Française échappe-t-il depuis 14 ans à la justice ?

André Bamberski porte plainte en août 2002 à Versailles pour « corruption des autorités judiciaires françaises » ainsi que pour « entraves aux recherches et à l’arrestation de l’auteur d’un crime ».

Selon André Bamberski des magistrats français ont participé à la « protection » d’un médecin allemand, Dieter Krombach, condamné à quinze ans de réclusion criminelle par la cour d’assises de Paris  pour le meurtre et le viol d’une jeune fille de 15 ans, Kalinka, la fille d’André Bamberski (Dieter Krombach se trouve être alors le beau-père de Kalinka).

Lors du procès, l’accusé était en Allemagne. L’enquête locale ayant abouti à un non-lieu il coulait des jours heureux dans une bourgade à la frontière autrichienne.

Après le verdict français, André décide de se lancer à la poursuite de Krombach. Il sait qu’en Allemagne le médecin ne risque ni l’arrestation ni l’extradition. En revanche s’il franchit la frontière il peut tomber sous le coup d’un mandat d’arrêt international en raison de sa condamnation en France.

Or, le 7 janv 2000, il s’aventure en Autriche où il est interpellé. Il sera libéré le 2 févr. sans qu’aucune procédure d’extradition n’ait été engagée par la France …

Puis du 26/12/2002 au 02/01/2003 il est en Egypte. Les autorités françaises en sont avisées, mais ne réagissent pas. En 2006 le ministère de l’Intérieur plaide auprès d’André « une mauvaise appréciation de l’information »

Enfin, André Bamberski découvre une note de Laurent LE MESLE, en date du 30 mars 1995, au lendemain du verdict de la cour d’assises. Alors sous-directeur de la justice criminelle à la chancellerie LE MESLE écrit au procureur général de Paris: « Je vous serais très obligé de ne pas procéder à l’exécution de cet arrêt sans m’en avoir au préalable rendu compte. » Et dans ses rapports le procureur général Jean-François Burgelin confirme : « Conformément aux termes de votre dépêche, l’exécution de cet arrêt est suspendue. »

Une bienveillance étrange.

Pour le père de Kalinka, il ne fait aucun doute que le ministère de la Justice fait barrage contre une arrestation du médecin allemand. Les indices se multiplient:

– il trouve trace de multiples interventions de l’ambassade d’Allemagne à Paris auprès de la chancellerie et du parquet général.

– Outre Rhin la justice allemande montre une bienveillance constante à l’égard de Krombach: – En 1997 il endort une patiente de 16 ans et la viole : deux ans de prison avec sursis et deux ans d’interdiction de la médecine. – en juillet 2007 il est jugé pour 29 escroqueries : 28 mois de prison.

André Bamberski se demande pourquoi cet homme est protégé ?

Une information judiciaire pour « corruption ou influence à l’égard des autorités judiciaires et entrave à l’arrestation de l’auteur d’un crime » est néanmoins instruite par la juge de Versailles Nathalie Poux qui entendra successivement:

– l’ancien procureur général de Paris  à la retraite  Alexandre  BENMAKHLOUF, le 26 déc. 2007.

– le procureur général de Paris Laurent LE MESLE le 30 oct.2007.

– le procureur général près de la cour de cassation Jean-Louis NADAL, le 20/12/2007.

L’avocate d’André Bamberski dénonce : – une diffusion « tardive et limitée » de mandats d’arrêt internationaux contre le Dr Krombach, – les quatre renvois successifs de l’audience de la cour d’assises, – la requalification à l’audience des faits reprochés de « meurtre » en « coups et blessures ».

Aucun de ces magistrats ne sera jamais inquiété … Pourtant ils (ou l’un d’eux) est bien à l’origine de ce dysfonctionnement judiciaire !

« AFP »  du 24/12/2007 d’après Pierre Rochiccioli et « L’Express.fr » du 02/01/2008 d’après un art. de Pascal Sceaux .