Archive for février 2010

*2006 Verbalisé pour avoir grillé un feu …imaginaire

28 février 2010

Verbalisé pour avoir grillé un feu rouge qui n’existait pas !

Giuseppe Giglio avait été conduit au commissariat de police le 10  févr.2005.  Il était accusé par un policier d’avoir grillé un feu rouge au volant de son véhicule alors qu’il se rendait à son travail. Devant la police l’homme proteste et conteste en vain les faits.

Son avocat mandate un huissier qui « constate et atteste qu’il n’existait pas de feu rouge et pire qu’il n’y en avait jamais eu à cet endroit » situé dans le quartier de Castellane.

Devant le tribunal, Giuseppe Giglio est relaxé. « La preuve écrite contraire au procès-verbal dressé par un agent assermenté qui faisait foi est maintenant rapportée » écrit clairement le tribunal dans ses attendus faisant également allusion  « à la légèreté des constatations policières ».

Légèreté des constatations policières ? Légèreté des constatations du tribunal osons-nous dire ! Car ce PV pour une infraction imaginaire n’est rien moins que l’oeuvre d’un petit flic assermenté plus soucieux de faire ses quotas que de représenter dignement la loi et l’autorité. Ce PV n’est rien moins qu’un « faux en écriture publique » commis par personne assermentée. C’est donc un  crime (art.441-1 et 441-4 du CP) qui aurait dû conduire son auteur devant les assises !

C’est un crime dont aurait dû se saisir le procureur de la République. Un proc’ qui ne fait pas son boulot ! Un proc’ qui a comme tous les procs’ a reçu des consignes pour épargner les forces de polices … Un « procureur de la République française » dont la Cour européenne ne reconnaît pas la qualification de magistrat en raison de son asservissement au pouvoir …

Les citoyens n’ont pas à être importunés par ce genre de flicaillon ou de pandore. Pour Giuseppe, serveur dans un restaurant ce fut:  – 1) l’interpellation et la conduite au commissariat (avec les risques que l’on sait si on proteste trop fort) – 2) la nécessité de payer un huissier – 3) celle de payer un avocat – 4) le temps perdu au commissariat, devant les tribunaux – 5) les procédures à engager pour être indemnisé, peut-être … – 6) les tracas que procure tout ce désordre dans une vie paisible.

 » http://libreinfo.perso.neuf.fr » du 25/04/05 et « Deni de justice » le 28/02/2010

AVERTISSEMENT:

Si vous cliquez sur « 28 fév 2010 Verbalisé pour avoir grillé un feu … imaginaire » vous pouvez lire : » Car ce PV pour une cause imaginaire n’est rien moins que l’oeuvre … du policier auteur du faux et celui de Marie-Suzanne Le Quéau. » Nous tenons à préciser que nous n’avons jamais mis en cause la magistrate M.-S. Le Quéau dans cette affaire comme chacun peut le constater. L’auteur de ce propos malveillant cherche à nuire soit à Deni de justice, soit à la magistrate.

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** 2005 Le proc’ chauffard échappe aux poursuites …

28 février 2010

Délinquance d’un proc’ et lâcheté des flics ! Pas moins de quatre infractions au code de la route en quelques minutes pour Jean-Pierre ALACCHI, procureur de Dijon, bien connu pour sa grande sévérité envers les automobilistes pris en infraction. La brigade anti-criminalité patrouille en centre ville lorsqu’une Alfa Romeo grille un feu rouge. Les policiers vérifient la plaque d’immatriculation : c’est bien le procureur ALACCHI au volant. Excès de vitesse, rond point pris à contre sens, autre feu non respecté … Le véhicule est suivi, un rapport fait, mais pas d’arrestation. « Vu sa fonction de procureur nous n’avons pas osé contrôler le conducteur » avoueront les flics ! « http://libreinfo.perso.neuf.fr  » le 26/01/05

*2006 Le tribunal aux armées de Paris: une « bouffonnerie ».

26 février 2010

Après douze ans de bons et loyaux services la juge d’instruction du TAP, Brigitte Raynaud, lassée, décide de quitter ses fonctions de juge d’instruction. Elle devait gérer trois dossiers d’instruction très chargés :

1) Le Rwandagate avec les accusations de complicité de génocide envers des militaires français pendant le génocide de 1994. Le procureur du TAP (qui dépend du ministère de lac défense s’était initialement opposé à ce que Brigitte Raynaud aille entendre des rescapés du génocide. Ceux-ci faisaient part d’exactions criminelles de soldats français. Grâce à la pression médiatique, la juge avait réussi à se rendre au Rwanda en dépit des fortes réticences du ministère. Mais si elle avait retenu six témoignages accusant des soldats français de complicité des crimes contre l’humanité, le proc du TAP n’en retient que deux …

Selon la juge, le dossier de la complicité française n’est pas prêt d’être bouclé. La justice militaire n’est pas prête à se prononcer, d’autant que ce dossier militaire risquerait de déboucher sur un dossier éminemment plus politique.

2) L’affaire Firmin Mahé. Brigitte Raynaud est entravée par sa hiérarchie pour obtenir la mise sous « mandat de dépôt » du général Poncet suite à sa garde à vue et son implicatrion présumée dans le meurtre de ce paysan. (cf. 2010 Un procès à l’étouffée (affaire Firmin Mahé) et 2005 Un magistrat sur mesure pour le général Poncet)

3) L’affaire du bombardement du camp militaire français de Bouaké (Côte d’Ivoire). Selon les dires du juge, sur cette affaire de neuf soldats français tués lors du bombardement du camp de Bouaké, elle s’est vu opposer à plusieurs reprises le secret défense alors qu’il s’agissait d’une affaire où des soldats français étaient victimes. Motifs inavoués: le développement de cette affaire a révélé que  – les 2/3 des armes fournies au régime de Ghagbo l’étaient par l’entremise de réseaux françafricains, – la mise en cause d’un membre de la cellule antiterroriste de l’Elysée sous F.Mitterand. La juge demande au parquet qui reste sourd un réquisitoire supplétif pour « participation à une activité mercenaire » du gendarme Robert Montoya.

« Pressafrique » du 24/02/06   d’après …

On aurait pu espérer que le remplaçant de la juge Raynaud ait la même pugnacité, la même rigueur et la même indépendance d’esprit pour mener à bien ses enquêtes… Malheureusement rien n’évolue …

*2010 Un procès à l’étouffée (affaire Firmin Mahé)

24 février 2010

Il s’est écoulé presque cinq ans depuis qu’un paysan ivoirien, Firmin Mahé, a été achevé de sang-froid par des soldats français dans la région de Bangolo. C’était en mai 2005. L’enquête judiciaire sur cette grosse bavure est terminée et le dossier prend la poussière sur le bureau de la procureure des armées.

L’avocat du jeune père de famille, Fabien Ndoumou vient d’écrire au juge d’instruction. Dans une lettre  datée du 3 février, il s’étonne  : « L’attente de la famille devient longue. Elle s’inquiète de la durée de la procédure ». On s’inquièterait à moins.

Cinq militaires, dont un général quatre étoiles et un colonel, sont toujours mis en examen pour homicide volontaire et complicité. Et, situation rarissime, bien qu’il y ait eu un mort, personne n’est en détention. L’adjudant-chef Raugel, meurtrier présumé, est sorti de prison au bout de sept mois, son acolyte, le brigadier-chef Schnier, de cinq.

Quant à leurs supérieurs, le colonel Burgaud et le général Poncet, tous deux accusés comme le chauffeur, de complicité, ils ne sont jamais passés par la case prison. Le ministère de la défense s’est beaucoup dépensé pour récrire l’histoire de ce crime. La victime, gravement blessée, a été achevée par étouffement alors qu’elle agonisait.

Il s’agissait d’un bandit de grand chemin, un « coupeur de route » vont seriner les autorités militaires. Sauf qu’une enquête de gendarmerie laisse entendre que les militaires auraient en fait confondu Firmin Mahé, paisible paysan, avec un certain Nestor Mahé, un vrai bandit mais déjà sous les verrous.

La procureure qui a récemment hérité du bébé explique qu’elle a beaucoup de travail. Ces lenteurs seraient dues aux aléas diplomatiques entre la France et la Côte d’Ivoire. Mais le « dossier n’est ni enfoui ni somnolent ».

Et il ne va pas être étouffé ?

« Le Canard enchaîné »   n° 4661  du 24/02/10 art. signé B.R.

Deni de justice souhaite connaître le nom de la proc’. Merci de nous aider.

*2002 L’arrestation d’Emile Louis: Auxerre ose se souvenir.

23 février 2010

L’affaire des disparues de l’Yonne constitue un exemple supplémentaire du comportement de certains groupes et institutions de notre société face à l’exploitation sexuelle et à l’assassinat d’enfants ou de personnes vulnérables.

Elsa Vigoureux publie , dans « Le Nouvel Observateur » du 25 avril 2002 un article qui est une analyse fort pertinente  sur cette affaire.

Emile Louis y apparaît alors comme un pion dans un immense trafic de jeunes femmes handicapées. Aux disparues de l’Yonne violées, assassinées, il faut  lier les torturées, violées et assassinées de Monique et Claude Dunand. Et tout cela sans doute au bénéfice de notables locaux, ce qui pourrait expliquer les classements sans suite, les rapports enterrés, les dossiers égarés, etc. Les  « curieuses » coïncidences sont nombreuses …

Pour lire cet article d’Elsa Vigoureux rechercher: « Depuis l’arrestation d’Emile Louis, Auxerre ose – info@observatoirecitoyen.be

« Deni de justice »   le 23/02/2010

*2003 Les disparues de l’Yonne, les « guignolades » du CSM

23 février 2010

Marylise LEBRANCHU, la garde des Sceaux avait promis qu’elle serait ferme « L’affaire des disparues de l’Yonne est l’une des plus terribles qu’ ait eu à connaître la justice » déclare-t-elle. « Elle révèle des dysfonctionnements exceptionnellement graves sur lesquels la justice doit rendre des comptes ».

A ces propos nous sommes tentés de dire « Bravo ». Mais la ministre ajoute qu’elle « respectera intégralement les avis du Conseil (CSM » et ceci  » conformément à la pratique de ce gouvernement » . Et c’est là que le bât blesse car elle ne peut ignorer le corporatisme indulgent du CSM  … les sanctions ne seront pas très douloureuses!

Sur les quatre magistrats mis en cause, le CSM estimera donc que trois d’entre eux avaient commis  » un manquement à l’honneur professionnel ». Déjà dans ce propos le caractère de gravité a disparu

René MEYER, procureur d’Auxerre de 1979 à 1986 et aujourd’hui magistrat honoraire, se voit retirer l’honorariat, la sanction la plus sévère possible pour un retraité. Cela n’a pas changé grand-chose pour ce magistrat qui a continué de toucher sa retraite sans pouvoir se prévaloir de sa qualité d’ancien magistrat. La belle affaire! Ses manquements à l’honneur professionnel ne l’ont pas empêché d’être jugé digne de diriger ensuite le ministère public à Poitiers puis à Dijon, de mener une carrière pendant 43 ans, de recevoir de multiples décorations !

Daniel STILINOVIC , substitut à Auxerre de 1981 à 1984 puis de 1986 à 1989 a été mis à la retraite d’office. Avant cela il a dirigé le parquet de Compiègne avant d’être nommé procureur-adjoint de la grosse juridiction de Pontoise. Sa mise à la retraite d’office n’a pas grande incidence quand elle est prononcée à quelques mois d’un départ à la retraite. Une vraie sanction eut été la révocation.

Jacques CAZALS, procureur à Auxerre de 1992 à 1999 alors qu’il est substitut du procureur général de la cour d’appel de Paris est « déplacé d’office » alors qu’une vraie sanction eut été pour le moins une « rétrogradation ».

Bernard DAILLIE , substitut à Auxerre de 1990 à 1995 et alors procureur de Morlaix échappe à toute sanction pourtant il a fait preuve de négligence en se débarrassant du dossier sur un juge d’instruction qui n’avait pas compétence.

**2003 Les disparues de l’Yonne : fainéantise ou incompétence? Foutoir judiciaire certain.

22 février 2010

De 1977 à 1980 sept jeunes filles disparaissent dans l’Yonne. Elles étaient toutes pupilles de l’Etat et quatre d’entre elles fréquentaient un centre pour handicapés légers dans l’Yonne.

Le 12/12/2000, plus de vingt ans après, Emile Louis, un ancien chauffeur travaillant pour l’institution est arrêté. . Il avoue le meurtre des sept jeunes filles puis se rétracte. Mais sur ses  indications, deux cadavres sont déterrés. Les autres restent introuvables.

Vingt années d’enquêtes acharnées pour démasquer un tueur en  série, pensez-vous ?  Non, vingt années de classements sans suite, de rapports enterrés, de fausses manoeuvres et d’erreurs d’appréciation, vingt années d’indifférence, de passivité ou d’aveuglement des magistrats qui se sont succédés au parquet du tribunal d’Auxerre.

Dès la première instruction menée en 1979 sur la disparition de Martine Renault, le gendarme Chistian Jambert soupçonne Emile Louis. Le chauffeur a été vu à proximité du foyer , ce jour-là et surtout la jeune fille avait raconté à ses copines les avances sexuelles de M.Louis. Le chauffeur nie et le procureur d’Auxerre René MEYER conclut à une simple fugue et classe la procédure au bout de six semaines.

En juillet 1981 on retrouve le cadavre d’une autre jeune femme, ancienne amie d’Emile Louis qui est à nouveau interpellé. Il nie le meurtre mais avoue des attouchements sur des mineurs. Il est condamné pour cela à 5 ans de prison réduits à 4 en appel sans qu’aucun lien ne soit fait par le parquet avec la première procédure.

Le gendarme Lambert demande alors au parquet l’autorisation de reprendre l’enquête. Il réussit à établir un lien entre toutes les jeunes femmes et Emile Louis, à relever des coïncidences troublantes entre l’emploi du temps du chauffeur et les disparitions. Il adresse son rapport au substitut Daniel STILINOVIC qui, plus préoccupé par sa prochaine promotion, s’en débarrasse et le balance à un juge d’instruction qui n’a plus compétence. La précieuse enquête s’égare dans les méandres du parquet. On la retrouvera  … 12 ans plus tard dans une pile de dossiers classés sans suite.

Suivent neuf années de silence judiciaire. Plus personne au TGI d’Auxerre ne se soucie des disparues ni des suites de l’enquête de 1984. Les magistrats ont changé et les nouveaux n’ont trouvé sur leur bureau aucune consigne de leurs prédécesseurs. Seul le gendarme Lambert persiste mais sa hiérarchie le tient désormais pour un obsessionnel incontrôlable. Emile Louis, sorti de prison, s’est installé dans le Var où il est à nouveau condamné pour attentats à la pudeur sur mineurs.

En 1993, Pierre Monnoir, le directeur du foyer, qui a fondé une association de défense des handicapés de l’Yonne, raconte au substitut Bernard DAILLIE l’affaire des disparues du foyer ainsi que l’enquête de gendarmerie. Les services du parquet se montrent incapables de retrouver la procédure. Personne ne se donne la peine de contacter la gendarmerie pour vérifier l’existence de l’enquête. Le parquet renferme une nouvelle fois le dossier sans état d’âme.

Pierre Monnoir, demande lui-même au procureur Jacques CAZALS l’ouverture d’une enquête. Celui-ci lui rétorque qu’aucun fait n’en justifie le déclenchement. En 1996 Pierre Monnoir décide de déposer sept plaintes avec constitution de partie civile au nom des prochesz des disparues, seule façon d’obliger la justice à bouger. Mais c’est à nouveau une fin de non-recevoir. Pour quatre plaintes, le rejet est purement formel : les plaignants n’ont pas réuni l’argent nécessaire  à la « consignation ». Car lorsque le parquet poursuit, la procédure est gratuite. Si les familles ou les victimes sont contraintes d’agir à sa place, elles doivent payer les frais de justice, à un tarif souvent dissuasif.  Pour les trois autres plaintes, le’ juge d’instruction rend une ordonnance de refus d’informer qui n’est d’ailleurs que la copie de l’avis du parquet.

Pourtant la procédure du gendarme Lambert a été retrouvée dans les caves du tribunal, mais cette fois le procureur CAZALS estime que les faits sont trop vieux et que la prescription rend inutile tout effort de la justice. Par miracle la Chambre de l’accusation de Paris saisie par les familles des victimes va décider que la passivité du tribunal d’Auxerre passe un peu les bornes et elle exige qu’un juge soit saisi. On est en mai 1997. Le temps que le magistrat ouvre le dossier, le dernier témoin clé de toute l’affaire disparaît : le gendarme Jambert est retrouvé mort, à son domicile, une balle de carabine dans la gorge. L’enquête conclut au suicide.

Il faudra encore plus de trois ans à la justice pour arrêter Emile Louis …

« Ces magistrats qui tuent la justice » Jean-François Lacan d’après …

à suivre …

Citation de la semaine du 15-21/02/10

17 février 2010

« Je ne marche pas au sifflet […] J’ai la joie d’être le plus ancien dans le grade le moins élevé ».

Gilbert THIEL  juge au TGI de Paris à la section antiterrorisme.

Gilbert Thiel réagit à l’annonce de la disparition du juge d’instruction.

« La nature du parquet, c’est de défendre la société, soutenir l’accusation et être à l’initiative des poursuites. On voit donc mal comment il peut, en même temps, enquêter de manière équilibrée en rassemblant des éléments aussi bien pour la victime que pour le suspect. Il y a incompatibilité de nature. De plus, le parquetier, contrairement au juge d’instruction, qui est indépendant, est un maillon d’une hiérarchie dont la tête se trouve à la chancellerie, c’est à dire le pouvoir politique. Imaginez que ce magistrat ait quelques états d’âme, voire des vélléités d’indépendance. Il sera dessaisi, déplacvé, remplacé, sanctionné.

Entre quelqu’un qui peut résister, comme le juge d’instruction, et quelqu’un qui doit obéir, mon choix est fait …  J’ai toujours été un admirateur de France Gall qui m’a enseigné ce précepte : « Résiste, prouve que tu existes ! »

Les tenants de la fin du magistrat d’instruction rappellent l’affaire Outreau pour illustrer la faillite du juge d’instruction.  Réaction de Gilbert Thiel:

« On tombe à bras raccourcis sur le juge d’instruction, mais qui parle du juge des libertés qui a décidé des détentions ? Qui parle du parquet ? Il a été parfait le parquet ? Non ! Alors on supprime le parquet ? Et la chambre de l’instruction qui doit contrôler la procédure, elle a pu faire un travail efficace ? Non. »

« Charlie hebdo »   du 14/01/09  Propos recueillis par Dominique Paganelli

**1997 Bernard Krauss Vice président à la cour d’appel de Rouen !

14 février 2010

En juin 1996 Bernard KRAUSS alors président du tribunal de Sens (Yonne) comparaissait devant la 17éme chambre correctionnelle du Paris pour « menaces, violences et harcèlement sexuel » contre Chantal magistrate de 42 ans et Laurence greffière-stagiaire de 25 ans, toutes deux ses subordonnées avec qui il avait eu une liaison.

La jeune Laurence, « fascinée » par ce président « plein de gentillesse » finit par céder à ses avances en mars 1995. Mais le week-end a mal tourné. Sodomisée contre son gré, la jeune greffière a voulu partir. Il l’en a empêchée, l’a sommée de quitter son compagnon, et « par peur » elle a choisi son patron. Mais quand elle a décidé de rompre avec lui, il l’a suivie chez elle, lui a donné des coups de poing, a menacé de « casser sa carrière » et encore une fois, de faire « buter » son copain » par ses amis forains ». Le 28 mars, Laurence, qui souffre de problèmes neurologiques, tente de se suicider.

Trois jours plus tard, Chantal, qui n’arrivait pas non plus à se débarrasser de Krauss s’est dite « horrifiée » par le récit de la stagiaire. Le soir même les deux femmes vont chez le procureur pour déposer plainte.

Même le procureur de Sens témoigne avoir eu droit à  » si je voulais, je pourrais vous faire casser la gueule par mes amis ».

A l’audience, Krauss, hurle à la machination et s’en prend au procureur. La présidente Martine Ract-Madoux : « Alors c’est un complot, une machination montée par lui ? » Krauss :  » Je ne suis pas le seul à penser qu’il y a une certaine organisation. » La présidente : « Les gifles à Chantal dans la voiture et les menaces de l’abandonner sur l’autoroute ? Les menaces de diffuser à la sortie de l’école les photos de Chantal nue qu’il collectionne ? »

La magistrate mariée se sent dans l’impossibilité de rompre avec lui « à cause de la peur » que ses filles « voient un jour ces photos ». « Je cédais, je négociais, je gagnais du temps » dit-elle . Jusqu’au jour où Chantal se rend compte que la petite greffière est, elle aussi, « terrorisée, totalement sous influence du président ». Alors elle se rebiffe : « Je lui ai dit: ce n’est pas la peine de la détruire, je ne reviendrai pas. Il était fou de rage et il m’a lancé : si tu me fais des ennuis, Sophie et Bénédicte (ses filles) vont payer. Et ça je ne l’ai pas supporté. »

Les deux victimes ont alors dénoncé Krauss à la justice.

A l’audience le substitut avait  requis un an de prison avec sursis et 18 mois de mise à l’épreuve.

« Libération.fr »  du 17/06/97 d’après Patricia Tourancheau.

Le jugement devait être rendu le 8 sept. 1997. Nous n’en connaissons pas le résultat.

Par contre nous savons que quelques mois après que  le CSM l’eut déplacé d’office, il  fût nommé juge au Havre puis par décret du 23 août 2007  et sur avis du CSM il sera nommé Vice-président placé auprès du 1er président de la cour d’appel de Rouen.  Un honnête parcours, en somme, pour un magistrat dont l’équilibre mental est plus que douteux … Mais peu importe au CSM que les citoyens soient jugés par un déséquilibré …

*2009 Rachida Dati: incompétence totale à la fonction de ministre de la Justice.

12 février 2010

A propos de la présence au sein du CSM du juge Xavier CHAVIGNE qui a participé à l’instruction de l’affaire d’ Outreau, la garde des seaux à champagne, déclare qu’il « a siégé tout au long de l’instance disciplinaire qui a duré une semaine, sans qu’à aucun moment son impartialité n’ait été mise en doute par la défense » (1).

« En août 2003 », ajoute-t-elle, ce magistrat a en effet « statué sur une demande de liberté concernant un des accusés d’Outreau … il est à noter qu’à cette date, M.BURGAUD n’était plus en charge de cette affaire depuis un an et que les faits qui étaient débattus devant le CSM n’avaient aucun lien avec l’audience à laquelle aurait participé M.Chavigné. » (2)

Elle note aussi que son ministère « n’avait aucun moyen de connaître cette situation remontant à plusieurs années et qu’aucun des membres du CSM ne connaissait ». (3)

(1)  Remarque stupide. Rachida DATI, si elle avait été un tant soit peu compétente, aurait dû savoir que la présence de ce magistrat suffisait à faire annuler pour vice toute la procédure, ce dont ne se serait pas privé l’avocat de BURGAUD au cas où l’affaire aurait mal tourné pour son client. La défense du juge Burgaud n’avait donc aucun intérêt à mettre en cause l’impartialité de CHAVIGNE.

(2) Ben, voyons ! Aucun lien ? Alors qu’il pouvait lui aussi être impliqué dans cette affaire ! Si le juge BURGAUD , n’acceptant pas d’être seul impliqué, s’était avisé de dénoncer toute la clique d’incapables qui ont contribué à ce fiasco, il se retrouvait sur la liste. Il avait donc tout intérêt à ne pas charger son collègue. Impartialité, dit-elle ? CHAVIGNE siégeant était une garantie de modération pour la défense de BURGAUD. Par ailleurs nous ne sommes pas certains que le prêtre-ouvrier Dominique Viel considère que Xavier CHAVIGNE (qui lui a refusé la remise en liberté par deux fois) n’avait rien à voir dans l’affaire d’Outreau.

(3) Si dans cette affaire on n’avait pas cherché, par corporatisme malsain et avec la complicité du ministère,  à épargner toute la hiérarchie et les collègues du juge Burgaud intervenants dans cette affaire, une liste aurait été établie (celle que nous tentons d’établir)  et Xavier CHAVIGNE, y aurait figuré. De ce fait, non seulement il n’aurait pu être nommé au CSM  et faire partie de cette commission disciplinaire, mais il se serait retrouvé de l’autre côté de la barre : celui des accusés.

Une situation aussi burlesque que si, dans un procès où l’on jugeait une bande de malfrats,  l’un d’eux siégeait comme assesseur !

Nous ne répèterons jamais assez qu’avoir nommé Rachida DATI « médiocre juriste » et « courtisane j’m’en foutiste » au poste de Garde des Sceaux fut une injure faite aux citoyens.

« Deni de justice »  le 12/02/10