Archive for the ‘TGI Paris’ Category

2011 Des huissiers pas très clercs et un juge qui roupille (un de plus…)

6 janvier 2012

Deni de justice souhaite identifier le juge d’instruction qui s’est endormi sur le dossier. Merci de nous aider.

L’affaire commence le 9 mars 2010 lorsque le parquet est informé que dans l’étude parisienne des huissiers associés Nelly Benichou et Jérôme Legrain on fabrique à la chaîne des « faux en écriture publique ». Une activité que le code pénal a le mauvais goût de qualifier de « crime ».

Une enquête est ouverte et les employés de l’étude confirment les faits. La police recense quelques 363 faux en écriture  dont les « conséquences sociales sont souvent importantes » expliquent les policiers. Les huissiers associés emploient et font délivrer des actes par des stagiaires n’ayant pas prêté serment, qui n’ont donc pas qualité pour ce faire.

Le procureur avait requis la mise en examen, le placement sous contrôle judiciaire et l’interdiction d’exercer des deux huissiers.

Et pourtant ils continuent depuis un an à exercer tranquillement leur ministère.

Le juge d’instruction n’a non seulement  suivi en rien les réquisitions du parquet mais il n’a rien instruit du tout !!!

Interrogée par un journaliste du « Canard », la chambre départementale des huissiers fait dire qu’elle n’a rien à dire.  C’est normal:  Jerôme Legrain y est élu pour représenter la profession. Et l’avocat de l’étude refuse lui aussi de s’exprimer …

« Le Canard enchaîné » du 16/11/2011 d’après un art. signé D.S.

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2011 Le juge et la pendule…

5 janvier 2012

C’est vrai qu’elle est drôlement belle la pendule, et même classée au mobilier national ! Tous les visiteurs de la Salle des délibérés, attenante à la cour d’assises de Paris, l’ont admirée. Un seul a osé la faucher et… c’est un juge ! Oui! Un juge qui s’est fait prendre, comme les petits filous qu’il juge chaque jour.

C’était en plein procès Carlos, où il siégeait. A la fois suppléant et voleur, il a appris, horrifié, que des vidéos de surveillance avaient certainement filmé son forfait. Et, très malin, il a fait semblant de retrouver la pendule, enveloppée dans un sac, au milieu de la grande salle des pas perdus.

Hélas, là aussi des caméras l’espionnaient. Pris sur le fait dès le visionnage. Il a avoué ne pas comprendre les raisons de son geste. Exactement comme les petits vauriens que les juges engueulent à coups d’ironiques  » c’est ça, monsieur, bien sûr, monsieur! ».

Le magistrat sera jugé au cours du moins de janvier, et dans l’anonymat le plus complet, lors d’une discrète audience de plaider-coupable.

Ensuite il retournera juger ses semblables. Et leur remettra les pendules à l’heure ?

« Le Canard enchaîné » du 28/12/2011 d’après …

Bien entendu, Deni de justice souhaite identifier cet honnête magistrat. Il gagnerait à être connu… Merci de nous aider.

2011 Repassez dans trois ans !

4 août 2011

La justice n’est pas toujours expéditive. Parfois elle prend son temps, tout son temps…

En 2008, Roland Iung, alors qu’il vient d’avoir 65 ans,  décèle une erreur dans le calcul de sa retraite, à laquelle manqueraient, estime-t-il, 350 euros par mois.

Au tribunal des affaires de Sécurité Sociale d’Evry, trois ans plus tard, le 30 mai 2011, il est débouté. Il a maintenant 68 ans. Il fait appel.

Et ça ne traînera pas. Enfin presque … Il vient de recevoir sa convocation pour le 13 février …2014 ! Il aura alors 71 ans.

« Attention, il s’agit bien de l’année 2014 » a soigneusement indiqué me cour d’appel de Paris en grosses lettres soulignées tant la date semble extravagante.

Et impossible de recueillir une quelconque information. « On n’est que trois… » répond-on gentiment à la première présidence de la cour.

Sans doute, mais les palais de justice déserts à raison de trois mois bien tassés par an, n’est-ce pas là une explication plus pertinente ? Et les jugements absurdes rendus en première instance par des juges incompétents qui de ce fait encombrent les tribunaux par des procédures en appel, c’en est sans doute une autre ?

« Canard enchaîné »  du 3 août 2011, d’après ….

2011 Le proc de Paris écrase la pédale de frein …

29 juin 2011

Dans cette affaire, Deni de justice, souhaite identifier le proc’ qui garde le dossier sous le coude. Merci de nous aider.

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Depuis plus de SIX mois, une plainte pour violences aggravées avec constitution de partie civile traîne au parquet de Paris. « D’ordinaire ce type de plainte passe au tribunal dans le mois » témoigne un avocat. Mais celle-ci implique un certain Laurent Tapie, fils de Nanard.

Tout commence par un banal incident entre automobilistes, le 11 déc.2010. Au volant de sa Smart, Laurent Tapie pointe son capot à la sortie de l’hôtel Royal-Monceau. Engagé dans l’avenue Foch, Vincent qui n’a aucune raison de lui laisser une priorité qu’il n’a pas, poursuit sa route sans le laisser passer. Crime de lèse-majesté, Tapie junior le rejoint au feu suivant, jaillit de sa voiture, vient cogner à la vitre de Vincent : « Sors de ta bagnole espèce de pédé! ».

Un témoin, qui sera ensuite auditionné par la police, raconte aux journalistes (du « Canard ») : « Le conducteur a baissé la vitre de sa voiture …et s’est pris un pain direct. Sitôt sorti il s’en est pris trois ou quatre autres et s’est mis à saigner abondamment de l’oreille gauche. L’agresseur n’allait pas s’arrêter… » Heureusement des passants indignés s’interposent, dont trois se porteront spontanément témoins à la police. Sentant le vent tourner, Tapie junior remonte illico dans sa bagnole et disparaît.

Bilan pour Vincent : six points de suture à l’oreille, des incisives enfoncées, avec une fracture alvéolaire et l’impossibilité de s’alimenter normalement pendant un mois. Au total 45 jours d’ITT : belle performance pour le boxeur Nanard junior.

Lors de la confrontation au commissariat, Nanard junior affirme que Vincent a « égratigné (sa) voiture » et commis un « délit de fuite » : et il porte plainte en ce sens sans pouvoir donner le numéro du véhicule de Vincent : « Pas besoin de faire un constat ! Je t’avais cassé la gueule, c’était bon ! » s’exclame -t-il à l’adresse de la victime face aux flics interloqués.

Mieux, Laurent Tapie invoque des éléments donnant à penser qu’il a eu accès  aux PV de déposition des témoins. La capitaine de police gênée, reconnaît à demi-mot : « Pour moi c’est une erreur de procédure. »  Vraiment ?

Nanard junior n’a plus qu’à réclamer une indemnisation pour « préjudice moral », comme naguère papa …

« Le Canard enchaîné »  du 26/06/2011 d’après un art. non signé.

2011 Y a bon CRS !

6 avril 2011

« Cela va les Banania? » Ce matin du 22 juin 2009, à la caserne de CRS de Pomponne (SetM) le capitaine François Spina, en grande forme, est au sommet de son talent comique. Attablés pour le petit déjeuner, les trois CRS antillais auxquels cette fine saillie est destinée se regardent consternés : ils ont l’habitude des vannes douteuses, mais cette fois la coupe est pleine. Pas question de s’écraser. Ils exigent des excuses du capitaine qui botte en touche et aggrave son cas : « Cela m’a fait penser à ma jeunesse quand ma mère me préparait mon petit déjeuner. »

Le 5 août, pendant que la hiérarchie bâille copieusement, se gratte la tête et réfléchit à une éventuelle sanction, nos trois CRS filent à la gendarmerie de Meaux porter plainte pour « injures non publiques à caractère raciste ».

Une plainte entre flics c’est rare … et sensible. Du genre qui se remarque et s’examine avec circonspection. Il arrive pourtant une chose incroyable : le procureur de Meaux, Christian GIRARD « oublie » de traiter la plainte.

Quand cet étourdi la déterre, il est trop tard, les faits sont prescrits. « L’absence d’acte d’enquête ou de poursuite dans le délai légal de trois mois m’oblige à (…) classer sans suite » écrit le proc’ aux plaignants. Et de présenter ses plates excuses pour ne pas avoir « convenablement » (sic) traité la plainte.

L’avocat des trois CRS interroge : « L’a-t-on sciemment oubliée dans un coin ? » On n’ose y penser …

Dans une lettre adressée à l’avocat la garde des Sceaux ALLIOT-MARIE reconnait la boulette. Mais rien à faire: classé, c’est classé. Circulez y rien à voir …

Du coup l’affaire prend un tour comique : les trois policiers kamikazes poursuivent le ministère de la Justice pour fonctionnement défectueux. A la barre, ce 14 mars 2011, au TGI de Paris, le représentant du ministère public était dans ses petits souliers. Mais il a nié toute faute lourde ou préjudice et il réclame même 700 euros à chacun des trois policiers effrontés pour les frais de procès: ça leur apprendra à se rebiffer.

Et le capitaine, mon capitaine? Après un simple avertissement, il continue de capitainer. Et les trois « Banania » continuent de s’épanouir sous ses ordres.

« Le Canard enchaîné »  du 06/04/2011 d’après un art. signé I.B.

Deni de justice souhaite connaître le nom du proc de Paris qui ne voit aucun dysfonctionnement judiciaire dans cette affaire.

2011 Le sénateur Longuet épargné par la justice …

30 mars 2011

En 2008 et 2009, le sénateur Longuet a pu être rémunéré par GDF Suez, alors même qu’il faisait partie du « groupe de travail Energie »  de la Haute assemblée. Ailleurs ce mélange des genres aurait fait scandale ; en France non. C’est donc un futur employé de Suez qui a voté les lois privatisant Gaz de France au profit de Suez et réorganisant le marché de l’électricité, dans lequel GDF Suez est un acteur majeur.

La plainte d’un petit actionnaire du groupe dénonçant trafic d’influence, corruption et prise illégale d’intérêt a été retoquée en moins de deux semaines par le parquet de Paris pour « absence d’infraction ».

Pas découragé, cet actionnaire devait en déposer une autre, ce 30 mars. Affaire à suivre donc …

Pour ses bons et loyaux(?) services, Longuet aurait reçu, en quatorze mois, selon le site « Médiapart », la bagatelle de 245000 euros  en échange de savantes « études sur le développement de l’énergie nucléaire en France et à l’étranger », affirment en choeur le groupe GDF Suez et celui qui est devenu l’actuel ministre de la Défense. Malheureusement, le « secret commercial » empêche de les montrer a expliqué GDF Suez au « Canard enchaîné ». A en croire Longuet, il apporté au groupe – mais presque toujours oralement – de précieux « conseils stratégiques concernant notamment la Turquie et la Roumanie »…

« Le Canard enchaîné » du 30/03/2011 d’après Hervé Martin

2011 « L’école en bateau »: pédophilie.

3 mars 2011

« L’école en bateau » une affaire de pédophilie qui traîne depuis VINGT ANS ! Une trentaine de viols et agressions sexuelles sur mineurs, cinq mises en examen, l’affaire est relancée en 2008  mais à nouveau le dossier sommeille inexplicablement au parquet du TGI de Paris. L’avocat des parties civiles demande des explications à la justice qui ne répond pas !

Cette affaire date des années 90 qui virent les dépôts des premières plaintes. .’école en bateau était une association qui recevait de jeunes ados sur un ancien bateau de pêche transformé en centre d’accueil. Objet : « favoriser l’épanouissement intellectuel, psychologique et social de l’enfant ».

Pourtant  plusieurs anciens « élèves » mineurs à l’époque des faits se sont plaints d’avoir subi des sévices sexuels de la part du skipper Léonid Kameneff qui était aussi le directeur de l’association. Les policiers identifieront ainsi une trentaine de victimes (garçons pour l’essentiel) pour lesquels il n’y avait pas encore prescription.

Première bavure judiciaire. Dès 1994, le skipper fera deux mois de prison en Martinique. Mais le dossier sera annulé suite à une erreur de procédure.

Deuxième bavure. En 2002 l’affaire est relancée avec le dépôt d’une nouvelle plainte. Mais cette fois-ci la justice martiniquaise ne s’attarde pas sur cette histoire qui tombe à nouveau aux oubliettes.

En 2008 l’affaire est relancée pour la deuxième fois. Les parties civiles dénoncent l’immobilisme du juge de Fort-de-France. Le dossier est rapatrié pour être instruit à Paris par le juge d’instruction Nathalie Dutartre. Interrogée par « Le Post » celle-ci a une réponse pour le moins ambigue: « Il ne faut pas faire de surinformation car les choses sont assez compliquées. Cela risquerait d’indisposer les autorités. » Néanmoins elle lance un mandat d’extradition contre Leonid Kameneff, met en examen quatre autres membres de l’encadrement avant d’être mutée.

Le dossier est alors confié à une autre juge, Mylène HUGUET et depuis plus rien sinon que Leonid Kameneff est remis en liberté sous contrôle judiciaire le 14 sept. 2009…

Il faut se souvenir que Leonid Kameneff avait déjà été inquiété par la justice dès 1982 dans l’affaire de pédophilie dite « Coral ». Quelques 340 personnalités impliquées seront miraculeusement blanchies, l’Etat français ayant classé cette affaire « secret défense » par le biais du dossier « Zandwoort ».

Aujourd’hui les victimes se demandent si un jour leur affaire sera jugée  !

On peut légitimement s’interroger: les remises en liberté successives de Kameneff ne sont elles pas le prix de son silence dans l’affaire « Coral » dans laquelle étaient impliqués, entre autres, quelques magistrats ?

Deni de justice »  le 03/03/2011

Deni de justice souhaite connaître les noms : 1) des magistrats de Fort de France auteurs de la première bavure et ceux qui enterrent le dossier, 2) du proc’ du TGI de Paris qui garde le dossier sous le coude.

2010 Les juges font payer les contribuables!

7 février 2011

AFFAIRE KERVIEL.

Jérôme Kerviel n’est pas le seul condamné dans l’affaire de la Société générale. Le tribunal correctionnel de Paris par son jugement du 05/10 a lourdement frappé les contribuables. Et si l’ancien trader n’est pas près de régler les 4,9 milliards de dommages et intérêts, ils vont eux, devoir passer à la caisse. A la hauteur de 1,7 milliard!

Olivier Metzner, l’avocat de Kerviel, joue les étonnés et accuse la Société générale « d’escroquerie au jugement ». La banque, proteste-t-il, a bénéficié en douce « d’une réduction d’impôt de 1,7 milliard » dont elle n’aurait pas informé le tribunal.

Explication.

En 2007 (exercice sur lequel ont été imputées les pertes de Kerviel), le bénéfice de la banque s’est trouvé amputé de 4,9 milliards. Son impôt – au taux de 33,3% – a donc été diminué de 1,7 milliard l’année suivante puisqu’on ne peut être imposé sur des profits que l’on n’a pas réalisés. A condition toutefois, que la baque soit totalement blanchie par la justice. Car le Conseil d’Etat a déjà jugé qu’une société ne pouvait déduire de son bénéfice – et donc de son impôt – les malversations commises par un salarié que si » ses dirigeants n’y avaient pas concouru ar leur carence manifeste dans l’organisation de l’entreprise ».

Or c’est précisément un tel manquement qu’a détecté la Banque de France. Elle a même condamné la Société générale, le 4 juillet 2008, à une amende de 4 millions pour « carence grave dans le contrôle interne ». Le 16 juin l’un des auteurs du rapport de la Banque de France avait expliqué à la barre du tribunal que si les contrôleurs de la banque avaient agi avec sérieux, « ils auraient découvert le pot aux roses dès mars 2007 ». C’est-à-dire à une époque où Kerviel n’avait pas encore provoqué de pertes.

Le tribunal n’a tenu aucun compte de cet avis d’expert et n’a imputé aucune responsabilité – même partielle – à la Société générale. Du coup, la banque n’aura pas a réintégrer cette perte dans dans ses bénéfices. Et donc à rendre au fisc le 1,7 milliard auquel elle a échappé en 2007.

Il aurait suffi que, d’un mot, le tribunal relève la légèreté dont on fait preuve ses dirigeants pour que cette somme revienne au Trésor.  Soit l’équivalent de un an de RSA !

« Le Canard enchaîné »  n° 4694  du 14/10/2010 d’après un art. signé H.M.

2009 Deux mois fermes injustifiables

9 janvier 2011

Le 8 septembre 2009 comparaissaient devant la 23ème chambre du tribunal correctionnel de Paris deux Roumains pour  refus de prélèvement. Lors d’une garde à vue pour un vol dont ils sont aujourd’hui blanchis, les deux hommes ont refusé qu’on leur prenne leurs empreintes digitales et génétiques.

« La loi vous oblige à accepter, souligne la présidente. Pourquoi ce refus ? »

Alin, amputé d’une jambe, SDF dort dans une tente  sur le parvis de la gare du Nord. Il baragouine mais se fait parfaitement comprendre : « Tous les jours la police elle vient me voir, tous les jours c’est les problèmes. Moi c’est homme bon, moi c’est pas chien. Tous les jours les mêmes policiers demandent à moi pourquoi je viens en France, pourquoi moi pas dormir la maison, pourquoi moi la prothèse. »

« Ce monsieur est très connu et respecté dans le quartier » précise l’enquête de personnalité. On doute même qu’il dorme dehors : « Trop propre » lit la présidente. Alin lève les yeux au ciel : « Bah oui, moi propre ».

Claudiu est plombier travaille régulièrement en France pour subvenir aux besoins de sa famille restée au pays. Son casier est vierge.  La présidente lui demande : « Et vous ? Pourquoi refuser ces prélèvements ? »

Il  répond : « Les policiers m’ont mis en garde à vue, je n’avais rien fait et ils ont commencé à me parler mal. Ils ne m’ont pas du tout expliqué les conséquences de mon refus. c’est faux ce qu’ils disent! »

Le procureur réclame deux mois de prison ferme. La défense s’étrangle : « Mes clients sont arrêtés pour un vol qu’ils n’ont pas commis, une vidéosurveillance leur donne raison, la garde à vue est pourtant prolongée et l’on exige d’eux ces prélèvements. Ils n’ont fait que réagir au comportement des policiers ».

Jugement : deux mois fermes !!!

Deux mois de prison, cela coûte à la société. Deux prélèvements ADN et leurs analyses cela coûte à la société.

Si les magistrats, procureur et présidente avaient été civilement responsables de ce gâchis ou s’ils avaient été dotés tout simplement d’un minimum d’humanité ou encore d’une vraie compétence l’affaire eut été conclue autrement …

Sur la compétence des juges:

Conformément à l’art. 76-2 du code de procédure pénale:

1) Si un officier de police judiciaire (ou un proc’) ordonne ces prélèvements il doit en indiquer les raisons plausibles  sur procès-verbal. (cela reste à vérifier)

Les deux mis en cause ayant été relâchés car il n’y avait plus de raison plausible de les mettre en cause, leur innocence ayant été démontrée, leur signalement sur les fichiers FAED et FNAEG étaient interdits.

Concluez vous-même sur les deux mois de prison ferme et la compétence de la magistrature …

« Juridique Park -Backchich blogs » du 16/09/2009 d’après Anne Steiger <<  Moi c’est homme bon, moi c’est pas chien>>

Deni de justice souhaite connaître les noms du proc’ et de la présidente. Ils méritent d’entrer dans notre fichier. Merci de nous aider à les identifier.

**2000 Policiers inculpés, dossier volatilisé …

20 décembre 2010

En septembre 2000 la chancellerie demande à la juge Marie-Paule MORACCHINI de s’expliquer sur la conduite d’une procédure annulée récemment par la cour d’appel de Paris.

L’affaire concerne plusieurs personnes dont deux policiers accusés de malversations financières et inculpés en 1989 pour « complicité et recel d’escroquerie et abus de biens sociaux ».

A l’époque la magistrate décide de disjoindre le cas des policiers Claude Arvieu et Nicole Cudot qui n’auraient, selon elle, joué qu’un rôle secondaire dans les malversations.

Or si la première partie de l’instruction a suivi son cours jusqu’au jugement, les deux policiers  n’ont plus jamais entendu parler de la juge !!!

Du dossier plus de traces !

Sollicitée par l’avocat de Nicole Cudot, suspendue de ses fonctions avec demi-traitement depuis 1989, la chambre d’accusation a constaté la prescription. La juge explique, elle, qu’elle est sûre d’avoir rendu un non-lieu pour les policiers. Des explications peu convaincantes … Aucune trace de cette décision !

« Libération.fr » d’après un art signé Sylvie Coignard du 12/10/2000

à suivre …