Archive for the ‘– B 23 Gardes à vue’ Category

2010 L’abus de détention: le proc’ fait de la statistique

18 mars 2011

« Vous avez été détenu de façon illégale, ce qui est un scandale : je vous encourage vivement à demander une indemnisation. » Ainsi s’est exprimée, Anne Cazals la présidente du tribunal correctionnel d’Epinal (Vosges). Elle était chargée de juger un prévenu qui comparaissait pour conduite sans permis. Un prévenu qui venait de passer trois jours en garde à vue avant son jugement, une mesure que la magistrate a jugé « illégale ». Il encourait pour cette infraction, en théorie un maximum de deux ans de prison. La présidente se base sur les articles 137-3, 143-1 et 144-2 selon lesquels la détention provisoire n’est possible que lorsque la peine maximale encourue est de trois ans.

Mais le juge des libertés et de la détention qui avait pris cette mesure sur réquisition du parquet s’est basé sur les art. 395 et 396 du code de procédure pénale qui autorisent la détention provisoire dès l’instant où le prévenu encourt deux ans de prison ce qui était le cas.

Sauf que dans un cas comme celui-ci qui peut laisser place à une interprétation divergente, un juge un tantinet humain appliquera le texte le plus clément : merci Mme la juge vous êtes humaine, qualité rare dans la magistrature. C’est donc à juste titre que l’avocat du prévenu a dénoncé : « Le parquet fait de la détention le principe et du contrôle judiciaire l’exception : ça devrait être l’inverse. On fait de la statistique, on poursuit pour poursuivre. »

Constatant la nullité de la procédure, la juge a refusé de se prononcer sur le fond de l’affaire tandis que le parquet piqué au vif envisageait de faire appel de cette décision de nullité …

« Le Parisien.fr » du 10/04/2010 d’après un art. non signé

Deni de justice souhaite connaître les noms du juge des libertés et du proc’ qui ont décidé de cette garde à vue. Merci de nous aider.

*2009 Sévice minimum

4 décembre 2009

Comment se retrouver devant un tribunal correctionnel quand on a rien à se reprocher ?

Question pour étudiant en droit sur laquelle doit également se pencher cette avocate parisienne, interpellée le 14 janv 2009 avec son compagnon. Un tantinet émêchés, semble-t-il, ils ont vécu un feuilleton judiciaire à rebondissement.

Chapitre 1. Alors qu’ils s’amusaient à faire brûler un bout de papier, ils sont accusés, comme de vulgaires cailleras de banlieue d’avoir voulu mettre le feu à une voiture en stationnement.

Chapitre 2. La police trouve dans la poche de l’avocate un tract en faveur de Julien Coupat, l’homme soupçonné d’avoir saboté des caténaires et toujours incarcéré. Cela change tout, décrète le parquet de Paris: nous n’avons pas affaire à de vulgaires incendiaires mais à des terroristes ! La section compétente est saisie et la procédure spéciale mise en oeuvre.

Chapitre 3.  La police et le procureur découvrent, tout bien considéré, qu’ils n’ont aucue charge conttre ces joyeux fêtards qui s’amusaient à brûler un morceau de papier pour jouer à se réchauffer. Et même en cherchant bien ils ne trouvent aucune loi qui interdise de rigoler.Les deux innocents sont donc relâchés au bout de 48 heures,. Le bonjour chez vous et pardon pour le dérangement…

Fin du fait divers ? Que non !

Chapitre 4. Le tandem infernal est poursuivi pour … refus de se prêter à un prélèvement ADN. Au moment où ils étaient suspects, la police leur avait demandé de se prêter à cette formalité. Leur refus constitue une infraction réprimée par la loi.

Le couple aura donc droit au traitement minimum réservé aux parfaits innocents: outre les deux jours de garde à vue, fichage au Stic, inscription au fichier des empreintes génétiques et renvoi devant le tribunal pour refus de prélèvement.

Ils s’en tirent bien !

« Le Canard enchaîné »  n° 4605   du  28/01/09   d’après L.-M. H.

2003 Une garde à vue impeccable: un mort.

23 octobre 2009

C’était une garde à vue banale. Tout s’est déroulé, semble-t-il, de façon normale, règlementaire, habituelle. Les policiers ont fait leur travail. Le médecin a jugé l’état de santé de la personne interpellée « compatible » avec la garde à vue. Le procureur a autorisé la prolongation. Et au bout de 48 heures la cliente devait être présentée  au juge. Mais elle est morte lundi 8 sept 2003, quelques heures avant, d’une crise cardiaque. Juste pendant cette « période grise » durant laquelle la Cour de cass’, pas trop regardante, tolère une détention sans cadre juridique, après la durée légale de la garde à vue en attendant que le juge soit disponible.

Si tout a été fait presque dans les règles, il n’y a donc pas de coupable. Juste la fatalité. Sauf que la « gardée à vue » n’était pas exactement une criminelle endurcie prête à partir en cavale. Compagne d’un élu des Yvelines soupçonné, comme le secrétaire d’Etat Pierre Bédier, d’avoir reçu des pots de vin d’un industriel. La « gardée à vue » avait une adresse connue, des enfants, une vie familiale. Si les policiers  ou le juge lui avaient envoyé une convocation, nul doute qu’elle y aurait répondu.

Mais cueillir la « patiente » à sa descente d’avion, la laisser en cellule deux jours change le rapport de forces. Cela met un peu de liant dans les interrogatoires. Une juge d’instruction célèbre avait cette charmante formule pour expliquer cette technique ; « Je mets la viande à attendrir ». Sauf que cette viande là souffrait d’hypertension, et prenait des anxiolytiques. Et si elle n’est pas morte d’une garde à vue qui se serait mal passée, elle est morte d’une garde à vue, et c’est peut-être pire, parfaitement réussie mais inutile et qui ne s’imposait pas.

« Le Canard enchaîné »  n° 4324  du 10/09/03 d’après  L.-M. H.

2007 Sous les pavés la taule.

2 août 2009

Sur la comparution en « flags ».

A Nevers le tarif s’est envolé à 1 an ferme, à Paris, c’était 4 mois, à Bordeaux les peines se sont échelonnées entre 4 et 6 mois. A Rennes de 1 à 3 mois ferme. Charleville-Mézières, c’était 4 à 6 mois …

Pas de quartier ! Les juges ont frappé fort sur les manifestants anti-Sarko. Qu’ils aient un casier judiciaire ou pas. Qu’ils nient ou qu’ils avouent. Le tout sans entendre le moindre témoin, et sur la seule fois de PV policiers, comme dans toute bonne comparution immédiate.

Ainsi de Romain, 29 ans, arrêté dimanche 6 mai 07, place de la Bastille à Paris, un pavé à la main, actuellement hébergé à Fleury-Mérogis pour 4 mois. Un de ses amis, par ailleurs avocat, l’a visité en prison. « Romain a été arrêté alors qu’il allait rentrer chez lui, car la manifestation prenait une mauvaise tournure, avec de la panique, des jets de projectiles et des lacrymogènes. C’est vrai, il avait ce pavé mais il n’a jamais voulu le lancer sur quiconque ! Cela peut paraître idiot, il voulait le rapporter en souvenir. »

On en pense ce qu’on veut, mais la suite montre comment sont jugés ceux qui défilent aux « flags »:  » Après la garde à vue, il a passé dix heures au dépôt, dans les sous-sols du palais, dans une insalubrité totale, avant de comparaître. Il était épuisé, incapable d’aligner deux mots. » L’avocat commis d’office l’a alors dissuadé de  nier et même convaincu de de « remercier le policier qui l’avait interpellé avant qu’il ne commette l’irréparable … » Avec une pareille défense, hein …

Et ses copains qui manifestaient avec lui et voulaient témoigner en sa faveur, le juge a refusé de les entendre. « Jugé en cinq minutes, il a le sentiment d’une profonde injustice. »

Romain ne fera pas appel. Il en est pratiquement toujours ainsi, avec les « flags », car les délais sont tels que les peines sont purgées avant même l’audience …

On se croirait revenu au bon temps de la loi « anticasseurs » du regretté Alain PEYREFITTE  avec sa « responsabilité collective ». Votée en février 81, elle fut aussitôt enterrée. Et Sarko tient absolument à la faire revivre. Son projet de loi est même prêt depuis plus d’un an !

« Le Canard enchaîné »  n° 4516  du 16/05/07

2007 La « maladresse » d’une garde à vue.

15 juin 2009

« Une maladresse », voilà comment le procureur de Valence, Jean-Pierre NAHON, a qualifié la garde à vue d’Eric Z. qui s’est suicidé après quelques treize heures passées à se faire accuser de la disparition de Julien, l’enfant de sa compagne. Juste une « maladresse » puisqu’un médecin a jugé l’état d’Eric « compatible avec la garde à vue ». Juste une « maladresse » puisque les média se sont comme d’habitude, précipités sur ce malheureux « principal suspect », qui, en fin de compte, s’est révélé être ‘probablement hors de cause », dixit le procureur. Juste une maladresse ? Plutôt le signe d’une frénésie, comme le montre l’affolante explosion du nombre de gardes à vue en cinq ans. De 336718 en 2001 elles sont passées à 530994 en 2006, soit une hausse de 57% ! Ce qui représente 194276 gardés à vue de plus et un accroissement d’environ 40000 par an. Il est vrai que désormais le nombre de gardés à vue sert d’indicateur officiel de l’efficacité de la police et de la gendarmerie … Cela explique tout. « Le Canard enchaîné »    n° 4502   du 07/02/07   art. non signé.