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*2010 CEDH: la France condamnée !

23 novembre 2010

Le 14 octobre 2010 la Cour européenne des droits de l’homme (CEDH) a condamné la France dans une affaire de garde à vue. Les juges européens ont estimé que les personnes gardées à vue doivent pouvoir bénéficier d’un avocat dès le début de la procédure et durant tous les interrogatoires cet insisté pour que soit respecté le droit d’un mis en cause de garder le silence. « Le droit français ne répond pas aux exigences du procès équitable » écrivent-ils.

La CEDH était saisie du cas d’un homme dont le droit au silence en garde à vue n’avait pas été respecté. En 1999, Claude Brusco, avait prêté serment de dire « toute la vérité rien que la vérité » en tant que témoin devant les policiers, alors qu’il se trouvait en fait déjà en situation de garde à vue comme suspect dans une affaire d’agression.

Les juges de Strasbourg constatent néanmoins que le requérant n’a « pas été informé au début de son interrogatoire du droit de se taire, de na pas répondre aux questions posées ou encore de ne répondre qu’aux questions qu’il souhaitait » et qu’il « n’a pu être assisté d’un avocat que vingt heures après le début de la garde à vue ». « Il y a eu en l’espèce, atteinte au droit  de ne pas contribuer à sa propre incrimination et de garder le silence », affirment unanimement les sept juges européens, qui accordent 5000 euros au requérant en réparation du dommage moral.

C’est la première fois que la France est directement condamnée par la CEDH au sujet de la garde à vue. Pourtant elle avait déjà été mise indirectement en cause par deux arrêts qui réaffirmaient la nécessité de la présence d’un avocat lors de toute privation de liberté :  – 1) par l’arrêt Salduz/Turquie du 27/11/2008 dans lequel la Cour indiquait que  » le prévenu peut bénéficier de l’assistance d’un avocat dès les premiers stades des interrogatoires de police », – 2) par l’arrêt Dayanan/Turquie du 13/12/2009 par lequel la même Cour estimait que « l’équité d’une procédure pénale requiert de manière générale que le suspect jouisse de la possibilité de se faire assister par un avocat dès le moment de son placement en garde à vue ou en détention provisoire. »

« Le Monde.fr » du 14/10/2010  d’après un art. non signé

2009 La France n’est pas une démocratie !

15 juillet 2010

PROCUREURS ET JUGES EUROPEENS RECLAMENT L’INDEPENDANCE DU PARQUET.

L’ Europe met la pression sur la réforme de la procédure pénale française. Les conseils des juges et procureurs des 47 pays du Conseil de l’Europe rendent public, vendredi 20 novembre, à Ljubljana en Slovénie, un avis insistant sur l’indépendance des procureurs : « Les procureurs doivent être indépendants et autonomes dans leurs prises de décision et doivent exercer leurs fonctions de manière équitable, objective et impartiale. »

Cette déclaration intitulée « Juges et procureurs dans une société démocratique », intervient en plein débat français sur les modalités de la réforme de la procédure pénale, qui sera dévoilée début 2010.

Le projet de la chancellerie prévoit de supprimer le juge d’instruction et de confier l’ensemble des enquêtes au parquet sans modifier son statut. Actuellement, les procureurs sont soumis hiérarchiquement au ministère de la justice qui décide de leur nomination et de leur révocation.

Les juges et procureurs européens précisent les modalités de cette indépendance. « Le statut des procureurs doit être garanti par la loi, au plus haut niveau, à l’instar de celui des juges.[…] Ils ne doivent pas être soumis dans l’exercice de leurs fonctions à des influences ou à des pressions de toute origine extérieure au ministère public. »

JURISPRUDENCE CONSTANTE.

Le texte insiste sur les garanties statutaires à accorder aux procureurs. « Leur recrutement, leur carrière, leur sécurité de fonction, y compris le déplacement de fonction qui ne peut être effectué que conformément à la loi ou soumis à leur consentement, ainsi que leur rémunération doivent être protégés par la loi » expliquent les magistrats européens. Le gouvernement français n’a pas hésité à déplacer d’office des procureurs généraux contre leur volonté.

Juges et procureurs se réfèrent à « la jurisprudence constante » de la Cour européenne des droits de l’homme (CEDH) qui affirme « l’exigence d’indépendance vis-à-vis de l’exécutif des parties pour tout magistrat exerçant des fonctions judiciaires ».

[…]

Il s’agit d’un avis consultatif qui s’ajoute à une résolution du 30 septembre de l’Assemblée parlementaire du Conseil de l’Europe qui indique que « les procureurs doivent pouvoir exercer leurs fonctions indépendamment de toute ingérence politique ». Dans cette résolution, l’Assemblée invitait la France à « revoir le projet de suppression du juge d’instruction ».

La France attend la décision en appel de la CEDH, qui a jugé en juillet 2008, dans l’arrêt Medvedyev que le procureur français n’était pas une « autorité judiciaire », en raison de sa dépendance au pouvoir exécutif. La CEDH devait rendre sa décision début 2010.

« Le Monde.fr » du 20/11/2009 d’après Alain Salles.

2009 La justice française encore et encore condamnée par la Cour européenne.

25 mai 2010

Par deux fois la Cour européenne condamne la justice française pour violation de l’art. 6 § 1 de la Convention qui traite du droit à un procès équitable.

1) Affaire Guillard contre France (n° 24488/04)

Le requérant Pierre Guillard est un citoyen français, capitaine de port à la retraite. Invoquant l’art. 6 § 1 l’intéressé se plaignait de l’iniquité d’une procédure concernant sa pension de retraite. La Cour conclut à l’unanimité à la violation de l’art. 6 § 1 et alloue au requérant 3000 euros pour dommage moral et 1000 euros pour frais et dépens.

2) Ligue du monde islamique et Organisation mondiale du secours islamique contre France ( n° 36497/05 et n° 37172/05).

En octobre 2003 ces deux associations déposèrent chacune une plainte avec constitution de partie civile pour diffamation à la suite de la diffusion en France d’un article du quotidien égyptien « Sot al Orouba » consacré aux attentats du 11 septembre. Invoquant l’art. 6 § 1 les intéressées se plaignaient de l’irrecevabilité de leurs plaintes au  motif qu’elles n’auraient pas les formalités nécessaires pour obtenir la capacité d’ester en justice en France. La Cour conclut à la violation de l’art. 6 § 1. Elle alloue aux intéressés 5000 euros pour frais et dépens.

« Arrêts de chambre de la Cour européenne » communiqué du greffier du 15/01/2009

Denidejustice souhaite connaître les tribunaux et les noms des magistrats incapables qui ont amené les requérants à ester devant la cour européenne. Merci de nous aider.

Encore une fois quand des citoyens obtiennent gain de cause devant la cour européenne, c’est qu’il y a eu incompétence des juridictions françaises. Dans la mesure où ces piètres magistrats ne seront jamais sanctionnés pour leurs erreurs, nommons les afin qu’ils restent à la postérité pour ce qu’ils valent !

2010 Droit de visite bafoué: la France condamnée.

24 mai 2010

En 1993, lors du prononcé de son divorce, Michelle Olivieri obtient le droit de visite de ses trois filles et son fils. En France, en cas de divorce, et en présence d’enfants, lorsque leur résidence habituelle est fixée chez l’un des parents, l’autre parent bénéficie d’un droit de visite, lequel est un droit fondamental. Seul un juge aux affaires familiales peut refuser ce droit pour des raisons motivées. En tant que droit fondamental, le respect du droit de visite doit être assuré par l’Etat français, garant des libertés et droits fondamentaux de ces citoyens.

Pourtant il en ira tout autrement pour Michelle Olivieri. En effet, l’année même où le divorce est prononcé, son ex-mari enlève leurs quatre enfants à la sortie de l’école et empêche la mère de les voir. Commence alors, pour cette mère, un combat judiciaire qui vient enfin de lui être reconnu comme préjudiciable.

Toujours en droit français, un parent qui s’oppose au droit de visite s’expose à une condamnation pour « non présentation d’enfant » : art L.227-5 du Code pénal « le fait de refuser indîment de représenter un enfant mineur à la personne qui a le droit de le réclamer est puni d’un an d’emprisonnement et de 15 000 euros d’amende ». C’est une infraction volontaire à la suite de laquelle le parent victime peut déposer ^plainte auprès d’un commissariat de police ou une gendarmerie.

Après avoir intenté plusieurs procédures (une trentaine de plaintes)  pour non-présentation d’enfants à l’encontre de son ex-mari, la situation n’a pas changé. Michelle Oliviéri a donc saisi la Cour européenne des droits de l’homme qui lui a donné raison le 28/02/2006, estimant que la justice française a commis une « faute lourde constituée par son incapacité à protèger son droit à une vie familiale ».

La justice française ne réagissant toujours pas, Michelle Olivieri a dû intenter une action contre l’Etat français pour faute lourde. Le TGI de Toulon ayant rejeté sa demande, Michelle Olivieri a alors interjeté appel devant la Cour d’appel d’Aix-en-Provence.

L’art.6 de la Convention européenne des droits de l’homme dispose que « toute personne a droit à ce que sa cause soit entendue équitablement, publiquement et dans un délai raisonnable, par un tribunal indépendant et impartial, établi par la loi ».

Dans cette affaire, l’Etat français a plaidé la prescription de l’action engagée, mais il n’a pas obtenu gain de cause et s’est vu condamné à 5000 euros de dommages et intérêts en réparation des préjudices subis par la plaignante.

Une peine bien clémente qui ignore les dysfonctionnements des institutions judiciaires ! Mais n’est-ce pas  la justice d’Etat qui juge la justice d’Etat ?

« Documentissime » d’après ce blog article édité le 19/05/2010

2005 Condamnations de la France par la Cour européenne:85,2 % sur six ans…

28 mars 2010

Une brève étude des arrêts rendus concernant la France de l’année 2000 à l’année 2005 : 85,2 % de condamnations !

1) Quand on sait que le justiciable est passé par trois stades de juridiction successifs avant que sa requête soit examinée par la Cour européenne, cela laisse dubitatif sur la compétence et le sérieux des tribunaux français , sur le nombre de magistrats qui, soit par incompétence, soit délibérément enfreignent la loi !

Encore un argument pour une responsabilisation civile des magistrats.

2) Il faut aussi noter que le  nombre d’affaires réglées en violation de la loi qui vont jusqu’à ce stade ultime de la Cour européenne est infime au regard du nombre d’affaires bâclées par les tribunaux français. Lassitude du justiciable face aux lenteurs de la justice, insuffisance de moyens financiers, incompétence voire complicité de l’avocat avec l’appareil judiciaire (mais oui , cela existe et plus fréquemment que le citoyen ne peut l’imaginer !)  font que le citoyen abandonne.

– Année 2000

Sur 73 arrêts rendus : – 49 violations de la loi, – 10 règlements amiables . Pourcentage de condamnations  : 80,8 %

Année 2001

Sur 45 arrêts rendus : – 33 violations de la loi, –  8 règlements amiables .  Pourcentage de condamnations  : 81 %

– Année 2002

Sur 75 arrêts rendus : – 61 violations de la loi, – 5 règlements amiables. Pourcentage de condamnations : 88 %

– Année 2003

Sur 94 arrêts rendus : – 74 violations de la loi, – 5 règlements amiables. Pourcentage de condamnations : 93,6 %

– Année 2004

Sur 75 arrêts rendus : – 58 violations de la loi, – 4 règlements amiables. Pourcentage de condamnations : 82,6 %

– Année 2005

Sur 60 arrêts rendus : – 51 violations de la loi . Pourcentage de condamnations : 85 %

Denidejustice et rapports 2001-02-03-04-05 de la Cour européenne des droits de l’homme.

2009 Rapport annuel de la Cour européenne.

26 mars 2010

Sur un nombre total  de 33 arrêts rendus concernant la France on constatera 20 condamnations pour violation d’au moins un article et un règlement amiable (qui permet d’éviter une condamnation) dont:

– 2 pour traitements inhumains ou dégradants.

– 4 pour droit à la liberté et à la sûreté.

– 5 pour droit à un procès équitable.

– 2 pour durée de procédure.

– 3 pour liberté d’expression.

– 1 pour droit à un recours effectif.

– 4 pour protection de la propriété.

1) Affaire Khider / France    39364/05

Transfèrements  répétés, prolongations successives de mises à l’isolement et fouilles corporelles systématiques imposées à un détenu particulièrement signalé : Violation de l’art. 3 Traitements inhumains ou particulièrement dégradants + Violation art. 13 Absence de recours effectifs.

2) Affaire Ligue du monde islamique et organisation islamique mondiale du secours islamique / France   34697 / 05

Exigence d’une déclaration auprès des autorités préfectorales afin de permettre à une association étrangère n’ayant pas de principal établissement en France d’ester en justice  : Violation de l’art. 6/1 Accès à un tribunal

3) Affaire Dubus SA / France    5242 / 04

Absence de distinction claire entre les fonctions de poursuite, d’instruction et de jugement d’une autorité de contrôle des établissements de crédit et d’investissement : Violation de l’art. 6/1 Tribunal indépendant et impartial.

4) Affaire Hachette Filipacchi Associés (Ici Paris)  / France   12268 / 03

Condamnation d’un magazine pour avoir publié des informations librement divulguées et rendues publiques par un chanteur : Violation  art. 10 Liberté d’expression

5) Affaire Joubert / France    30345 / 05

Loi réglant rétroactivement et définitivement en matière fiscale sans justification d’intérêt général : Violation art. 1 du protocoles n°1 Privation de propriété.

6) Affaire Grifhorst / France      28336 / 02

Disproportion d’une sanction douanière cumulant confiscation automatique et amende : Violation art. 1 du protocole n°1 Règlementer l’usage des biens

7) Affaire Bowler International Unit / France    1946 / 06

Confiscation douanière sans possibilité de recours pour le propriétaire de bonne foi de marchandise ayant servi à masquer une fraude commise par un tiers : Violation art. 1 du protocole n°1 Règlementer l’usage des biens.

à suivre …

« Rapport annuel 2009 de la Cour européenne des droits de l’homme » extrait.

2006 Affaire Pascal TAÏS : la Cour européenne condamne la France.

26 mars 2010

Le 1er juin 2006 la Cour européenne a rendu son arrêt dans l’affaire Taïs / France requête 39922/03). Elle inflige une claque monumentale à la justice bordelaise (juge d’instruction et cour d’appel du TGI de Bordeaux)  en concluant que « les autorités n’ont pas mené d’enquête effective ».

L’affaire.

Dans la soirée du 6/04/93  Pascal Taïs et sa compagne sont interpellés lors d’une rixe à Arcachon. Pascal Taïs est conduit à l’hôpital pour y subir un examen médical qu’il refuse. Les policiers utilisent la force pour l’y contraindre. Le certificat médical établi par le médecin de garde fait mention de l’état d’ébriété de Pascal mais d’aucun signe de blessure. Pascal est alors conduit au commissariat d’Arcachon et placé dans une cellule de dégrisement pour la nuit.

Le lendemain matin vers 07h30 Pascal est retrouvé mort dans sa cellule, gisant dans une mare de sang mêlé d’excréments. Selon le rapport établi après l’autopsie réalisée le jour même, le corps présentait de nombreuses ecchymoses et érosions sur le visage et sur le corps, deux côtes fracturées et des lésions à un poumon et à la rate. En conclusion affirmait le rapport, Pascal était mort d’une hémorragie causée par une lésion de la rate.

Les conclusions de la Cour européenne sont accablantes pour la justice française.

105. La Cour rappelle que l’obligation de protéger le droit à la vie (art.2 de la Convention) implique et exige de mener une forme d’enquête effective lorsque le recours à la force a entraîné mort d’homme. L’enquête doit être complète, impartiale et approfondie.

106. La Cour observe en premier lieu que l’ensemble de la procédure a duré dix ans, que l’instruction a été longue et dans l’incapacité de déceler la cause réelle de la mort de P.Taïs, l’incertitude  sur celle-ci grandissant au fur et à mesure du temps qui passait. A cet égard la Cour rappelle qu’une réponse rapide des autorités lorsqu’il s’agit d’une enquête sur le décès d’une personne détenue peut généralement être considérée comme essentielle pour préserver la confiance du public dans le principe de la légalité et pour éviter toute apparence de complicité ou de tolérance relativement à des actes illégaux. Toujours sous l’angle de la célérité, la Cour note que la contre-expertise a été rendue trois ans après les faits et que le juge d’instruction n’a entendu lui-même les policiers que quatre ans après. La Cour considère que les autorités n’ont pas agi avec une promptitude suffisante et avec une diligence raisonnable.

107. La Cour relève que la compagne de P. Taïs n’a pas été entendue de manière circonstanciée alors qu’elle était présente au commissariat lors de la nuit du drame. Son témoignage était crucial,  elle seule à l’exception des policiers ayant été témoin, au moins auditif de la nuit au commissariat.  Or il ne ressort pas du dossier que des démarches aient été entreprises pour l’entendre et la confronter avec les policiers.

108. La Cour dit qu’il est regrettable que la reconstitution des faits  ait été refusée par le juge d’instruction. A l’évidence une reconstitution aurait pu permettre d’établir avec plus de certitude l’origine de la lésion splénique ayant entraîné la mort à partir du moment où il était devenu évident que les violences étaient survenues au cours de la détention.

109. Les (parents) requérants affirment que l’enquête a manqué d’objectivité. La Cour s’interroge sur l’enquête post-mortem psychologique ordonnée pendant l’instruction. Elle vise par ricochet les parents qui se voient accablés et contient une appréciation négative de P. Taïs dont on peut se demander quelle était la nécessité dans la recherche de la vérité. Sa teneur a donné aux autorités judiciaires un moyen d’écarter ou de minimiser la responsabilité des policiers dans la mort de P.Taïs.

110. En conséquence la Cour conclut que les autorités n’ont pas mené d’enquête effective, en particulier à bref délai…

La Cour condamnera la France à verser 50 000 € aux requérants au titre du préjudice moral ainsi que 20 000 € pour frais et dépens  assortis d’intérêts moratoires.

Encore une fois de piètres magistrats se montrent incompétents et se font complices d’une police violente sans être sanctionnés. Mais  les citoyens en sus de financer ces fonctionnaires dévoyés doivent également payer les pots cassés : 70 000 euros ! Quant aux policiers ils continuent de dormir tranquilles protégés par l’institution … Ils peuvent continuer de tabasser et … tuer.

« Arrêt du 1er juin 2006 »  de la Cour européenne des droits de l’homme (extraits) et Deni de justice.

Au TGI de Bordeaux viennent d’être nommés:

– en 1993 Henri DESCLAUX procureur général

– en 1994 Marc ROBERT avocat général chargé de la politique pénale, de la conduite de l’action publique, de la politique judiciaire.

L’un et l’autre vont s’investir dans la justice à grand spectacle du « Procès Papon », alors l’affaire Pascal Taïs c’est pas leur problème … Quant au proc’ ou substitut de proc’  et au juge d’instruction en charge de cette affaire ils vont roupiller fort sur le dossier …

Deni de justice souhaite connaître les brillants magistrats impliqués dans cette affaire. Merci de nous aider.

*2005 Bavures policières camouflées. Justice complice !

9 janvier 2010

Un lycéen, déjà à terre, est frappé à coups de pied par plusieurs CRS. Un autre, lui aussi au sol, écope d’un coup de matraque. Ces scènes filmées et diffusées par plusieurs chaînes le 7 avril 2005 à Lille et à Paris, à l’occasion des  manifs de lycéens, n’ont provoqué aucune réaction officielle. Pas un proc’ qui se bouge ! Encore moins un ministre de l’Intérieur ou de la Justice (de Villepin et PERBEN à cette époque). Tout juste si une enquête administrative a été ouverte par la Direction générale de la police nationale.

Le même jour, Amnesty International publiait un rapport  intitulé « France. Pour une véritable justice ». Ce document recense les édifiantes sanctions judiciaires infligées aux policiers qui « dérapent » : un gamin tué par un flic d’une balle dans la nuque ? Légitime défense, sursis en première instance, acquittement en appel. Un gardé à vue meurt pour avoir été laissé sans soins et remis en cellule alors qu’il avait perdu connaissance ? Simple erreur d’appréciation de la part du flic qui a cru que l’interpelé « simulait » … Verdict : 7 mois avec sursis, le flic est relaxé du chef de non-assistance à personne en danger. Etc… (une trentaine d’affaires !).

En réponse à ce chapelet de bavures restées impunies, quelques syndicalistes s’indignent, et expliquent qu’en cas de manquement à leur déontologie, les policiers sont sanctionnés par leur comité de discipline.

En 1999, la Cour européenne s’était montrée plus sévère. Elle a condamné la France, qui n’avait que très légèrement sanctionné – huit ans après les faits… – quatre policiers de Bobigny coupables d’une bavure « d’une exceptionnelle gravité ». Le fameux comité de discipline s’était fait prier pour réprimander ces braves. « Ils ont été mutés et ont perdu leur grade d’officier de police judiciaire, mais très tardivement, c’est vrai », reconnaît-on Place Beauvau. Le problème, c’est que le rapport d’Amnesty évoque des affaires qui ont parfois plus de dix ans…

« Le nombre de sanctions disciplinaires a augmenté de 21% de 2001 à 2004, et celui des révocations a doublé dfans la même période » ajoute-t-on Place Beauvau. Ce qui ne signifie pas grand-chose ou plus exactement que,  s’il y a eu 10 sanctions disciplinaires en 2001, il y en eut 12 en 2004 et s’il y a eu 1 révocation en 2001 on double en 2004 ce qui fait deux ! Et on continue de se foutre de la gueule du peuple !

Pourtant les magistrats savent avoir la main lourde … quand ils veulent. Ainsi le simple citoyen qui, en février 2004, avait insulté Sarko, alors en campagne dans le quartier des Halles à Paris, a été jugé quelques jours plus tard et condamné à 1 mois ferme. Net et  … sans bavures …

« Le Canard enchaîné »   du 13/04/2005  d’après Lauriane Gaud

*2006 Liberté de la presse: justice française condamnée…

4 décembre 2009

Et encore une brochette de magistrats français confrontés à leur médiocrité !

Paul Giniewski est un ressortissant autrichien qui réside à Paris. Journaliste, sociologue et historien, il dit s’efforcer de défendre le rapprochement entre juifs et chrétiens dans l’ensemble de ses oeuvres.

Le 4 janv. 1994, le journal « Le Quotidien de Paris » fit paraître un article du journaliste intitulé « L’obscurité de l’erreur » à propos de l’encyclique du pape Jean-Paul II, « Splendeur de la vérité ». L’article consistait en une analyse critique de la position du Pape et tendait à élaborer une thèse sur la portée d’un dogme et ses liens possibles avec les origines de l’Holocauste.

L’Association « Alliance générale contre le racisme et pour le respect de l’identité française et chrétienne » (AGRIF), porta plainte pour diffamation raciale envers la communauté chrétienne contre le requérant, le journal et son directeur de publication Philippe Tesson.

Reconnus coupables du délit de diffamation en première instance, les prévenus furent relaxés en appel.

Statuant sur l’action civile, la cour d’appel d’Orléans, condamna M.Giniewski à verser 1 franc symbolique à l’AGRIF et ordonna la publication à ses frais de la condamnation dans un journal d’audience nationale. M. Gimiewski se pourvut vainement en cassation.

La requête fut déclarée recevable par la Cour européenne le 7 juin 2005. Elle conclut à l’unanimité des 7 juges à la violation de l’article 10 (liberté d’expression) de la Convention européenne  des droits de l’homme du fait de la condamnation du requérant pour diffamation.

« Arrêt de chambre Giniewski/France » de la Cour européenne  n° 52 du 31/12/2006

*1999 Affaire Calvet contre « Le Canard »

6 novembre 2009

Devant la Cour européenne la justice française à nouveau condamnée pour atteinte à la liberté d’expression.

L’affaire remonte au 27 sept 1989. En plein conflit salarial dans plusieurs usines Peugeot, « Le Canard » sous la signature de Claude Roire, publie les fac-similés des avis d’imposition du PDG Calvet qui montrent que son salaire avait augmenté de 45,9%  en deux ans tandis que celui des ouvriers n’augmentait que de 1,5%.

Calvet porte plainte et le ministre délégué au budget Michel Charasse (PS) se constitue partie civile pour « soustraction de documents administratifs et violation du secret professionnel ».

En 1992, Roger Fressoz, directeur de la publication, et Claude Roire sont relaxés en première instance.

Mais le 10 mars 1993 la 11ème chambre des appels correctionnels de la cour d’appel de Paris infirme le jugement de la première instance.  Ils sont condamnés respectivement à 10 000 F et 5000 F d’amende et solidairement condamnés à 1 F en réparation du préjudice moral subi par Calvet.

Le pourvoi en cassation formé par les deux journalistes est rejeté le 3 avril 1995 par la chambre criminelle de la cour de cassation qui estime que les juges d’appel n’ont fait qu’user de leur pouvoir d’appréciation souveraine des faits.

Le journalistes Fressoz et Roire se tournent alors vers la Cour européenne. Ils déposent une requête invoquant une violation des art. 10 et 6/2 de la Convention.

Déclarée recevable le 13 janv.1998, la requête fait l’objet d’un rapport adopté par la Commission  laquelle conclut à la violation de l’art.10 par 21 voix contre 11.

Par son arrêt  rendu le 21 janv 1999 la Cour européenne des droits de l’homme condamne la justice française  à l’unanimité en disant:

1) qu’il y a eu violation de l’art.10 de la Convention (liberté d’expression).

2) qu’en application de l’art.41 (satisfaction équitable) les amendes infligées en appel doivent être restituées.

3) qu’au titre des frais et dépens  elle  accorde 60 000 F aux intéressés.

Si la Cour européenne avait suivi la Cour d’appel française c’était tout le journalisme d’enquête qui était menacé. Aucun journal ne pouvait échapper à cette logique infernale : pas de preuves, pas de documents ? Diffamateurs ! Des preuves, des documents ? Receleurs !

C’était une presse sans affaires, à l’époque sans les plus-values de Balladur dévoilées, sans la villa de Longuet dévoilée, sans les petits carnets d’Urba dévoilés, sans les fausses factures de la Mairie de Paris, sans écoutes téléphoniques, etc. etc …

« L’arrêt de la Cour européenne » du 21/01/99 et »Le Canard enchaîné »   n° 3882  du 23/03/95   d’après L.-M. H.

Denidejustice souhaite connaître le nom du président de la 11ème chambre correctionnelle de la cour d’appel de Paris . Merci de nous aider.

LE JOURNALISME A LA CASS’

La Cour de cassation a suivi sa pente naturelle et humé l’air du temps. Elle a rejeté le pourvoi du « Canard » contre l’arrêt qui le condamnait pour avoir « recelé » des photocopies de la feuille d’impôts de Calvet.

Présidée par Christian LE GUNEHEC, la chambre criminelle a donc considéré qu’il était bel et bien délictueux pour un journaliste, de détenir des documents couverts par un secret fiscal. Et peu importe, ajoute la cour, si nul ne sait comment ces documents sont parvenus dans les mains d’un journaliste. Les magistrats de la chambre criminelle n’ont pas voulu censurer la cour d’appel, qui procédait pourtant par simples affirmations, déclarant que les feuilles d’impôt provenaient « nécessairement » d’un fonctionnaire et que les journalistes « ne pouvaient pas » l’ignorer …

Ainsi l’étau juridique s’est-il refermé sur la presse qui a le mauvais goût de mener des enquêtes. Nous verrons ce que la Cour européenne pense de ce piège à journalistes.

En attendant la loi de 1881 sur la diffamation impose à la presse, sous peine de condamnation, de détenir ces mêmes preuves, dès lors qu’elles sont couvertes par un quelconque secret. Et Dieu sait si en France les secrets pullulent : secret fiscal, secret de l’instruction, secret des affaires, etc.

Croyant sans doute montrer leur bonne volonté, et par soucui de ne pas apparaître comme les fossoyeurs de la liberté de la presse, les magistrats de la Cour de cassation ont ajouté à leur arrêt une surprenante précision. Ce qui est punissable, indique l’arrêt, c’est le recel des photocopies, mais pas le recel des informations qu’elles contiennent. Autrement dit « Le Canard » aurait pu publier le même article mais sans preuve.

Le journaliste aurait pu noter, sur son calepin, tous les salaires de Calvet, dictés par un fonctionnaire des impôts : il eut été irréprochable. A un détail près : rien n’empêchait alors Calvet de faire condamner « Le Canard » en prétendant impunément que ses chiffres étaient faux …

Outre son hypocrisie et son jésuitisme que semble affectionner la haute juridiction, ce piège aura pour conséquence de mettre la rumeur, l’approximation, le tuyau crevé et non vérifié à égalité avec les enquêtes sérieuses, précises et complètes.

« Le Canard enchaîné » N° 3884 du 05/04/95 par Louis-Marie Horeau.