Archive for the ‘F 03 .- Tribunaux administratifs’ Category

*1996 La famille Juppé sauvée par le tribunal des absolutions.

10 août 2009

Le 8 janv.1996 deux contribuables parisiens se voyaient refuser le droit de saisir la justice sur les conditions de location de l’appartement loué par le fils d’Alain Juppé. Laurent Juppé bénéficiait d’un rabais de 1000 F par mois royalement accordé par son papa quand il était maire adjoint aux finances de Paris.

Pour ce nouveau coup d’éteignoir (1), le tribunal administratif de Paris, président Roland VANDERMEEREN, a dû faire un bel effort d’imagination. Après réflexion, la demande des plaignants a été jugée, certes, sérieuse, mais ne « présentant pas d’intérêt suffisant pour la Ville », celle-ci n’ayant été lésée « que » de 28000 F.

Dans leur grande sagesse, les magistrats se sont bien gardés de dire à partir de quelle somme commençait « l’intérêt suffisant » et où se trouve le seuil de tolérance judiciaire …

Les demandeurs avaient annoncé leur intention de faire appel devant le Conseil d’Etat.

« Le Canard enchaîné »   n° 3924   du 10/01/96

(1) C’est le même tribunal qui le 30 oct.95 mettait l’appartement de Chirac , rue du Bac,  à l’abri de toute curiosité judiciaire. Les juges refusaient à un contribuable parisien l’autorisation de déposer une plainte visant Chirac, pourtant locataire à bon prix d’une villa , propriété d’une société d’HLM de la Mairie de Paris.

affaire à suivre

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*1995 Chirac: l’appartement de la rue du Bac.

6 août 2009

Chirac absout par le TA de Paris: encore un dossier classé !

Un appartement loué par Chirac à un propriétaire privé est racheté en 1990 pour 12 millions par la Sgim une société d’économie mixte dont le pédégé est désigné par le maire de Paris. Elle y a laissé aimablement le locataire …  au tarif d’ami de 12000 F !

Les juristes s’accordent à dire que dans cette opération, même si elle a été montée avec finesse,  il y a « prise illégale d’intérêt ».

Le tribunal administratif de Paris a été saisi et c’est le président soi-même qui décide le 30/10/95 qu’il n’existe pas la moindre trace de prise illégale d’intérêt.

Mais il s’avère que le juge Roland VANDERMEEREN, président du tribunal administratif est lui même logé directement, à tarif social, par l’Office HLM de cette même Ville de Paris.

Chirac  avec 189m2 rue du Bac et 12000 F /mois et Vandermeeren avec 80m2 rue Poliveau au coeur du Vème et 3600 F/mois , bénéficient l’un et l’autre, par rapport aux loyers pratiqués à Paris de tarifs très privilégiés.

Le magistrat qui vient de sauver Chirac d’un dépôt de plainte pour prise illégale d’intérêt, n’a pas vu son logement lui tomber du ciel. Il avait lui même sollicité cette faveur auprès de Jean Tiberi, alors adjoint au maire de Paris. Lequel n’a pas tardé à lui donner satisfaction. Le juge bien logé déclare :  » Cette situation ne m’a pas gêné pour annuler, dans le passé, plusieurs décisions de la Ville de Paris. »

Mais il ne précise pas s’il s’est senti gêné, le 30/10/95 pour laver de tout soupçon le président de la République …

« Le Canard enchaîné  » n° 3914  du 05/11/95

2005 Une justice à deux vitesses

7 juillet 2009

D’une part.

Une avocate toulousaine, France Moulin, incarcérée et qui, aux termes de la loi, demeure tout de même innocente (très soutenue par ses confrères, l’intéressée – c’est du moins le soupçon qui pèse sur elle – aurait sérieusement contrarié une instruction judiciaire sur un trafic de stupéfiants et de blanchiment d’argent. Grâce aux informations évidemment privilégiées que lui fournissait un dossier professionnel, elle aurait permis à une amie d’enfance de planquer, avant une descente de police, une trentaine de kilos d’or acquis pas trop honnêtement. Si les faits sont avérés, ils ne sont naturellement pas très conformes à la mission d’une « auxiliaire de justice ».

D’autre part.

Le JO du 28/04/05 nous signale un comportement nettement plus sérieux: celui de la vice-présidente du tribunal administratif de Nice et présidente du corps des magistrats administratifs français, Mme Evelyne STAHLBERGER, une juge à problèmes.

Le JO qui se réfère aux conclusions d’une procédure disciplinaire engagée contre cette juge est formel: Mme STAHBERGER qui « bénéficie d’une longue expérience judiciaire » est « personnellement intervenue soit pour retarder, soit pour accélérer anormalement le traitement d’affaires touchant directement aux intérêts de son frère, M.X. »

« En outre, Mme STAHLBERGER s’est rendue coupable d’une série d’irrégularité graves dans l’instruction et le jugement de diverses affaires pour lesquelles des témoignages concordants établissent son entière responsabilité (…): « signature antidatée »  (pas moins) d’une décision juridictionnelle et – insertion à sa demande de mentions erronées dans les bases informatiques en vue de faire disparaître des dossiers du stock des ordonnances fictives. »

Bref, excusez du peu, ingérence inadmissible, faux à la pelle « violation délibérées du principe d’impartialité » etc.

Et que croyez-vous qu’il soit arrivé à cette magistrate exemplaire ? RIEN ! Trois fois RIEN ! « Une sanction disciplinaire de déplacement d’office » et le décret qui annonce donc dans le JO cette terrifiante et dissuasive punition est signé de Chirac, Raffarin et PERBEN le garde des Sceaux auteur de la loi qui a précisément permis par un de ses articles d’incarcérer l’avocate France Moulin.

Pour reprendre un des termes du décret du JO, il semble qu’il y ait quelque chose  « d’erroné » dans cette différence de traitement …

Et cette magistrate délinquante va pouvoir continuer d’exercer … et de dire le droit !

« Le Canard enchaîné »   n° 4410  du 04/05/2005

2005 Juge et partie … en vrille

20 juin 2009

D’une part. Une avocate toulousaine, France Moulin, incarcérée et qui, aux termes de la loi, demeure tout de même innocente (très soutenue par ses confrères, l’intéressée – c’est du moins le soupçon qui pèse sur elle – aurait sérieusement contrarié une instruction judiciaire sur un trafic de stupéfiants et de blanchiment d’argent). Grâce aux informations évidemment privilégiées que lui fournissait un dossier professionnel, elle aurait permis à une amie d’enfance de planquer, avant une descente de police, une trentaine de kilos d’or acquis pas trop honnêtement. Si les faits sont avérés, ils ne sont naturellement pas très conformes à la mission d’une « auxiliaire de justice ».

D’autre part. Le JO du 28/04/05 nous signale un comportement nettement plus sérieux: celui de la vice-présidente du tribunal administratif de Nice et présidente du corps des magistrats administratifs français, Evelyne STAHLBERGER, une juge à problèmes.

Le JO qui se réfère aux conclusions d’une procédure disciplinaire engagée contre cette juge est formel: Mme Stahlberger qui « bénéficie d’une longue expérience judiciaire » est « personnellement intervenue soit pour retarder, soit pour accélérer anormalement le traitement d’affaires touchant directement aux intérêts de son frère, M.X. » Mais ce n’est pas tout. « En outre, Mme Stahlberger s’est rendue coupable d’une série d’irrégularité graves dans l’instruction et le jugement de diverses affaires pour lesquelles des témoignages concordants établissent son entière responsabilité (…): « signature antidatée »  (pas moins) d’une décision juridictionnelle et – insertion à sa demande de mentions erronées dans les bases informatiques en vue de faire disparaître des dossiers du stock des ordonnances fictives. » Bref, excusez du peu, ingérence inadmissible, faux à la pelle « violation délibérées du principe d’impartialité » etc.

Et que croyez-vous qu’il soit arrivé à cette magitrate exemplaire ? RIEN ! Trois fois RIEN ! « Une sanction disciplainire de déplacement d’office » et le décret qui annonce donc dans le JO cette terrifiante et dissuasive punition est signé de Chirac, Raffarin et PERBEN le garde des Sceaux auteur de la loi qui a précisément permis par un de ses articles d’incacérer l’avocate France Moulin. Pour reprendre un des termes du décret du JO, il semble qu’il y ait quelque chose  « d’erroné » dans cette différence de traitement … Et cette magistrate délinquante va pouvoir continuer d’exercer … et de dire le droit !

« Le Canard enchaîné »   n° 4410  du 04/05/2005     d’après un art. signé Patrice Lestrohan.

2005 Malheur au gendarme qui respectait la loi.

19 juin 2009

Le 22 avril 2004 l’adjudant-chef de gendarmerie Jean-Jacques Dalichoux, de passsage à la préfecture de Basse-Terre, en compagnie d’un collègue, fait un détour par le Bureau d’études, une sorte de service de renseignements tenu par la gendarmerie. Le préposé lui montre un curieux dossier, celui d’une commission rogatoire délivrée par un juge d’instruction et mettant en cause Victorin Lurel, le tombeur de Lucette Michaux-Chevry. Joint à la commission rogatoire, le PV de l’audition de la partie civile, un fidèle lieutenant de Lucette que Lurel voulait virer de l’administration régionale.

Le Bureau d’études s’apprêtait à transmettre le dossier au ministère de la Défense nationale. Autrement dit, le gendarme se trouvait en présence d’un détournement caractérisé de procédure judiciaire.

Sans se démonter, l’adjudant-chef décide de porter l’affaire auprès de sa hiérarchie. Le chef de brigade approuve et transmet à l’étage au-dessus, au colonel Han, patron de la gendarmerie en Guadeloupe. Et là, commencent les ennuis.

Les sanctions pleuvent sur les gendarmes qui se sont émus des méthodes du Bureau d’études. Deux d’entre eux sont mutés d’office et acceptent leur sort. L’adjudant-chef muté à Auch dans le Gers se rebiffe et dépose un recours devant le tribunal administratif de Pau. Et le tribunal lui donne raison le 17 décembre.

Le colonel Han, insiste et demande confirmation de la mutation d’office du récalcitrant en appel et l’emporte finalement.

Mais l’affaire n’est pas terminée car une instruction est en cours pour violation du secret de l’instruction. ..

« Le Canard enchaîné »   n° 4402 du 09/03/2005    d’après l’art.signé CR