Archive for février 2011

**2008 Le juge Voirain protégé par sa hiérarchie ?

27 février 2011

Dans l’affaire du « SENTIER 2 » qui a provoqué l’incarcération du juge Jean-Louis VOIRAIN, les juges Prévost-Déprez et Siméoni ont souhaité entendre comme témoins trois hauts magistrats qui n’ont pas diligenté de poursuites contre lui. Il s’agit de Alexandre BENMAKHLOUF proc’ général de Paris (1996-2000), Jean-Louis NADAL nommé inspecteur général des services judiciaires en déc.1997 (par E.Guigou) puis proc’ général de Paris dès 2001, Marc MOINARD alors proc’ de Bobigny, devenu proc général de Bordeaux (directeur des affaires judiciaires entre 95-96, directeur des affaires criminelles et des grâces à la chancellerie entre 96-97).

Le juges souhaitaient quelques explications de ces trois magistrats qui ont eu, à un moment de leur carrière, VOIRAIN sous leur autorité. Comment ont-ils pu montrer une telle indulgence à son égard, le notant honorablement alors que son parcours est jalonné d’incidents qui auraient dû éveiller leur attention ?

Première alerte. Dès 1992 le nom de VOIRAIN apparaît dans une affaire d’  « escroquerie et faux en écriture de commerce » menée par le juge Guy Pieri. Celui-ci avait demandé au proc’ Marc MOINARD de saisir la cour de cassation afin qu’elle dépayse le dossier. Le proc’  MOINARD avait alors indiqué à la cour de cassation que, d’après lui, il n’y avait pas lieu d’engager de poursuites à l’encontre de VOIRAIN (alors chef de la section économique et financière au parquet de Bobigny. Le juge, avait dû, courant 93, clôturer son enquête sur un non-lieu sur réquisition du parquet …

Deuxième alerte. Selon un rapport rédigé en sept. 1997 par le procireir de Bobigny intitulé « Liens de M. VOIRAIN avec un repris de justice » et transmis au procureur général de Paris Alexandre BENMAKHLOUF, VOIRAIN entretenait des relations « amicales » avec un repris de justice depuis 1980 époque où il était substitut à Meaux et où ce criminel était poursuivi devant ce tribunal.

Troisième alerte. Le dossier disciplinaire de VOIRAIN fait aussi état de l’affaire de la MNEF. En 1999 VOIRAIN avait été accusé par un imprimeur d’avoir été rémunéré par un faux facturier à qui il avait offert une « protection ». Le procureur général BENMAKHLOUF, informé, aurait caché au procureur de Bobigny l’implication de VOIRAIN dans cette affaire de la MNEF.

Quatrième alerte. Dans l’affaire de la vente d’armes à l’Angola, VOIRAIN avait été également auditionné en 2001 par la brigade financière lorsqu’il était apparu que l’Association professionnelle des magistrats (ADM droite) dont il fut le secrétaire général, avait été financée par la société de Pierre Falcone, l’homme d’affaire au coeur du dossier. Pas de réaction non plus du procureur général Jean-Louis NADAL …

Non seulement VOIRAIN n’est jamais inquiété, mais il est nommé chevalier de la légion d’honneur en Janv. 2002 et  proposé par le ministre de la justice Dominique PERBEN pour le poste prestigieux d’avocat général à la cour d’appel de Paris en déc.2002 (mais le CSM avait émis un avis négatif).

« Le Monde »  du  12/06/2003 d’après un art. de Fabrice Lhomme.

Distinction honorifique=déontologie irréprochable?

24 février 2011

« C’EST AVEC DES HOCHETS QU’ON MENE LES HOMMES » ainsi s’exprimait Napoléon … (Rappel de définitions: hochet = 1) jouet des enfants en bas âge. 2) Chose futile qui contente, qui flatte l’adulte immature.)

Avertissement: Ne sont mentionnés ici que les « brillants » magistrats qui figurent dans nos fichiers . Vous pouvez donc retrouver sur Deni de justice quelques unes de leurs non moins « brillantes » prestations … Cette liste est en voie d’élaboration et par conséquent non exhaustive.

ABRIAL Michel. 13/05/1996 – substitut du procureur général près la cour d’appel de Rennes – promu chevalier Ordre national du mérite (22 ans de services civils …)

ALACCHI Jean-Pierre. 14/07/2010 – procureur de la République TGI Mulhouse – promu chevalier Légion d’honneur (41 ans de services civils …)

ALDIGE Gérard. 1).– 31/12/2009 – procureur de la République TGI Tarbes – promu officier Légion d’honneur (31 ans de services civils et militaires …) 2).– 14/11/2003 – substitut proc’ général cour d’appel Agen – nommé chevalier ordre national du mérite (27 ans serv. civils et militaires …)

AUMERAS Paul-Louis. 31/12/96 – procureur TGI Nice – promu chevalier Légion d’honneur (28 ans de services civils et militaires …)

AZIBERT Gilbert. 1) –  11/11/2010 – ancien secrétaire général du ministère de la justice, premier avocat général de la cour de cassation – promu commandeur Ordre national du mérite (officier du 2) – 02/03/2001). 31/12/2004 – directeur de l’ENM – promu officier légion d’honneur (chevalier du 13/09/1996)

BARAU Michel. 31/01/2008 – chef du service central de prévention de la corruption au ministère – promu officier légion d’honneur (chevalier du 03/05/95)

BENECH Alain. 24/06/93 – substitut du proc’ général près la cour d’appel de Bordeaux  – promu chevalier ordre du mérite (22 ans de services civils et militaires…)

BENMAKHLOUF Alexandre. 31/12/2002 – premier procureur général à la cour de cass’ – promu officier légion d’honneur (chevalier du 29/11/93)

BERNARD de la GÂTINAIS Léonard. 07/05/2007 – directeur à l’administration centrale du ministère – promu officier ordre du mérite (chevalier du 10/06/1994)

BERGEAL Catherine. 29/03/1992 – maître de requête au Conseil d’Etat – promue chevalier légion d’honneur (23 ans de services civils)

BESTARD Gabriel. 31/12/2002 – procureur général près la cour d’appel Aix-en-Provence – promu officier légion d’honneur (chevalier du 04/04/1992)

BLAIS Bernard. 1).- 13/07/1995 – procureur général près de la cour d’appel d’Agen – promu chevalier légion d’honneur (23 ans de services civils et militaires) – 2).- 14/11/2002 – proc’ général cour d’appel Agen – promu officier ordre national du mérite (chevalier du 26/06/1988).

BOSC Jean-Jacques. 1).- 31/12/2005 – procureur au TGI Le Havre – promu chevalier légion d’honneur (28 ans de services civils et militaires…) – 2).- 13/05/1996 – proc’ République TGI Ajaccio – nommé chevalier ordre national du mérite (18 ans serv. civils et militaires …)

BOT Yves. 1).- 28/03/1997 – procureur de la République au TGI de Nanterre (terre « pasquaienne » où sont nichées quelques affaires chaudes touchant au financement du RPR) – promu chevalier Légion d’honneur. – 2).- proc’ république TGI Paris – promu officier oredre national du mérite (chevalier du 27/04/1993)

BREARD Michel. 08/04/1998 – procureur général cour d’appel Basse-Terre – promu chevalier légion d’honneur ( 28 ans de services civils et militaires…)

BURGELIN Jean-François. 30/12/2000 – procureur général près cour de cassation – élevé commandeur légion d’honneur ( officier du 03/10/1995)

CAZALS Jacques. 13/05/1996 – procureur République TGI Auxerre – nommé chevalier ordre national du mérite (24 ans de services civils et militaires…)

COLLEU Yves. 14/03/1998 – proc de la République TGI Versailles – promu officier ordre national du mérite ( chevalier du 17/03/1983)

COTTE Bruno.25/03/2005 – président cour de cassation – élevé commandeur  légion d’honneur (officier du 14/02/1998)

COURROYE Philippe. 13/07/2004 – premier juge d’instruction TGI Paris – nommé chevalier légion d’honneur (20 ans services civils et militaires …)

DALLEST Jacques. 12/04/2009 – proc’ de la République TGI Marseille – nommé chevalier légion d’honneur (31 ansservices civils …)

DAUVILLAIRE-ALLAL Anny. – 14/05/1997 – vice présidente TGI Paris – nommée chevalier ordre national du mérite (24 ans services civils …)

DAVOST Patrice. 1).– 14/07/1996 – proc de la République TGI Bordeaux – nommé chevalier légion d’honneur (25 ans serv. civils et militaires) – 2).– 14/11/2003 – directeur services judiciaires – promu officier ordre national du mérite (chevalier du 16/06/1988)

DEGRANDI Jacques. 1).- 13/05/1996 – président TGI Draguignan – nommé chevalier ordre national du mérite (22 ans serv.civils …) – 2).- 11/07/2003 – président TGI Avignon – nommé chevalier légion d’honneur ( 29 ans serv. civils …)

DESCLAUX Henri. 1).- 13/07/2001 – proc général cour d’appel Versailles – promu officier légion d’honneur (chevalier du 03/07/1991)

GAMBADCHIZE Françoise. 1).- 14/11/2002 – vice-pdte TGI Bordeaux – nommée chevalier ordre national du mérite (22 ans serv.civils …)

GELLI Robert. 1).- 11/11/2010 – procureur TGI Nîmes – nommé chevalier ordre national du mérite (34 ans serv.civils et mil…)

GIRARD Michel. 1).– 13/07/2009 – avocat général cour d’appel Lyon – nommé chevalier légion d’honneur (33 ans services civils et militaires)

GIVRY (LESUEUR de) Marie thérèse. 1).- 10/11/1997  – proc’ TGI Thionville – nommée chevalier légion d’honneur (19 ans services civils…)

GROUMAN René – 1).- 14/11/2002 – 1er subst. proc’  TGI Nanterre – nommé chevalier ordre national du mérite (22 ans serv. civils …)

GUERIN Olivier. – 1).- 29/03/2002 – avocat général cour de cass’ – promu  officier légion d’honneur (chevalier du 06/11/1992)

HUET Jean-Marie. – 1).- 31/12/2010 – proc’ général cour d’appel Aix-en-Provence – promu officier légion d’honneur (chevalier du 19/12/2002).

INGALL-MONTAGNIER Philippe. 1).- 11/07/2003 – proc’ général cour d’appel Rouen – nommé chevalier légion d’honneur (27 ans services civ. et mil.)

KRIEGER-BOUR Claudine. 1).- 13/05/1996 – pdte chbre cour d’appel Colmar – nommée chevalier ordre national du mérite (23 ans serv. civils). – 2).- 15/05/2009 – pdte cour d’appel Colmar – promue officier ordre national du mérite ( chevalier du 19/02/98).

LAFOSSAS Franck. 1).- 24/06/1993 – pdt TGI Agen – nommé chevalier ordre national du mérite (19 ans serv. civils et militaires …)

LAGRIFFOUL Bernard. 1).- 13/11/2009 – pdt chbre cour d’appel Toulouse – nommé chevalier ordre national du mérite (32 ans serv. civ. et mil.)

LAPLAUD Claude. 1).- 13/07/2005 – avocat général près la Cour d’appel d’Agen – nommé chevalier légion d’honneur (30 ans de services civils et militaires …) – 2).– 10/111/1997 – procureur TGI Périgueux – nommé chevalier ordre national du mérite (21 ans serv. civils et militaires …)

LESIGNE Gerald. 1).- 24/06/1993 – proc rép TGI Avesnes/Helpe – nommé chevalier ordre national du mérite (21 ans serv. civils…)

MARIN Jean-Claude. 02/04/2010 – procureur TGI Paris – promu officier légion d’honneur (chevalier du 07/03/2007)  Seulement trois ans entre chevalier et officier !!! Une promotion bien méritée pour ce serviteur de la Sarkozie avant d’avoir été celui de la chiraquie de 2002 à 2007  (Clearstream, frégates de Taïwan, etc).

MOINARD Marc. 21/03/2008 – secrétaire général du ministère de la justice – élevé commandeur légion d’honneur (officier du

NADAL Jean-louis. 1).- 14/11/2003 – promu commandeur ordre national du mérite – (officier du 10/07/1996) 2).- 13/05/1996 – proc’ général cour d’appel Lyon – promu officier ordre national du mérite (chevalier du 30/04/1980)

PIERANGELI Jean-Pierre. 1).-  03/04/1996 – pdt tribunal d’instance de Papeete – nommé chevalier légion d’honneur  (31 ans serv.civ.et mil.)  2).– 14/11/2002 – pdt TGI Valenciennes – promu officier ordre national de mérite (chevalier du 14/02/1992)

STIRN Bernard. 1).- 13/07/94 – conseiller d’Etat – nommé chevalier légion, d’honneur (21 ans de services civils et militaires …)11/07/2003 – conseiller d’Etat – promu officier légion d’honneur.

TRAPET Marie-Aleth. 1).- 14/11/2005 – auditrice à la cour de cass’ – nommée chevalier ordre national du mérite (28 ans activités prof. et services civils …)

TRAPET Marie-Dominique. 1).- 14/11/2005 – vice pdte TGI Paris – nommée chevalier ordre national du mérite (27 ans ast.prof et serv. civils …)

TRUCHE Pierre. 31/12/1999 – procureur près cour de cass’ (fait toute sa carrière comme proc’) – élevé grand officier légion d’honneur.

TRUCHI Georges. 29/03/1993 – proc’ général près cour d’appel St-Denis de la Réunion – nommé chevalier légion d’honneur (37 ans services civils et militaires)

VANDERMEEREN Roland. 31/12/2004 – pdt cour administrative d’appel de Nantes – promu officier légion d’honneur (chevalier du 14/07/1993 : 29 ans de services civils et militaires…)

VANDINGENEN Philippe. 15/05/2010 – conseiller à la cour d’appel de Paris – nommé chevalier ordre du mérite (18 ans de services civils et militaires …)

VERMEULIN Jeanne-Marie. 02/04/2010 – avocate général près cour de Riom – nommée chevalier légion d’honneur (32 ans de services civils …)

ZAKINE Ivan. – président de chambre à la cour de cass’ – promu officier légion d’honneur (chevalier du 18/03/1981)

ZEMERLI Gérard. – président du TGI du Puy-en-Velay – promu chevalier ordre du mérite (32 ans de services civils…)

2010 Distinctions honorifiques

24 février 2011

Le 09 novembre 2010, Mme Colette Langlade, députée de la Dordogne, s’adressait dans une question écrite à la Garde des Sceaux Michèle ALLIOT-MARIE lui demandant d’étendre aux magistrats l’art.22 du code de la Légion d’honneur qui interdit aux membres des assemblées parlementaires d’être promus pendant l’exercice de leur mandat.

Elle estimait que l’indépendance de la magistrature s’accorde bien mal avec la distribution de décoration de la part du pouvoir exécutif. Et reprenant les propos du CSM, elle lui  rappelait toute l’importance de l’indépendance de l’autorité judiciaire qui doit pouvoir agir « libre de toute influence ou pression extérieure sans avoir à craindre une sanction ou espérer un avantage personnel ». Par ailleurs les magistrats ne doivent pas solliciter de distinction honorifique « afin d’éviter toute suspicion, dans l’esprit du public, sur la réalité de leur indépendance ».

Nous ne reprendrons ici qu’un seul argument de la réponse d’ALLIOT-MARIE. « Cette extension reviendrait à considérer que la seule perspective d’une distinction serait de nature à dévoyer les magistrats du respect de leurs obligations déontologiques. Cette défiance particulière à l’égard des magistrats n’est justifiée en rien, d’autant moins que leur statut assure leur indépendance et avec les textes d’organisation et de procédure judiciaire, leur impartialité. » […] « Dans ces conditions le gouvernement n’entend pas prendre de mesure particulière en la matière. »

Circulez y a rien à voir!

« Deni de justice »  le 24/02/2011 d’après le site de Colette Langlade.

**2008 Affaire Karine Decombe

23 février 2011

Le 28 oct 1994 le corps de Karine Décombe est découvert vers 06h00 du matin sur le trottoir  par deux automobilistes qui se sont arrêtés : la jeune fille est morte. Ils avertissent la police qui arrive rapidement. Karine habite un appartement en colocation quelques étages au-dessus. Manifestement il s’agit d’une défenestration. Le corps est enlevé 30mn plus tard ce qui apparaît comme précipité. Aucune photo ne sera prise sur place !

Les témoignages des deux automobilistes  seront concordants : le corps de Karine était étendu sur le dos avec du sang sur le visage. Ils seront ignorés par le juge d’instruction. Pourtant la photo du médecin légiste prise ultérieurement à la morgue montre le visage de Karine sans la moindre trace de sang … C’est elle qui sera prise en compte sans sourciller par le juge d’instruction ! On sait que l’inspecteur divisionnaire s’est rendu, seul, à la morgue dans l’après-midi du samedi pour y récupérer d’éventuels indices dit-il.

Le médecin légiste diagnostique un enfoncement de la boîte crânienne derrière la tête qu’il attribuera à la chute sur le trottoir. Comment expliquer alors les traces de sang sur le visage ? Un test d’alcoolémie indiquera un taux de 0,85 % ce qui n’est pas énorme pour un individu qui a fait la fête toute la nuit.

Ce ne seront alors qu’incohérences et manipulations dans cette enquête. Le juge d’instruction Denis COUHE n’entendra les dépositions que de 6 personnes : le deux automobilistes, un seul voisin interrogé sur le pas de sa porte lors d’une enquête de voisinage bâclée , et  seulement trois des étudiants qui participaient à la fête dans l’appartement des deux colocataires. En d’identiques circonstances la police se méfie de l’entourage de la victime, ici le témoignage des étudiants est pris pour argent comptant.

Le juge  COUHE n’acceptera aucune autre audition malgré les demandes d’audition règlementaires présentées par l’oncle de Karine.

Le juge conclura rapidement au suicide et ordonnera un non lieu. Le jugement sera amené à la chambre d’accusation qui reprendra le contenu de l’enquête préliminaire sans chercher à approfondir. Aucune demande d’audition ne sera là aussi reçue. Le procureur …Henri DESCLAUX (merci à notre informateur) refusera toute confrontation !

Les dossiers concernant un suicide sont publics et chacun peut les consulter dans un délai défini. Pourtant l’avocat pris par la famille n’aura pas accès à ce dossier.

L’affaire sera portée devant la Cour européenne, dira-t-on à la famille, qui confirmera en juin 2008 le rendu de la justice française. Pourtant il sera établi ultérieurement que le dossier n’a jamais quitté le TGI de Bordeaux !

L’oncle de Karine mettra en cause le TGI de Bordeaux. Il semblerait que l’on ait cherché à protéger quelques uns des étudiants participant à cette fête, ceux que l’on appelle des blousons dorés, appartenant à des familles bordelaises ayant pignon sur rue. A aucun moment le juge d’instruction s’est interrogé sur une défenestration cherchant à maquiller un homicide (accidentel) ce que tendraient à indiquer les traces de sang maquillées sur le visage … tout comme l’enfoncement de la boîte crânienne en raison de son emplacement et qui apparaît plus comme un coup porté.

Le TGI de Bordeaux mis en cause dans cette affaire fait interdire le site web de l’oncle de Karine au début de l’année 2005.

Pour en savoir plus sur cette affaire aller sur  « www.cabale-d-assassinat.org » ou encore « Cabale d’organisation d’un assassinat » mais aussi sur « Moi Karine D. étudiante assassinée ».

« Deni de justice » le 23/02/2011

Le nom du procureur complice dans cette affaire nous intéresse. Merci de nous aider à l’identifier.

2010 Les disparus de l’Isère: dossiers retrouvés …

21 février 2011

L’enquête des disparus de l’Isère est loin d’être terminée. Alors que quatre cas de meurtres ou de disparitions sont encore en cours d’instruction, trois autres dossiers considérés jusqu’alors comme prescrits et qui avaient alors été conclus par un non-lieu, viennent d’être rouverts par les parquets de Grenoble et de Bourgoing-Jallieu.

Cette décision fait suite à une trouvaille « miraculeuse ». Le 21 juin 2010, trois dossiers d’instruction qui avaient été égarés en raison d’un changement de numérotation par un nouveau juge d’instruction avaient été retrouvés dans les archives du tribunal de grande instance de Grenoble. Parmi eux les dossiers de Ludovic Janvier  disparu en mars 1983 à l’âge de six ans et celui de Grégory Dubrulle retrouvé en 1983 avec le crâne fracassé mais qui a survécu. Des informations judiciaires vont être ouvertes sur ces deux cas ainsi que celui de Charazed Bendouiou, une petite fille disparue à l’âge de 10 ans en juillet 1987.

Pour contourner la prescription la justice a considéré que les deux enfants Ludovic et Charazed « faisaient l’objet d’une séquestration illégale », leur mort n’ayant pu être constatée. La prescription n’a donc pu commencer à courir. Quant au dossier de Grégory dont l’agresseur n’a pas été retrouvé, un document retrouvé également dans les archives permet de rouvrir son dossier clôturé par un non-lieu.

Cette affaire a connu de nombreux dysfonctionnements. Outre les dossiers d’instruction disparus, des ossements (que l’on a pensé être ceux du petit Ludovic) découverts dans une grotte du Vercors en 1985 ont été négligemment mis sous scellés et égarés au Palais de justice de Grenoble. Alors qu’ils auraient dû faire l’objet d’un permis d’inhumer …

La garde des Sceaux avait ordonné une enquête administrative en raison de ces dysfonctionnements multiples.

« Le Figaro »  du 02/038/2010 d’après Jim Jarrassé

**2004 Deux bavures pour une magistrate

18 février 2011

Le 1er juin 2003 Laetitia Guittoun, jeune fille de 19 ans, avait invité au matin chez elle des amis pour prolonger une longue nuit de fête. Elle avait demandé à Nelly Fusco de quitter sa maison où elle était venue avec le groupe sans être invitée. La dispute avait tourné au drame quand l’hôte indésirable avait empoigné un couteau et frappé Laetitia qui en décèdera.

Nelly Fusco est incarcérée après le drame et inculpée de « coups et blessures volontaires ayant entraîné la mort sans intention de la donner », un chef d’accusation passible de quinze ans de prison.

Mais un an plus tard la famille de Laetitia reçoit un recommandé l’informant que Mme Fusco demandait à bénéficier d’une remise en liberté. Le lendemain �à15 heures elle est libérée et on annonce à la famille qu’une erreur a été commise à l’origine de la procédure. Le parquet général du TGI de Bordeaux s’excuse …

C’est la même juge d’instruction bordelaise, Françoise GAMBACHIDZE (Mme FORTON née…) que dans l’affaire Raoul Becquerel (cf. 2004 Une bavure d’intouchables) qui, au terme de l’instruction, a encore omis de rédiger une ordonnance de prise de corps, anticipant le maintien automatique en détention prévu par la loi Perben …

Quant au parquet il rejette toute responsabilité dans cette affaire … Le proc’ de Bordeaux expliquera que le parquet avait bien fait appel mais trop tard car « l’ordonnance critiquée du juge d’instruction (…) n’a pas été notifiée au parquet de Bordeaux. »

Bilan : Au mieux, la meurtrière se présentera libre devant la cour d’assises de la Gironde qui doit la juger, ce qui est plus que choquant pour la famille de la victime. Au plus mal elle part, elle aussi en cavale et ne se présente pas à l’audience …

« Le Parisien.fr » du 18/10/2004 d’après un art. de Eric Moreau.

Deux bavures coup sur coup ! Vite le nom de cette magistrate qu’on l’ajoute à notre fichier … Merci de nous aider à l’identifier.

**2004 Une bavure d’intouchables…

18 février 2011

Raoul Becquerel, 30 ans, déjà condamné en 1994 à 12 ans de prison pour viol d’une jeune fille de 21 ans a été formellement identifié dans une nouvelle  affaire d’agression d’une jeune femme fin aout 2004 à Angoulême, alors qu’il se trouvait sous contrôle judiciaire au moment des faits présumés. Il a été remis en liberté le 15 juin 2004 alors qu’il se trouvait en détention préventive à la maison d’arrêt de Gradignan (33) dans l’attente de son procès en assises pour viol d’une étudiante de 19 ans commis en 2001 à Bordeaux. Le président de la cour d’assises de Gironde a dû renvoyer le procès sine die en s’excusant auprès de la victime, une étudiante de 22 ans, présente au banc de la partie civile. « Nous sommes conscients du trouble énorme causé par ce renvoi ». En fait, la magistrate chargée du dossier, la juge d’instruction Françoise GAMBACHIDZE (épouse FORTON) n’avait alors pas signé « l’ordonnance de prise de corps » nécessaire à son maintien en détention !!! Le parquet général s’est donc trouvé dans l’obligation de demander la remise en liberté immédiate de Raoul Becquerel considéré par les experts psychiatriques comme « potentiellement dangereux ». Une vraie bavure d’intouchables qui a conduit la justice à remettre en liberté sous contrôle judiciaire, le jour du procès, un prévenu qui ne s’est pas présenté et qui court toujours… « Chronique judiciaire » du 27/09/2004 de Pascal Mourot (d’après) Deni de justice recherche activement le nom de la magistrate à l’origine de cette bavure et d’une autre bavure connue de nous.

2011 Bavure judiciaire à Toulouse

10 février 2011

« Un caïd de la drogue exempté de peine » !!!

Condamné par défaut en juillet 2008 par le tribunal correctionnel de Toulouse à 7 ans de prison pour trafic de drogue (il arrosait alors la région toulousaine en 2006), Abdelkrim G. est passé entre les mailles de la justice.

Ce Marocain considéré comme la tête de pont d’un vaste trafic de cannabis entre le Maroc et la France devait être jugé fin janvier en correctionnelle.Un procès très attendu qui finalement a tourné court puisque le prévenu n’a pas été jugé. Son avocat a fait voler en éclat toute la procédure et son client

Déjà recherché à Béziers pour des faits analogues (il alimentait alors le département de l’Hérault), il avait été localisé en Espagne, avait été extradé puis écroué à l’été 2010.

Ayant eu connaissance de son arrestation, le parquet de Toulouse délivre un mandat d’arrêt européen à son encontre alors qu’il est déjà sur le sol français ! Et là est la bavure …

La défense a fait valoir la nullité du mandat d’arrêt en l’absence des pièces du procès-verbal concernant les faits reprochés sur l’affaire de Toulouse. Une procédure entachée d’irrégularité. Abdelkrim G. est donc reparti du tribunal de Toulouse vers Béziers où il avait été condamné à un an de prison en septembre 2010.

« La Dépêche.fr » du 10/02/2011

Deni de justice recherche le nom du proc’ responsable de cette bavure.

2011 Inutile de pleurer!

9 février 2011

Aldina, Capverdienne arrivée en France en 2007, a déposé en 2010 une demande de titre de séjour, qui s’est soldée par une Obligation de quitter le territoire français (OQTF). Résidant au Blanc-Mesnil (93) elle y élève seule sa fille de 22 mois, Jessica, qui souffre de violentes et fréquzntes crises d’asthme pour lesquelles elle est suivie à l’hôpital. Malgré cela, après son interpellation le 27 janvier à Drancy, le préfet de Seine-St-Denis n’hésite pas à la placer en rétention à Paris, sans se soucier de la petite Jessica et ceci en complète violation de l’article 8 de la Convention européenne des droits de l’homme et de l’article 3-1 de la Convention Internationale des droits de l’enfant.

Deux jours plus tard Aldina attendra neuf heures au tribunal la décision du juge des libertés et de la détention … A 19 heures, un silence pesant s’installe dans la salle d’audience, la sentence tombe : Aldina est maintenue en rétention pour quinze jours. Jessica restera encore seule ce soir … La maman, épuisée et effondrée, retourne en prison.

Elle fait appel de la décision et revient le le 2 février devant la cour d’appel de Paris. La juge du jour prolonge la rétention de tous les retenus, y compris Aldina, non sans lui avoir craché avec un mépris cinglant: « Inutile de pleurer, vous n’impressionnerez pas la cour ! »

RESF continue de se mobiliser pour la libération immédiate d’Aldina et pour qu’elle retrouve au plus vite sa petite fille. Jessica a rendez-vous le 7 février à l’hôpital. Qui l’y accompagnera ?

« Charlie Hebdo » n° 973  du 07/02/2011

2010 Les juges font payer les contribuables!

7 février 2011

AFFAIRE KERVIEL.

Jérôme Kerviel n’est pas le seul condamné dans l’affaire de la Société générale. Le tribunal correctionnel de Paris par son jugement du 05/10 a lourdement frappé les contribuables. Et si l’ancien trader n’est pas près de régler les 4,9 milliards de dommages et intérêts, ils vont eux, devoir passer à la caisse. A la hauteur de 1,7 milliard!

Olivier Metzner, l’avocat de Kerviel, joue les étonnés et accuse la Société générale « d’escroquerie au jugement ». La banque, proteste-t-il, a bénéficié en douce « d’une réduction d’impôt de 1,7 milliard » dont elle n’aurait pas informé le tribunal.

Explication.

En 2007 (exercice sur lequel ont été imputées les pertes de Kerviel), le bénéfice de la banque s’est trouvé amputé de 4,9 milliards. Son impôt – au taux de 33,3% – a donc été diminué de 1,7 milliard l’année suivante puisqu’on ne peut être imposé sur des profits que l’on n’a pas réalisés. A condition toutefois, que la baque soit totalement blanchie par la justice. Car le Conseil d’Etat a déjà jugé qu’une société ne pouvait déduire de son bénéfice – et donc de son impôt – les malversations commises par un salarié que si » ses dirigeants n’y avaient pas concouru ar leur carence manifeste dans l’organisation de l’entreprise ».

Or c’est précisément un tel manquement qu’a détecté la Banque de France. Elle a même condamné la Société générale, le 4 juillet 2008, à une amende de 4 millions pour « carence grave dans le contrôle interne ». Le 16 juin l’un des auteurs du rapport de la Banque de France avait expliqué à la barre du tribunal que si les contrôleurs de la banque avaient agi avec sérieux, « ils auraient découvert le pot aux roses dès mars 2007 ». C’est-à-dire à une époque où Kerviel n’avait pas encore provoqué de pertes.

Le tribunal n’a tenu aucun compte de cet avis d’expert et n’a imputé aucune responsabilité – même partielle – à la Société générale. Du coup, la banque n’aura pas a réintégrer cette perte dans dans ses bénéfices. Et donc à rendre au fisc le 1,7 milliard auquel elle a échappé en 2007.

Il aurait suffi que, d’un mot, le tribunal relève la légèreté dont on fait preuve ses dirigeants pour que cette somme revienne au Trésor.  Soit l’équivalent de un an de RSA !

« Le Canard enchaîné »  n° 4694  du 14/10/2010 d’après un art. signé H.M.