Archive for juin 2010

*2010 Six de Pau : le délit d’outrage a bon dos !

27 juin 2010

Le préfet des Pyrénées Atlantiques Philippe Rey poursuit pour outrage à représentant de l’Etat des citoyens qui s’étaient indignés, dans un courriel, du placement d’enfants en rétention.

En 2008, six citoyens avaient jugé nécessaire de protester en toute conscience. Ils sont aujourd’hui convoqués au tribunal de Pau dont le procureur est Erick MAUREL, pour répondre d’un délit qui n’aurait pas dû être instruit. En effet, si la procédure voulue par le préfet prétend empêcher les comparaisons avec le régime de Vichy qu’inspire à certains la politique actuelle d’immigration, elle dissimule mal son véritable objectif : tenter par intimidation d’empêcher le questionnement de cette politique et de briser tout élan de solidarité envers les migrants.

Incapable de justifier une politique coercitive de l’immigration, le gouvernement ne sait répondre que par des poursuites judiciaires. Moins de social, plus de pénal : tel est le point cardinal de l’action gouvernementale.

La LDH réaffirme son refus, d’une part, de la pénalisation de l’action militante qui transforme des citoyens en « délinquants solidaires » et, d’autre part, de l’archaïque recours au délit d’outrage aux autorités, dont le gouvernement abuse.

La LDH soutient les personnes poursuivies et demande la relaxe dans une procédure qui n’aurait jamais dû arriver en audience.

« Communiqué de la Ligue des droits de l’Homme » du 10/06/2010 d’après …

*2010 Incompétence, inintelligence, inconscience ?

27 juin 2010

Les citoyens s’interrogent: « S’agit-il d’incompétence, d’inconscience, d’inintelligence ou tout simplement d’irrespect des citoyens de la part de Michèle ALLIOT-MARIE ? »

Trois articles du « Canard enchaîné » (rapportés par  « denidejustice ») amènent à cette interrogation.

2009 Valse avec les procs’.

Alors que les procs’ français sont récusés à la fois par la Cour européenne de Strasbourg et par le Conseil de l’Europe, MAM fait une déclaration fracassante : « Les procureurs sont des magistrats et ils resteront des magistrats (…) » Quelle puissance de conviction !

2009 Clair comme du juge de chic.

MAM fait un exposé sur la réforme judiciaire on ne peut plus confus au congrès de l’Union syndicale des magistrats qui montre son indigence intellectuelle en matière judiciaire, son incohérence.

2010 MAM et le juge fantôme.

MAM modifie l’art. D32-36 du code pénal, par décret et sans consultation du parlement, attribuant des compétences à un juge qui n’existe pas …

Quel crédit accorder à un garde des Sceaux qui étale ainsi son incompétence et celle de ses conseillers en matière juridique ?

En langage courant peu châtié, mais qui a le mérite de parler à chacun: c’est vraiment prendre les citoyens pour des cons !

Nous nous en prenons ici  à Michèle ALLIOT-MARIE mais on pourrait faire le même constat pour n’importe lequel des bouffons qui l’ont précédée à ce poste ! Et nous le ferons …

Ces prédécesseurs, ministres de la Justice, avaient au moins une utilité : ils s’employaient, pendant la durée de leur mandat, à manipuler dossiers et magistrats pour étouffer les affaires des petits copains. Aujourd’hui, Sarko traite directement avec son copain le proc’ COURROYE …

« Denidejustice »  le 27/06/10

2010 MAM et le juge fantôme

23 juin 2010

Il n’existe pas encore, ce juge « de » l’instruction voulu par Sarko. Mais il a déjà de lourdes responsabilités.

A défaut de pouvoir faire voter rapidement la grande réforme du code de procédure pénale qui doit créer cette nouvelle fonction, la ministre de la Justice, Michèle ALLIOT-MARIE, a pris une longueur d’avance. Elle a signé, le 1er avril  (et si c’est un bon gag, ce n’est pas un poisson d’avril), un décret qui confie à ce juge un rôle particulier dans la décision de placement d’un mineur sous surveillance électronique. « Le juge de l’enquête ou des libertés (…) recueille préalablement l’accord … » peut-on lire désormais dans l’article D 32-26 du Code de procédure pénale, modifié par le décret n° 2010-355.

Difficile à appliquer puisque ce juge, dont l’avènement devait être la disposition emblématique de la future réforme, n’est pas encore né. Et, vu l’opposition farouche d’une écrasante majorité des professions judiciaires, toutes tendances confondues, ce n’est pas gagné …

N’importe : sans doute pour éviter la frustration d’un éventuel échec, ALLIOT-MARIE a déjà confié un petit boulot au juge imaginaire, toute seule, sans le Parlement, et d’un coup de décret  magique.

Et pourquoi pas une réforme virtuelle et un code de procédure pour rire ?

« Le Canard enchaîné »   n° 4669  du 21/04/2010  d’après …

**2006 Claques en série pour une juge …

19 juin 2010

Le juge Albert Lévy est en poste à Toulon depuis 1991. Confronté à de multiples affaires qui touchent le grand banditisme et qui le mènent vers la mairie de Toulon, il constate que nombre d’entre elles se terminent curieusement par un non-lieu. Par ailleurs il fait l’objet d’attaques antisémites et même, en raison de son activité judiciaire, de menaces de mort. Il en informe la Chancellerie mais le garde des Sceaux d’alors, un certain Jacques TOUBON, ne donne aucune suite. Tout comme le proc’ de Toulon Nicolas BESSONNE et le préfet du Var Jean-Charles Marchiani.

En 1998 doit s’ouvrir le procès des assassins de la députée Yann Piat et Albert Levy qui ne croit pas à la thèse officielle d’un règlement de comptes entre truands le fait savoir haut et fort à plusieurs reprises. Parallèlement, en avril 1998 l’hebdomadaire VSD dénonce (extraits d’un PV d’audition à l’appui)  une affaire de pots-de-vin à la mairie de Toulon dans l’attribution du marché des cantines scolaires. Une instruction contre X est ouverte par le proc de Toulon Nicolas BESSONNE et Albert Levy, substitut de ce proc est aussitôt accusé d’être à l’origine de ses fuites et poursuivi pour « violation du secret de l’instruction ». Il nie les faits, manifestement victime de rétorsion en raison des procédures qu’il avait engagées au parquet de Toulon contre le maire FN.

C’est alors qu’entre en lice la juge Marie-Paule MORACCHINI qui mène une instruction depuis Paris. Ecoutes téléphoniques, perquisition au domicile d’Albert Levy, placement en garde à vue puis mise sous contrôle judiciaire avec » obligation de traitement psychiatrique pour paranoïa ». Une contre expertise réduit à néant ce diagnostic médical … Et par deux fois la chambre d’accusation de la cour d’appel de Paris désavoue la juge MORACCHINI (Première et deuxième claques !) estimant que son instruction a été menée irrégulièrement.

Malgré ces deux annulations, en 2000 la juge signe une nouvelle mise en examen d’Albert Lévy pour « violation du secret de l’instruction ». Le Syndicat de la magistrature, par la voix de sa présidente dénonce  » un acharnement étranger à tout esprit de justice et d’une pure logique de règlement de comptes ». Albert Lévy comparaît donc en sept. 2006 devant la 17ème chambre du tribunal correctionnel de Paris et le 14 nov. ce tribunal le relaxe ainsi que le journaliste auteur de l’article de VSD (Troisième claque !).

En corollaire de cette affaire, la juge MORACCHINI avait poursuivi en diffamation Anne Crenier pdte du Syndicat de la magistrature. Celle-ci sera relaxée en 2007 par le tribunal correctionnel de Lille (Quatrième claque!)

Denidejustice  le 19/06/2010

2010 La suppression du bouclier fiscal anticonstitutionnelle !

17 juin 2010

La suppression du bouclier fiscal pourrait se heurter à un obstacle insurmontable : elle risque d’être déclarée contraire à … la Déclaration des droits de l’homme de 1789 qui a valeur constitutionnelle.

Acte 1.

En 2005 Villepin, premier ministre, et Copé, ministre du budget, mettent au point une première version d’un dispositif sans dire qu’il aura pour principal effet de supprimer, pour un grand nombre de contribuables, l’impôt de solidarité sur la fortune. Il s’agit de limiter à 60% des revenus le montant des impôts directs qui peuvent être réclamés à un particulier.

Aussitôt une centaine de parlementaires (essentiellement de gauche) saisissent le Conseil constitutionnel pour lui demander de censurer cette loi qu’ils accusent de « violer le principe de l’égalité des contribuables devant les charges publiques ».

Le Conseil constitutionnel non seulement déclare que le bouclier fiscal n’est pas déclaré contraire à la Constitution mais dans son arrêt on peut y lire que la juste répartition de l’impôt entre les citoyens exigée par la Déclaration de 1789 ne serait pas respectée si celui-ci « revêtait un caractère confiscatoire » ou faisait peser sur certains … « une charge excessive ».

Mieux encore, le Conseil va jusqu’à déclarer que « dans son principe » le bouclier fiscal « tend à éviter une rupture caractérisée de l’égalité devant les chargers publiques ». Ce qui signifie que ce dispositif met fin à une situation antérieure de « rupture de l’égalité » qui elle, était inconstitutionnelle.

La question de l’impossibilité d’un retour en arrière était déjà posée mais nul ne s’en était rendu compte.

Acte 2.

En 2007 le paquet fiscal concocté par Sarko et son équipe embellit le bouclier. La CSG et la CRDS entrent à leur tour dans le calcul des impôts payés, et le plafond d’imposition descend à 50% des revenus.

Le Conseil constitutionnel est à nouveau invité à se prononcer. Et le 16 aôut il reprend mot pour mot ses « considérants » de 2005 en y ajoutant une gâterie : le nouveau taux de 50%, plus favorable aux riches n’est « entaché d’aucune erreur manifeste d’appréciation. »

« Le Conseil a constitutionnalisé le principe du bouclier fiscal commente un fin juriste en la matière. Il est aujourd’hui impossible de le supprimer sans le remplacer par un dispositif de même nature ». Le raisonnement semble imparable : puisque le Conseil a dit que le bouclier empêchait une « rupture d’égalité », le supprimer créerait forcément une « inégalité » contraire aux règles constitutionnelles.

Et les 16 350 heureux bénéficiaires du « bouclier » peuvent encore, avec les 586 millions d’euros qui leur ont été restitués cette année, ouvrir quelques bouteilles de champagne.

« Le Canard enchaîné »   n° 4667  du 07/04/2010 d’après un art. d’Hervé Martin.

*2009 Bourde judiciaire …

17 juin 2010

Condamné à 8 ans de prison, il ressort libre du tribunal …

Cet homme est passé jeudi devant le tribunal correctionnel de Guéret (Creuse) pour homicide involontaire après une course-poursuite ayant entraîné la mort d’un gendarme.

Le 25 mai 2007 Alain A., au volant d’une voiture volée était parti d’une station-service sans payer. Il avait alors été pris en chasse par des gendarmes-motards. En le poursuivant l’un des gendarmes avait percuté la moto d’un de ses collègues, faisant une chute mortelle.

Le tribunal l’a donc condamné à 8 ans de prison, à l’annulation de son permis de conduire avec interdiction de le passer pendant 5 ans. Egalement interdit de séjour dans la Creuse pendant 5 ans et interdit de port d’arme de catégorie 1 durant la même période.

Et pourtant il est ressorti libre du tribunal de Guéret !!!

Ceci parce que la présidente du tribunal de Guéret, Bernadette BERNIER, n’a pas spécifié sa demande de maintien en détention à l’issue de l’audience …

« Le Parisien »  et « Le Post » du 09/01/2009 d’après …

**2010 Dans la magistrature: cambriolage = promotion !!!

16 juin 2010

Dans la magistrature, se livrer à quelque cambriolage peut valoir de flatteuses promotions …

La preuve. Il y a quelques semaines, deux magistrates, qui sont aussi deux inséparables soeurs, Marie-Dominique TRAPET et Marie-Aleth TRAPET, l’une et l’autre religieuses et docteurs en droit canon, ont dû quitter discrètement le ministère de la Justice, place Vendôme, où elles étaient en poste à la Direction des services judiciaires. L’une à la communication, l’autre au bureau du statut et de la déontologie.

Une ronde de gendarmerie a surpris l’une de ces pieuses personnes occupée à farfouiller dans les tiroirs d’un conseiller de Jean-Marie Bockel, secrétaire d’Etat à la Justice. Que cherchait-elle ?

L’enquête ne le dira pas puisqu’il n’y a pas d’enquête. Les soeurs ont été gentiment exfiltrées, sans la moindre procédure disciplinaire. La première a été nommée vice-présidente à Dijon, la seconde conseiller à la cour d’appel à Paris …

« Le Canard enchaîné »   n° 4677   du 16/06/2010 d’après L.-M. H.

NB. Nous avons classé ce billet dans la catégorie « magistrats délinquants ». Nous tenons toutefois à préciser que ces deux femmes n’ayant pas été jugées ne peuvent être qualifiées que de « présumées délinquantes ». Mais grâce à « Deni de justice » elles le resteront à vie …

*2010 Magistrature assise ou magistrature couchée ?

16 juin 2010

Un magistrat du tribunal de Créteil, Xavier Lameyre, a été convoqué, le 11 juin, par son président pour se voir signifier  qu’il était débarqué du poste de juge des libertés et de la détention. Ce courageux président, Henri-Charles EGRET, se couche ainsi devant le parquet et surtout, devant la police, appuyé par de complaisantes gazettes qui menaient depuis quelques mois une intense campagne contre ce juge.

Voir la hiérarchie judiciaire devancer les souhaits du pouvoir, ou céder aux cris de la foule, est un spectacle aussi désolant qu’ordinaire. Il est plus rare, en revanche, d’en entendre le candide aveu. Le juge Lameyre a été viré, selon les propres termes du président EGRET, non pas en raison de ses actes sur lesquels il n’a « pas d’appréciation à porter » mais à la suite des critiques portées par la police et de leur « écho médiatique ».

Que reproche donc l’ « écho médiatique » à ce magistrat ? D’avoir pris au sérieux l’article 137 du Code de procédure pénale qui dit qu’une personne mise en examen est toujours présumée innocente, et qu’elle ne peut être placée en détention provisoire qu’ « à titre exceptionnel ».

Il s’est imaginé, le malheureux, qu’il était aussi juge des libertés et pas seulement de la détention. Ce qui lui a valu, chez les poulets, le charmant sobriquet de « Liberator ». Voilà deux semaines encore, il refusait d’incarcérer quatre trafiquants, la plupart drogués jusqu’aux yeux, alors que la police avait laissé filer, à la suite d’on ne sait quel accord secret, un cinquième homme soupçonné, lui, d’être une tête de réseau.

« Le Canard enchaîné »   n° 4677   du 16/06/2010 art. signé L.-M. H.

Deni de justice souhaite connaître le nom du procureur qui a provoqué cette mutation. Merci de nous aider.

*2009 Un juge au chômage technique

15 juin 2010

La suppression des juges d’instruction, annoncée par Sarkozy, est déjà appliquée dans son fief des Hauts-de-Seine. En témoignent les mésaventures de la juge Patricia Simon. Cette magistrate enquête sur une dizaine de millions d’euros de fausses factures d’informatique réglées par le Conseil général à l’époque de Pasqua et Sarkozy.

Le 9 janvier 2009 elle a adressé une lettre à sa hiérarchie pour s’étonner que les policiers de la direction nationale des enquêtes financières, chargés d’exécuter sa commission rogatoire, n’exécutent plus rien du tout. Dans ce courrier qui figure au dossier d’instruction, Patricia Simon constate que depuis le début d’octobre, ces super-flics ne répondent plus ni à ses lettres, ni à ses coups de fil, ni à ses courriels. Résultat son enquête est paralysée.

Cette « grève policière » intervient juste au moment où la juge s’intéressait au rôle joué dans cette affaire par des proches d’Isabelle et Patrick Balkany. Le couple qui compte parmi les meilleurs amis de Sarkozy, apparaît à plusieurs reprises dans le dossier : Isabelle occupe depuis des années les fonctions de vice-présidente du Conseil général des affaires scolaires (là où ont été constatées les fausses factures) et Patrick a recasé dans sa mairie de Levallois une fonctionnaire du département mise en examen pour complicité.

Heureusement d’autres affaires financières des Hauts-de-Seine sont entre de bonnes mains : celle du procureur Philippe COURROYE qui a ses entrées à l’Elysée.

Appliquant avant l’heure la réforme voulue par Sarko, COURROYE s’abstient de confier ce genre de dossiers à un juge d’instruction. Ilpréfère conserver sous son seul contrôle une masse d’enquêtes préliminaires, qui finissent parfois sous la poussière …

Ainsi une importante affaire de fausses factures et de double comptabilité portant sur la reconstruction des collèges du département dort au parquet depuis quatre ans.

Plus récemment, trois autres enquêtes préliminaires ont été ouvertes pour des détournements de fonds au Conseil général, mais elles traînent en longueur.

Et à Levallois, chez les Balkany, le parquet est censé travailler depuis plusieurs années sur des délits financiers qui auraient été commis à la mairie.

Il n’y a plus qu’à attendre la prescription …

« Le Canard enchaîné »  n° 4603 du 14/01/2009 par Hervé Liffran.

*2008 A Bordeaux la justice fait des acrobaties pour épargner un député.

14 juin 2010

En ce début juillet le tribunal (TGI) de Bordeaux connaît une singulière agitation. Depuis quelques semaines le procureur de la République multiplie les procédures les plus saugrenues en faveur d’un ancien collègue devenu député.

En 2007 le député Garraud s’en prenait sur son blog à une inspectrice du travail qu’il accusait de partialité et « d’acharnements » à l’encontre du directeur d’une imprimerie de Libourne ville dont il est député.

La fonctionnaire mise en cause décide de porter l’affaire en justice et son avocat provoque une « dénonce à parquet » qui vise à la fois le député et le directeur du journal Sud-Ouest qui sont appelés à comparaître le 16 mai.

Sur un plan juridique l’affaire est limpide mais dès le début de l’audience l’avocat du député soulève un vice de forme qui pourrait selon lui invalider toute la procédure : les « dénonces à parquet » communiquées par un huissier et signées par un magistrat bordelais n’auraient pas été faites en bonne et due forme. Le tribunal écoute les parties. Le procureur qui siège à l’audience ne requiert rien tout en signalant qu’il n’y avait selon lui aucun vice dans les « dénonces » décriées. Et les juges annoncent que le délibéré sera rendu le 13 juin.

Le procureur de Bordeaux Claude LAPLAUD entre en lice et réclame que ses services rédigent un rapport sur les fameuses « dénonces » suspectes selon la défense. La magistrate en charge de ce rapport : elle ne trouve rien à redire sur le conformité et l’authenticité de ces « dénonces ».

L’avocat du député Garraud dépose alors une plainte contre X pour « faux en écriture publique »  affirmant que les « dénonces » ont été contrefaites, soit par l’avocat de l’inspectrice du travail, soit par le clerc assermenté qui a signifié les dénonces, soit encore par le membre du parquet qui les a reçues.

Dès le lendemain 12 juin le proc de Bordeaux Claude LAPLAUD, avec une rare diligence, ouvre une information judiciaire « pour faux en écriture publique et usage ». Une information judiciaire sans enquête préalable paraît tout à fait disproportionnée au vu de cette affaire ordinaire, et ceci d’autant plus que déjà deux juges se sont prononcés sur la régularité des documents. Il notifie le jour même cette ouverture au président de la chambre qui doit rendre son jugement … le lendemain.

Rien n’y fait, le député Jean-Paul Garraud sera reconnu coupable de diffamation publique envers un fonctionnaire et condamné à 3000 € d’amendes.

Le député fera appel de cette décision qui devait être rejugée le 20 août.

L’avocat de l’inspectrice du travail, dans un courrier adressé au procureur général de Bordeaux Gilbert Azibertau lendemain du délibéré, dénonce la plainte du député Garraud comme « une évidente pression sur les juges et un dévoiement des droits de la défense, dès lors que, pour se sortir d’un mauvais pas,  il n’hésite pas à ajouter la calomnie à la diffamation. »

« Médiapart »  du 02/05/2008 d’après …

Denidejustice souhaite connaître l’issue de l’appel. Merci de nous aider.