Archive for mai 2010

*2004 Disparues de l’Yonne : le gendarme Jambert assassiné !

30 mai 2010

Rappel: le gendarme Christian Jambert enquêtait depuis de longues années sur Emile Louis, et sinon désavoué par sa hiérarchie tout au moins peu encouragé. Il était devenu un témoin clé de cette affaire et devait être entendu par le juge d’instruction quelques jours avant sa mort.

Le 4 août 1997, Christian Jambert était découvert étendu dans son garage, sa carabine 22lr posée sur le sol. Un mot d’adieu griffonné sur une feuille de papier, est retrouvé à proximité. Faute de médecin légiste disponible en cette période de congés estivaux, c’est un toubib de SOS médecins qui pratique un examen post mortem. Il note « deux orifices » qui peuvent correspondre aux « points d’entrée et de sortie » d’un projectile et une large plaie à l’arrière de la tête. Le corps est ensuite transporté au CHU d’Auxerre ». Là un autre médecin examine  rapidement le corps mais aucune autopsie digne de ce nom n’est pratiquée.

Et le procureur Jacques CAZALS du TGI d’Auxerre délivre dans la foulée (pour ne pas dire avec une certaine précipitation) un permis d’inhumer. Joint en mars 2003 à ce sujet, ce magistrat expliquait alors : « J’ai eu à l’époque entre les mains une enquête de gendarmerie avec des constatations cohérentes et des conclusions logiques, et j’ai donc pris la décision de ne pas faire pratiquer d’autopsie. » Ahurissant ! Et le dossier est refermé sans bruit jusqu’à ce que la fille de Christian Jambert, intriguée par le développement de l’affaire Emile louis, se décide à demander une nouvelle enquête sur « les causes de la mort » de son père.

Pendant plus d’un an  les gendarmes de la section de recherche de Paris tentèrent de reconstituer les faits. non sans difficulté puisque les scellés de ce dossier – l’arme utilisée, les douilles retrouvées dans le garage et les prélèvements de poudre sur le corps – avaient été détruits, avant expiration du délai légal, sur instruction du proc’ CAZALS.

Mais ce 31 mars 2004, ils exhumaient la dépouille de leur ancien collègue qui était transportée à l’Institut médico-légal de Paris. Il ne faudra que quelques minutes aux médecins légistes pour constater l’impensable : les deux orifices présents sur le crâne correspondent aux entrées de deux projectiles, tirés selon deux angles différents. Par ailleurs des débris de munitions ont été retrouvés à l’intérieur de la boîte crânienne, ce qui suggère qu’une des deux balles n’est pas ressortie…

C’est donc une enquête sur un assassinat qui aurait dû être menée. Qui a tué Christian Jambert ? Pour quelles raisons ? Pourquoi le parquet et la gendarmerie de l’Yonne ont-ils conclu si vite à un suicide ?

Autant de questions qui relancent les spéculations sur l’existence d’un monstrueux réseau criminel impliquant peut-être quelques notables, édiles, et pourquoi pas magistrats, etc. de ce coin de Bourgogne …

« Le Parisien » du 02/04/2004 d’après un art. de Frédéric Vézard.

* 2005 Affaire Julia St-Marc : qui protège-t-on ?

27 mai 2010

Le 19/11/02, à St-Pierre d’Aurillac, Julia St-Marc, 77 ans, est fauchée par un chauffard qui prend la fuite. Elle décède dans les heures qui suivent.

Un an plus tard l’adjudant-chef de gendarmerie Bécourt annonce à la famille que le chauffard a été identifié. Mais, selon le procureur, le secret de l’enquête leur dénie le droit de connaître le nom du conducteur, ajoute-t-il.

On sait que ce conducteur, dès qu’il a été identifié, a été présenté devant un juge d’instruction, puis très vite relâché.

Après intervention de l’assureur de la famille, alors que l’affaire traîne, celle-ci apprend que le rapport de gendarmerie a été égaré par le parquet de Bordeaux…

En mars 2005, une copie de ce même rapport est à nouveau transmise au parquet par la gendarmerie. Et en juin 2005 la famille apprend que l’affaire a été … classée sans suite !!!

Curieuse justice qui permet à un individu de continuer d’aller librement et sans doute de conduire alors qu’il est délinquant à double titre: – d’une part pour homicide involontaire et passible de 3 ans d’emprisonnement et de quelques milliers d’euros d’amende (300 000 F à l’époque) sans compter une suspension de permis de conduire de 5 ans, – d’autre part pour délit de fuite passible d’une peine de 2 ans de prison et 200 000 F d’amende …

Curieuse justice encore qui égare un dossier de cette importance, ce qui témoigne d’un certain foutoir dans ce tribunal.

Et puisque la décision du proc’ n’est pas motivée et que le parquet se refuse à répondre à tout demande d’information, on est en droit de s’interroger. Quelle est la motivation inavouée du proc’ qui classe sans suite ? Qui veut-on protéger en « étouffant » un tel dossier ?

« Le Républicain » n° 3149 du 10/11/05 d’après un art. signé Eric Normand : »Jean-Claude et Yannick Saint-Marc réclament que justice soit faite. »

aire

**2007 Le proc Hervé Pavy accuse sans preuve

26 mai 2010

Le 20 août le proc’ de Rennes, Hervé PAVY, se trouve dans les locaux du TGI lorsqu’il constate la disparition de son portefeuille avec quelque 250 euros à l’intérieur. Unique témoin utile à ses yeux : un greffier qu’il a croisé à la sortie des toilettes où, pense-t-il, il a laissé traîner son bien. Mais le greffier n’a rien vu et ses propos ne concordent pas avec ceux de son responsable concernant l’heure où ils se sont croisés. De plus rappelle le proc’  pour justifier sa suspicion, alors que le greffier explique avoir assez régulièrement 150 euros en liquide sur lui, il en a ce jour là 250 de plus.

Le greffier est placé en garde à vue durant sept heures, avec prises d’empreintes de rigueur, et sommé d’avouer son délit supposé, tandis que son domicile est perquisitionné. Tout cela sans le moindre début de preuve.

L’épilogue ? Quelques jours après la garde à vue du greffier, le véritable auteur du forfait a été arrêté : il s’agit d’un SDF jugé le même jour au TGI et qui avait rtéussi à s’introduire, en son absence, dans le bureau du proc’. Après avoir subtilisé le portefeuille et l’avoir délesté de son argent, il l’abandonnera dans les toilettes.

L’ensemble des fonctionnaires du tribunal met en cause les « méthodes scandaleuses » « qui dépassent l’imagination » du chef du parquet qui a agi sans « aucun élément de preuve ». « Il y a d’une part la mise en cause d’un collègue au-dessus de tout soupçon et une disproportion totale entre les moyens mis en oeuvre et le préjudice subi ». Le proc Hervé PAVY se retranche derrière le vice-procureur auquel il a confié le dossier pour ne pas être à la fois la victime et l’accusateur …

« Libération.fr »  du 05/09/2007  d’après Allain Pierre-Henri


2009 La justice française encore et encore condamnée par la Cour européenne.

25 mai 2010

Par deux fois la Cour européenne condamne la justice française pour violation de l’art. 6 § 1 de la Convention qui traite du droit à un procès équitable.

1) Affaire Guillard contre France (n° 24488/04)

Le requérant Pierre Guillard est un citoyen français, capitaine de port à la retraite. Invoquant l’art. 6 § 1 l’intéressé se plaignait de l’iniquité d’une procédure concernant sa pension de retraite. La Cour conclut à l’unanimité à la violation de l’art. 6 § 1 et alloue au requérant 3000 euros pour dommage moral et 1000 euros pour frais et dépens.

2) Ligue du monde islamique et Organisation mondiale du secours islamique contre France ( n° 36497/05 et n° 37172/05).

En octobre 2003 ces deux associations déposèrent chacune une plainte avec constitution de partie civile pour diffamation à la suite de la diffusion en France d’un article du quotidien égyptien « Sot al Orouba » consacré aux attentats du 11 septembre. Invoquant l’art. 6 § 1 les intéressées se plaignaient de l’irrecevabilité de leurs plaintes au  motif qu’elles n’auraient pas les formalités nécessaires pour obtenir la capacité d’ester en justice en France. La Cour conclut à la violation de l’art. 6 § 1. Elle alloue aux intéressés 5000 euros pour frais et dépens.

« Arrêts de chambre de la Cour européenne » communiqué du greffier du 15/01/2009

Denidejustice souhaite connaître les tribunaux et les noms des magistrats incapables qui ont amené les requérants à ester devant la cour européenne. Merci de nous aider.

Encore une fois quand des citoyens obtiennent gain de cause devant la cour européenne, c’est qu’il y a eu incompétence des juridictions françaises. Dans la mesure où ces piètres magistrats ne seront jamais sanctionnés pour leurs erreurs, nommons les afin qu’ils restent à la postérité pour ce qu’ils valent !

**1993 Six jours de taule par désinvolture judiciaire

24 mai 2010

Le 22 janvier 93  Richard Tuil débarque à l’aéroport de Roissy en provenance de Los Angeles où il réside avec femme et enfant depuis deux ans. Il est français, exerce la profession d’architecte d’intérieur et n’a jamais eu maille à partir avec la justice.

Au contrôle, le fonctionnaire de police de l’air examine son passeport, fronce les sourcils et lui fait signe de le suivre. Sans autre forme de procès on lui passe les menottes. « Vous faites l’objet d’un mandat d’arrêt » explique le policier. Et de fait, peu avant 20 heures, un fonctionnaire lui présente la copie d’un mandat, visant Richard Tuil né le 6 avril 1952 à Paris – c’est bien lui – condamné le 5/12/91 à un an de prison ferme pour « escroquerie et recel ». Malgré ses protestations il est conduit au dépôt de Bobigny où il passe la nuit.

Le lendemain matin – c’est samedi – Richard Tuil est présenté à un substitut de permanence, en présence de son avocat qu’il a pu avertir mais qui ne comprend pas davantage cette histoire de fous. Malgré ses protestations Tuil est expédié à Fleury-Mérogis. Il ne sait toujours pas de quoi on l’accuse.

Pour l’avocat commence alors une sorte de parcours du combattant pour obtenir une copie du jugement qui a expédié son client en prison. Le lundi il est autorisé à consulter un document qui contient une dizaine de pages. Mais pas question de prendre une copie : il faut faire une demande écrite et attendre …. plusieurs semaines.

Il prend néanmoins quelques notes et en rend compte à Richard Tuil. Une douzaine de condamnés et plus de cent parties civiles sont impliqués dans cette affaire, tous inconnus de Tuil. Néanmoins il figure dans le jugement comme « complice » ayant encaissé quelques gros chèques.

L’avocat demande alors à consulter le dossier d’instruction pour voir sur quelles charges son client a été, à son insu, condamné. « Impossible » lui répond le tribunal. Le dossier est entre les mains de la cour d’appel qui doit justement rejuger cette affaire très prochainement. Incarcéré depuis quatre jours, Richard Tuil se demande toujours comment des juges ont pu le condamner pour un crime qu’il n’a pas commis.

Six jours pour être entendu !

Le 28, soit six jours après son arrestation il est conduit devant le tribunal correctionnel de Paris qui doit statuer sur son maintien en détention. L’audience a lieu à 15h00. A 13h30 l’avocat obtient enfin une copie du jugement et à 14hoo on consent à lui montrer le dossier d’instruction. Dans quelques dizaines de kilos de paperasses il débusque enfin  les chèques endossés par Richard Tuil : la signature de correspond pas.

Inflexible, le parquet, représenté par Hélène CATTON, substitut, demande le maintient en détention. « On connait la chanson, vous dîtes tous la même chose » dit en substance ce magistrat à Richard qui clame son innocence. Mais le président du tribunal, lui, a un doute. Il ordonne la mise en liberté sous contrôle judiciaire, avec confiscation du passeport.

Il faudra plusieurs semaines d’efforts à l’avocat pour trouver l’explication. La juge  d’instruction chargée du dossier, Françoise DESSET, était tombée sur quelques chèques produits de l’escroquerie et encaissés par un certain Richard Tuil. Pour toute recherche elle s’est contentée de faire interroger le fichier d’une banque … On lui a trouvé un Richard Tuil qui faisait parfaitement l’affaire. Ce n’était pas le bon. Le véritable escroc, même nom même prénom est né, lui,  en 1965. Déjà condamné, il figurait au fichier du Palais de justice sur lequel personne na eu l’idée de jeter un oeil.

Le 18/02/93, la 13ème chambre correctionnelle de Paris rend enfin un jugement qui constate « l’erreur due à l’homonymie » et met Richard « hors de cause ». La représentante du parquet, Hélène CATTON, n’aura pas un mot d’excuse… Après tout l’embastillé par erreur s’en est bien tiré. Alors il ne va pas venir pleurnicher …

« Le Canard enchaîné »  n° 3815  du 08/12/1993 d’après Louis-Marie Horeau.

2010 Droit de visite bafoué: la France condamnée.

24 mai 2010

En 1993, lors du prononcé de son divorce, Michelle Olivieri obtient le droit de visite de ses trois filles et son fils. En France, en cas de divorce, et en présence d’enfants, lorsque leur résidence habituelle est fixée chez l’un des parents, l’autre parent bénéficie d’un droit de visite, lequel est un droit fondamental. Seul un juge aux affaires familiales peut refuser ce droit pour des raisons motivées. En tant que droit fondamental, le respect du droit de visite doit être assuré par l’Etat français, garant des libertés et droits fondamentaux de ces citoyens.

Pourtant il en ira tout autrement pour Michelle Olivieri. En effet, l’année même où le divorce est prononcé, son ex-mari enlève leurs quatre enfants à la sortie de l’école et empêche la mère de les voir. Commence alors, pour cette mère, un combat judiciaire qui vient enfin de lui être reconnu comme préjudiciable.

Toujours en droit français, un parent qui s’oppose au droit de visite s’expose à une condamnation pour « non présentation d’enfant » : art L.227-5 du Code pénal « le fait de refuser indîment de représenter un enfant mineur à la personne qui a le droit de le réclamer est puni d’un an d’emprisonnement et de 15 000 euros d’amende ». C’est une infraction volontaire à la suite de laquelle le parent victime peut déposer ^plainte auprès d’un commissariat de police ou une gendarmerie.

Après avoir intenté plusieurs procédures (une trentaine de plaintes)  pour non-présentation d’enfants à l’encontre de son ex-mari, la situation n’a pas changé. Michelle Oliviéri a donc saisi la Cour européenne des droits de l’homme qui lui a donné raison le 28/02/2006, estimant que la justice française a commis une « faute lourde constituée par son incapacité à protèger son droit à une vie familiale ».

La justice française ne réagissant toujours pas, Michelle Olivieri a dû intenter une action contre l’Etat français pour faute lourde. Le TGI de Toulon ayant rejeté sa demande, Michelle Olivieri a alors interjeté appel devant la Cour d’appel d’Aix-en-Provence.

L’art.6 de la Convention européenne des droits de l’homme dispose que « toute personne a droit à ce que sa cause soit entendue équitablement, publiquement et dans un délai raisonnable, par un tribunal indépendant et impartial, établi par la loi ».

Dans cette affaire, l’Etat français a plaidé la prescription de l’action engagée, mais il n’a pas obtenu gain de cause et s’est vu condamné à 5000 euros de dommages et intérêts en réparation des préjudices subis par la plaignante.

Une peine bien clémente qui ignore les dysfonctionnements des institutions judiciaires ! Mais n’est-ce pas  la justice d’Etat qui juge la justice d’Etat ?

« Documentissime » d’après ce blog article édité le 19/05/2010

2006 Condamnation de la France : affaire P.Giniewski.

23 mai 2010

Le journal « Le Quotidien de Paris » avait publié en 1994 un article intitulé « L’obscurité de l’erreur » qui portait sur l’encyclique « Splendeur de la vérité » du pape Jean-Paul II. Paul Giniewski, journaliste et historien,  y soutenait qu l’antisémitisme chrétien n’avait pas été étranger au développement de l'(antisémitisme nazi.

Attaqué en justice par l’AGRIF il sera condamné par le TGI de Paris le 8 mars 1995. La cour d’appel de ce même tribunal infirmera ce jugement. Mais l’AGRIF, comme à son habitude, s’est pourvue en cassation et le jugement sera annulé.

La cour d’appel d’Orléans a condamnera de nouveau Giniewski. Elle a en effet reconnu le caractère diffamatoire de l’article envers un groupe de personnes du fait de leurs convictions religieuses.

C’est enfin la Cour européenne des droits de l’homme qui tirera d’affaire le journaliste-historien. Dans son arrêt du 31 janvier 2006, la Cour européenne a estimé que l’article en question apportait une contribution à un débat sur les diverses causes possibles de l’extermination des juifs en Europe, une question qui présentait un indiscutable intérêt dans une société démocratique. L’analyse de l’article litigieux montre qu’il ne comportait aucune attaque contre les convictions religieuses en tant que telles. En outre cet article ne présentait aucun caractère « gratuitement offensant » ni injurieux et n’incitait ni à l’irrespect ni à la haine.

« La cour doit aussi faire ^preuve de la plus grande prudence lorsque les mesures ou sanctions prises par les autorités nationales sont de nature à dissuader la presse ou les auteurs de participer à la discussion de questions présentant un intérêt général légitime. »

« Partant, il y a eu violation de l’article 10 de la convention. »

Dans Charlie hebdo du 27/01/10 Jean Boulègue, ancien professeur à Paris I dit ceci:

« A l’évidence une partie de la magistrature est aujourd’hui perméable aux arguments des conservateurs religieux de toutes obédiences. Relisez dans une tout autre affaire le réquisitoire de la représentante du parquet dans le procès opposant l’AGRIF aux auteurs de l’affiche du film « Larry Flint » de Milos Forman sorti en 1996 : « Nous sommes un pays chrétien. On ne peut toucher à ses racines, à son éducation, à sa morale. Le ministère public est là pour rappeler qu’il y a des limites, qu’on n’a pas  en permanence   à être choqué. » Certes l’AGRIF a été déboutée. Mais la réthorique que je viens de citer est fort instructive. Non ? »


« Arrêt de la Cour Européenne des droits de l’homme, affaire Giniewski/France , requête n° 64016 / 00 du 31 janvier 2006. » et « Charlie Hebdo » du 27/01/2010

2010 Frégates de Taïwan : le contribuable français condamné !

20 mai 2010

Après dix années de bataille juridique, la cour internationale d’arbitrage a rendu sa sentence dans l’affaire des frégates de Taïwan.

Rappel.

Cette affaire est liée à un contrat d’armement signé en 1991 qui prévoit la vente par des industries françaises (orchestrée par Thomson CSF) de six frégates devant servir à la marine Taïwanaise. A cette occasion plus de 500 millions de dollars furent versés sous forme de commissions (autorisées par la loi françaises mais pas par le contrat) aux autorités chinoises et taïwanaise. Parmi celles-ci une partie est revenue en France sous forme de rétrocommission, sur laquelle la justice française n’a jamais pu enquêter : les ministres de droite comme de gauche lui ayant opposé le secret défense.

Les arbitres internationaux viennent donc de condamner la France à verser 591 millions de dollars soit 448 millions d’euros à l’Etat de Taïwan. Cette amende étant alourdie des intérêts à dater du 22 août 2001 ainsi que de l’intégralité des frais d’arbitrages. Son règlement devrait être partagé entre la société Thomson (devenue Thalès) à l’origine du contrat pour 28% et l’Etat français pour 72%.

Si la justice pénale n’a jamais pu déterminer les réels bénéficiaires de ces commissions occultes il faut tout de même se souvenir de l’intervention d’un certain Laurent MAYER,  ancien N°2 du parquet du pôle financier, opportunément mis en disponibilité sur sa demande et  embauché en 1999 par Thalès. Ce magistrat n’hésitera pas, alors qu’il était tenu au devoir de réserve et de confidentialité à informer un cadre de Thalès que la justice s’intéressait à lui et qu’il était sur écoutes.

Ce magistrat dévoyé ne sera bien entendu jamais poursuivi.

Que les citoyens se souviennent que des types comme ça  nous coûtent aujourd’hui de centaines de millions d’euros, à nous citoyens. Car pour les 72% que l’Etat doit rembourser, c’est en fait nous citoyens qui allons règler la note.

« Denidejustice » d’après un art. du « Parisien.fr »   via aliciabxnews du 03/05/2010

*2010 Bavure : braqueur récidiviste libéré !

19 mai 2010

Il était incarcéré depuis le 14 janvier 2007, mis en examen pour vol à main armée (braquage) et tentative de meurtre. Il avait été déjà, à deux reprises, condamné pour des braquages.

Après trois ans de détention provisoire, seule la chambre de l’instruction de la cour d’appel (en l’occurrence celle de Nancy) est compétente pour prolonger la détention provisoire à titre exceptionnel.

Le juge des libertés et de la détention  (JLD) d’Epinal avait donc  transmis le dossier une première fois, en janvier dernier, à la chambre de l’instruction, laquelle avait prolongé la détention de quatre mois.

Mais ce JLD aurait dû à nouveau saisir la chambre, une fois ce délai passé, le 14 mai. Mais il a oublié de faxer sa saisine à la chambre.

Le suspect a donc été libéré de la maison d’arrêt de Strasbourg le jour même.

L’affaire pour laquelle il est mis en examen, toujours en cours d’instruction, devrait être jugée devant la cour d’assises des Vosges dans le courant de l’année 2011 …

Outre cet impair procédural on peut également s’interroger sur la longueur de la procédure : plus de trois ans cela fait beaucoup !  Mais peut-être  le juge d’instruction d’Epinal s’en servait-il comme oreiller pour piquer quelques petites siestes ? Va savoir ? Cela se pratique dans bien des cabinets et un dossier c’est à multi-usages : outre l’oreiller qui  donne l’expression « s’endormir sur un dossier », d’autres s’en servent comme appui coude d’où l’expression « se mettre un dossier sous le coude » , d’autres encore, pour élever leur grandeur s’en servent comme coussin d’où cette dernière expression  » s’asseoir sur un dossier ». Faute d’être diligente, la justice enrichit la langue française …

« Denidejustice » d’après un communiqué de l’AFP du 14/05/2010

Nous voulons connaître le nom du juge d’instruction « endormi » et celui du JLD « étourdi ». Merci de nous aider.

**1996 Affaire Dickinson: bavure du juge Gérard Zaug

17 mai 2010

Le 18 juillet 1996 une jeune collégienne anglaise est retrouvée morte étouffée  après avoir été violée dans le dortoir même de l’auberge de Pleines-Fougères près de St-Malo. Porte et fenêtres étaient restées ouvertes en raison de la chaleur de cette nuit d’été. Ses camarades endormies ne se sont aperçu de rien.

L’affaire fait grand bruit tant en France qu’en Angleterre.

L’instruction est confiée au juge  Gérard ZAUG de St-Malo. Il dispose de 2 indices: 1) un morceau de ouate qui a sans doute servi à étouffer la jeune fille, 2) une trace de sperme sur sa cuisse qui doit permettre de faire une analyse ADN.

Un suspect, Patrice Padé est rapidement arrêté. C’est un sans domicile fixe qu’on aurait aperçu rodant près de l’auberge. Il a un casier chargé de quelques affaires de moeurs. C’est le coupable idéal !

Mis en garde à vue, il avoue rapidement le viol et le crime. Et le petit juge  flanqué de la gendarmerie de tenir aussitôt une conférence de presse pour annoncer que le meurtrier est arrêté. Et ceci avant même que l’analyse ADN ne soit ordonnée.

Lorsque les résultats de l’analyse ADN seront connus, ils disculperont Patrice Padé qui sera alors libéré après cinq mois d’incarcération. Celui-ci racontera alors les conditions de sa garde à vue qui l’amèneront à avouer viol et crime. Une garde à vue indigne (privation de ses médicaments, sevrage brutal d’alcool alors qu’il est alcoolique, refus des gendarmes de suivre les conseils du médecin hospitalier, le tout assorti des fortes pressions de l’interrogatoire).

Il faudra l’insistance du père de Caroline Dickinson pour que l’enquête soit reprise. Il demande au juge ZAUG que soit prélevée l’empreinte génétique de tous les hommes de Pleines-Fougères. Celui-ci non content de sa première bavure, refusera. Il sera alors désaissi du dossier au profit du juge Renaud Van Ruymbeke.

Celui-ci établira alors une liste de 200 personnes suspectes, fera établir le portrait robot d’un individu repéré par les jeunes filles rôdant autour de l’auberge. Après élimination resteront trois suspects dont un certain Francisco Arce montes, chauffeur routier espagnol déjà condamné en Allemagne pour des affaires de viol sur mineures. Celui-ci sera retrouvé aux Etats-Unis grâce au portrait robot puis extradé et enfin, confondu par son analyse ADN.

Il comparaîtra devant la cour de justice de Rennes qui le condamnera à 30 ans de prison, verdict confirmé en appel.

Quant à Patrice Padé il recevra royalement 10 000 Francs pour son incarcération et les sévices de la garde à vue. Payés par les contribuables !

Le juge Gérard ZAUG, non sanctionné pour sa médiocre instruction et ses déclarations précipitées, poursuivra dans la bavure puisqu’on le retrouve dans une autre affaire (cf. 1998 L’infâme et les enfants d’abord).

« Denidejustice » le 17/05/2010 d’après divers documents