Archive for the ‘D 01 .- Le Conseil Constitutionnel.’ Category

*2006 Les faux électeurs du 3ème arrondissement de Paris

5 octobre 2010

C’est en janvier 1989, à la veille des élections municipales que « Le Canard enchaîné » dénonce cette affaire de fraude électorale : des inscriptions illégales, en masse, à Paris, d’électeurs n’y résidant pas. Quatre électeurs écologistes déposent alors plainte avec constitution de partie civile. Mais alors que la fraude concerne plusieurs arrondissements les investigations se limiteront curieusement au seul 3ème arrondissement.

En février la Cour de cassation dépayse le dossier à Amiens en raison de l’implication d’élus et c’est le juge Brice Raymondeau-Castanet qui instruit l’affaire.

Ce ne sera qu’en janvier 1992, trois ans après, qu’un premier rapport de gendarmerie confirmera des inscriptions frauduleuses dans plusieurs arrondissements dont le 3ème.

En 1995 des fichiers informatiques sont transmis à la justice qui recensent les faux électeurs du 3ème et en particulier le nom d’un certain Jack-Yves Bohbot, adjoint de Jacques Dominati , y apparaît près de 180 fois.

En février 1998 le Conseil constitutionnel rejette les recours de deux élus (le « Vert » Yves Contassot et le « socialiste » Dominique Bertinotti) au motif que les « erreurs » dans les inscriptions sur les listes électorales relevées dans le 3ème arrondissement ne constituent pas des « manoeuvres ».

En mai 2000  le dossier est confié à deux nouveaux juges d’instruction Jean-Paul VALAT et Philippe COIRRE qui mettent en examen une quinzaine d’élus et fonctionnaires soupçonnés d’être responsables des inscriptions de sympathisants politiques sur les listes électorales.

Gérard Merle, ancien responsable parisien du  RPR, est auditionné et met en cause Jacques Chirac qui avait nettement manifesté sa volonté de tout mettre en oeuvre pour conquérir les vingt arrondissements de Paris. Un élu « Vert » demande aux juges d’auditionner Chirac comme témoin. Sa demande est rejetée et ce rejet est confirmé en appel puis en cassation en 2002.

Ce n’est qu’en septembre 2006, soit dix-sept ans après les révélations du « Canard enchaîné », que « l’affaire des faux électeurs du 3ème arrondissement » est jugée par la 16ème chambre du tribunal correctionnel présidée par Jean-Claude KROSS.

Quinze personnes comparaissent, inculpées de « manoeuvres frauduleuses » ayant « porté atteinte à la sincérité » des élections municipales de 1989 et 1995. Parmi elles Jacques Dominati et ses deux fils Laurent et Philippe ainsi qu’un certain Guy Legris ex-bras droit de Tiberi également impliqué dans l’affaire du Crédit municipal de Paris.

A l’audience Jacques Dominati menace de produire une liste d’élus qui auraient eu recours à ces pratiques illégales :  « J’ai une liste de collègues de l’opposition qui siégeaient sur les mêmes bancs que moi, qui étaient dans la même situation. Si vous me demandez cette liste, je vais être obligé de la fournir ».

A l’issue des audiences le parquet de Paris requiert contre Jacques Dominati une peine de douze mois de prison avec sursis, 2000 € d’amende et cinq ans d’inéligibilité.

La fraude est avérée : la justice « affirme qu’il y a bien fraude électorale », que « Jacques Dominati en a bien été le bénéficiaire et que ces manoeuvres  ont porté atteinte à la sincérité des deux scrutins municipaux » de 1989 et 1995. Pourtant il sera relaxé de toute infraction …

Dans « Le Parisien » du 21/12/2006 on peut lire  « La carrière du clan Dominati peut donc se poursuivre. Incroyable dénouement dix sept ans après les faits : c’est d’ailleurs ce qui a motivé les juges, estimant que « la particulière ancienneté des faits » empêchait de prononcer des peines d’inéligibilité. La justice reconnaît donc elle-même le délai beaucoup trop long pour juger cette affaire. »

Quelques observations s’imposent:

1) L’attitude du Conseil constitutionnel qui se refuse à qualifier les inscriptions frauduleuses de « manoeuvres » mais simplement d’ « erreurs » d’inscription et rejette les recours des élus. C’est vraiment prendre les citoyens pour des dindons !

2) Le refus du parquet d’ouvrir des enquêtes sur les autres arrondissements malgré les rapports de gendarmerie. Complicité avec le monde pourri de la politique parisienne ?

3) Le refus des juges d’instruction d’auditionner Jacques Chirac. En vertu de quoi ? Aucun texte n’interdisait d’interroger ce citoyen. Le Conseil constitutionnel fera une fois de plus étalage de son attitude partisane.

4) La décision du juge KROSS dont l’attitude est plus que douteuse:

– Jacques Dominati était-il ignorant de ces inscriptions ?  Certainement pas ! Trop de collaborateurs sont impliqués dont  ses deux fils, des membres de sa famille se retrouvent inscrits  (à leur insu?). Ces manoeuvres étaient généralisées au RPR sur quasiment tous les arrondissements qui n’étaient pas gagnés d’avance. Dominati est recéleur de ces fraudes !

– Jacques Dominati menace de balancer d’autres fraudeurs: pourquoi le juge KROSS ne demande-t-il pas cette fameuse liste ? L’occasion était pourtant belle d’assainir le milieu politique parisien. Lâcheté judiciaire ?

« La particulière ancienneté des faits » est-elle un motif valable pour ne pas sanctionner ? Une justice qui prend son temps, sans doute pour satisfaire (ou tout au moins pour ne pas déplaire, c’est important pour le plan de carrière)  au pouvoir, et qui ensuite argue de l’ancienneté des faits pour ne pas sanctionner …

Bilan de cette affaire:

Un deni de justice pour les citoyens-électeurs parisiens qui pendant deux mandats auront eu des élus qu’ils ne se seront pas choisis.

Une jurisprudence malsaine mise insidieusement en place. « Les faits sont trop anciens ». C’est ce que l’on tente de nous resservir aujourd’hui avec Chirac …

« Deni de justice »  le 05/10/2010

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2001 Le statut pénal du Président de la République

31 août 2010

Aucun article de la Constitution ne prévoit d’immunité en faveur du chef de l’Etat : le privilège de juridiction organisé par l’article 68 (compétence exclusive de la Haute cour de justice) n’est applicable que pour des faits de haute trahison commis par le Président de la République dans l’exercice de ses fonctions. Un raisonnement déductif simple permet de conclure que pour des faits antérieurs à son élection, sans aucun lien avec l’exercice de ses fonctions, c’est-à-dire l’utilisation de fonds privés, il n’est nullement besoin d’une haute cour pour en juger ; Les délits pénaux ordinaires relèvent, s’ils sont prouvés, d’un tribunal ordinaire. A cet égard, les articles 1649/B et 1749 du Code général des Impôts punissent d’une amende de 100 000 F, tout particulier ayant effectué en espèces un règlement supérieur à 50 000 F. L’avis du Conseil constitutionnel, qui a d’ailleurs statué ultra petita, selon lequel le chef de l’Etat ne pourrait pas être jugé pendant la durée de son mandat, est dépourvu de toute valeur juridique et ne saurait s’imposer aux juges. Le sieur Chirac avait donc obligation de comparaître devant le juge qui l’avait convoqué, comme témoin assisté. D’autant que le statut de témoin assisté protège l’intéressé de toute mesure coercitive (contrôle judiciaire ou détention provisoire), et lui permet d’avoir accès au dossier et de bébéficier de l’assistance d’un avocat. Il s’agit donc en aucun cas d’un acte de poursuite pénale. L’Elysée avait alors fait connaître que le chef de l’Etat ne défèrerait pas à cette convocation au prétexte qu’elle serait contraire au principe de la séparation des pouvoirs ainsi qu’aux exigences de la continuité de l’Etat. Mais alors comment ne pas s’étonner que le Président de la République accepte de présider, comme le lui impose la Constitution, le Conseil supérieur de la magistrature, sans y voir une atteinte au principe de la séparation des pouvoirs. De même, si ce principe était si rigide, l’audition de ministres ou de parlementaires par un juge serait impossible, ce que personne n’a jamais sérieusement prétendu jusqu’ici. « Syndicat de la magistrature » Communiqué de presse publié initialement le 12/07/2001

2010 La suppression du bouclier fiscal anticonstitutionnelle !

17 juin 2010

La suppression du bouclier fiscal pourrait se heurter à un obstacle insurmontable : elle risque d’être déclarée contraire à … la Déclaration des droits de l’homme de 1789 qui a valeur constitutionnelle.

Acte 1.

En 2005 Villepin, premier ministre, et Copé, ministre du budget, mettent au point une première version d’un dispositif sans dire qu’il aura pour principal effet de supprimer, pour un grand nombre de contribuables, l’impôt de solidarité sur la fortune. Il s’agit de limiter à 60% des revenus le montant des impôts directs qui peuvent être réclamés à un particulier.

Aussitôt une centaine de parlementaires (essentiellement de gauche) saisissent le Conseil constitutionnel pour lui demander de censurer cette loi qu’ils accusent de « violer le principe de l’égalité des contribuables devant les charges publiques ».

Le Conseil constitutionnel non seulement déclare que le bouclier fiscal n’est pas déclaré contraire à la Constitution mais dans son arrêt on peut y lire que la juste répartition de l’impôt entre les citoyens exigée par la Déclaration de 1789 ne serait pas respectée si celui-ci « revêtait un caractère confiscatoire » ou faisait peser sur certains … « une charge excessive ».

Mieux encore, le Conseil va jusqu’à déclarer que « dans son principe » le bouclier fiscal « tend à éviter une rupture caractérisée de l’égalité devant les chargers publiques ». Ce qui signifie que ce dispositif met fin à une situation antérieure de « rupture de l’égalité » qui elle, était inconstitutionnelle.

La question de l’impossibilité d’un retour en arrière était déjà posée mais nul ne s’en était rendu compte.

Acte 2.

En 2007 le paquet fiscal concocté par Sarko et son équipe embellit le bouclier. La CSG et la CRDS entrent à leur tour dans le calcul des impôts payés, et le plafond d’imposition descend à 50% des revenus.

Le Conseil constitutionnel est à nouveau invité à se prononcer. Et le 16 aôut il reprend mot pour mot ses « considérants » de 2005 en y ajoutant une gâterie : le nouveau taux de 50%, plus favorable aux riches n’est « entaché d’aucune erreur manifeste d’appréciation. »

« Le Conseil a constitutionnalisé le principe du bouclier fiscal commente un fin juriste en la matière. Il est aujourd’hui impossible de le supprimer sans le remplacer par un dispositif de même nature ». Le raisonnement semble imparable : puisque le Conseil a dit que le bouclier empêchait une « rupture d’égalité », le supprimer créerait forcément une « inégalité » contraire aux règles constitutionnelles.

Et les 16 350 heureux bénéficiaires du « bouclier » peuvent encore, avec les 586 millions d’euros qui leur ont été restitués cette année, ouvrir quelques bouteilles de champagne.

« Le Canard enchaîné »   n° 4667  du 07/04/2010 d’après un art. d’Hervé Martin.

1993 Le Conseil constitutionnel prend son temps

3 février 2010

Le Conseil constitutionnel n’en finit plus de cogiter sur la suite à donner aux demandes d’invalidation de quatre députés dont l’élection, le 28 mars 93 est contestée par leurs concurrents malheureux.

Rien que du beau linge parmi ces élus qui se partagent harmonieusement entre droite et gauche : 1) Bernard Cousin (RPR) et numéro 2 du groupe Hersant, 2) Jean-Pierre Pierre Bloch (UDF), 3) Bernard Tapie (PS), 4) Jack Lang (PS).

Saisi au mois de juillet (93) le Conseil constitutionnel avait laissé espérer son verdict pour pour la fin août. Décision reportée ensuite à la fin septembre, puis à la mi-octobre …

Les mauvais esprits notent que, pour les législatives, la période d’inéligibilité d’un an qui peut être prononcée contre un candidat  court de la date de l’élection et non celle de la décision du Conseil, comme pour les autres scrutins. Le gouvernement ayant alors un délai de trois mois pour organiser de nouvelle élections après l’invalidation.

En clair, si le Conseil attendait tranquillement le 28 décembre pour prononcer d’éventuelles invalidations, le malheureux sanctionnés pourraient , dès mars 94, se représenter comme si de rien n’était. ..

Bref ! La notion de justice ne doit pas avoir la même signification  pour le Conseil constitutionnel que pour les simples citoyens …

« Le Canard enchaîné »  n° 3813  du 24/11/93 d’après …

1993 Juppé déclaré élu avec les remontrances du jury.

26 janvier 2010

En matière de contentieux électoral, il vaut peut-être mieux s’appeler Juppé que Tartempion : juste au moment où le Conseil constitutionnel confirmait le premier comme député de XVIIIème arrondissement, le 21 oct. la revue judiciaire « Les petites annonces – La loi » rappelait qu’un candidat à un scrutin cantonal, au fin fond des Hautes-Pyrénées, n’avait pas eu droit au même traitement.

Accusé, tout comme Juppé, d’avoir abusé de la propagande électorale , Francis Tarissant, maire MRG de Bordères/Echez, a été déchu de son mandat de conseiller général, le 28 juillet par le Conseil d’Etat. Lequel a estimé qu’un simple éditorial de bulletin municipal vantant les réalisations de la commune constituait « une campagne de promotion publicitaire (…) illégale » puisque édité moins de trois mois avant le vote.

Juppé, lui aura bénéficié des grands moyens sans encourir de sanctions. A la veille des législatives, comme « Le Canard » l’avait alors raconté, une quinzaine de panneaux publicitaires Decaux affichaient sa photo sur les Champs-Elysées, devant la mairie et face au siège du RPR, à l’occasion de la sortie de son livre « La tentation de Venise ». Annoncé au catalogue Decaux pour un coût maximum de près de 300 000 F, ce coup de pub a coûté, en fait moins de 10 000 F. Dans le civil, Decaux Jean-Claude est fournisseur de Juppé Alain, adjoint aux finances de la Ville de Paris : ça tombait bien.

Saisi par les socialistes, qui accusaient Juppé d’avoir, avec les panneaux Decaux, dépassé le plafond autorisé de dépenses électorales, le Conseil constitutionnel a commencé par étriller sévèrement le secrétaire général du RPR. Oui, la campagne d’affiches « a particulièrement concouru à assurer la promotion de ce candidat ». Oui « l’éditeur du livre de Juppé a bénéficié en l’espèce de conditions très avantageuses pour la location de ces panneaux ». Oui les sommes payées à Decaux « ne tiennent pas compte de l’avantage indirect en nature dont a bénéficié le candidat ».

Mais les juges constitutionnels n’ont pas voulu aller plus loin. Ils se sont déclarés incapables de définir le juste prix qu’aurait dû payer Juppé et ses amis. Motif : les panneaux sont loués  » à des conditions variant selon le cas ». Dans le doute, Juppé se trouve avoir payé le bon prix, soit 10 000 F. Il n’a donc pas dépassé le plafonds de dépenses et, du coup, se trouve validé malgré les remontrances du jury.

Il devrait bien expliquer la recette à son obscur homologue pyrénéen …

« Le Canard enchaîné »   n°3809  du 27/10/93    d’après ….

2003 Les penseurs du Conseil constitutionnel …

19 septembre 2009

Si le Conseil constitutionnel a bien validé la loi sécuritaire de Sarko, il a assorti son accord d’une douzaine de « réserves d’interprètation » dont devront tenir compte les décrets d’application et par suite, en cas d’infraction, les tribunaux.

Ainsi « Le Monde » du 15/03/03 cite :  » L’outrage à l’hymne et au drapeau ne sera constitué que s’il intervient dans le cadre d’une manifestation publique à caractère sportif, récréatif ou culturel dans une enceinte soumise à des règles d’hygiène et de sécurité en raison du nombre de personnes qu’elle accueille »

Si on comprend bien, il sera illégal de siffler « La Marseillaise » au stade de France, mais parfaitement loisible d’aller tout seul brûler un drapeau tricolore sous l’Arc de Triomphe.

Il faudrait arrêter de fumer la moquette au Conseil constitutionnel ! Cela altère la logique de raisonnement …

« Denide justice » avec l’aide du « Canard » du 18/03/2003

2007 Une démarche un peu Mazeaud

10 septembre 2009

Vieux copain de Roland Dumas, l’ex-ministre gaulliste Pierre MAZEAUD vient d’adresser au ministère de la Justice une surprenante requête. A savoir la grâce – que peut seul accorder le président de la République, après instruction de la chancellerie – de son ami, qui fut aussi son collègue au Conseil constitutionnel.

Après rejet de son pourvoi par la Cour de cassation, en mai 2007, Roland Dumas a été récemment condamné (pour complicité d’abus de confiance) à 12 mois avec sursis dans l’affaire de la succession du sculpteur Alberto Giacometti. Alors que l’ancien ministre de la justice de Miterrand a repris son activité d’avocat, cet arrêt devrait entraîner sa radiation du barreau.

Mais dans l’entourage de l’actuelle garde des Sceaux Rachida DATI, le scepticisme est de mise: l’heure n’est guère aux indulgences, explique un juriste. Et ce pessimiste d’appuyer son propos par une imitation en règle de Sarko: « Vous voudriez que j’accorde à ce socialiste un droit que l’on refuse aux automobilistes en infraction ? C’est tout de même extraordinaire ! »

Plus vrai que l’original, mais quelle insolence !

« Le Canard enchaîné »   n° 4531  du 29/08/07

2006 Des racailles au Conseil constitutionnel ?

24 août 2009

Comment ne pas être saisi de vertige à la lecture de l’arrêt du Conseil constitutionnel(1) du 29  décembre 2005 ? A cette date, les prétendus « sages » du Palais Royal ont pris une décision qui risque de réduire en cendres la plus grande partie de notre législation. Ils ont annulé un article de la loi de finances pour 2006 sur le plafonnement de certains avantages fiscaux. Ce n’est pas encore la révolution. Mais les raisons invoquées sont, elles, stupéfiantes: le Conseil a estimé que le texte était trop compliqué ! Une « complexité excessive de la loi », peut-on lire dans l’arrêt est contraire à la Déclaration des Droits de l’homme de 1789, texte à valeur constitutionnelle.

Comment cette obligation de simplicité a-t-elle pu échapper à nos juristes depuis plus de 200 ans ? Le raisonnement du Conseil est pourtant simple : « la garantie des droits » et « l’égalité devant la loi » ne sont pas effectives si les règles édictées présentent une « complexité excessive au regard de l’aptitude de leurs destinataires à en mesurer utilement la portée ».

Autrement dit un texte de loi doit être intelligible pour ses « destinataires ». Exemple les centaines de kilos de règles  qui régissent la politique agricole doivent être comprises par les paysans. Le code de la sécurité sociale doit être lumineux pour tous les malades. Les subtilités de la TVA évidentes pour les artisans et, bien entendu, la totalité de la législation fiscale ne peut être que limpide pour le contribuable.

Les neuf irresponsables du Palais-Royal ont-ils bien mesuré les dégâts collatéraux que peut provoquer une telle décision ? Les « racailles » des banlieues ne font, eux, que brûler des voitures. Pour rester dans leur « logique » les juges constitutionnels vont devoir, eux, brûler les codes, piétiner les décrets, saccager les circulaires suspects de « complexité ».  Bonjour les dégâts !

Et plus encore qu’on ne l’imagine. Déclarer inconstitutionnels l’obscurité, l’ambiguïté ou le nébuleux, c’est priver les hommes politiques d’un des principaux instruments de leur pouvoir. L’Eglise l’avait bien compris, qui assommait ses fidèles de textes latins, imitée en cela par les médecins moqués par Molière. Ce que le bon peuple ne comprend pas est supposé receler une vérité d’autant plus profonde qu’elle reste impénétrable.

Mettre la complexité et l’ambiguïté hors la loi constitue la plus radicale révolution que l’on ait vue depuis Copernic. Mais restons circonspects : pour la mise en oeuvre, cela risque d’être « compliqué ».

« Le Canard enchaîné »   n° 4445  du 04/01/06 d’après Louis-Marie Horeau.

(1) Le Conseil qui a pris cette brillante décision avait alors pour Président Pierre MAZEAUD et pour Secrétaire général Jean Eric SCHOETTI membre du Conseil d’Etat …

1996 Un conseiller d’Etat sauvé par le Conseil constitutionnel

14 août 2009

En 1993 la Commission nationale des comptes de campagne et des financements des partis politiques avait constaté un dépassement du plafond autorisé par des dépenses du sieur Froment-Meurice, conseiller d’Etat et conseiller municipal de St-Brice (Val d’Oise).

Au regard de l’art. LO 128 du code électotral qui dit  » Peut être déclaré inéligible, pour la même durée (un an),  celui qui a dépassé le plafond des dépenses électorales tel qu’il résulte de l’art. 52 – 11 (article qui fixe le plafond). » le sieur Froment-Meurice était condamnable.

Alors que le dépassement  des dépenses du candidat Froment-Meurice est de 1587 Francs, le Conseil constitutionnel (1) dit le 25 nov 93:

 » Considérant qu’un tel dépassement ne justifie pas que soit prononcée l’inégibilité de M.Froment-Meurice, décide

Art. 1 Il n’y a pas lieu pour le Conseil constitutionnel de prononcer l’inéligibilité de M. François Froment-Meurice. « 

Denide justice s’interroge sur deux points:

1) Le Conseil constitutionnel peut il préciser à partir de quel dépassement l’art. LO 128 du code électoral est il appicable ? 2000, 3000 Francs ? Et si c’est 3000 F, un dépassement de 2999 F ne l’est-il pas ?

2) Pour une vitesse de 52 km/h sur une voie limitée à 50km/h peut-on considérer « qu’un tel dépassement ne justifie pas que le conducteur que soit verbalisé  » ?

Encore une fois deux poids deux mesures, et une justice à deux vitesses avec ses petits arrangements pour les VIP. Si une limite est fixée elle doit être respectée et tout contrevenant sanctionné. Et ce n’est pas avec ce genre de décision que les prétendus « Sages » du  Conseil constitutionnel inspireront le respect…

« Denidejustice » et  » J.O. du 28/11/93″

(1) A cette date le Conseil constitutionnel était présidé par Roland DUMAS et avait pour secrétaire général Olivier SCHRAMEK (Conseiller d’Etat)

2005 Simone dans l’illégalité. Affolement des juristes.

19 juillet 2009

1) Simone Veil dans l’illégalité.

Simone VEIl, membre du Conseil Constitutionnel, a eu beau affirmer sur Europe 1 (01/05/05), « avoir pris toutes les précautions vis-à-vis du Conseil constitutionnel », son initiative fait des vagues. Sa mise en réserve du dit conseil pour s’impliquer dans la campagne référendaire a été qualifiée à plusieurs reprises, devant des ministres et des élus, de « délinquance juridique » par Renaud Denoix de St-Marc, le vice-président du Conseil d’Etat, la plus haute juridiction administrative.

« J’ai du respect pour ce qu’elle est et ce qu’elle représente, a-t-il dit, mais ce qu’elle fait est totalement illégal.« 

Même s’il a paru embarrassé, Pierre MAZEAUD, le président du Conseil constitutionnel (1), a accordé son onction à l’ancienne ministre de la santé.

« Le Canard enchaîné »  n° 4410 du 04/05/05

2) Affolement des juristes.

L’article du décret du 13 nov 1959, qui prévoit une éventuelle mise en congé, ne retient en effet qu’un cas: la candidature à un mandat électif. Ce qui ne semble pas tout à fait le cas sauf à considérer qu’un référendum est une élection législative ou cantonale…

Quant à l’article 2 du même décret, il interdit à un membre du Conseil de prendre une position publique, surtout sur un sujet « ayant fait ou étant susceptible de faire l’objet de décisions » de la part dudit Conseil. Ce qui a été le cas du traité constitutionnel.

Contrairement à ce qu’il raconte, Valéry GISCARD D’ESTAING, se retrouve dans le même cas que Simone Veil. Lui aussi s’est « mis en congé » (pour des raisons identiques) , or une décision du Conseil Constitutionnel de 1995 précise que les membres « de droit » – c’est-à-dire les anciens présidents de la République – sont tenus aux mêmes obligations que les membres « ordinaires ». Les articles 2 et 4 du décret du 13 nov.1959 auraient dû aussi s’appliquer à l’Ex.

« Le Canard enchaîné »  n° 4411   du 1/05/05

(1) Pdt du Conseil constitutionnel: Pierre MAZEAUD 2) Secrétaire général Jean Eric SHOETTL