Archive for octobre 2009

**1996 Le Magnum 357 que la justice veut ignorer (affaire Yann Piat)

31 octobre 2009

Au mois de juin 94, un service de la marine nationale a voulu remettre au procureur général de Toulon, André RIDE, le 357 Magnum que des plongeurs de combat étaient allés chercher à 210 m de profondeur  au large du Cap Sicié près d’Hyères. Des barbouzes de la Direction du renseignement militaire (DRM) avaient obtenu un tuyau selon lequel une arme utilisée contre Yann Piat avait été jetée à cet endroit précis.

Ce revolver avait donc été repêché dix-sept jours après le meurtre de la députée du Var. Il s’agissait d’une arme de fonction ayant appartenu à un policier qui avait déclaré l’avoir perdue.

Estimant que cette arme pouvait avoir une certaine utilité dans la recherche de la vérité, la marine a voulu le remettre à la justice. Un « soit-transmis » (imprimé numéroté à compléter par l’expéditeur)  fut donc rédigé pour accompagner le petit colis adressé au parquet de Toulon. Et des copies adressées aux services compétents de l’armée.

Quand le colis arrive au tribunal, curieusement il n’intéresse personne. Un magistrat (qui n’est pas le juge Thierry Rolland) répliquera même aux gens de la DRM que ce flingue  » ne ferait pas avancer l’enquête ».

Joint par « Le Canard enchaîné », André RIDE, qui était procureur général au moment des faits, affirme qu’aucun « soit-transmis » de la marine n’est jamais parvenu au greffe de son tribunal. Les barbouzes confirment, elles, que le paquet est bien parti.

L’arme ne sera donc pas expertisée. Et les trois balles que contenait encore le barillet ne seront pas davantage comparées avec les trois retrouvées dans la voiture de Yann Piat. Or ces six projectiles ont une « signature » identique : le calibre 9 mm, numéro de série, empreinte de sertissage.

Par ailleurs selon les mêmes experts les deux balles qui ont tué Yann Piat sont elles de calibre 8,92 et pourraient avoir été tirées par un pistolet Tokarev. Ce qui confirmerait l’existence de deux équipes de tueurs. Or  » Le Figaro » avait lui aussi évoqué le rôle d’une deuxième équipe de tueurs présente au Mont des Oiseaux le soir du meurtre et la présence d’une dizaine de personnes mobilisées à cette occasion.

Ce qui suppose qu’on n’a pas lésiné sur les moyens. Il ne fallait pas rater Yann Piat.

« Le Canard enchaîné » du 02/10/96 d’après André Rougeot

Denidejustice fait deux observations:

1) La remarque du juge « l’arme ne ferait pas avancer l’enquête » est remarquable de la suffisance des magistrats qui ne supportent pas qu’on puisse leur suggérer une piste d’investigation.

2) La réponse  du proc’ qui affirme qu’aucun « soit-transmis » n’est jamais parvenu (ce que personne n’ira vérifier) au greffe de son tribunal fait partie des techniques des procs’ pour esquiver toute question dérangeante quant à leur négligence, leur fainéantise ou encore leur soumission à des ordres venus d’en haut.

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2008 Rapport de la Cour européenne

30 octobre 2009

Quelques condamnations de la France par la Cour européenne des droits de l’homme qui dénotent la mauvaise foi ou l’incompétence professionnelle des magistrats français.

Renolde/France n° 5608/05 n° 112

Suicide en cellule disciplinaire d’un détenu atteint de troubles mentaux : violation art.2 (obligations positives) Détenu atteint de troubles mentaux placé en cellule disciplinaire durant 45 jours : violation art.3 (torture)

« Hélène  Renolde allèguait que les autorités françaises n’avaient pas pris les mesures nécessaires pour protéger la vie de son frère qui s’est pendu en juillet 2000 dans sa cellule de la prison de Bois d’Arcy où il était en détention provisoire. »

« La Cour a notamment rappelé que l’état d’un prisonnier dont il est avéré  qu’il souffre de graves problèmes mentaux et présente des risques suicidaires, appelle des mesures particulièrement adaptées. »

Une fois de plus des fonctionnaires incompétents, négligents, sont protégés par une magistrature irresponsable : c’est l’Etat pourri qui s’autoprotège ! Certes la France (la magistrature française) est condamnée  mais fonctionnaires de la pénitentiaire et magistrats peuvent sans crainte dormir sur leurs deux oreilles. Il ne leur en coûtera pas un centime et les sanctions disciplinaires ne leur feront pas de mal.

Medvedyev et autres/France n° 3394/03 n°110 et 113

Consignation à bord de l’équipage d’un navire étranger arraisonné en haute mer : violation art. 5/1 (privation de liberté, voies légales)

Ravon et autres / France  n° 18497 / 03  n° 105

Litige portant sur la régularité de perquisitions et saisies par l’administration fiscale. (art.6 applicable)

André et autres / France  n° 18603/03  n°110

Visite domiciliaire et saisie de documents  dans un cabinet d’avocats par des agents du fisc en vue de découvrir des éléments à charge contre une société cliente de ce cabinet. violation de l’art.8 (violation de domicile)

July et SA Libération/France  n° 20893/03  n° 105

Condamnation pénale d’un directeur de journal pour diffamation de juges d’instruction au moyen d’un article rendant compte d’une conférence de presse organisée par des parties civiles. violation art.10 (liberté d’expression)

Chabali / France n°35916/04  n°111

Condamnation pour diffamation envers le représentant d’une communauté religieuse (le directeur de la grande mosquée de Lyon). Violation art.10 (liberté d’expression).

E.B. / France  n° 43546/02  n°104

Refus d’accorder une adoption en raison des conditions de vie de la demanderesse, homosexuelle vivant en couple avec une femme. violation art.14/art.8 (discrimination)

Unedic / France  n°2015304  n°114

Association garantissant les créances des salariés répondant à la définition d’une organisation non gouvernementale : violation art.14 (qualité de victime reconnue)

à suivre …

« Rapport 2008 Cour européenne des droits de l’homme. »

1996 Aux écoutes de la justice…

30 octobre 2009

En 1996, les citoyens s’interrogeaient.

Si la Cour de cassation confirme la décision des juges de la chambre d’accusation de Paris, l’affaire des écoutes téléphoniques pratiquées par l’ Elysée entre 1983 et 1986 pourrait bien finir devant un tribunal correctionnel. L’un des épisodes les moins glorieux du règne de Mitterrand serait ainsi soumis à la justice en dépit des efforts conjugués des ministres de la Justice de gauche, puis de droite.

Après la découverte de ces écoutes qui ont concerné environ 150 personnalités politiques, journalistes ou artistes, les anciens de la cellule élyséenne avaient d’abord invoqué le « secret-défense » et la sûreté de l’Etat, il s’agissait surtout de sûreté de la vie privée du Président.

Avec une belle constance, et un souci admirable de la continuité de l’Etat, les procureurs de la République successifs, sous la houlette des gardes des Sceaux, Toubon compris, ont multiplié les chausse-trappes sur la route du juge d’instruction Valat qui a tout de même mis en examen cinq personnes dont Gilles Ménage ancien directeur de cabinet de Mitterrand, Louis Schweitzer ex-directeur de cabinet de Fabius, et Christian Prouteau qui fut patron de la cellule anti-terroriste. Après le « secret-défense », c’est la prescription que l’on voulait opposer au magistrat.

A moins que cela ne soit, plus simplement, la solidarité, au-delà des petits désaccords politiques, entre utilisateurs de grandes oreilles autrement dit entre voyous qui nous gouvernent …

« Le Canard enchaîné » du 02/10/96  d’après …

1996 La justice rame à la SNCF

30 octobre 2009

Première affaire.

En gare de Melun, le 17 oct. 1991 à 04 h00 du matin, un train percute le Nice-Paris : 17 morts, 54 blessés dont 6 graves. Le conducteur du train fou – qui a grillé le feu rouge – est tué.

La SNCF estime que sa responsabilité n’est pas engagée : il s’agit d’une erreur humaine. Elle oublie que le conducteur faisait l’objet d’une cardiopathie décelée trois ans auparavant, malformation que n’ont pas, ou mal, surveillée les services médicaux de la SNCF.

Cinq ans plus tard, les familles des victimes ignorent si le dossier d’instruction est toujours chez le juge SUBRA ou chez le procureur. …

Deuxième affaire.

Issy-les-Moulineaux, 24 déc 1987. Une collision ferroviaire -feu rouge grillé encore – fait 1 mort et 30 blessés. Les parties civiles ont reçu, le 21 mai 1996 un courrier du juge d’instruction BUYTET leur indiquant que l’instruction paraît terminée et leur donnant un délai de vingt jlours pour faire une « demande d’acte », soit de nouvelles investigations. Passé ce délai, le juge communiquait le dossier au procureur. L’instruction aura donc duré huit ans et demi !

Les magistrats ont tellement d’affaires à traiter de nos jours …

« Le Canard enchaîné » du 18/09/96  d’après Patrice Vautier et le « Bulletin de la Fenvac » (Fédération nationale des victimes d’accidents collectifs)

1996 Un vrai procès d’intentions

30 octobre 2009

Deux groupes de presse ont été condamnés par le juge des référés du tribunal de Paris à verser chacun 5000 F à Daniel Ducruet le vertueux époux de Stéphanie de Monaco. C elui-ci soupçonnait les hebdomadaires « Paris-Match » et « Voici » d’avoir le projet de publier des photos, déjà parues dans des feuilles italiennes, le représentant en galante compagnie, dans une posture pouvant conduire la princesse à se poser – et à lui poser – quelques questions.

Les journaux, à tort ou à raison, ont répondu qu’ils n’avaient aucunement l’intention de publier ces photos et en tout cas, aucun commencement de preuve n’a été rapporté de cette « intention » coupable prêtée aux journaux.

Le juge a néanmoins rendu une ordonnance faisant intyerdiction aux groupes de presse de publier ces clichés, « sous astreinte de 500 000 F par publication ». Ce qui n’a pas pu les contrarier puisqu’ils n’en avaient pas l’intention.

Mais pour faire bonne mesure les condamnés devront payer 5000 F chacun à la « victime » de leur supposé projet, pour couvrir ses frais.

Voilà une nouveauté juridique : ce n’est pas la publication qui est sanctionnée, pas même la tentative ni le projet, mais l’intention éventuelle.

On tremble car rien n’établit formellement que « Le Canard » n’ait pas l’intention  de publier une photo de ce juge occupé à jouer à la belote avec Landru, Dutroux et Jack l’éventreur. Et qui nous prouve que « La Vie » ne prépare pas un reportage sur les frasques de Lustiger ?

Le plus simple serait peut-être d’instituer une taxe de 5000 F sur les intentions coupables.

« Le Canard enchaîné »   du 11/09/96 d’après L.-M. H.

Denidejustice. Encore un magistrat qui ne peut rester dans l’ombre. S’il vous plaît aidez-nous à l’identifier. Merci.

*1999 Flics violeurs, justice française condamnée! (affaire Ahmed Selmouni)

29 octobre 2009

En 1991, durant sa garde à vue à Bobigny, Ahmed Selmouni est frappé à coups de batte de base-ball. Les flics lui pissent dessus, le contraignent à une fellation et finissent par le violer avec une matraque.

Sept ans plus tard les coupables n’étaient toujours pas jugés. L’affaire est alors transmise à la Cour européenne des droits de l’homme.

Dans un arrêt rendu le 28 juillet 1999, la Grande Chambre de la Cour européenne des droits de l’homme dit à l’unanimité que la France a violé:

1) l’art. 3 (interdiction de la torture) de la Convention européenne des droits de l’homme en raison des violences infligées par des policiers à une personne gardée à vue.

2) l’art. 6/1 (droit à un procès dans un délai raisonnable) de la Convention en raison de la durée excessive de la procédure interne.

Conclusions de la Cour européenne.

Eu égard à l’extrème gravité des violations de la Convention dont a été victime M.Selmouni, la Cour estime que celui-ci a subi un préjudice corporel et moral auxquels les constats de violation ne suffisent pas à remédier. […] Elle lui alloue  500 000 FF . Elle lui accorde également 113364 FF au titre des frais et dépens.

Citoyens à vos bourses ! Nous avons une justice de fainéants irresponsables, asservis à un  Etat d’incapables, alors payez les conséquences de leurs dérives!

« Arrêt 411 du 26/07/99 de la Cour européenne » d’après …

Denidejustice souhaite connaître les noms du président de la cour d’appel de Versailles qui a rendu les peines dérisoires et de l’avocate générale … (cf. le commentaire de Claude Margueritat)

1996 Magistrats: Et un pédophile de plus !

29 octobre 2009

L’affaire Marc Dutroux a connu en France, un curieux ricochet. Le 3 sept., un haut magistrat du sud-est de la France a été placé en garde à vue par la gendarmerie. A l’origine de son interpellation, plusieurs plaintes pour attentats à la pudeur et détournements de mineures déposées par les familles.

Or ces plaintes possèdent un étonnant point commun : elles remontent toutes à plusieurs mois et certaines au début de l’année. Explication d’un collègue du magistrat: « Le parquet a longtemps hésité à importuner ce notable local, longtemps juge pour enfants. Une première enquête préliminaire avait bien été ouverte début juillet, mais elle n’a apparemment rien donné. A la suite d’une nouvelle et récente plainte, et, surtout, après les remous de l’affaire Dutroux, la justice s’est rendu compte que sa passivité allait devenir voyante. »

Ce serait bien la première fois.

« Le Canard enchaîné »   n °3958   du 04/09/96

Denidejustice souhaite en savoir plus sur cette affaire. Merci de nous aider.

*1996 Des parrains bien choisis au « Nouvel économiste »

29 octobre 2009

En cette année 96, les magistrats du tribunal de commerce de Nanterre entrent dans la petite histoire de la presse.

Le 22 août ils devaient décider qui serait autorisé à reprendre l’hebdomadaire « Le Nouvel économiste »  en dépôt de bilan depuis juin de la même année.

Deux offres étaient soumises aux magistrats consulaires.  – La première présentée par Pierre Bergé patron d’Yves St-Laurent et Jacques Rosselin fondateur de  « Courrier International », prévoyait l’injection de 35 millions, assurait la périodicité du journal et avait reçu l’accord du personnel. – La seconde émanait de Georges Ghosn, qui s’était déjà illustré dans ce domaine en 93 en laissant une ardoise de 250 millions à « La Tribune » et au groupe de presse Desfossés et qui avait été mis en examen par le juge Edith Boizette pour abus de biens sociaux. Lui promettait d’investir 15 millions et de transformer « Le Nouvel économiste » en bimensuel.

Que s’est-il passé ce 22 août ?

Le tribunal de commerce, à la surprise générale a décidé l’attribution du « Nouvel économiste » à Ghosn. Au cours de l’audience le proc’ de la République, sur ordre du gouvernement – s’est chargé d’expliquer le bon choix au tribunal. Les juges se sont fait un devoir d’obéir sans sourciller en choisissant la solution Ghosn pourtant rejetée par le personnel et cela contrairement à la jurisprudence constante des juridictions commerciales.

L’opération, déjà cousue de fil blanc, s’éclaire encore mieux quand on découvre que c’est la banque Rivaud, banque favorite du RPR, qui cautionne Ghosn.

« Le Canard enchaîné »  n° 3957  du 28/08/96

*1996 Carpentras : le proc’ se répand …

27 octobre 2009

Brillant le palmarès judiciaire du tribunal de Carpentras, après l’arrestation des auteurs présumés de la profanation. « France-Soir » (03/08/96) le rappelait utilement : pas plus tard que le 18 sept.95, le procureur du cru Jean-Michel TISSOT se produit sur la « Une » à « Témoin n°1 » émission dont on ne louera jamais assez l’acuité. Il est formel : « La piste de l’extrême droite va être abandonnée. » Dans la foulée, il annonce que des mises en examen vont être incessamment prononcées. S’ensuit dans la presse écrite une flopée de reportages qui mettent en cause « la jeunesse dorée » de Carpentras, agitent des fantasmes et empoisonnent l’atmosphère locale.

Aucune mise en examen ne suivra jusqu’au jeudi 1er août 96 soit 10 mois plus tard.

En revanche, le 29/04 le juge d’instruction Sylvie Mottes, qui, elle, a toujours défendu la thèse des Skinheads, est déssaisie du dossier « pour une bonne administration de la justice ». En instance de départ, elle décide de saisir le CSM.

Bien qu’écarté du dossier au profit du parquet de Marseille, le médiatique proc’ de Carpentras est naturellement toujours en place … pour la meilleure administration de la justice.

« Le Canard enchaîné »   n°  3954   du 7/08/96

1996 Une ratonnade absoute par le proc’.

27 octobre 2009

Et revoilà le proc’ de Paris Gabriel BESTARD ! Le spécialiste toutes catégories du classement de dossiers a décidé de ne pas poursuivre les supporters racistes du PSG.

Le 9 mai 1996, pour fêter sa victoire en Coupe des coups, la direction du PSG avait invité tous ses partisans à rencontrer l’équipe au Parc des Princes. La fête s’arrêta lorsqu’une horde de connaisseurs au crâne rasé se mit à poursuivre, sous l’oeil des télés, les supporters à peau bronzée.

Mais le proc’ BESTARD a préféré classer l’affaire sans suite, et il a notifié sa décision par écrit. Motif : aucune plainte n’a été déposée par les victimes de ses agressions. Il a aussi débouté le MRAP, organisation antiraciste. Car une association non agréée par le ministère des sports ne peut se constituer partie civile pour des faits se déroulant dans un stade.

Quant à ouvrir, de son propre chef, une enquête préliminaire pour provocation à la haine raciale, le proc’ BESTARD n’y a sans sdoute pas pensé.

La décision de BESTARD va soulager les dirigeants du PSG ainsi que ceux de Canal Plus propriétaires du club. Lesquels tolèrent à longueur d’année, avec beaucoup de flegme, les débordements des néo-nazillons du kop Boulogne, le virage ouest du Parc. Une décision qui ne devrait non plus gêner le maire de Paris qui loue le parc aux précédents et subventionne le club.

Sanctionner un haut lieu du sport et de la ratonnade parrainé par l’Hôtel de Ville, ce serait d’un mauvais genre … Et un tour d’honneur pour BESTARD.

« Le Canard enchaîné »  n°3953   du 31/07/96