Posts Tagged ‘TGI Toulouse’

2011 Bavure judiciaire à Toulouse

10 février 2011

« Un caïd de la drogue exempté de peine » !!!

Condamné par défaut en juillet 2008 par le tribunal correctionnel de Toulouse à 7 ans de prison pour trafic de drogue (il arrosait alors la région toulousaine en 2006), Abdelkrim G. est passé entre les mailles de la justice.

Ce Marocain considéré comme la tête de pont d’un vaste trafic de cannabis entre le Maroc et la France devait être jugé fin janvier en correctionnelle.Un procès très attendu qui finalement a tourné court puisque le prévenu n’a pas été jugé. Son avocat a fait voler en éclat toute la procédure et son client

Déjà recherché à Béziers pour des faits analogues (il alimentait alors le département de l’Hérault), il avait été localisé en Espagne, avait été extradé puis écroué à l’été 2010.

Ayant eu connaissance de son arrestation, le parquet de Toulouse délivre un mandat d’arrêt européen à son encontre alors qu’il est déjà sur le sol français ! Et là est la bavure …

La défense a fait valoir la nullité du mandat d’arrêt en l’absence des pièces du procès-verbal concernant les faits reprochés sur l’affaire de Toulouse. Une procédure entachée d’irrégularité. Abdelkrim G. est donc reparti du tribunal de Toulouse vers Béziers où il avait été condamné à un an de prison en septembre 2010.

« La Dépêche.fr » du 10/02/2011

Deni de justice recherche le nom du proc’ responsable de cette bavure.

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2010 Français en taule pour défaut de carte de séjour !

18 novembre 2010

Le 4 novembre, alors qu’il devait être libéré, en conditionnelle, après vingt-six ans de prison le détenu Abdelhazmid Hakkar est resté au trou. Contre toute attente puisque les juges de Toulouse avaient, dans un premier temps estimé que sa demande de libération conditionnelle « paraissait justifiée ».

A l’audience du 1er juillet, son avocate n’avait pas prêté garde à l’avocate générale qui avançait  « M.Hakkar n’a pas de titre de séjour en France » ce à quoi elle avait répondu « Il n’y a pas de sujet, mon client étant français … »

Sans même vérifier quoi que ce soit, la chambre d’application des peines a rejeté la requête d’Hakkar, au motif que sa liberté supposait qu’il « puisse obtenir un titre de séjour pour travailler en France pendant la durée de l’aménagement de sa peine ».

Or il est bel et bien français, et sa carte d’identité est même « entre les mains de l’administration pénitentiaire qui se serait fait un devoir de vous la transmettre par télécopie si vous l’aviez seulement sollicitée, ainsi qu’elle s’est empressée de le faire ce matin » écrit l’avocate aux juges dans une lettre furieuse. Elle y réclame « un arrêt en rétractation » afin que cette bourde soit réparée « sans délai ». Son client, en effet, « devrait être libre su cette erreur n’avait pas été commise ».

« Erreur » c’est poli pour une si flagrante négligence. D’autant que les juges d’application des peines ont pour particularité de travailler main dans la main avec les travailleurs sociaux des services pénitentiaires et n’auraient eu qu’un pas à faire pour vérifier la nationalité du détenu.

Tant qu’à faire dans la fantaisie, s’il faut aux Français une carte de séjour pour étrangers avant de sortir de taule, que demandera-t-on aux véritables étrangers ? Une attestation de leur boulanger ?

« Le Canard enchaîné  »  n° 4699 du 17/11/2010   d’après un art. non signé.

Deni de justice souhaite connaître le nom de l’avocate générale et celui du juge d’application des peines, l’un et l’autre trop fainéants pour se renseigner ! Merci de nous aider.

**1998 Affaire Habib ould Mohammed

22 décembre 2009

Habib ould Mohammed dit « Pipo » est un jeune français  mort en décembre 98  à Toulouse, victime d’une bavure policière.

Lycéen de la banlieue toulousaine habitant dans la cité dite sensible de « La Reynie », il est tué par un policier 13 déc. 1998 vers 03h30 du matin. Atteint d’une balle à bout portant, il parvient à faire quelques dizaines de mètres : une passante retrouve son corps, mort, vers 05h00 du matin. Pipo, faute de secours, a succombé à une hémorragie interne et à des lésions pulmonaires.

Les policiers sont rentrés au poste sans  appeler les secours. Au commissariat ils évoquent simplement un vol mais, faute grave, ils ne disent pas à leurs supérieurs qu’ils ont ouvert le feu.

Ce drame fut à l’origine d’émeutes sérieuses qui dureront huit jours.

Le brigadier de police de 41 ans  à l’origine de la bavure, fut laissé en liberté mais mis en examen pour homicide involontaire. Il fut jugé en août 2001 et condamné à 3 ans de prison avec sursis.

« Wikipédia »   d’après …

La famille d’Habib attend toujours ses indemnités …

Après la condamnation du policier la justice accorde 700 000 F (106 000 €) d’indemnisation à la famille.

Mais le parquet fait appel de cette décision  et demande le partage des responsabilités. Si Pipo avait obtempéré aux ordres des policiers, il n’aurait jamais été tué, plaide l’avocat de l’Etat. Le policier a été condamné pour homicide involontaire, donc le coup de feu ne peut être lié au refus d’obtempérer  rétorque l’avocat de la famille.

« La Dépêche. Fr »   du 17/04/2003

Ce qui étonne dans cette affaire, c’est le verdict: « 3 ans de prison avec sursis » et le policier continue d’exercer alors qu’il est un individu dangereux (encore un cow-boy qui dégaine plus vite qu’il ne réfléchit). Quant à l’indemnisation légitime ce sont encore les citoyens contribuables qui vont payer ! Dans cette affaire le policier s’en tire sans la moindre « égratignure »: pas un jour de taule effective, pas un sou déboursé. Il peut s’en retourner en sifflotant les mains dans les poches et aller boire une petite bière avec les copains pour fêter ça !

Et pourtant il y a – 1°) l’homicide involontaire – mais également :  – 2°) la non assistance à personne en danger – et pour finir: – 3°) le délit de fuite puisqu’il omet de mentionner les faits sur le rapport ce qui constitue un faux en écriture par personne assermentée.

Et ce policier n’était pas seul. Les autres policiers auraient dû faire également l’objet de poursuites pour non assistance à personne en danger et complicité dans le délit de fuite et le faux en écriture.

Denidejustice   le 22/12/09

Nous aimerions en savoir plus sur ce jugement et connaître les noms du juge et du proc’ qui fait appel. Merci de nous aider.

Merci à « Fernand »  (cf.son commentaire) qui nous permet d’identifier les magistrats impliqués dans ce jugement:

le procureur est POQUE Michel.

le président du tribunal correctionnel de Toulouse est BIRGY Alain

*2009 Les crochets du parquet.

7 décembre 2009

Des adeptes de modifications corporelles dégoutés de passer pour des barges, un anti-journalisme primaire et une vice-proc’ hystérique: voilà en substance la nature du procès qui s’est déroulé fin mars 2009 à Toulouse.

Depuis la mise en examen de la journaliste Isabelle Cottenceau pour « complicité de violence » après la diffusion d’un reportage qur les suspensions jusqu’à son renvoi devant le tribunal correctionnel, on se disait bien que quelque chose clochait. A l’arrivée tout s’éclaire et Brigitte LAFRANCHI, vice-procureure du parquet de Toulouse qui a « initié ce dossier du début à la fin » nous fait déjà regretter la disparition du juge d’instruction.

C’est en lisant « La Dépêche du Midi » que la proc’ découvre « avec stupéfaction qu’en 2006 il y a des mineurs qui rencontrent des majeurs et participent à des expériences qui frappent les esprits ». Dingue ! Des jeunes plus portés sur le body art que sur le concours de la magistrature. Une « tribu » qui a fait du corps son terrain de jeu. Toro qui a suspendu Benjamin, poursuit sa mutation : davantage de piercings, de scarifications et d’implants sous-cutanés. Ni beau, ni moche, fascinant. « Une suspension est un acte qui se pratique depuis des siècles, explique-t-il à la présidente, c’est un dépassement de soi, une expérience unique, et qui, contrairement au piercing ne laisse pas de traces ».

Tant que personne n’en parlait, pour la proc’, ça n’existait pas. Le procès aurait donc pu être l’occasion d’aborder ce phénomène, peu banal, trash, mais dans la continuité des années 70 et, surtout, d’examiner avec une acuité juridique les notions de « consentement », de « douleur » et de « violence ». Bref de débattre de la loi. Du corps et de l’esprit. Sauf que …

La vice-proc’ passe son temps à invoquer la minorité de Benjamin mais celle-ci a été oubliée dans la citation. Et la seule jurisprudence de la Cour européenne qu’elle invoque concernant les pratiques SM est complètement caduque. A deux reprises dansd la journée, elle hurle comme une démente et menace de quitter la salle. « Il est interdit de rigoler. On se fout de ma gueule depuis ce matin. Oui vous avec les baskets rouges, vous ricanez ! » Les baskets rouges, c’est le journaliste de France Info … Et vu la teneur de sa plaidoirie, il y avait de quoi se marrer.

Rien ne sera épargné aux  personnes dans la salle. Des comparaisons foireuses : « Moi, il m’arrive un truc comme ça (la suspension) j’estime qu’on est chez les nazis, peut-être qu’ils n’ont pas fait pire les nazis » ou encore  » Donner l’autorisation à son fils de se suspendre, c’est comme donner son autorisation pour laisser violer son enfant ». Des leçons de morale : « Dans ce pays, on n’a plus de limites, on ne peut pas faire n’importe quoi sous prétexte que la société évolue. » La haine viscérale contre les journalistes (syndrome post affaire Alègre-Baudis) : « Isabelle Cottenceau n’est pas la vedette de ce procès ! » En l’occurence c’est le parquet qui l’a collée sur le banc des accusés…

Avant que la proc’ n’accuse la journaliste d’avoir incité Benjamin à se suspendre, la tribu rêvait juste de passer pour des caïds de la contre-culture. Pas pour des « ados en danger » . « On n’est pas des monstres, on fait des études, on sait ce qu’on fait. Cette suspension on l’aurait faite avec ou sans la journaliste » conclut une accusée.

1) la vice-proc’ a requis 1 an de prison avec sursis pour Toro, 4 mois pour tous ceux qui ont participé à la suspension et … six mois pour la journaliste qui observait ! Où est la logique ?

2) aucun texte n’interdit la suspension, pas même le décret du 20/02/08 venu encadrer les modifications corporelles.

« Charlie hebdo »  du 01/04/2009   d’après  Agathe André

**2003 Une justice qui se « Dépêche ».

30 juin 2009

La magistrature toulousaine a entrepris de se singulariser. Le 18 avril 2003, Maryvonne MOULIS, la vice-présidente des juges d’instruction, a signifié à Jean-Michel Baylet, le pédégé de « La Dépêche du Midi », la mise en examen de son journal « en tant que personne morale ». Un procédure rarissime, tombée en désuétude.

Le crime de la personne morale de « La Dépêche » ? Il date de près de deux ans. Quatre jours après l’explosion d’AZF, deux journalistes du quotidien toulousain avaient pénétré dans l’enceinte de l’usine de la SNPE pour s’assurer que ses installations avaient été sécurisées. Tous deux furent mis en examen, la société en question ayant porté plainte, avant, finalement, de renoncer à ester en justice.

Les mois ont passé et voilà que Mme la vice-présidente n’a rien de plus urgent à faire que de mettre en examen « La Dépêche ».

Deux semaines plus tôt, Baylet avait déjà eu le plaisir d’être convoqué par la police toulousaine. Il lui fut demandé, ainsi qu’à un membre de sa rédaction, de révéler le nom des informateurs du journal, lequel s’était rendu coupable, selon la justice, de violation et recel du secret de l’instruction. Comme si le secret professionnel des journalistes n’existait pas …

Cette célérité de la magistrature de la ville de Douste-Blazy n’a, bien sûr, rien à voir avec les informations publiées par la même « Dépêche », le 2 avril, à propos du tueur en série Patrick Alègre. Ce sympathique assassin, condamné  depuis en cour d’assises, aurait bénéficié de la « protection » de deux policiers ripoux de la Ville rose. Et le nom d’un important magistrat apparaît dans l’enquête menée, cette fois, par les gendarmes sur les meurtres de deux femmes. Plusieurs témoignages de prostituées qui figurent dans le dossier mettent en cause des notables locaux, qui auraient participé à des partouzes pédophiles organisées par des proxénètes du coin.

Evidemment c’est le genre d’enquête plus délicate à mener que de mettre en examen un journal avec deux ans de retard.

« Le Canard enchaîné »‘   n° 4306   du 07/05/2003   art. non signé.