Posts Tagged ‘TGI Nanterre’

**2011 Procureur hors la loi

18 mai 2011

Chacun se souvient de l’affaire Bettencourt bien que la presse s’ingénie à nous la faire oublier …La juge Isabelle Prévost-Déprez en avait été déssaisie parce que le procureur de Nanterre, Philippe COURROYE, la suspectait de violation du secret professionnel. Grave suspicion.

Pour démontrer la faute de la juge, le proc’ avait demandé à la police de saisir les relevés téléphoniques de trois journalistes du journal « Le Monde » censés être en relation avec Mme Prévost-Déprez. Résultat ? La juge, par définition indépendante, avait été mise sur la touche, et les affaires Woerth-Bettencourt dépaysées à Bordeaux.

Or on vient d’apprendre, dans un arrêt de la chambre d’instruction de la cour d’appel de Bordeaux, que le procureur COURROYE était dans l’illégalité, qu’en réclamant ces relevés téléphoniques il a contrevenu au code de procédure pénale, à la convention européenne des droits de l’homme, à la loi sur la liberté de la presse et au principe du secret des sources des journalistes ! En raison de cette procédure illégale, donc, l’intégrité d’une juge a été mise en cause et le scandale politique  Woerth-Bettencourt enterré pour un temps au moins.

Aucun média, à l’exception du journal « Le Monde » , n’a dénoncé ce scandale dans le scandale. Personne ne s’est interrogé pour savoir si le « célèbre » proc’ COURROYE qui n’a cessé de clamer qu’il accomplissait son travail « en toute indépendance » n’était pas en réalité en service politique commandé. Pourquoi ?

« Marianne »  n°734 du 14-20/05/2011 d’après Laurent Neumann.

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*2010 Encore une atteinte aux droits de la presse !

3 juin 2010

Trois journalistes, trois malfaiteurs qui sévissent et récidivent dans l’hebdomadaire « Le Point » étaient jugés le 16 mars par la 11ème chambre du tribunal de Nanterre pour avoir publié des informations rigoureusement exactes.

Circonstances aggravantes, ces informations provenaient d’un dossier judiciaire : celui de l’affaire Cofidis, du nom de l’équipe cycliste qui s’était trouvée en 2003 au coeur d’une affaire de trafic de produits dopants pendant le Tour de France. Le journal avait publié des écoutes téléphoniques « accablantes » entre des coureurs, des soigneurs et un « fournisseur ».
Nul n’a jamais mis en doute la vérité de ces révélations : au contraire, les journalistes se voient reprocher d’avoir été trop bien informés. Auraient-ils poussé le vice jusqu’à avoir en main les documents, les procès-verbaux, les preuves ? Horreur ! Cela s’appelle du « recel » !

Cette vieille farce est bien connue pour avoir été jouée cent fois. Si les journalistes n’ont pas de preuve, ils sont de mauvais professionnels, éventuels diffamateurs. S’ils en ont, ils sont receleurs. Dans les autres cas, ils gagnent … Mais il semblait, justement, que ces temps étaient révolus, que plusieurs cours d’appel, puis la cour de cassation et surtout la Cour européenne avaient mis fin à ce débat stérile en admettant que la presse puisse « receler » des documents confidentiels.

A l’évidence, Yvon Tallec, le substitut du procureur de Nanterre, n’en a cure. Il a soutenu ardemment l’accusation contre les journalistes du « Point ». Qu’importe si les perquisitions qui avaient été menées dans les bureaux de l’hebdomadaire, et qui avaient alors suscité une vague de protestations, ont été infructueuses : le magistrat en est convaincu, il a devant lui des « receleurs ». Même sans preuve, même contre la jurisprudence et contre la Cour de cass’, il veut une condamnation pour rabattre un peu la superbe des fouineurs qui se mêlent des affaires judiciaires.

La toute nouvelle loi sur la protection des sources semble également laisser der marbre le substitut Tallec. Le texte prévoit pourtant qu’un journaliste a le droit de produire devant un tribunal des documents « provenant d’une violation d’un secret de l’enquête » sans pouvoir être poursuivi pour « recel ».

Aucun magistrat n’a encore expliqué comment un journaliste peut « produire » un document sans commencer par le détenir – pardon le « receler ».

« Le Canard enchaîné » n° 46667 du 07 avril 2010 d’après un art. » Encore une pincée de recel ! » signé L-M. H.

Le jugement devait être rendu le 11 mai. Les juges de Nanterre ont-ils trouvé la solution ? Denidejustice souhaite connaître l’issue de cette affaire. Merci de nous aider.

*2010 Le proc’ courtisan …

2 juin 2010

Magistrate spécialisée dans les affaires financières et présidente de chambre correctionnelle à Nanterre, Isabelle Prevost-Desprez en a gros sur la patate. Dans un livre (« Un juge à abattre » aux Editions Fayard), la magistrate, qui traite des dossiers sensibles, se plaint d’être la cible d’une « succession d’accusations grotesques et mal intentionnées ». Leur auteur : le procureur de Nanterre, Philippe COURROYE (un proche de Sarkozy), qui chercherait à la faire « craquer ».

En décembre, le proc’ avait fini par demander – en vain – à la présidente du tribunal de sanctionner la juge rebelle. « On m’a placée sous surveillance, s’indigne la magistrate, lors des audiences que je présidais je voyais désormais un membre du parquet s’installer dans la salle sans autre motif apparent que de venir écouter. »

Son manque d’empressement à suivre les réquisitions du parquet – par exemple dans l’affaire du compte bancaire piraté de Sarko  – a déclenché les hostilités. Et son entêtement à examiner en détail les dossiers de fausses factures du conseil général de Hauts-de-Seine n’a rien arrangé. Le proc’ COURROYE a bien raison : où va-t-on  si les juges se mettent à vouloir faire leur boulot …

« Le Canard enchaîné »   n° 4673  du 19/05/2010 d’après un art. non signé.

Petit lexique. – courtisan : celui qui fréquente la cour d’un souverain ou d’un prince mais aussi celui qui  cherche à plaire aux puissants par des manières flatteuses obséquieuses …

Traduction en français du peuple : courtisan = lèche-cul …

*2000 Bavure policière et indulgence judiciaire.

23 avril 2010

La juge d’instruction de Nanterre Corinne BUYTET a rendu cette semaine une ordonnance de non-lieu pour deux fonctionnaires de police poursuivis pour une agression sexuelle sur une jeune marocaine au centre de rétention de Nanterre (Hts-de-Seine). Un troisième policier est lui renvoyé devant le tribunal correctionnel pour « harcèlement et agression sexuelle ». Les faits s’étaient déroulés le 13 sept 1998 : Elbatol Badouh, 30 ans, qui faisait l’objet d’une reconduite à la frontière, assurait que l’un des fonctionnaires était venu la rejoindre dans sa douche pour faire des « câlins », un autre s’étant masturbé. L’un d’eux avait passé des aveux partiels, mais en minimisant ses « avances ». L’enquête avait révélé de graves carences dans les conditions de rétention. Les trois policiers sont suspendus de leurs fonctions sans traitement. La partie civile fait appel de cette ordonnance de non-lieu.

« Le Parisien » du 17/03/2000 (d’après …)

Amnesty International se montre un peu plus dur dans sa relation des faits:  » plusieurs policiers seraient entrés dans sa cellule dont la porte ne fermait pas à clef, pendant qu’elle prenait une douche. Après l’avoir rejointe dans la douche, l’un d’eux lui aurait fait subir des sévices sexuels, auxquels ses collègues se seraient associés. »

« Préoccupations d’Amnesty International en France » Juillet-décembre 1998

**2007 L’appart de Sarko : la lessive miracle du proc’ Courroye.

2 janvier 2010

Le procureur de Nanterre, Philippe COURROYE, est un rapide. Nommé le 4 oct 2007, à la demande de Sarkozy, membre de la commission sur « la dépénalisation de la vie des affaires », COURROYE est passé directement aux travaux pratiques. Le 9 oct. il a classé sans suite l’affaire de l’ancien appartement du couple Sarkozy sur l’île de la Jatte, à Neuilly.

Rappelons que le couple avait obtenu une réduction de 300 000 € accordée par la société Lasserre. Ce promoteur était à l’époque, le bétonneur  favori de la mairie de Neuilly, que dirigeait un certain … Nicolas Sarkozy.

Au printemps 2007, un ancien SDF parisien, Marc Salomone, avait porté plainte avec constitution de partie civile, contre Sarkozy. La plainte avait été jugée irrecevable, la justice estimant que le plaignant (qui n’habite pas Neuilly) n’avait aucun « intérêt à agir » selon les termes du Code de procédure pénale.

Mais l’affaire ne s’est pas arrêtée là. Après avoir transformé sa plainte en simple signalement auprès du parquet, Marc Salomone a été entendu par les policiers en juillet. Et, à la suite de cette audition, le proc’ de Nanterre  ouvre une enquête préliminaire, confiée aux policiers de la Brigade de répression de la délinquance économique (BRDE).

Mais Sarkozy n’avait pas grand-chose à craindre des juges : le proc compte parmi ses proches. L’enquête ouverte à Nanterre ne devait donc pas aller très loin.

D’une part, pour devenir seul maître à bord, le proc’ a pris soin d’écarter la chef de la section financière du parquet de Nanterre, Nathalie Foy qui était chargée de suivre le dossier du duplex de Sarko. Il la remplace par une magistrate de confiance  venue du parquet de Paris.

D’autre part, le proc’ se garde d’activer l’enquête. Les policiers se contentent d’entendre le promoteur Denise Lasserre. Mais, – sans consulter sa comptabilité, – sans interroger les entreprises qui ont aménagé le duplex,  – sans éplucher les archives de la ville de Neuilly,  – sans interroger Cécilia Sarkozy qui ne bénéficiait d’aucune immunité.

Après ce brillant travail d’investigation, Monsieur le procureur de la République, Philippe COURROYE fait part de sa décision au citoyen  Marc Salomone qui l’avait saisi du dossier : « Le traitement de votre plainte n’a pas permis de caractériser l’existence d’infractions pénales ».

Un traitement plutôt « express » pour une affaire qui avait permis au couple Sarkozy d’économiser 300 000 euros.

De quoi se plaint-on ? Pour une fois que la justice ne laisse pas traîner un dossier !

Et qui oserait douter de l’indépendance du procureur COURROYE ?

« Le Canard enchaîné  »  n° 4534 / 4535 / 4538  des 19/09 – 26/09 – 17/10/2007 d’après Hervé Liffran.

*1998 Des policiers étouffent un immigré: Arumum Fiva.

19 décembre 2009

C’était le 24 août 1991. Ce jour là, à l’aéroport de Roissy, un jeune Tamoul, Arumum Fiva est embarqué de force dans un vol UTA à destination de Colombo. Il est accompagné par deux fonctionnaires de police de l’air et des frontières dont un commissaire, Eric Brendel. Sa demande de statut de réfugié a été rejetée en moins de 24 heures … par le ministère de l’Intérieur. Pourtant, son épouse avait obtenu le statut de réfugiée en Allemagne, et il espérait la rejoindre.

Le jeune Arumum qui refuse d’embarquer, se débat et hurle, est menotté. Et surtout le commissaire lui a confectionné un baillon avec une bande a « strapping » utilisée pour la contention articulaire chez les sportifs.  Selon plusieurs témoins, cette bande est croisée sur la nuque et passée ensuite autour du cou.

Mais Arumum continue de se débattre . Les deux policiers, selon le récit du commissaire utilisent alors une couverture « comme sangle » et appuient « de toutes leurs forces sur le haut de son corps pour s’opposer à ses secousses ». La scène dure plus d’une demi-heure jusqu’à ce que … le réfugié se calme tout à fait.

Il a perdu connaissance. Une infirmière et un médecin interviennent et pratiquent le massage cardiaque. Il faudra des ciseaux pour couper la bande tant elle est serrée. Le commissaire affirme qu’il l’avait enlevée bien avant le malaise. Version contredite par plusieurs témoins. Et curieusement on ne retrouvera pas cette pièce à conviction …

Evacué par le Samu, Arumum ne reprendra jamais connaissance.  Selon la toute dernière expertise datant de mai  1998  la mort est bien la conséquence du traitement subi alors qu’il s’étranglait avec la bande enroulée autour du cou et en raison d’une faiblesse cardiaque.

A la suite d’une plainte de la famille, une instruction a été ouverte. Les deux policiers ont été mis en examen  mais n’ont pas été suspendus un seul jour et ne seront toujours pas jugés plus de sept ans après les faits. Une reconstitution aura lieu en avril 98 sous la direction de Corinne BUYTET juge d’instruction à Nanterre ….

« Le Canard enchaîné »   n° 4066  du 012/10/98 d’après Louis-Marie Horeau.

**2009 Le proc’ digère en paix

5 décembre 2009

Un silence assourdissant a accueilli les révélations du « Canard » (08/044) sur le dîner privé organisé par le procureur de Nanterre, Philippe COURROYE, pour permettre au pédégé du groupe Casino, Jean-Charles Naouri d’arranger à son profit le conflit judiciaire qui l’oppose à un ex-associé.

Ces agapes réunissaient, outre Naouri, l’avocat de Casino, Paul Lombard et Patrick Hefner, le patron des affaires économiques et financières de la préfecture de police. Sans oublier la présence de Mme Courroye qui – pure coïncidence – exerce les fonctions de chargée de mission à la fondation Casino.

Dans n’importe quel pays civilisé, en Grande-Bretagne comme aux Etats-Unis ou en Allemagne, les journalistes auraient fait le siège du bureau du procureur et de son ministre de tutelle. Au parlement l’opposition aurait interpellé bruyamment le gouvernement et demandé l’ouverture d’une enquête.

Rien de tel ici. La presse, comme les élus de gauche et du MoDem, ne semble guère désireuse d’importuner l’un des plus puissants magistrats de France. Que Sarko de surcroit s’apprêtait à nommer procureur de Paris.

L’histoire de ce dîner est d’autant plus pittoresque que COURROYE et Naouri sont de vieilles connaissances. En 2000, alors qu’il était juge d’instruction à Paris, Philippe COURROYE s’était vu délivrer un réquisitoire supplétif du parquet pour enquêter, entre autres, sur les profits réalisés par Naouri et certains de ses amis dans un dossier lié à la déconfiture du Crédit Lyonnais. A tort ou à raison, le magistrat avait alors classé sans suite cette affaire. …

Entre poire et fromage, ces deux convives ont eu tout le loisir d’évoquer ce bon vieux temps.

« Le Canard enchaîné »  n° 4616  du  15/04/09   signé H.L.
La juge d’instruction Xavière Simeoni n’a guère apprécié les invitations lancées par son collègue le proc’ Philippe COURROYE. Chargée d’instruire le dossier de Naouri , la juge a estimé que la participation de Hefner à ce repas risquait d’entraîner la nullité de son dossier. Après avoir entendu le policier confirmer sa présence à ce dîner, elle l’a informé qu’elle lui retirait l’enquête.

« Site internet de l’Express »

*2003 L’aimable procureur de Juppé.

25 octobre 2009

Le procureur de Nanterre René GROUMAN venait à peine d’achever son réquisitoire – fort complaisant – au procès Juppé des emplois fictifs du RPR que le président du TGI de Paris annonçait un sympathique raout pour fêter l’installation du sus-nommé au poste très recherché et peu foulant de vice-président.

Coïncidence  bien sûr … puisque cette nomination, annoncée le 9 juillet au JO date effectivement du mois d’avril. Mais personne n’y avait prêté attention : GROUMAN n’était pas encore célèbre.  Une décision prise bien avant que celui-ci ne recommande, le 9 oct. , au président du tribunal de Nanterre d’infliger à Juppé une peine légère avec sursis. Et qui surtout ne le rende pas inéligible. René GROUMAN, avait même, fait exceptionnel repris la parole en ce sens après son réquisitoire pour être sûr que les juges comprennent bien.

Coïncidence encore quand quelques semaines auparavant il avait clos le dossier du juge d’instruction en demandant pour Juppé un généreux non-lieu partiel, lui évitant bien des ennuis devant le tribunal.

Avant d’atterrir à Nanterre, René GROUMAN n’était qu’un obscur substitut depuis 13 ans à Paris. Cette fois la promotion est ultra rapide. Il occupera à Paris le poste de juge des libertés. Pour un magistrat qui, depuis près de vingt ans, siège au parquet (qui représente l’accusation et dont on sait la soumission au pouvoir politique) la reconversion risque de na pas être facile … Ajoutons à cela que GROUMAN fut longtemps militant du mouvement d’extrême droite « Troisième voie », pas de doute les libertés  vont être bien gardées.

Mais dans cette mutation l’objectif n’était pas d’assurer le bon fonctionnement de la justice encore moins de préserver la démocratie.

« Le Canard enchaîné »  du 29/10/03 d’après Hervé Martin

*2009 Discrimination à l’embauche.

17 juin 2009

En première instance, l’agence de placement Daytona (qui fournit des hôtesses de vente ou des commerciaux pour les grandes marques)  avait été condamnée le  26/11/2007, par le TGI de Nanterre pour la mise en place d’un fichier ethnique et pour discrimination à l’embauche. Son fichier indiquait de façon codée l’origine ethnique de ses hôtesses et commerciaux : 1 pour les européens blancs, 2 pour les maghrébins, 3 pour les noirs, 4 pour les asiatiques.

Et bien entendu il fut démontré que l’entreprise fournissait des hôtesses « pure white ». Il a fallu qu’un employé d’origine maghrébine à qui on avait confié la tâche de remplir le fichier fournisse des preuves à SOS racisme pour que l’affaire éclate en … 2002 !

Après six ans de procès, donc, la justice a rendu son verdict et il est lourd … de signification :  « 20000 euros dont 15000 avec sursis pour l’entreprise et 3000 euros dont 2000 avec sursis pour le dirigeant. »

Autrement dit, ce fichage raciste coûte 5 000 euros à la société Daytona qui brasse des centaines de millions d’euros … Une décision exemplaire de la volonté farouche de lutter contre ce fléau !

Partie civile, SOS Racisme a fait appel de cette décision, jugée trop clémente.

Pour ce délit, l’article 226 – 19 du Code pénal prévoit cinq ans de prison et 300 000 euros d’amende ….

Nul n’est pourtant censé ignorer la loi, n’est-ce pas, messieurs les magistrats ?

CHARLIE HEBDO   n° 887   du  17/06/2009   d’après  Christelle Mensam.

Denidejustice souhaite connaître le nom du magistrat et la suite donnée à cette affaire. Merci de nous aider.

Nous connaissons la suite (cf.commentaires) mais toujours pas le nom des magistrats …